REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 3

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

(n° , 15 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/01558 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CHGPZ

Décision déférée à la Cour : Jugement du 16 Janvier 2023 – Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de PARIS – RG n° 21/07708

APPELANT

Monsieur [O] [B]

Né le 11 juillet 1972 à [Localité 1] ( 77 )

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Benoît SEVILLIA, avocat au barreau de PARIS, toque : W06

INTIMÉE

Association [1] – ( FNPPR ), prise en la personne de son représentant légal

N° RCS de [Localité 3] : [N° SIREN/SIRET 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Hélène DE SAINT GERMAIN SAVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : P0098

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue en formation collégiale le 08 Septembre 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre,

Mme Fabienne ROUGE, Présidente de chambre

M. Christophe BACONNIER, Président de chambre,

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par Madame Marie-Lisette SAUTRON dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Madame Estelle KOFFI

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Marie-Lisette SAUTRON, Présidente de chambre et par Laëtitia PRADIGNAC, Greffière, présent lors de la mise à disposition.

***

RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE

M. [O] [B] a été embauché le 1er octobre 1997 par la Fédération nationale de la propriété agricole devenue Fédération nationale de la propriété privée rurale en qualité de conseiller juridique et fiscal.

Par avenant du 1er octobre 1998, il a été nommé délégué général et directeur du groupe [2] (Propriété agricole revue et Propriété agricole services).

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la presse d’information spécialisée.

La Fédération nationale de la propriété privée rurale occupait à titre habituel moins de onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

Le 22 septembre 2020, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 13 octobre 2020.

Le 3 novembre 2020, M. [O] [B] a été licencié pour faute grave.

Le 20 septembre 2021, M. [B] a saisi le conseil de prud’hommes de Paris de demandes tendant finalement à faire condamner l’employeur à lui payer, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes :

– 21 750 € à titre d’indemnité compensatrice de préavis,

-2 175 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents,

– 87 000 € à titre d’indemnité de licenciement conventionnelle,

-123 250 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

– 30 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation des circonstances vexatoires de son licenciement,

– 30 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice moral,

– 234 172,20 € à titre de rappel d’heures supplémentaires,

– 23 417,22 € à titre d’indemnité compensatrice de congés payés afférents,

– 43 500 € à titre d’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 

– 10 000 € à titre d’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile,

– 5 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation pour absence de mise en place de la portabilité de la prévoyance.

La Fédération nationale de la propriété privée rurale a conclu au débouté et a sollicité reconventionnellement 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire rendu le 16 janvier 2023 et notifié par lettre du 09 février 2023, auquel la cour se réfère pour l’exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud’hommes a rejeté toutes les demandes principales et reconventionnelles et condamné M. [B] aux entiers dépens.

Par déclaration transmise par voie électronique le 20 février 2023, M. [B] a relevé appel de ce jugement en ce qu’il l’a débouté et condamné aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 1er septembre 2026.

L’affaire a été appelée à l’audience du 08 septembre 2026.

EXPOSE DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions communiquées par voie électronique le 27 août 2026 auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, M. [B] demande à la cour, par infirmation du jugement, de faire droit à ses demandes initiales.

Par conclusions communiquées par voie électronique 14 août 2023, auxquelles la cour se réfère expressément pour l’exposé des moyens, la Fédération nationale de la propriété privée rurale demande à la cour, par confirmation du jugement, de débouter l’appelant de le condamner aux dépens et au paiement d’une somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A titre subsidiaire et infiniment subsidiaire, elle demande à la cour de fixer les heures supplémentaires dues à la somme de 10 708,39 € bruts, outre 1 070,84 € bruts de congés payés afférents ou à la somme de 57 033,97 € bruts, outre 5 703,40€ bruts de congés payés afférents.

À titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait considérer que la faute grave n’était pas caractérisée, elle demande à la cour de fixer l’indemnité de licenciement à la somme de 49 568,66 €, l’indemnité de préavis à la somme de 21 750 € et les congés payés afférents à la somme de 2 175 € ;

À titre très subsidiaire, si par extraordinaire la cour devait considérer que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, elle demande à la cour de fixer l’indemnité de licenciement à la somme de 49 568,66 €, l’indemnité de préavis à la somme de 21 750 € et les congés payés afférents à la somme de 2 175 €, et de fixer les prétentions indemnitaires de l’appelant à de plus justes proportions qui ne sauraient excéder la somme de 21 750 € correspondant à 3 mois de salaires bruts.

MOTIFS

l’exécution du contrat de travail

– Sur le rappel de salaire au titre des heures supplémentaires

M. [B] demande un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires réalisées, car son temps de travail était selon lui bien supérieur à son régime horaire de 35 heures hebdomadaires, en insistant sur le fait qu’il n’était soumis à aucun forfait contrairement à ce qu’a affirmé à tort le conseil de prud’hommes. Ce temps de travail est attesté selon lui par ses larges horaires de présence au bureau ainsi que par ses communications tardives avec ses collègues au sujet de dossiers, notamment des mails échangés après minuit.

L’employeur affirme qu’en tant que cadre dirigeant, M. [B] n’avait pas de volume horaire stable et n’était soumis à aucun contrôle des horaires de la part de la société. De ce fait, il organisait son emploi du temps et ses horaires en toute liberté, de sorte qu’aucune heure supplémentaire ne lui est due. De plus, M. [B] percevait déjà la rémunération la plus élevée de tous les salariés. La société ajoute qu’il n’a jamais été demandé à M. [B] de faire des heures supplémentaires, et qu’il ne prouve pas la réalisation des heures en question. Elle prétend que le salarié s’invente des horaires sur la base d’une seule attestation ; que le décompte produit :

– est en premier lieu fondé sur un calcul volontairement simpliste ;

– est contredit par les heures auxquels il envoyait ses emails professionnels ;

– est fondé sur des messages qui n’ont pas de caractère professionnel ou n’ont pas exigé de travail effectif et dont une partie a vraisemblablement été envoyée depuis le téléphone du salarié, à un moment où il n’était pas à la disposition de la Fédération ;

– ne prend pas en compte les pauses et moment de la journée pendant lesquels M. [O] [B] s’absentait ;

– intègre les jours fériés et les jours de congés payés dans le calcul de la durée du travail au regard des heures supplémentaires, contrairement à la position de la jurisprudence ;

– comporte de très nombreuses incohérences par rapport aux contenus réels des messages envoyés, qui illustrent son caractère abusif.

Elle ajoute que M. [O] [B] est malvenu de prétendre avoir effectué des heures supplémentaires alors qu’il a été établi qu’il n’effectuait pas le travail pour lequel il était rémunéré.

A titre subsidiaire, elle prétend que le calcul doit être corrigé notamment sur le taux horaire applicable qui doit exclure les primes du treizième mois, et sur le nombre d’heures qui doit être limité aux heures effectivement justifiées.

Selon les dispositions de l’article L 3111-2 du code du travail, les cadres dirigeants ne sont pas soumis aux dispositions des titres II et III du livre I partie III du code du travail sur la durée du travail, sa répartition et l’aménagement des horaires, les repos et les jours fériés.

Selon ce même texte, sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération pratiqués dans leur entreprise ou établissement.

La qualité de cadre dirigeant ne requiert ni l’existence d’un accord particulier entre l’employeur et le salarié, ni que ce dernier se situe au niveau hiérarchique le plus élevé de la classification conventionnelle.

L’article précité requiert donc la réunion des trois critères suivants pour déterminer l’appartenance d’un salarié à la catégorie des cadres dirigeants :

– responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de son emploi du temps,

– prise de décisions de façon largement autonome,

– rémunération se situant parmi les plus élevées des systèmes de rémunération pratiquées dans l’entreprise ou l’établissement.

Ces trois critères sont cumulatifs en sorte qu’il appartient au juge du fond, pour retenir ou écarter la qualité de cadre dirigeant, d’examiner la fonction que le salarié occupe réellement au regard de chacun des critères cumulatifs. Le seul défaut d’un critère est de nature à exclure le statut de cadre dirigeant.

La participation à la direction de l’entreprise ne constitue pas en soi un quatrième critère s’ajoutant aux trois conditions légales, mais une conséquence découlant de ces trois critères.

La qualité de cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du code du travail n’est pas exclusive du lien de subordination qui caractérise le contrat de travail. En tant que salarié, il reste soumis à l’autorité de son employeur (Président, gérant, directeur général) auquel il rend compte de son activité dans des conditions qui doivent être compatibles avec les responsabilités qu’il exerce et l’autonomie de décision qui en est le corollaire.

Pour caractériser le statut de cadre dirigeant, les juges du fond doivent examiner la fonction que le salarié occupe effectivement au regard de chacun des critères légaux, peu important la classification qui lui est attribuée par la convention. Ils ne peuvent pas se fonder sur la seule appartenance ou l’absence d’appartenance d’un cadre à la direction de l’entreprise.

Il ressort des pièces du dossier de l’employeur, non utilement combattues par celles du salarié, que M. [B] exerce les fonctions de directeur et à ce titre il exerce ses fonctions sous l’autorité du président. Il assiste aux conseils d’administration, participe à la définition de la politique générale de l’association. C’est lui qui gère le personnel comme il le fait remarquer dans un sms critique envers l’attitude du président dans lequel il indique « sois il gère le personnel, soit c moi ». C’est lui qui prend contact avec les membres de la commission des lois à l’Assemblée nationale à propos d’une mission d’information sur le régime des baux ruraux, sans autorisation préalable du président. Tous les échanges de mails entre M. [B], le président de l’association ou les membres du conseil d’administration montrent que M. [B], de par ses responsabilités, prend des décisions en toute autonomie qu’il ne rend pas compte d’un emploi du temps totalement laissé à sa discrétion. Un mail produit en pièce 94 du dossier du salarié illustre sa totale autonomie. Dans cet échange de mail avec la secrétaire du conseil d’administration celle-ci lui confirme un rendez-vous en précisant qu’elle n’a rien dit au président. M. [B] va répondre : » parfait pour la réunion : on ne dit rien et on avance. Pour la comptable c’est différent, elle conteste le solde de tout compte-je gère avec notre avocat ».

Enfin dans ses propres écritures (p. 27) le salarié indique lui-même qu’il avait l’habitude de gérer seul les relations avec les instances publiques, qu’il a par le passé initié trois saisines du Conseil constitutionnel et réalisé de nombreux entretiens avec les députés.

L’employeur justifie de plus que le salaire de M. [B] est le salaire le plus élevé de la structure.

Par conséquent, il faut en déduire que M. [B] avait bien le statut de cadre dirigeant, exclusif des heures supplémentaires de sorte que le jugement sera confirmé sur ce point.

– Sur le travail dissimulé

M. [B] assure n’avoir jamais été rémunéré pour toutes ses activités de direction au sein de la fédération, autres que celles de directeur juridique. Ses autres missions sont notamment détaillées dans sa lettre de licenciement et constituent du travail dissimulé.

La Fédération soutient qu’elle a toujours rémunéré M. [B] pour son travail, et que l’avenant à son contrat de travail précise la liste non-exhaustive des fonctions qui lui incombent en tant que délégué général et directeur.

Par avenant du 1er octobre 1998, M. [B] a été nommé délégué général et directeur du groupe réunissant trois entités à savoir la fédération nationale, la Propriété agricole revue et la Propriété agricole services sans modification du salaire initial, ce qu’il a accepté.

Le versement de son salaire rémunérait dès lors l’ensemble de ses activités.

La prétention, sans fondement, sera rejetée par confirmation du jugement sur ce point.

2- la rupture du contrat de travail

les motifs de la rupture

Aux termes des dispositions de l’article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; en vertu des dispositions de l’article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ; si un doute subsiste, il profite au salarié.

Par application des dispositions de l’article L 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur ; la motivation de cette lettre, précisée le cas échéant dans les conditions prévues par l’article L 1235-2 du même code, fixe les limites du litige.

Selon l’article L 1332-4 du même code, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié, qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la durée du préavis ; l’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve. 

Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n’a droit ni à un préavis ni à une indemnité de licenciement.

Enfin l’insuffisance professionnelle est susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement. Elle est définie comme l’inaptitude du salarié à exercer correctement ses fonctions. Elle se distingue de la faute disciplinaire, qui se caractérise par une mauvaise volonté délibérée du salarié. L’insuffisance professionnelle, sauf abstention volontaire ou mauvaise volonté délibérée du salarié, ne constitue pas une faute. C’est le motif de rupture mentionné dans la lettre de licenciement qui détermine le caractère disciplinaire ou non du licenciement,

Il résulte des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail que l’employeur, à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu’ils procèdent de faits distincts.

Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l’encontre du salarié et les conséquences que l’employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués.

La lettre de licenciement est ainsi rédigée:

«’nous déplorons d’une part, de graves fautes dans l’exercice de vos fonctions et, d’autre part, des insuffisances et carences professionnelles sérieuses et durables concernant l’ensemble de vos missions et responsabilités.

C’est ainsi que nous déplorons,

Votre refus délibéré et revendiqué de tout dialogue et communication avec le nouveau Président de la Fédération ([V] [J]) avec qui vous refusez de travailler et de collaborer.

Nous citerons pour l’exemple, l’épisode du 24 juillet dernier lorsque vous avez brusquement quitté le bureau de la présidence, sans aucune explication alors que le Président de la Fédération souhaitait s’entretenir avec vous des graves difficultés que traverse la structure et de l’urgence à en discuter ensemble afin de trouver des solutions.

Vous vous êtes encore une fois emporté, confirmant des propos que vous aviez déjà tenus à savoir que c’était « vous ou lui » en parlant du Président,

Vous refusez ainsi de partager les informations avec lui et agissez comme le dirigeant de la Fédération en interne comme en externe, vous choisissez vos dossiers, les priorités et actions à mener et n’avez de cesse que de tenir à l’écart le Président.

Lors du Conseil d’administration du 2 septembre dernier, les administrateurs n’ont pu que constater et acter votre opposition à dialoguer mais au-delà à collaborer avec votre hiérarchie.

Vous refusez de répondre aux questions que vous pose le Président, que vous prenez comme des attaques personnelles et agissez comme si vous étiez la Fédération à vous tout seul.

D’ailleurs, à ce jour, vous n’avez toujours pas procédé aux formalités liées à la nomination d'[V] [J] comme Président de la Fédération intervenue en novembre 2019 (mise à jour du Kbis, enregistrement des procès-verbaux, mise à jour des représentants dans les filiales, notamment la SCI [3]).

Cette attitude est professionnellement inacceptable et ne permet pas d’assurer dans des conditions normales la gouvernance ce qui préjudicie à la Fédération et ce d’autant que nous sommes confrontés à des difficultés sérieuses qui requièrent de pouvoir compter sur votre pleine et entière collaboration afin de mettre en ’uvre les actions et mesures de redressement qui s’imposent.

Là encore en cette matière, nous nous heurtons à votre opposition à mener les évolutions et actions nécessaires notamment pour remettre à flot la Fédération.

Ainsi, vous avez la responsabilité de l’édition et la publication de notre revue et vous persistez à ne pas la sortir alors même que la revue est la vitrine de la Fédération, une priorité pour nos adhérents et un droit pour nos abonnés, et au passage une source indispensable et stratégique de revenus pour la Fédération.

Nous vous avons interpellé sur cette situation, avons souligné que la sortie de la revue était prioritaire et vous avons offert de vous aider, en vain, puisque vous n’avez que faire de notre aide et des directives données et vous persistez à ne pas sortir la revue. Ce ne sont pas vos explications contradictoires et mensongères pour tenter de justifier votre carence qui sont de nature à justifier votre inertie délibérée, revendiquée et persistante.

Nous sommes d’ailleurs informés par notre fournisseur [4] que, du fait du non-respect des engagements pris en termes de publication, nous avons perdu le tarif d’affranchissement réservé à la presse.

En réalité, vous agissez comme si vous n’aviez d’instruction à recevoir de personne, vous refusez tout lien de subordination et avez délibérément fait le choix de délaisser tout un pan de l’activité de la Fédération qu’est celui de l’information du réseau par l’édition de la revue pour vous consacrer aux dossiers de conseil dont vous refusez l’accès au Président de la Fédération sous couvert d’anonymat des adhérents alors même que vous devez rendre compte de votre activité conformément à votre contrat de travail.

Vous accaparez toutes les informations de la Fédération et ne transmettez aucune donnée à votre Direction quand vous ne lui mentez pas délibérément pour la laisser à l’écart et ainsi disposer de toute latitude pour gouverner à votre main la Fédération.

A titre d’exemple, le 30 juillet dernier, un des membres du Conseil du SDPPR 49 a envoyé au Président de la Fédération le rapport d’information des députés TERLIER et [Q] publié le 22 juillet 2020. A la lecture de ce rapport le Président a constaté que vous aviez été auditionné le 17 juin 2020 sans l’en informer alors même qu’il vous avait interrogé à ce propos.

Vous avez délibérément menti au Président, dissimulant cette audition alors même que vous étiez entendu en votre qualité de Directeur de la Fédération nationale des propriétaires ruraux et qu’il vous avait questionné sur ce point quelques jours avant.

Or, conformément à votre statut de Cadre de direction, vous devez rendre compte de votre gestion à ta Présidence de la Fédération.

Suite à cette découverte, le Président vous a interrogé par email sur la teneur de votre audition, email auquel vous n’avez pas même daigné répondre.

A l’occasion de votre arrêt de travail, qui a débuté le 7 septembre 2020, et en vue d’assurer la poursuite des activités de la Fédération en votre absence, il nous a été impossible d’accéder à certains dossiers dans la mesure où vous aviez emporté avec vous l’ordinateur professionnel et les clés de certains tiroirs nous privant d’un accès entier aux dossiers et document de la structure.

Il nous a fallu vous relancer afin que vous procédiez à la remise du matériel indispensable à la poursuite de l’exploitation de nos activités.

Ce n’est que le 26 septembre que vous avez enfin obtempéré.

Nous avons découvert s’agissant des trois entités de la Fédération, que depuis 2015 les comptes et PV d’assemblées n’avaient pas été déposés et que vous avez, à la hâte, déposé les comptes et PV des quatre dernières années au greffe, dont les récépissés sont tous datés du 2 septembre 2020, afin de tenter de masquer votre carence en ta matière.

Les preuves d’envoi et accusés de réception de ces dépôts sont introuvables et pour cause, ils ne sont pas au dossier afin de cacher votre carence.

En outre, nous constatons que vous avez délibérément omis de nous informer sur les données financières extrêmement inquiétantes de la Fédération et de ses trois filiales.

Nous découvrons qu’au moins deux d’entre elles sont en graves difficultés financières alors même qu’il vous revenait d’assurer le suivi financier et d’en informer, à tout le moins, le Trésorier, mais encore la Présidence et les administrateurs.

En effet, nous avons constaté, le 2 septembre dernier, à l’occasion de la réunion du Conseil d’administration, que, dans la mesure où vous ne transmettez aucune information, le Trésorier lui-même n’a eu aucune visibilité sur les comptes 2019 jusqu’à la fin du mois d’août 2020 et que, à ce jour, il n’y a aucune visibilité sur le budget 2020.

Le Trésorier nous a également révélé à cette occasion que des factures datant de 2019 n’ont toujours pas été traitées.

Nous sommes contraints de diligenter en urgence une évaluation comptable interne dans la mesure où nous n’avons aucune certitude sur les comptes 2019 qui n’ont jamais été validés, encore moins sur le budget 2020 et l’ampleur des difficultés économiques de la structure.

Ces faits sont inadmissibles de la part d’un cadre de direction de votre niveau et justifient à eux seuls votre licenciement pour faute grave sans préavis, ni indemnité.

Au-delà des faits fautifs graves que nous vous reprochons et qui viennent de vous être exposés, nous déplorons des carences et insuffisances professionnelles dans l’exercice de vos missions.

S’agissant de vos responsabilités organisationnelles et financières, nous déplorons vos insuffisances et carences, notamment dans la gestion comptable et financière qui vous incombe, tels que le non suivi des budgets, des retards d’enregistrement et de traitement des factures, des défauts de paiement, la mauvaise gestion des comptes et documents sociaux, l’absence d’alerte sur la situation financière extrêmement détériorée des entités de la Fédération…

Vous ne savez ni déléguer, ni coordonner l’activité au sein de votre équipe, ce qui rend le fonctionnement de la Fédération totalement opaque pour vos collaborateurs, la Présidence de la Fédération et ses administrateurs,

Vous n’assurez pas une Direction conforme et, malgré nos nombreuses tentatives pour vous épauler et trouver ensemble des solutions, nous ne pouvons que déplorer la persistance de votre insuffisance mettant en péril l’existence même de notre Fédération.

En outre, le logiciel des abonnements est totalement hors-service depuis 2 ans, ce qui a donné lieu à des réclamations de la part des abonnés, et surtout n’a pas permis l’enregistrement des derniers abonnements ni, a fortiori, leur encaissement. Il a fallu pallier votre carence sur ce point alors même que la Fédération est déjà dans une situation financière extrêmement difficile.

Interrogé sur l’état des comptes de la Fédération, vous avez répondu que vous n’en n’aviez aucune idée, alors même qu’il vous incombe de suivre l’évolution financière de toutes les entités de la structure.

Nous découvrons une situation financière catastrophique, au moins deux des filiales de la Fédération sont au bord de la cessation de paiement, alors même qu’il vous incombait de suivre l’évolution financière de ces trois entités, ce dont vous n’avez jamais pris la mesure.

Autant de défaillances que l’exercice conforme de vos missions et responsabilités aurait permis d’éviter.

Ces faits justifient de plus fort votre licenciement.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, votre maintien, même temporaire, dans l’entreprise s’avère impossible ; votre licenciement prend donc effet immédiatement à la date d’envoi de la présente, sans indemnité de préavis ni de licenciement ».

M. [B] conteste le fondement de son licenciement pour faute grave aux motifs que le licenciement décidé par le président aurait dû, selon l’article 23 des statuts être autorisé par le conseil d’administration ; que le Conseil d’administration a missionné le président en vue de conclure une rupture conventionnelle ou à défaut d’«envisager» la mise en ’uvre d’une procédure de licenciement ce qui est très différent d’une autorisation de licencier.

Il conteste le licenciement au motif que les griefs qui lui sont reprochés sont de nature professionnelle et non disciplinaire. Le seul argument de nature disciplinaire avancé n’est pas prouvé, et ses précédentes évaluations le félicitaient toutes. Il conteste avoir refusé délibérément de dialoguer et de communiquer avec le nouveau président de la Fédération. Il affirme avoir procédé aux formalités liées à la nomination du nouveau président, notamment en réalisant au plus vite le procès-verbal son élection, quand il s’est aperçu que cela n’avait pas été fait, alors que cela ne lui incombait pas. De plus, il conteste que le retard de publication de la revue de la Fédération ne lui soit imputable. En effet, il fait d’abord valoir la prescription, puis, ces retards existent depuis plus de neuf ans et ne peuvent être reprochés à un seul salarié. Il ajoute qu’il n’a pas délibérément écarté le président de l’audition de la fédération par l’Assemblée nationale. Il a simplement procédé à un appel téléphonique, comme il était habitué à le faire en tant que gérant des relations avec les instances publiques. Il nie également avoir fait obstacle à la poursuite normale de l’activité de la fédération en conservant son ordinateur portable lors de son arrêt maladie. En effet, il ne l’a conservé que pour continuer de suivre l’activité de la fédération et superviser à distance. Enfin, il conteste toutes les insuffisances et les carences qui lui sont reprochées, ainsi qu’une prétendue incapacité à déléguer et à coordonner l’activité, malgré le fait qu’elles ne suffisaient tout de même pas à le licencier pour faute grave.

L’employeur affirme au contraire que la faute grave de M. [B] est fondée car il lui est reproché une opposition et une hostilité envers le nouveau président, manifestées par une insubordination et un manquement grave à son obligation de loyauté. La société reproche à M. [B] d’avoir refusé de communiquer avec le nouveau président, ce qui a mis en difficulté la gouvernance du syndicat. Il est reproché à M. [B] d’avoir eu recours aux faux-fuyants pour éviter toute communication, ainsi que d’avoir délibérément empêché au nouveau président l’accès aux données présentes sur son ordinateur professionnel. Le conseil d’administrations de la société a pris acte, le 2 septembre 2020, de l’opposition constante de M. [B] au nouveau président. La société affirme qu’au moment de son licenciement, M. [B] n’avait toujours pas procédé aux formalités nécessaires alors que cela relevait de ses fonctions. De plus, le salarié conteste formellement ces faits et soulève la prescription concernant les sanctions, ce qui caractérise une insubordination et un manquement grave à son obligation de loyauté. Il est également reproché à M. [B] de ne pas avoir publié la revue de la fédération aux adhérents, ce qui constitue un gros manque à gagner pour la fédération. Cet obstacle à l’activité de la fédération caractérise à lui seul une faute grave. Puis, M. [B] a caché à son employeur les importantes difficultés financières de la fédération, notamment un chiffre d’affaires et un excédent brut d’exploitation en baisse constante. Selon l’employeur M. [O] [B] voit dans le nouveau président la fin de son potentat sur la Fédération et ses entités, à l’égard desquelles il agissait en maître absolu n’estimant devoir rendre compte à personne et orientant voire sacrifiant les activités du Syndicat selon des considérations purement personnelles. Selon lui, M. [O] [B] tente de masquer ses fautes et insuffisances professionnelles qui ont contribué au déclin de la Fédération, dont la pérennité est directement menacée. M. [O] [B] est directement mis en cause par le conseil d’administration de la Fédération réuni le 2 septembre 2020. L’employeur soutient que le président avait reçu compétence pour licencier dans la mesure où dans ce type de structure ce pouvoir appartient au président seul, qui n’a pas, sauf disposition contraire qui n’existe pas en l’espèce, à recueillir l’avis de conseil d’administration.

L’employeur considère bien-fondé l’insuffisance professionnelle de M. [B] car il a fait preuve de négligences, carences et insuffisances dans l’exercice de ses fonctions. Il a été établi une liste des points que M. [B] n’a pas su solutionner. M. [B] justifie ces carences par un manque d’accompagnement et d’effectifs, ce que la société conteste et qualifie plutôt d’incapacité à déléguer et à coordonner l’activité de son équipe.

La cour observe que les statuts de la fédération donnent tous pouvoirs au président pour la représenter dans tous les actes de la vie civile et tous pouvoirs à l’effet de l’engager. De plus, selon procès-verbal produit au dossier de l’employeur, le conseil d’administration a, le 2 septembre 2020, laissé au président la possibilité de trouver une sortie du conflit avec le directeur y compris au moyen d’un licenciement, si les solutions amiables devaient échouer.

C’est donc à tort que M. [B] soutient une absence de pouvoir du président pour prononcer son licenciement le 3 novembre 2020.

Pour ce qui concerne les griefs, au total il est reproché au salarié :

– un refus délibéré et revendiqué de tout dialogue et communication avec le nouveau Président de la Fédération,

– le fait qu’il n’ait pas procédé aux formalités liées à la nomination du président de la Fédération,

– l’absence de publication de la revue « La Propriété rurale », vitrine de la Fédération, par une inertie délibérée, revendiquée et persistante  entraînant la perte des tarifs d’affranchissement de la presse,

– l’accaparement des informations et la mise à l’écart volontaire du président notamment en organisant et en dissimulant l’audition de la Fédération par l’Assemblée nationale, sans le président le 17 juin 2020,

– un refus de remettre au Président pendant son arrêt maladie son ordinateur professionnel et l’impossibilité d’accéder à certains dossiers rangés dans des tiroirs fermés et à clés,

– l’absence de dépôt des comptes et PV d’assemblée,

– l’omission d’information sur les données financières inquiétantes,

– une insuffisance professionnelle et des carences, notamment dans la gestion financière et comptable, l’absence de suivi des budgets, le retard d’enregistrement des factures, des défauts de paiement, la mauvaise gestion des comptes et documents sociaux, l’absence d’alerte sur la situation financière, l’incapacité à déléguer et coordonner l’activité au sein de la Fédération, l’absence de mise en service du logiciel des abonnements.

Contrairement à ce que soutient le salarié une partie de ces faits sont de nature disciplinaire puisqu’il lui est reproché des manquements volontaires voire délibéré.

Cependant l’absence d’alerte sur la situation financière et la dissimulation des données financières inquiétantes sont des mêmes faits qui ne peuvent être qualifiés à la fois de faute grave et d’insuffisance professionnelle. Compte tenu du caractère volontaire de la dissimulation alléguée, le caractère disciplinaire de ce grief doit être retenu.

Sur la réalité des griefs suivants :

– refus délibéré et revendiqué de tout dialogue et communication avec le nouveau Président de la Fédération.

Ce grief est établi. En effet, dans un sms M. [B] raconte une rencontre avec le président de la manière suivante : « le président est passé. Il a demandé à me voir qques minutes. Après avoir fini les urgences je suis allé dans son bureau. Ça a duré trois minutes. Il a tout de suite dit pourquoi il n’a pas de mes nouvelles. Réponse : parce qu’entre un directeur et un président il faut un binôme et qu’il n’y a pas de binôme-je n’apprécie pas ses attaques (pour lui des questions) et que soit il gère le personnel, soit c’est moi. (il hoche la tête disant je me trompe)-pour finir par dire qu’on ne peut pas me parler ! Je me suis donc levé en disant que j’avais autres choses à faire de plus important. Il ne voulait pas je suis retourné à mon bureau puis 5 minutes après il est entré et a dit : au revoir et en septembre »

Dans un autre sms il insiste « à la tête d’une institution il est nécessaire que le pdt et le directeur forment un duo. C’est tout l’inverse. C’est donc lui ou moi qui doit partir »

Aucune pièce du dossier de l’employeur comme du salarié ne permet d’imputer cette mésentente au président de la structure. Au contraire, en juin 2020 le président le consulte sur un sujet et demande s’il peut communiquer à la personne concernée la réponse de M. [B] en confirmant que le président est en accord. M. [B] va répondre dans des termes suivants peu avenants : « très sérieusement, si vous transférez mon message (qui consiste à vous expliquer le dossier et la gestion historique en la matière), Mme [F] aura donc la démonstration que c’est moi qui déciderait de tout dans cette maison. Dans ce cas à quoi bon lui dire de vous formuler la demande. Dans le même esprit, mais à l’inverse à quoi sert-il d’annoncer au seul [Z] mercredi après-midi que vous voulez être destinataire de tous les mails. Je ne comprends vraiment pas ce que vous voulez faire de notre fédération ! ».

A cela le président va répondre : « nous ne nous comprenons pas bien. Pour Mme [F], j’avais l’intention de montrer que nous nous concertons bien et que j’approuvais la réponse que vous aviez déjà partiellement faite. Je ne veux pas que l’on revienne sur une question sur laquelle vous avez donné un avis qui est celui de la maison. Mais je concède que c’est peut-être une manière maladroite. C’est bien pour ça que je pose la question. Merci de votre réponse. » Pour le surplus, le président explique qu’il avait demandé au dénommé [Z] si cela le gênait de lui envoyer les mails de réponse aux questions comme il le faisait dans ses précédentes fonctions en expliquant qu’il avait l’habitude de poser beaucoup de questions pour savoir ce qu’il était possible de faire. Il ajoute qu’il accepte la critique, est ouvert à toute suggestion et que les conseils de M. [B] sont précieux.

Lors d’une autre consultation en octobre 2020 le président va remercier M. [B] pour la réponse apportée. Il ajoute « c’est pour ça que j’aime bien avoir vos réponses car on apprend toujours ».

Il ressort de ces éléments que M. [B] a manifesté clairement sa volonté de ne pas collaborer avec le président de la structure dont il assurait la direction, sans que rien ne permette de l’imputer au comportement ou aux décisions de ce président.

-le fait qu’il n’ait pas procédé aux formalités liées à la nomination du président de la Fédération

Le grief est établi. En effet, la nomination du président le 20 novembre 2019 n’a fait l’objet des formalités d’usage qu’en novembre 2020, ce qui n’est pas contesté. En effet, le salarié prétend, sans en justifier, avoir dû faire face à des crises, obligeant d’assurer le fonctionnement de la structure dans des conditions difficiles. Il soutient avoir réalisé en janvier 2020 que le procès-verbal entérinant l’élection n’avait pas été rédigé ni signé par le vice-président. De fait, il justifie avoir proposé au conseil d’administration du 29 janvier 2020, un projet de procès-verbal du conseil d’administration du 20 novembre 2019. Néanmoins, rien ne justifie l’inertie entre janvier et novembre 2020. La période de confinement, qui ne couvre pas l’intégralité de cette période, n’est pas une justification opérante. Or, dans les missions de M. [B] figurent celle de participer et d’animer les différentes réunions, commissions, bureaux, assemblées générales, étant précisé que la liste des missions n’était pas exhaustive et était évolutive. Par ailleurs, il n’est pas soutenu que ces formalités étaient accomplies par d’autres que le directeur antérieurement. Compte tenu de son opposition au président, ce grief dont la réalité est établie s’analyse comme une carence volontaire caractéristique de la faute.

-Retards et absence de publication de la revue « La Propriété rurale », vitrine de la Fédération, par une inertie délibérée, revendiquée et persistante  entraînant la perte des tarifs d’affranchissement de la presse

Les retards de publication ressortent clairement de la lecture des procès-verbaux des conseils d’administration en 2017, 2019, et 2020. Lors de ces réunions, M. [B] confirme les retards. Il est évoqué l’embauche d’une personne dédiée à la revue en 2019. En janvier 2020, M. [B] dit espérer reprendre un rythme de parution mensuel en juin et entretemps faire paraître les numéros de février, avril et juin. Il a été également évoqué la nécessité de rendre moins dense la revue.

Le salarié évoque vainement la prescription s’agissant d’un grief récurrent qui n’était pas solutionné à la date de la rupture. Il évoque vainement le manque de moyen dès lors que cette difficulté n’a jamais été mis en avant par lui alors qu’au fil des conseils d’administration il lui est reproché ces retards. Il importe peu que l’absence ou le retard des revues aient eu des conséquences financières. En l’état des pièces du dossier il est établi que M. [B] n’a pas réalisé la mission qui lui était confiée par avenant au contrat de travail, sans justifier que le manque de moyen en fut la cause.

Toutefois, la preuve d’un manquement délibéré n’est pas faite. Contrairement à ce que soutient l’employeur, aucune instruction précise n’a été donnée au salarié à ce sujet. Dans les procès-verbaux de réunions du conseil d’administration, les administrateurs se contentent de se plaindre de la situation et M. [B] de faire de vagues promesses d’amélioration sans évoquer de manque de moyens. La persistance du manquement n’est pas suffisante pour caractériser le manquement volontaire de sorte que la faute n’est pas établie et que le grief s’analyse en réalité en une insuffisance professionnelle.

Pour ce qui concerne la perte des tarifs que l’employeur justifie en pièce 41 de son dossier, le salarié justifie que le délai pour constituer un dossier de renouvellement du certificat d’inscription de la fédération expirait le 30 avril 2020 et a été prorogé au 30 septembre 2020 en raison des circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie de COVID 19. Le courrier de prorogation a été adressé à la fédération le 2 juillet 2020. M. [B] va solliciter les experts comptables le 7 septembre, puis le 21 septembre. Dans un courrier du 123 octobre 2020, la fédération était appelée à constituer son dossier dans les meilleurs délais sous peine de résiliation du contrat presse qui prendrait effet au 15 novembre 2020. Il en ressort que M. [B] n’a pas pris les mesures nécessaires pour maintenir les tarifs d’affranchissement dont bénéficiait la fédération. Toutefois, ce grief qui ne relève pas d’un acte volontaire, ne peut être considéré comme fautif mais relève plutôt de l’insuffisance professionnelle.

– L’accaparement des informations et la mise à l’écart volontaire du président notamment en organisant et en dissimulant l’audition de la Fédération par l’Assemblée nationale, sans le président le 17 juin 2020.

Ce grief est établi. En effet, le 17 juin 2020 à 15h, M. [B] a été auditionné par la mission parlementaire d’information sur le régime des baux ruraux seul, alors qu’il était initialement prévu d’intervenir avec le président. Interrogé par le président le 30 juillet 2020, M. [B] a prétendu que suite à leur réunion du 10 juin, il a recontacté la commission des lois de l’assemblée nationale qui lui a proposé en début d’après-midi du 17 juin de répondre et d’échanger par téléphone le 17 juin à 15 heures, ce à quoi il a répondu favorablement. Or, l’employeur verse au débat les échanges de mails entre M. [B] et l’Assemblée nationale qui planifie l’audition du 17 juin 2020 à 15 heures dès le 9 juin 2020. Autrement dit, lors de la réunion du 10 juin, M. [B] était déjà informé de la date de l’audition de la fédération, qu’il a décidé d’évincer le président, et qu’il a de plus menti lors de la réunion du 10 juin et de l’explication donnée le 30 juillet 2020.

Ces manquements délibérés compte tenu de son opposition au président, constituent des manquements volontaires caractéristiques de la faute.

-un refus de remettre au Président pendant son arrêt maladie son ordinateur professionnel et l’impossibilité d’accéder à certains dossiers rangés dans des tiroirs fermés et à clés.

Ce refus n’est pas contesté par le salarié qui le juge, à tort, légitime, en arguant d’une nécessité de superviser à distance la direction de la fédération. Or, pendant les arrêts de travail pour cause de maladie le contrat de travail est suspendu y compris la prestation de travail ne laissant subsister que l’obligation de loyauté. M. [B] admet que le matériel a été restitué le 25 septembre 2020. Il prétend que la restitution n’était pas adaptée à la situation en raison de l’expiration prochaine de son arrêt de travail. C’est ce qu’il indique dans un courriel du 17 septembre 2020 dans lequel il mentionne que son arrêt de travail expire dans deux jours. Toutefois, dans ce même mail il indique « vous persistez à accentuer la pression intolérable que je subis depuis plusieurs semaines en réclamant que je vous restitue sur le champ mes clés et outils professionnels. ». Autrement dit, pendant 10 jours, le salarié s’est abstenu de déférer à la demande légitime de l’employeur. En réalité, le salarié a attendu la convocation à un entretien préalable pour restituer le matériel dont la fédération avait besoin pour fonctionner.

Cette obstruction volontaire est un manquement volontaire aux obligations contractuelles caractéristiques de la faute.

– l’absence de dépôt des comptes et PV d’assemblée et l’omission d’information sur les données financières inquiétantes,

L’employeur justifie que les comptes des années 2015, 2016, 2017 et 2018 ont été déposés en 2020 et justifie que les comptes étaient négatifs.

Le salarié prétend qu’il a traité le dépôt des comptes en l’absence de comptable et qu’il a transmis les informations dès le mois de janvier 2020. Il prétend que l’assemblée était informée chaque année de l’état des finances et rappelle qu’il était en charge du suivi de l’évolution financière des trois entités sous la direction du trésorier, à qui il a transmis les comptes chaque année. Il souligne que l’état de la fédération n’est pas catastrophique.

Le contrat de travail donnait mission à M. [B] de suivre l’évolution financière des trois entités sous la direction du trésorier, d’informer le président de l’évolution générale des structures. S’il justifie s’être préoccupé du dépôt des comptes en 2020, ce que ne conteste pas son employeur, il ne justifie pas s’en être soucié en temps utiles, ce que lui reproche son employeur.

Lors du conseil d’administration du 2 septembre 2020, le trésorier a indiqué qu’il n’y avait aucune visibilité sur les comptes de 2019 jusqu’à fin août et qu’il n’y a aucune visibilité sur le budget 2020. Il indique que les factures 2019 ne sont toujours pas enregistrées.

Compte tenu de l’opposition de M. [B] vis-à-vis du président, il est établi que le salarié a manqué volontairement à son obligation d’information du président. Le fait qu’il exerce les fonctions financières sous la direction du trésorier, n’est pas exonératoire. Le manquement est caractéristique d’une faute.

Pour le surplus, l’employeur reproche au salarié une insuffisance professionnelle liée à des carences, notamment dans la gestion financière et comptable, l’absence de suivi des budgets, le retard d’enregistrement des factures, des défauts de paiement, la mauvaise gestion des comptes et documents sociaux, l’incapacité à déléguer et de coordonner l’activité au sein de la Fédération, l’absence de mise en service du logiciel des abonnements.

L’ensemble de ces éléments ressort effectivement du dossier qui révèle une insuffisance professionnelle à tous les niveaux. En réalité, M. [B], hormis le traitement technique et juridique de certains dossiers qu’il maîtrisait, a laissé la fédération sans suivi budgétaire et comptable, et a ignoré le dysfonctionnement du logiciel des abonnements ce qui caractérise l’insuffisance professionnelle. Les messages de remerciement qu’il produit venant de contacts professionnels ne suffisent pas à combattre les pièces produites par l’employeur.

Il ressort de ces éléments que sont caractérisés aussi bien des faits d’insuffisance professionnelle que des faits fautifs distincts.

Les faits fautifs sont suffisamment graves pour justifier qu’il soit mis fin sans délai au contrat de travail dans la mesure où, dès lors que M. [B] n’admettait pas sa subordination au président, ils sont de nature à entraver le fonctionnement de la fédération.

Par conséquent, le licenciement pour faute grave est justifié et c’est à raison que le conseil de prud’hommes a

[…texte tronqué, 4134 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]