Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 4

ARRET DU 14 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/19160 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKLXT

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2024 – Tribunal de Commerce de LYON – RG n° 2023J823

APPELANTE

E.U.R.L. [X] [H] [G] agissant par son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 1]

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 442736435

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMEE

S.A.S. COBALTIX

[Adresse 2]

[Localité 3]

Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 303413173

Représentée par Me Pierre GIRARD de la SELEURL TROIS CENT DIX, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 908 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Olivier DOUVRELEUR, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre

M. Bertrand GOUARIN, président

M. Olivier DOUVRELEUR, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M. Olivier DOUVRELEUR, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

ARRET :

– Contradictoire

– par Mme Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre, assistée de Madame Yvonne TRINCA, greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Brigitte BRUN-LALLEMAND, Première Présidente de chambre et par Yvonne TRINCA, Greffière présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCÉDURE

La cour est saisie de l’appel d’un jugement rendu le 21 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Lyon dans une affaire opposant la société [X] [H] [G] (ci-après « GCP »), spécialisée dans le négoce de palettes normalisées, neuves ou d’occasion, à la société Cobaltix, qui a pour objet la fabrication de matériels de levage et de manutention.

Depuis 2009, la société Cobaltix recourt à la société GCP pour lui fournir différents types de palettes, selon ses besoins.

En mai 2018, la société Cobaltix a passé une nouvelle commande à la société GCP. Elle a alors constaté une augmentation des prix pratiqués et les ayant jugé inacceptables, elle lui a fait savoir qu’elle ne renouvellerait plus ses commandes.

Par courrier recommandé du 24 avril 2023, le conseil de la société GCP a reproché à la société Cobaltix d’avoir en juin 2018 rompu, « sans raison et sans préavis », leur relation commerciale et lui a demandé de réparer le préjudice financier résultant de cette rupture brutale.

Faute d’obtenir satisfaction, la société GCP a, par acte introductif d’instance du 23 mai 2023, saisi le tribunal de commerce de Lyon en demandant la condamnation de la société Cobaltix à lui payer la somme de 6 071,40 euros en réparation de la rupture brutale de la relation commerciale établie dont elle s’estimait victime.

Par jugement du 21 octobre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a :

Débouté la société [X] [H] [G] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

Condamné la société [X] [H] [G] à payer à la société Cobaltix la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la société [X] [H] [G] aux entiers dépens d’instance.

La société [X] [H] [G] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 novembre 2024.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 20 mai 2026.

***

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par conclusions n° 2 déposées le 27 juin 2025, la société [X] [H] [G] demande à la cour de :

Infirmer le jugement attaqué en ce qu’il a :

Débouté la société [X] [H] [G] de toutes ses demandes, fins et prétentions ;

Condamné la société [X] [H] [G] à payer à la société Cobaltix la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamné la société [X] [H] [G] aux entiers dépens d’instance.

Et statuant à nouveau

Déclarer la société [X] [H] [G] recevable et bien fondée en ses demandes ;

Débouter la société Cobaltix de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

Juger que la société Cobaltix a rompu brutalement et fautivement sans préavis et sans respecter la durée minimale de préavis de dix-huit mois, ses relations commerciales stables et ininterrompues depuis 2009 avec la société [X] [H] [G] ;

Condamner la société Cobaltix à payer à la société [X] [H] [G] :

6 071,40 euros de dommages et intérêts légaux au titre de la rupture brutale des relations commerciales, outre intérêts légaux à compter de l’assignation,

7 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la société Cobaltix aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Par conclusions n° 1 déposées le 28 avril 2025, la société Cobaltix demande à la cour de :

Confirmer le jugement en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu’il a débouté la société [X] [H] [G] de toutes ses demandes et la condamner à verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 ainsi qu’aux entiers dépens ;

Y ajoutant :

Condamner la société [X] [H] [G] à payer à la société Cobaltix la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de première instance et d’appel.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1. Sur la brutalité de la rupture

Le tribunal a considéré que la relation commerciale était, au sens de l’article L. 442-1 du code de commerce, établie entre les parties depuis 2009, sans relever d’un accord-cadre et fluctuant donc au gré des commandes, jusqu’à leur arrêt en 2018. Il a relevé que la société GCP avait en 2018 augmenté significativement ses tarifs, unilatéralement et sans préavis, et en a conclu que « si rupture brutale il y a, c’est du fait de l’augmentation des tarifs et donc [que] cela relève de la responsabilité de la société [X] [H] [G] ». Il a en conséquence débouté la société GCP de toutes ses demandes.

La société GCP fait valoir que sa relation commerciale avec la société Cobaltix a été établie, stable et continue de 2009 à 2018, soit pendant 9 ans, et que compte tenu de l’importance du chiffre d’affaires qu’elle réalisait avec elle, elle pouvait raisonnablement espérer que ces relations se poursuivraient encore de nombreuses années. Elle rappelle que ces relations ont cessé « du jour au lendemain », sans motif ni préavis et soutient que cette rupture brutale ne saurait être justifiée par ses augmentations tarifaires, dues à des difficultés d’approvisionnement. Elle souligne que d’ailleurs, elle a fait bénéficier la société Cobaltix de tarifs préférentiels, inférieurs à ceux facturés à ses autres clients. Elle conteste l’analyse adverse selon laquelle une augmentation unilatérale des tarifs consentis à un partenaire commercial est constitutive d’une rupture brutale de la relation commerciale établie et prétend que la jurisprudence citée ne saurait être appliquée au cas d’espèce puisque le cadre contractuel est différent. Compte tenu de l’ancienneté de cette relation, elle considère qu’elle aurait dû bénéficier d’un préavis de dix-huit mois et, compte tenu de son chiffre d’affaires moyen réalisé avec la société Cobaltix et de sa marge moyenne, réclame d’être indemnisée à hauteur de 6 071,40 €.

En défense, la société Cobaltix soutient, en premier lieu, que sa relation commerciale avec la société GCP n’était pas « établie » au sens de l’article L. 442-1 du code de commerce. Elle juge « dérisoire » le chiffre d’affaires réalisé dans le cadre de cette relation, puisqu’il s’élevait à 9 000 € par an en moyenne pour un chiffre d’affaires total de 528 000 € en 2018. Elle en conclut que la société GCP ne pouvait croire raisonnablement à sa pérennité et elle observe, au demeurant, qu’elle n’a réagi, par une mise en demeure puis une assignation, à sa décision de ne plus lui passer de commandes que cinq après. La société Cobaltix invoque la jurisprudence de la Cour de cassation qui approuve la cour d’appel d’avoir déduit de l’absence d’accord-cadre comportant un engagement de commandes minimum, du faible nombre de références, du caractère fluctuant et irrégulier du chiffre d’affaires l’absence de stabilité de la relation commerciale, exclusive d’une croyance légitime dans la continuité de celle-ci (Cass. Com., 27 mars 2019 n° 17-18047).  

En second lieu, la société Cobaltix soutient que si la cour devait néanmoins retenir que la relation a été brutalement rompue, elle devrait alors imputer cette rupture à la société GCP, du fait de l’augmentation unilatérale et disproportionnée de ses tarifs. S’élevant selon les produits de 31 % à 70 %, cette augmentation « considérable et inhabituelle » a porté les tarifs à un niveau qui n’était « plus au niveau du marché » et qui l’a conduit à cesser de passer des commandes. Elle souligne que la cour a retenu qu’une augmentation unilatérale, sans préavis et hors de toute proportion, des tarifs jusqu’alors consentis à un partenaire commercial est constitutive d’une rupture brutale de la relation établie (CA [Localité 4], chambre 5-5, 17 janvier 2019, n° 16/23339). Enfin, elle rappelle à nouveau que la société GCP n’a pas contesté sa décision et que ce n’est que cinq ans après, en avril 2023, qu’elle a reçu un courrier recommandé de son avocat lui réclamant réparation de son prétendu préjudice.

A titre subsidiaire, s’agissant de l’indemnisation demandée, la société Cobaltix conteste le taux de marge de 51,97 % que revendique la société GCP et elle soutient que sur le marché de la fourniture de palettes, ce taux n’excède pas 30 %.

Réponse de la cour

Il ressort des pièces produites par l’appelant, non contestées par l’intimé, que la relation entre les sociétés GCP et Cobaltix a débuté en 2009 et que les commandes et les livraisons se sont, depuis, succédées sans interruption, à raison de 8 à 10 par an, jusqu’en mai 2018 (pièces appelant n° 2). Il en ressort également que le chiffre d’affaires représenté par ces commandes a crû au fil des ans, passant ainsi de 6 211,32 € en 2013 à 10 438,80 € en 2017, avant de chuter à 4 662 € en 2018 (pièce appelant n° 11). La relation commerciale était donc établie entre les parties

La société GCP ne peut cependant reprocher à la société Cobaltix d’avoir rompu sans préavis cette relation puisque la cessation des commandes qu’elle lui passait lui est en réalité imputable. En effet, en décidant soudainement et unilatéralement d’augmenter ses tarifs sans même en informer préalablement son client, dans une mesure considérable, puisque allant selon les produits de 31 % à 70 %, la société GCP a elle-même rompu brutalement la relation commerciale qu’elle entretenait avec la société Cobaltix. Le jugement est donc confirmé et la demande de la société GCP est rejetée.

2. Sur les demandes accessoires

La société GCP qui succombe sera condamnée aux dépens d’appel, déboutée de sa demande d’indemnité de procédure et condamnée à payer à la société Cobaltix la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

***

DISPOSITIF

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement entrepris,

Condamne la société [X] [H] [G] à payer à la société Cobaltix la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société [X] [H] [G] aux dépens d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE