Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 1

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

(n° 114/2026, 7 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/20479 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKPWV

Décision déférée à la Cour : jugement du 24 septembre 2024 du Tribunal de commerce de BOBIGNY (2ème chambre) – RG n° 2023F01697

APPELANTE

MODAL M

Société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de Meaux sous le n° 520 835 976, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée en tant qu’avocat constitué par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque K 65

Ayant pour avocat plaidant Me Michel HERLEMONT, de la SELAS CABINET LEGALPS AVOCATS – HERLEMONT ET ASSOCIES, avocat au barreau de ANNECY

INTIMÉS

JTM SOLUTIONS

Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 833 841 745, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Anne-Laure MOISSET de la SELARL GMBAvocats, avocat au barreau de PARIS, toque C2535, substituée à l’audience par Me Pauline CONUS de la SELARL GMB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque C2535

Mme [I] [N]

Née le 20 octobre 1989 à [Localité 5]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Anne-Laure MOISSET de la SELARL GMBAvocats, avocat au barreau de PARIS, toque C2535, substituée à l’audience par Me Pauline CONUS de la SELARL GMB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque C2535

M. [T], [O] [Y]

Né le 15 octobre 1989 à [Localité 6]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Anne-Laure MOISSET de la SELARL GMBAvocats, avocat au barreau de PARIS, toque C2535, substituée à l’audience par Me Pauline CONUS de la SELARL GMB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque C2535

M. [R] [F] [D] [E]

Né le 16 mars 1982 à [Localité 7]

De nationalité française

Demeurant [Adresse 4]

Non représenté, n’ayant pas constitué avocat, la déclaration d’appel lui ayant été signifiée par remise à étude après confirmation de domicile le 8 février 2025, les dernières conclusions d’appelantes lui ayant été signifiées par remise à étude le 5 mars 2025

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 8 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Françoise BARUTEL, conseillère chargée d’instruire l’affaire, laquelle a préalablement été entendue en son rapport, et Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.

Mmes Françoise BARUTEL et Valérie DISTINGUIN ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

– Mme Isabelle DOUILLET, présidente de la chambre,

– Mme Françoise BARUTEL, conseillère,

– Mme Valérie DISTINGUIN, conseillère.

Greffier lors des débats : M. Soufiane HASSAOUI

ARRÊT :

rendu par défaut ;

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

signé par Mme Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, et par M. Soufiane HASSAOUI, greffier présent lors de la mise à disposition et auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

La société Modal M (Modal), créée en 2010, est spécialisée dans des activités, règlementées ou non, de transport.

M. [R] [E], embauché par la société Modal en 2013 en qualité d’agent d’exploitation, puis chef d’exploitation, a quitté l’entreprise le 13 octobre 2017 à la suite d’une rupture conventionnelle en date du 19 septembre 2017.

M. [T] [Y], embauché par la société Modal en avril 2015, en qualité de chauffeur livreur véhicule léger régional, puis employé commercial à partir du 12 octobre 2015, a été mis à pied le 6 novembre 2017 et licencié le 19 décembre 2017 pour faute lourde.

Mme [I] [N], qui est la compagne de M. [T] [Y], a été embauchée par la société Modal le 9 février 2015 en qualité d’agent d’exploitation, a abandonné son poste le 26 octobre 2017 et a pris acte de la rupture de son contrat de travail par courrier du même jour, le conseil des prud’hommes de Meaux ayant, par jugement du 4 juin 2019, jugé que la prise d’acte s’analyse en une démission.

La société JTM Solutions, qui exerce aussi une activité de transport, a été créée le 30 novembre 2017 par MM. [R] [E] et [T] [Y].

Considérant que ses anciens salariés, Mme [N], MM. [Y] et [E] et la société JTM ont commis des actes de concurrence déloyale, après avoir fait procéder à une mesure d’instruction autorisée par ordonnance du 26 avril 2021, qui a donné lieu à la saisie le 27 mai 2021 de l’ensemble des messageries électroniques de la société JTM, ainsi que des factures et grands livres afférents à 50 clients, la société Modal, par actes des 2, 7 et 8 août 2023, a assigné la société JTM Solutions, M. [E], M. [Y] et Mme [N], devant le tribunal de commerce de Bobigny sur le fondement de la concurrence déloyale.

Par jugement du 24 septembre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a :

Dit que l’action de la SARL Modal M n’est pas prescrite ;

Condamné in solidum JTM Solutions, M. [Y], Mme [N], M. [E] à payer 49 000 euros de dommages et intérêts au titre de leur comportement déloyal ayant causé la désorganisation de la SARL Modal M ;

Condamné in solidum JTM Solutions, M. [Y], Mme [N], M. [E] aux dépens ;

Condamné in solidum M. [Y], Mme [N], M. [E] et la société JTM Solutions à payer à la SARL Modal M la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du code de Procédure Civile ;

Débouté les parties de leurs autres demandes ;

Rappelé que l’exécution provisoire est de droit ;

Liquidé les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 131,14 euros TC (dont 21,64 euros de TVA).

Le 3 décembre 2024, la société Modal a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 28 juillet 2025, numérotées 2, la société Modal demande à la cour de :

A titre principal :

Infirmer le jugement du 24 septembre en ce qu’il :

S’est limite’ a’ condamner in solidum JTM Solutions, Monsieur [Y], Madame [N], Monsieur [E] a’ payer 49.000 euros de dommages et intérêts au titre de leur comportement déloyal ayant causé la désorganisation de la SARL Modal M,

S’est limite’ a’ condamner in solidum JTM Solutions, Monsieur [Y], Madame [N], Monsieur [E] a’ payer a’ la SARL Modal M la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du CPC,

A débouté’ la SARL Modal M de ses autres demandes.

Statuant à nouveau,

Déclarer l’action de la société’ MODAL M recevable et bien fondée et confirmer en ce sens la décision du Tribunal de Commerce de Bobigny du 24 septembre 2024 ;

Dire et juger que les actes de concurrence déloyale ayant conduit a’ la désorganisation de la société Modal M, sont l »uvre de Messieurs [R] [E], [T] [Y] et Madame [I] [N] ;

En conséquence :

Déclarer et juger la société JTM SOLUTIONS, Monsieur [R] [E], Monsieur [T] [Y], Madame [I] [N] solidairement coupables de faits constitutifs de concurrence déloyale au détriment de la société Modal M ;

Condamner solidairement la société JTM Solutions, Monsieur [R] [E], Monsieur [T] [Y], Madame [I] [N] a’ payer a’ la société Modal M la somme de 679.304 euros au titre des préjudices subis par la société MODAL M résultants de la concurrence déloyale ayant provoqué sa désorganisation.

Débouter la société JTM Solutions, Monsieur [R] [E], Monsieur [T] [Y] et Madame [I] [N] de toutes leurs demandes, fins et prétentions.

Condamner solidairement la société JTM Solutions, Monsieur [R] [E], Monsieur [T] [Y], Madame [I] [N] a’ payer a’ la société Modal M la somme de 63.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, comprenant les frais d’expertise amiable.

Condamner les même et sous la même solidarité aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Dans ses dernières conclusions notifiées par Rpva le 16 juin 2026, numérotées 3, la société JTM Solutions, M. [T] [Y] et Mme [I] [N] demandent à la cour de :

Infirmer le jugement rendu par le Tribunal de commerce de Bobigny en ce qu’il a:

Condamné in solidum la société JTM Solutions, Monsieur [Y], Madame [N] et Monsieur [E] à payer 49 000 euros de dommages et intérêts au titre de leur comportement déloyal ayant causé la désorganisation de la société Modal M ;

Condamné in solidum la société JTM Solutions, Monsieur [Y], Madame [N] et Monsieur [E] aux dépens ;

Condamné in solidum la société JTM Solutions, Monsieur [Y], Madame [N] et Monsieur [E] à payer à la société Modal M la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Débouté les parties de leurs autres demandes.

Et, statuant à nouveau :

Débouter la société Modal M de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de la société JTM Solutions ainsi que de Madame [I] [N] et Monsieur [T] [Y] ;

Condamner la société Modal M à verser à la société JTM Solutions la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamner la société Modal M à verser à Madame [I] [N] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamner la société Modal M à verser à Monsieur [T] [Y] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

Condamner la société Modal M aux entiers dépens.

M. [R] [E] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 23 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé, pour un exposé exhaustif des prétentions et moyens des parties, aux conclusions écrites qu’elles ont transmises telles que susvisées.

Sur le chef du jugement non contesté

Le jugement n’est pas contesté en ce qu’il a dit que l’action de la société Modal n’est pas prescrite.

Sur les actes de concurrence déloyale

La société Modal fait valoir en substance que tant pendant l’exécution de leur contrat de travail, qu’après la rupture de leur contrat, M. [E], M. [Y] et Mme [N] ont détourné et utilisé illicitement le fichier clientèle de la société Modal, démarché systématiquement et agressivement ses clients, se sont introduits dans son système informatique et ont tenté de désorganiser la société Modal par un débauchage fautif, le tout au profit de la société JTM Solutions, dirigée par MM. [E] et [Y], ces faits caractérisant des actes de concurrence déloyale à son encontre.

La société JTM Solutions, M. [Y] et Mme [N] font valoir pour l’essentiel qu’entre sa création et le mois de mars 2018, la société JTM Solutions n’exerçait pas d’activité concurrente à celle de la société Modal ; que M. [Y] était libre de tout engagement à cette date, n’étant pas lié par une clause de non concurrence ; qu’il a pu, après son départ de la société Modal, reconstituer un fichier clients au sein de la société JTM Solutions ; que les emails de démarchage produits par la société Modal se contentent de présenter l’offre de la société JTM Solutions ; que les emails que Mme [I] [N] s’est envoyé à elle-même l’ont été dans le cadre de l’instance prud’homale alors en cours.

Réponse de la cour :

La cour rappelle que la création, par un ancien salarié, d’une entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n’est pas constitutive d’actes de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que cette création n’était pas interdite par une clause contractuelle et qu’elle n’a pas été accompagnée de pratiques illicites de débauchage de personnel ou de détournement de clientèle, que le salarié peut préparer sa future activité concurrente à condition que cette concurrence ne soit effective qu’après l’expiration du contrat de travail, et que le seul déplacement de clientèle vers une entreprise concurrente ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l’absence de man’uvres ou procédés déloyaux (Cass. Com. 11 mars 2014 n° 13-11.114).

Il est en outre acquis que constitue un acte de concurrence déloyale le fait, pour une société à la création de laquelle a participé le salarié d’une société concurrente, de débuter son activité avant le terme du contrat de travail liant ceux-ci, et que le seul fait pour une société à la création de laquelle a participé l’ancien salarié d’un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l’activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l’exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrence déloyale (Cass. Com. 7 décembre 2022 n° 21-19.860).

En l’espèce, c’est par des motifs que la cour approuve que le tribunal après avoir relevé que la société JTM Solutions, créée par MM. [E] et [Y], proposait dès le mois d’avril 2016 des courses de transport sur Facebook avec une adresse mail @infojtmsolutions, et qu’en octobre 2017, alors qu’il était encore employé de la société Modal, M. [Y] s’était connecté plusieurs fois depuis son ordinateur professionnel Modal sur des adresses mail «[Courriel 1]» ou [Courriel 2], outre qu’en mars 2017, il avait envoyé de son mail professionnel Modal un message à l’adresse mail [Courriel 1] avec une pièce jointe à entête JTM solutions permettant d’établir une proposition commerciale (proposition de lot avec adresses, conditions de portage, volume estimé, nombre d’hommes prévus ), et que les 1er et 4 novembre 2017, juste avant sa mise à pied, M. [Y] avait installé sur son ordinateur portable professionnel le logiciel de production de la société Modal auquel il n’était pas supposé avoir accès, en a déduit que ces éléments attestaient d’une activité commerciale de la société JTM Solutions, créée par MM. [E] et [Y], dans un domaine directement concurrent de celui de la société Modal, alors que ces derniers étaient encore salariés de la société Modal, ces agissements étant constitutifs d’actes de concurrence déloyale de la part de MM. [Y] et [E] et de la société JTM Solutions, qui en a bénéficié, et ce au détriment de la société Modal. De même les mails envoyés en 2016 par M. [E] à la société DDTrans, sous-traitant de la société Modal, afin de la détourner au profit de la société JTM, et dont la société Modal n’a eu connaissance qu’en 2020 à l’occasion d’un contentieux avec ledit fournisseur, et qu’elle produit pour la première fois devant la cour d’appel, caractérisent aussi un acte de concurrence déloyale de M. [E] au profit de la société JTM Solutions, alors qu’il était encore salarié de la société Modal.

Le tribunal a également pertinemment relevé que la détention par la société JTM Solutions d’un fichier de tarifs clients, qui sont des informations confidentielles dans un marché très concurrentiel, initialement créé en 2012 par la société Modal, modifié par la société JTM en 2018 («tarifs tournée chinois »), était constitutive d’actes de concurrence déloyale, tout comme le fait que des courses figurant dans le logiciel de la société Modal aient été supprimées du planning et réalisées pour le compte de la société JTM.

En revanche, il a pertinemment retenu par des motifs que la cour approuve, que la simple circonstance que la société JTM ait envoyé en 2018 deux messages commerciaux à des clients de la société Modal, ne suffisait à démontrer des actes déloyaux, la société JTM ayant pu se constituer un fichier clients et aucun élément du contenu de ces mails, présentant l’offre de la société JTM, n’étant particulièrement incriminé. De même les mails invoqués pour la première fois devant la cour d’appel par la société Modal, qui en avait pourtant connaissance depuis l’exécution de la mesure de saisie en 2021, aux termes desquels M. [Y] indique à l’un de ses sous-traitants le 30 août 2019 « Il faut absolument qu’on gratte Décathlon » ou le 16 janvier 2019 « je trouve que [B] (qui est le prénom du dirigeant de la société Modal) a beaucoup de [V] (qui est le nom d’un client) dernièrement. Essaye de les rappeler non ’ » ou le 21 mai 2021 à propos d’un autre client « Elle donne tout son taf à Modal (’) On va lui demander de nous faire bosser » sont insuffisants, en l’absence d’autres éléments alors que la société Modal a procédé plus de trois ans après le départ de ses salariés à une saisie complète des fichiers de la société JTM Solutions, à démontrer de ces chefs des man’uvres déloyales de la société JTM, M. [Y] ayant pu avoir, sur ce marché concurrentiel, des informations de la part de ses clients ou de ses fournisseurs.

Il n’est en outre pas démontré de débauchage fautif, les trois salariés invoqués à ce titre par la société Modal et qui ont quitté la société en décembre 2017, janvier 2018 et mars 2018, n’ayant pas rejoint la société JTM Solutions, seuls les départs concomitants de MM. [Y] et [E], dans les circonstances ci-dessus rappelées, ayant entraîné une désorganisation de l’entreprise compte tenu de leurs rôles respectifs de développement commercial, et de responsable d’exploitation dans une entreprise comprenant 7 salariés.

Il résulte des éléments qui précèdent que les faits de concurrence déloyale ayant entraîné une désorganisation de la société Modal sont dès lors caractérisés à l’encontre de la société JTM Solutions et de MM. [E] et [Y]. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Ces faits de concurrence déloyale ne sont en revanche pas caractérisés à l’encontre de Mme [N], alors que les mails invoqués à son encontre par la société Modal, contiennent peu d’information et ont pu avoir été conservés par elle au soutien de son action à l’encontre de son ancien employeur pour non-paiement d’heures supplémentaires, compte tenu de leurs heures tardives d’envoi, outre qu’aucune autre pièce ne caractérise des actes de concurrence déloyale qui sont directement imputables à Mme [N]. Le jugement sera infirmé sur ce point.

Sur la réparation du préjudice

Pour démontrer le quantum de son préjudice financier consécutif aux actes de concurrence déloyale, la société Modal fait valoir en substance qu’elle a fait appel à un expert judiciaire qui a conclu que la désorganisation entraînée par les agissements litigieux a occasionné une hausse des frais de personnels de 2018 à 2021 ainsi qu’une augmentation des frais d’assurance du fait d’une augmentation des sinistres et a évalué les préjudices subis à 666 976 euros au titre du surcoût salarial et 12 328 euros au titre du surcoût d’assurances. Elle demande en conséquence la condamnation in solidum à hauteur de ces quantums.

La société JTM Solutions fait valoir que le rapport d’expertise n’est pas contradictoire ; que la perte de chiffre d’affaires entre 2017 et 2018 est seulement de 3% ce qui n’est pas significatif ; que le lien de causalité entre les surcoûts d’assurance et les faits incriminés n’est pas rapporté ; que l’origine du surcoût salarial demeure inconnue.

Réponse de la cour :

La société Modal sollicite l’évaluation de son préjudice sur la base d’un surcoût salarial et d’un surcoût d’assurance à la suite des faits litigieux.

S’agissant du surcoût d’assurance, elle ne démontre pas, ni même n’explicite, le lien de causalité entre les actes de concurrence déloyale reprochés et l’augmentation des primes d’assurance.

S’agissant du surcoût salarial, s’il est justifié pour l’année 2018 du lien de causalité dudit surcoût avec les faits litigieux, compte tenu de la désorganisation occasionnée et de la nécessité de recruter et de former du nouveau personnel, ce lien de causalité n’est en revanche ni expliqué ni démontré pour les années 2019 à 2021, l’augmentation des frais de personnel étant susceptible d’avoir de nombreuses autres causes, et le ratio de frais de personnel ayant au demeurant diminué en 2021. Il convient donc de retenir au titre du préjudice le montant du surcoût de frais de personnel subi par la société Modal M pour toute l’année 2018. Le montant de 98 000 euros, évalué par l’expert pour l’année 2018 à partir du taux de frais de personnel de 17, 77% en 2018 comparé au taux de 14, 88% en décembre 2017, et ce pour un chiffre d’affaires en 2018 de 3,396 millions d’euros, sur la base des bilans et compte de résultat de la société Modal, également versés au débat, et non utilement contredit par la société JTM Solutions, sera donc retenu. Le jugement sera infirmé sur le quantum de ce chef.

PAR CES MOTIFS,

Confirme le jugement entrepris sauf sur le quantum du préjudice et en qu’il a condamné in solidum Mme [I] [N] ;

L’infirme de ces chefs, statuant à nouveau, et y ajoutant,

Rejette toutes les demandes à l’encontre de Mme [I] [N] ;

Condamne in solidum la société JTM Solutions, M. [R] [E] et M. [T] [Y] à payer à la société Modal M la somme de 98 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale ;

Condamne in solidum la société JTM Solutions, M. [R] [E] et M. [T] [Y] aux dépens d’appel ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par la société JTM Solutions, M. [T] [Y] et Mme [I] [N], et condamne in solidum la société JTM Solutions, M. [R] [E] et M. [T] [Y] à payer à la société Modal M la somme de 10 000 euros.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE