RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 3 – Chambre 5

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

(n° , 5 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/00148 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRYM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 novembre 2024 rendu par le tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 22/06954

APPELANT

LE MINISTERE PUBLIC pris en la personne de MADAME LE PROCUREUR GENERAL – SERVICE NATIONALITE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représenté à l’audience par Mme Laure de CHOISEUL, avocat général, magistrat honoraire

INTIMÉ

Monsieur [J] [H] né le 04 septembre 2003 à [Localité 2] – Tunisie

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Ervé DMOTENG KOUAM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1320

(bénéficie d’une AIDE JURIDICTIONNELLE TOTALE numéro C-75056-2025-22662 du 19/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en audience publique, le ministère public et l’avocat de l’intimé ne s’y étant pas opposés, devant Mme Anne DUPUY, présidente de chambre, chargée du rapport et Mme Catherine RUMEAU, conseillère,

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Anne DUPUY, présidente de chambre

Mme Camille SIMON-KOLLER, conseillère

Mme Catherine RUMEAU, conseillère

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie PATE

ARRET :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Mme Anne DUPUY, présidente de chambre et par Mme Mélanie PATE, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Vu le jugement contradictoire rendu le 15 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile, ordonné l’enregistrement de la déclaration de nationalité française que M. [J] [H], né le 4 septembre 2003 à Zarzis (Tunisie) est réputé avoir souscrite le 29 juin 2021 en vertu de l’article 21-12 du code civil devant le tribunal judiciaire de Melun sous le numéro DnhM 566/2021, jugé que M. [J] [H], né le 4 septembre 2003 à Zarzis (Tunisie), a acquis la nationalité française le 29 juin 2021, ordonné la mention prévue à l’article 28 du code civil en marge des actes concernés, et laissé à chaque partie la charge de ses dépens ;

Vu la déclaration d’appel de ministère public en date du 12 décembre 2025, enregistrée le 3 janvier 2025 ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 10 mars 2025 par le ministère public qui demande à la cour d’infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 15 novembre 2024 et, statuant à nouveau, dire que les formalités de l’article 1040 du code civil ont été respectées, débouter M. [J] [H] de sa demande d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française, juger que M. [J] [H], se disant né le 4 septembre 2003 à Zarzis ( Tunisie) n’est pas de nationalité française, ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil et condamner M. [J] [H] aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions notifiées le 20 novembre 2025 par M. [J] [H] qui demande à la cour de déclarer recevables ses conclusions d’intimé, déclarer irrecevables les moyens et pièces du procureur général tendant à la non-conformité et au caractère non probant de son acte de naissance, débouter le procureur général en toutes ses demandes, confirmer le jugement rendu le 15 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a jugé qu’il était de nationalité française et mettre les dépens à la charge du trésor public ;

Vu l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état le 12 mars 2026 qui a constaté et prononcé l’irrecevabilité des conclusions signifiées par l’intimé le 23 octobre 2025 ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 juin 2026 ;

MOTIFS

Sur la formalité de l’article 1040 du code de procédure civile

Il est justifié de l’accomplissement de la formalité prévue par l’article 1040 du code de procédure civile par la délivrance d’un récépissé du ministère de la justice, en date du 5 mars 2025.

Sur la recevabilité des conclusions de l’intimé

Par ordonnance du 12 mars 2026, le conseiller de la mise en état a constaté et prononcé l’irrecevabilité des conclusions signifiées par l’intimé le 23 octobre 2025. L’irrégularité des premières conclusions de l’intimé le privant de conclure à nouveau, il s’en suit que les pièces et conclusions notifiées par M. [J] [H] le 20 novembre 2025 sont irrecevables.

Sur l’action en contestation du refus d’enregistrement de nationalité française

M. [J] [H], se disant né le 4 septembre 2003 à Zarzis (Tunisie), a souscrit une déclaration de nationalité française devant le tribunal judiciaire de Melun sur le fondement de l’article 21-12 3ème alinéa 1° du code civil.

Par décision du 14 décembre 2021, l’enregistrement de cette déclaration a été refusé au motif que l’intéressé n’était plus mineur au jour de la souscription.

M. [J] [H] a contesté cette décision devant le tribunal judiciaire de Paris qui par jugement rendu le 20 novembre 2024 a considéré que celui-ci était réputé avoir souscrit sa déclaration de nationalité française le 29 juin 2021, soit avant sa majorité et non le 19 octobre 2021, et remplissait les conditions posées par l’article L21-12.3ème alinéa 1° du code civil pour bénéficier de la nationalité française.

Au soutien de son appel, le ministère public rappelle que pour bénéficier des dispositions de l’article 21-13 précitées, l’intéressé doit justifier d’un état civil certain concernant notamment sa date de naissance, cet article ne s’appliquant qu’aux mineurs de 18 ans. Il soutient que le simple extrait d’acte de naissance produit par M. [J] [H] est dépourvu de caractère probant.

Aux termes de l’article 21-12.3ème alinéa 1° du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n°2016-297 du 14 mars 2016, l’enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié à l’aide sociale à l’enfance, peut, jusqu’à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants, qu’il réclame la qualité de Français, pourvu qu’à l’époque de sa déclaration il réside en France.

Il incombe à l’auteur de la déclaration de nationalité française de rapporter la preuve de ce que les conditions posées par l’article précité sont réunies.

L’intéressé doit, par ailleurs,, en tout état de cause, justifier d’un état civil fiable et certain attesté par des actes d’état civil probants au sens de l’article 47 du code civil selon lequel « tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitéesdans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ».

A cet égard, l’article 3 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972, publiée au Journal officiel du 20 juillet 1973 et entrée en vigueur le 1er mars1973, dispense de légalisation les actes d’état civil dans les rapports entre la France et la Tunisie.

Pour justifier de son état civil, M. [J] [H] a produit en première instance une copie intégrale délivrée le 24 octobre 2021 et certifiée conforme à l’original par l’officier d’état civil [D] [Y], d’un extrait des registres de l’état civil naissance année 2003 acte n°143 en version française mentionnant qu’il est né le 4 septembre 2003 à [Adresse 3] [H], de nationalité tunisienne, et de [I] [U] [L] [R] [E], de nationalité tunisienne, l’acte ayant été dressé, sur déclaration effectuée par son père le 8 septembre 2003, à une heure non précisée, par [P] [T], officier d’état civil. (pièce n°1 de l’appelant).

Le ministère public soutient que ce document n’est pas probant au sens de l’article 47 du code civil car il s’agit d’un simple extrait et non d’une copie intégrale de l’acte de naissance, ajoutant que ce document ne mentionne pas l’heure à laquelle il a été dressé, ni l’âge, la profession et le domicile des parents et du déclarant, en violation des article 6 et 26 de la loi tunisienne réglementant l’état civil, alors qu’il s’agit de mentions substantielles.

L’article 6 de la loi tunisienne n°1957-3 du 30 juillet 1957 réglementant l’état civil dispose en effet que les actes énoncent l’année, le jour et l’heure où ils seront reçus, les prénoms et noms de l’officier de l’état civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y sont dénommés, les dates et lieux de naissance des père et mère dans les actes de naissance.

L’article 26 de cette même loi prévoit que l’acte de naissance énonce le jour, l’heure et le lieu de naissance, le sexe de l’enfant et les noms et prénom qui lui sont donnés, les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités des père et mère et s’il y a lieu, ceux du déclarant.

En l’espèce, la cour relève que l’acte produit ne mentionne pas l’heure à laquelle il a été dressé. Or cette précision, exigée par la loi tunisienne, renseigne sur les conditions dans lesquelles l’acte est dressé en relatant les constatations personnelles de l’officier d’état civil qui, en droit français, font foi jusqu’à inscription en faux, et en tant que telles relèvent des mentions substantielles.

En outre la mention de l’heure à laquelle l’acte a été dressé, en sus de la date de l’acte, est essentielle en ce qu’elle permet de s’assurer de la cohérence de la tenue des registres de l’état civil, les actes dressés un même jour devant être dressés et numérotés dans l’ordre chronologique de l’heure d’établissement de ces actes.

Cet acte ne mentionne pas davantage les dates et lieux de naissance, professions, domiciles et nationalités des père et mère de même que ceux du déclarant, en violation des dispositions de la loi tunisienne.

En l’absence de communication d’autres éléments, ce seul acte, fut-il certifié conforme, est dépourvu de toute force probante et s’avère compte tenu des irrégularités constatées, insuffisant pour justifier d’un état civil fiable et certain de M. [J] [H].

Le jugement du tribunal judiciaire de Paris en date du 15 novembre 2024 sera en conséquence infirmé, M. [J] [H] sera débouté de sa demande d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française. Il sera jugé que M. [J] [H], se disant né le 4 septembre 2003 à [Localité 2] (Tunisie) n’est pas de nationalité française et ordonné la mention prévue par l’article 28 du code civil.

M. [J] [H] sera condamné au paiement des dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

Dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile,

Déclare irrecevable les pièces et conclusions notifiées par M. [J] [H] le 20 novembre 2025,

Infirme le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 15 novembre 2024 sauf en ce qu’il a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l’article 1040 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

Déboute M. [J] [H] de sa demande d’enregistrement de sa déclaration de nationalité française,

Dit que M. [J] [H], se disant né le 4 septembre 2003 à [Localité 2] (Tunisie) n’est pas de nationalité française,

Ordonne la mention prévue par l’article 28 du code civil,

Condamne M. [J] [H] au paiement des dépens de première instance et d’appel.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE