RÉPUBLIQUE FRAN’AISE

AU NOM DU PEUPLE FRAN’AIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 6 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 25/20765 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CMOUA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Novembre 2025-Juge de l’Exécution – Service des saisies immobilières près le Tribunal Judiciaire de Créteil- RG n° 24/00134

APPELANT :

Monsieur [W] [H]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065

Ayant pour Avocat plaidant Maître Najwa EL HAÏTÉ – NEH AVOCAT, avocat au Barreau de PARIS

INTIMÉS :

Monsieur [K] [A] [B]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Dominique TROUVE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 30

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE RECOUVREMENT SPÉCIALISÉ DE LA SEINE-SAINT-DENIS

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Laurine SALOMONI de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 333

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'[Localité 1] / [Etablissement 1], devenu le service des impôts des particuliers de [Localité 7] après fusion et domicilié en ses bureaux

sis [Adresse 8],

[Adresse 5],

[Localité 9]

Défaillant

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'[Localité 1] / [Localité 9], devenu le service des impôts des particuliers de [Localité 7] après fusion et domicilié en ses bureaux

sis [Adresse 8],

[Adresse 5]

[Localité 9]

Défaillant

MONSIEUR LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DU [Localité 12] – [Localité 1] / [Localité 9], devenu le Service des Impôts des Entreprises (SIE) de [Localité 9], domicilié en ses bureaux

sis [Adresse 8]

[Adresse 8]

[Localité 9]

Défaillant

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 03 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

M. Dominique GILLES, Président de chambre

Madame Violette BATY, Conseiller

Monsieur Cyril CARDINI, Conseiller

qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l’audience par M. Dominique GILLES dans les conditions prévues par l’article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

ARRÊT :

– RENDUE PAR DEFAUT

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Dominique GILLES, Président de chambre et par Lotfi HEMCHE, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

1. Selon commandements de payer valant saisie immobilière délivrés le 15 mai 2024 et publiés les 5 et 6 juin 2024 au 1er bureau du service de la publicité foncière de [Localité 10], le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis a poursuivi la vente des biens immobiliers appartenant à M. [H], situés [Adresse 13], [Adresse 12] [Localité 11] et [Adresse 11] (lot 3), en recouvrement d’un montant de 2 225 737,93 euros.

2. Par jugement d’orientation du 19 décembre 2024, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil a notamment :

– fixé la créance du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis à la somme de 2 225 737,93 euros

– autorisé la vente amiable de chacun des trois biens saisis

– fixé une date d’audience, au 3 avril 2025, afin de constater la vente par M. [H] des biens saisis.

3. M. [H] a interjeté appel de ce jugement.

4. Par jugement du 12 juin 2025, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Créteil a notamment :

– accordé à M. [H] un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente, et la consignation du prix de vente du bien situé [Adresse 13] ;

– renvoyé l’affaire à l’audience du 2 octobre 2025 aux fins d’homologation de la vente du bien, à condition que le prix soit consigné à la CDC et que les conditions fixées par le jugement soient respectées, ou à défaut, aux fins d’orientation en vente forcée ;

– dit que pour les autres biens situés [Adresse 12] et [Adresse 11], l’orientation de la procédure sera déterminée à l’audience du 2 octobre 2025, laquelle sera soit un désistement du créancier poursuivant, soit un renvoi en vente forcée.

5. M. [H] a interjeté appel de cette décision.

6. A l’audience du 2 octobre 2025, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis a sollicité l’homologation de la vente amiable du lot 2 et demandé, si l’appel interjeté par M. [H] était toujours en cours, un report s’agissant de l’orientation de la procédure relative aux lots 1 et 3.

7. Par jugement du 13 novembre 2025, qualifié du jugement d’orientation, le juge de l’exécution a :

– s’agissant du bien situé [Adresse 13] à [Localité 9] :

– constaté la vente amiable conclue devant Me [O] [V], notaire au [Localité 12] (93), pour un prix de 70 000 euros ;

– dit que la procédure de saisie selon commandement de payer du 15 mai 2024 se poursuivra s’agissant exclusivement de ce bien, par la distribution du prix ;

– ordonné la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilèges qui étaient prises du chef de M. [H] à la date de la vente concernant ce bien et ordonné la publication du jugement en marge de celle de la copie du commandement ;

– s’agissant des autres biens, sis à [Localité 11] et [Localité 13] :

– ordonné la vente forcée des biens ;

– confirmé le montant de la créance du comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis tel que défini par le jugement du 19 décembre 2024 ;

– organisé les modalités de la vente forcée ;

– dit que les dépens seront compris dans les frais soumis à taxe.

8. Pour statuer ainsi, le juge a constaté que, s’agissant du bien situé à [Localité 9], la vente avait été dressée par acte notarié du 4 juin 2025, les fonds avaient été consignés à la caisse des dépôts et consignations le 5 juin suivant, et il était justifié du paiement des frais taxés par l’acquéreur ; que concernant les autres biens, en l’absence de conclusions de désistement du créancier poursuivant, et au regard de l’alternative fixée dans le jugement du 12 juin 2025, la vente forcée devait être ordonnée.

9. Par arrêt du 20 novembre 2025, la cour d’appel de Paris a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du 19 décembre 2024.

10. Par déclaration du 16 décembre 2025, M. [H] a interjeté appel de jugement du 13 novembre 2025.

11. Par actes des 23 et 26 janvier 2026, déposés sur le RPVA le 11 février 2026, il a fait assigner le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis, créancier poursuivant et créancier inscrit, le comptable public responsable du SIP d'[Localité 1]-sous-Bois/Roissy-Charles de Gaulle, devenu le SIP de Villepinte, et le comptable du SIE du [Localité 12]-[Localité 1]/Villepinte devenu le SIE de Villepinte, créanciers inscrits, devant la cour d’appel de Paris, après y avoir été autorisé par ordonnance du 24 décembre 2025.

12. Aux termes de son assignation, il a demandé à la cour de :

– infirmer le jugement entrepris sauf en ce qu’il a constaté la vente amiable du bien situé à [Localité 9] ;

– y faisant droit et statuant à nouveau,

– ordonner la suspension de la vente forcée du bien de [Localité 11] ;

– ordonner la suspension de toute mesure de vente forcée concernant le lot n°3 [Localité 13], dans l’attente de l’issue des projets en cours sur le bien de [Localité 11] ;

– débouter le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis, le comptable public responsable du SIP d'[Localité 1], le comptable public responsable du SIP d'[Localité 1], le comptable du SIE du [Localité 12]-[Localité 1]/[Localité 9], et le comptable public du SIE du [Localité 12] de toutes leurs demandes, fins et prétentions ;

– ou subsidiairement,

– renvoyer l’affaire devant le juge de l’exécution pour permettre la poursuite des projets et l’examen d’une solution amiable conforme à l’intérêt des parties ;

– condamner les intimés aux dépens.

13. Par conclusions du 3 avril 2026, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis demande à la cour d’appel de :

– déclarer irrecevable l’appel formé par M. [H] ;

– débouter M. [H] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– condamner M. [H] à lui verser la somme de 4 000 euros pour procédure abusive ;

– condamner M. [H] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente et dire qu’ils seront compris dans les frais taxés de vente.

14. Il oppose que le jugement entrepris est qualifié à tort d’orientation puisqu’il ordonne la reprise des poursuites après l’échec de la vente amiable, et qu’en conséquence, en application de l’article R. 322-22 du code des procédures civiles d’exécution, il n’est pas susceptible d’appel. Il estime que cet appel, qui avait pour seul objectif de retarder la vente des bien saisis, doit être considéré comme abusif.

15. Bien que régulièrement cités, le comptable public responsable du SIP d'[Localité 1]/[Etablissement 1], devenu le SIP de [Localité 9], et le comptable du SIE du [Localité 12]-[Localité 1]/[Localité 9] devenu le SIE de [Localité 9] n’ont pas constitué avocat.

16. M. [K] [A] [B], bien qu’ayant constitué avocat, n’a pas conclu.

17. Par des conclusions du 29 mai 2026, M. [H] s’est désisté de son appel, offrant de supporter les frais de l’instance éteinte, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

18. En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l’exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur le désistement d’appel :

19. Le comptable public poursuivant ayant formé des demandes additionnelles en irrecevabilité d’appel et en dommages-intérêts, avant les conclusions de désistement d’appel, et en l’absence d’acceptation de celui-ci, la cour reste saisie de ses demandes.

Sur l’irrecevabilité de l’appel :

20. Il résulte des dispositions de l’article R. 322 ’ 22 du code des procédures civiles d’exécution que le jugement par lequel le juge de l’exécution, après avoir autorisé la vente amiable d’un bien immobilier, ordonne la poursuite de la procédure, n’est pas susceptible d’appel.

21. En l’espèce le jugement d’orientation du 19 décembre 2024, confirmé par la cour, a autorisé la vente amiable de chacun des trois biens saisis.

22. Il s’en déduit que le jugement entrepris, qui a seulement ordonné la poursuite de la procédure de saisie immobilière, n’est pas susceptible d’appel, peu important que cette décision indique à tort qu’il s’agit d’un jugement d’orientation.

23. Par conséquent l’appel est irrecevable.

Sur les dommages-intérêts :

24. En l’espèce, c’est la décision entreprise elle-même qui, de manière erronée, mentionne avoir été rendue en premier ressort.

25. Le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis ne prouve pas l’abus de droit qu’il allègue.

26. Par conséquent, la demande en dommages-intérêts doit être rejetée.

Sur les autres prétentions :

27. En équité, l’appelant versera au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile dont le montant sera précisé au dispositif du présent arrêt.

28. M. [H], qui succombe en son appel, sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, la cour d’appel :

Dit que l’appel est irrecevable ;

Condamne M. [H] à payer au comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [H] aux dépens.;

Rejette les demandes plus amples ou contraires.

Le greffier, Le président,