RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 23 Octobre 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 25/05308 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLYJW

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 mars 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] RG n° 22/00076

APPELANT

Monsieur [S] [Y]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

comparant en personne

INTIMEE

Société [1]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

représentée par Me Amy Taboure, avocat au barreau de Paris, toque : D1901

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Julie Mouty-Tardieu, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente,

Madame Carine TASMADJIAN, présidente,

Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller

Greffier : Romane Cherel, lors des débats

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente et par Madame Agnès Ikloufi, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [Y], qui a exercé la profession de convoyeur de fonds, a déclaré le

10 mai 2021 une maladie professionnelle décrite ainsi par ses soins : « syndrome du canal carpien bilatéral plus marqué à droite et discopathie L5 ’ S1 et un spondylosisthésis de grade II à L4 ’ L5 avec sténose canalaire ».

Le certificat médical initial du 15 décembre 2020 relate un « canal carpien droit + canal lombaire étroit ».

A la suite de la concertation médico-administrative de la caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse), cette dernière a notifié à M. [Y] un refus de prise en charge de la maladie déclarée par une décision du 16 juillet 2021 en précisant qu’elle ne figurait pas dans l’un des tableaux de maladies professionnelles. La caisse a ajouté que le médecin conseil estimait que le taux d’incapacité prévisible était inférieur à 25 %.

Après une vaine contestation devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse, M. [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Créteil de sa contestation.

Ce tribunal a ordonné une expertise médiale réalisée le 29 janvier 2025 par le docteur [H] qui a conclu ainsi :

« il s’agit de sciatalgies bilatérales associées à des lombalgies chroniques dues à un rachis dégénératif avec spondylolisthésis L4L5 de grade II et un rétrécissement canalaire. Seule la hernie discale est reconnue comme maladie professionnelle dans le tableau des maladies professionnelles 97 et 98. Or, dans le cas de M. [S] [Y], il n’y a pas de hernie discale et par ailleurs, sa profession (convoyeur de fonds) ne fait pas partie de la liste limitative des travaux susceptibles de provoquer ces maladies. (’) En conclusion, la pathologie dont est atteint M. [Y] déclarée le 10 mai 2021 est désignée comme discopathie L5S1 et une spondylolisthésis de grade II à L4L5 avec sténose canalaire dans la déclaration et comme canal lombaire étroit dans le certificat médical initial ne correspond pas à une maladie du tableau des maladies professionnelles 97 ou 98. »

Par un jugement du 27 mars 2025 le tribunal judiciaire de Créteil a :

Dit que la maladie « discopathie L5 ’ S1 et un spondylosisthésis de grade II à L4 ’ L5 avec sténose canalaire » déclarée le 10 mai 2021 par M. [Y] n’est pas désignée dans un tableau des maladies professionnelles,

Rejeté la demande de M. [Y] tendant à la prise en charge de cette maladie au titre de la législation sur les risques professionnels,

Condamné M. [Y] aux dépens.

Ce jugement a été notifié à M. [Y] à une date inconnue de la cour. Il en fait appel par une déclaration envoyée le 6 mai 2025 par une lettre recommandée avec avis de réception.

Après la mise en état de l’affaire les parties ont été convoquées à l’audience du

4 septembre 2026.

M. [Y] s’est présenté à l’audience, il a sollicité l’infirmation du jugement et la reconnaisse d’une maladie professionnelle sur le fondement des tableaux 97 ou 98 des maladies professionnelles. Il soutient que ses documents médicaux démontrent qu’il souffre d’une maladie prévue par ces deux tableaux (hernie discale L5 S1 connue dès 2012). Il est en désaccord avec le médecin conseil et le docteur [H] et souligne que son état de santé n’est pas la seule conséquence de l’arthrose.

La caisse, représentée par un avocat, se rapporte à ses conclusions écrites et demande à la cour de :

Confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

Rejeter les demandes de M. [Y],

Condamner M. [Y] aux dépens.

La cour a mis sa décision en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle

Le tribunal a jugé que le médecin expert ne retrouve pas l’une des maladies professionnelles prévues par les tableaux 97 et 98. Il a ajouté que M. [Y] ne produisait aucun document médical pouvant démentir cette analyse et qu’il déclarait une autre maladie non prévue par un tableau de maladie professionnelle. Il a donc rejeté les demandes de M. [Y].

Moyens des parties

M. [Y] soutient que sa pathologie relève des tableaux 97 et 98 des maladies professionnelles, qu’il souffre bien de pathologies chroniques du rachis lombaire comme l’a retenu le docteur [W] en 2016. Il conteste le fait que son état de santé viendrait d’un problème d’arthrose comme le retient le docteur [H] dans son expertise. Il estime que son état résulte aussi de son activité professionnelle (port de charges lourdes, traumatismes) qui peuvent expliquer les hernies discales.

La caisse répond que la maladie désignée par le certificat médical initial est « canal carpien droit + canal lombaire étroit ». Le médecin conseil a précisé que cette maladie n’était prévue par aucun tableau de sorte qu’il fallait établir une incapacité permanente prévisible de 25 %, ce qui n’est pas le cas pour M. [Y]. Elle ajoute que le médecin expert désigné par le tribunal n’a pas non plus retenu de maladie professionnelle. Elle demande en conséquence la confirmation du jugement.

Réponse de la cour

Par application des dispositions de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, sont réputées imputables au travail les maladies figurant au tableau des maladies professionnelles lorsque sont remplies les conditions visées par ces mêmes tableaux.

S’agissant de la désignation de la maladie, il convient de rappeler que s’il importe que les indications figurant sur le certificat médical correspondent au libellé de la maladie (civ.2e, 9 juillet 2015, n° 14-22.606 ; civ.2e, 13 février 2014, n° 13-11.413 ; civ.2e 25 juin 2009, no 08-15.155), en revanche, le juge ne saurait se déterminer par une analyse littérale du certificat médical initial en sorte qu’il lui appartient de rechercher si l’affection déclarée par l’intéressé correspondait à l’une des pathologies désignées par le tableau considéré (en ce sens, 2e Civ., 23 juin 2022, pourvoi n° 21-10.631, civ.2e 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.862 ; civ.2e 24 janvier 2019, pourvoi n° 18-10.455 ; civ.2e 9 mars 2017, pourvoi no 16-10.017 ; civ.2e., 21 janvier 2016, pourvoi no14-28.90).

En l’espèce, la pathologie déclarée par le certificat médical initial est « canal carpien droit + canal lombaire étroit ».

Cette maladie ne figure pas dans les tableaux 97 et 98 des maladies professionnelles. Au regard de la difficulté de la désignation de la maladie déclarée par M. [Y] (« syndrome du canal carpien bilatéral plus marqué à droite et discopathie L5 ’ S1 et un spondylosisthésis de grade II à L4 ’ L5 avec sténose canalaire »), le tribunal a désigné un médecin expert qui a conclu à l’absence d’une maladie prévue par les tableaux précités.

En appel M. [Y] ne produit aucun document médical contemporain de la déclaration de maladie professionnelle (mai 2021) qui remettrait en cause l’expertise judiciaire. En effet, les documents médicaux produits datent de 2012, 2013, 2016, 2023, 2024. Ils ne sont pas de nature à remettre en cause la description de son état de santé en 2021 par le médecin conseil et l’expert judiciaire.

Ainsi, la cour confirme le jugement en ce qu’il a retenu que M. [Y] ne présentait pas de maladie prévue par les tableaux 97 et 98 des maladies professionnelles.

L’article L 461-1 du code de la sécurité sociale dispose :

(’) Est présumée d’origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.

Peut être également reconnue d’origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu’il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu’elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d’un taux évalué dans les conditions mentionnées à l’article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.

Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l’origine professionnelle de la maladie après avis motivé d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L’avis du comité s’impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article L. 315-1.

Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.

L’article R 461-8 du code de la sécurité sociale prévoit que le taux d’incapacité précité est de 25%.

En l’espèce, s’agissant d’une maladie dite « hors tableau », le médecin conseil a retenu lors de son examen que l’incapacité prévisible de M. [Y] était inférieure à 25 % de sorte qu’aucune maladie professionnelle ne peut être reconnue en l’espèce.

Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions.

Sur la charge des dépens

Le sens du présent arrêt justifie de condamner M. [Y] à payer les dépens de l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

STATUANT publiquement, par un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Créteil le 27 mars 2025 (RG 25/565),

Y ajoutant,

CONDAMNE M. [S] [Y] à payer les dépens de l’instance d’appel.

La greffière, La présidente.