RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 23 Octobre 2026

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 25/05463 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZ3X

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 06 mai 2025 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris RG n° 22/01289

APPELANT

Monsieur [F] [H]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne, assisté de Me Sarah Garcia, avocat au barreau de Paris, toque : C2182

INTIMEE

MDPH DE [Localité 1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 04 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente,

Madame Carine TASMADJIAN, présidente,

Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller

Greffier : Romane Cherel, lors des débats

ARRET :

– R »PUT » CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Madame Julie MOUTY-TARDIEU, présidente, et par Madame Agnès IKLOUFI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise parle magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [F] [H], alors âgé de 68 ans, a demandé à la maison départementale des personnes handicapées de [Localité 1] (MDPH) le 13 juillet 2021 les prestations suivantes :

l’allocation aux adultes handicapés (AAH),

la carte mobilité inclusion (CMI) mention stationnement,

la CMI mention priorité,

le complément de ressources,

la PCH aide technique,

la reconnaissance en qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Par une décision du 30 novembre 2021 la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a refusé l’AAH et la CMI mention invalidité. Elle a accueilli les autres demandes.

Après l’échec de son recours amiable devant la CDAPH, M. [H] a porté sa contestation devant le tribunal judiciaire de Paris qui, par un jugement du 6 mai 2025 a :

rejeté le recours de M. [H] à l’encontre de la décision de la CDAPH de [Localité 1] lui ayant refusé l’AAH et la CMI mention invalidité,

rejeté la demande d’expertise,

dit que M. [H] conservera la charge des dépens.

Ce jugement a été notifié à M. [H] à une date inconnue de la cour. Il en a fait appel par une déclaration déposée au greffe de la cour le 4 juin 2025.

Après la mise en état de l’affaire, les parties ont été convoquées à l’audience du

4 septembre 2026.

M. [H], assisté d’un avocat, se rapporte à ses conclusions écrites et demande à la cour de :

infirmer le jugement en toutes ses dispositions,

annuler les décisions de la MDPH des 2 décembre 2021 et 13 avril 2022,

à titre principal ordonner une expertise médicale,

à titre subsidiaire, juger que M. [H] présente un taux d’incapacité de plus de

80 %,

lui attribuer la CMI mention invalidité à compter du 13 juillet 2021,

lui attribuer l’AAH à compter du 13 juillet 2021,

condamner la MDPH aux dépens de première instance et d’appel,

condamner la MDPH à payer à Maître Garcia la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La MDPH, qui a réceptionné le 9 avril 2026 la convocation pour l’audience, ne s’est pas présentée ni fait représenter.

La cour a mis sa décision en délibéré au 23 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’annulation des décisions de la MDPH

Les décisions des cours et tribunaux se substituent aux décisions des caisses, de telle sorte que la cour d’appel n’est saisie que du fond du litige.

La cour d’appel n’a pas à statuer sur les demandes d’annulation des décisions de la CDAPH, qui est une instance purement administrative. Ces demandes ne sont donc pas examinées par la cour qui statue sur le fond du litige.

Sur la demande principale d’expertise médicale

Le tribunal a rejeté cette demande en retenant que M. [H] produisait des documents médicaux déjà examinés par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH.

Moyens de l’appelant

M. [H] souligne qu’il souffre de pathologies dégénératives et dément l’amélioration de son état de santé retenue par le tribunal. Il affirme que son taux d’incapacité est supérieur à 80 % au regard de difficultés de santé multiples.

Réponse de la cour

Le pourcentage d’incapacité est apprécié d’après le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant à l’annexe 2-4 du code de l’action sociale et des familles.

La cour précise que l’appréciation du taux d’incapacité se fait au moment de la demande ayant saisi la MDPH, soit en l’espèce en juillet 2021.

Ainsi, la cour n’examine que les documents médicaux contemporains de la demande, à l’exclusion des documents antérieurs (2014, 2015, 2016, 2018, 2019, 2020) ou postérieurs (septembre à décembre 2022, 2023, 2025).

Au mois d’avril 2021, M. [H] justifie avoir reçu des soins après une fracture de la main droite (massages, rééducation).

Le 17 juin 2021, il justifie avoir un déficit auditif qualifié de moyen et porter des appareils renouvelés en mars 2021.

Ces documents ne permettent pas de remettre en cause l’appréciation de la CDAPH quant au taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % par l’équipe pluridisciplinaire qui a examiné les demandes de M. [H] et lui a attribué la PCH, aides techniques, pour les appareils auditifs, la CMI mention priorité sans limitation de durée.

L’article 146 du code de procédure civile dispose :

« Une mesure d’instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver.

En aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve. »

En l’espèce M. [H] n’établit pas la preuve qui lui incombe de sorte que le jugement, qui a rejeté la demande d’expertise, est confirmé sur ce point.

Sur la demande d’AAH

Après avoir examiné les documents produits, le tribunal a retenu que M. [H] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %. Il a ajouté que M. [H] ne pouvait pas revendiquer la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi puisqu’il était retraité depuis 2019. Il a rejeté la demande d’AAH.

Moyens de l’appelant

M. [H] souligne que son incapacité est supérieure à 80 % au regard de ses problèmes ORL (acouphènes bilatéraux, vertiges). Il souffre d’affection ophtalmologiques mais la MDPH a refusé d’évaluer sa diplopie. Il ajoute qu’après des accidents du travail il souffre de séquelles orthopédiques aux deux mains et à l’épaule droite. Il précise enfin souffrir du foie, d’infections pulmonaires qui l’ont conduit à des hospitalisations en urgence. Il estime qu’avec un taux d’incapacité supérieur à 80 % il doit recevoir l’AAH sans considération pour le fait qu’il est retraité.

Réponse de la cour

L’article L. 821-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale dispose (rédaction applicable en 2021 au moment de la demande d’AAH) :

« Le droit à l’allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d’un régime de sécurité sociale, d’un régime de pension de retraite ou d’une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815-1, ou d’invalidité, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à constante d’une tierce personne visée à l’article L. 355-1, ou à une rente d’accident du travail, à l’exclusion de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne mentionnée à l’article L. 434-2, d’un montant au moins égal à cette allocation. »

M. [H] revendique l’application de ce texte en omettant l’alinéa 5 relatifs aux exclusions du bénéfice de l’AAH.

Dans l’acte de saisine du tribunal qu’il produit, M. [H] indique qu’il est retraité. La demande a été faite auprès de la MDPH lorsque M. [H] avait 68 ans.

Toutefois, l’appelant ne donne aucune information à la cour quant à ses revenus : pension de retraite, pension d’invalidité, rente accident du travail. Or, de tels droits ont pour effet d’exclure l’obtention de l’AAH qu’il revendique.

La cour ne dispose pas de toutes les informations utiles à la solution du litige. Elle ordonne en conséquence la réouverture des débats pour recueillir les justificatifs de M. [H] quant à tous ses revenus depuis le mois de juillet 2021.

Les autres demandes et les dépens sont réservés.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement, par un arrêt mixte,

CONFIRME le jugement prononcé par le tribunal judiciaire de Paris (RG 22/1289) en ce qu’il a rejeté la demande d’expertise,

AVANT DIRE DROIT sur les demandes au fond,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du

vendredi 8 janvier 2027,13h30, salle Huot Fortin

pour que M. [H] produise les justificatifs de tous ses revenus au mois depuis le mois de juillet 2021, fasse ses observations sur l’application de l’article L. 821-1, alinéa 5, du code de la sécurité sociale,

RESERVE les autres demandes et les dépens.

La greffière, La présidente.