RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 30 Octobre 2026

(n° , 8 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 23/07705 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CISS2

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Septembre 2023 par le Tribunal de Grande Instance d’EVRY RG n° 22/00973

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Karine GERONIMI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1494

INTIMEE

CPAM DE LA SEINE [Localité 2]

[Adresse 2],

[Localité 3]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY, magistrat honoraire juridictionnel, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller

Monsieur Olivier FOURMY, magistrat honoraire juridictionnel

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

– RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Mme Agnès ALLARDI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société [2] ([3]) (ci-après, la ’Société’) est appelante des dispositions d’un jugement du tribunal judiciaire d’Evry lui ayant notamment dit opposable le taux de 15% d’incapacité permanente partielle (ci-après, ’IPP’) des séquelles au 30 mai 2022 de la maladie professionnelle du 12 octobre 2019 dont a été victime M. [Z] [E].

FAITS et PROCÉDURE  

M. [E] a déclaré une maladie professionnelle sur la base d’un certificat médical initial en date du 20 novembre 2019 pour « tendinopathie de la coiffe des rotateurs, rupture de la coiffe droite ». La Caisse a pris en charge cette pathologie au titre de la législation professionnelle en tant que maladie professionnelle du tableau 57, pour « tendinopathie non rompue non calcifiante droite objectivée par IRM du 12/10/2019″.

Le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-[Localité 4]

(ci-après, la ’Caisse’ ou la ’CPAM93) a fixé la date de consolidation au 29 mai 2022.

Par décision du 31 mai 2022, la Caisse a attribué à M. [E] un taux d’IPP de 20% à compter du 30 mai 2022.

La Société a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la Caisse (’[4]’), laquelle n’a pas fait connaître sa réponse.

Le 8 novembre 2022, la Société a saisi le tribunal judiciaire d’Evry, lequel, par jugement en date du 22 septembre 2023, a :

– déclaré le recours de la Société recevable ;

– débouté la Société de ses demandes ;

– dit opposable à la Société le taux de 15% d’IPP des séquelles au 30 mai 2022 de la maladie professionnelle du 12 octobre 2019 dont a été victime M. [E] ;

– condamné la Société aux dépens.

De fait, la commission de recours amiable de la Caisse avait, le 4 mai 2023, rendu une décision explicite réduisant de 20% à 15% le taux d’IPP de M. [E].

Le jugement a été notifié à la Société par lettre recommandé, accusé de réception signé le 9 novembre 2023.

L’appel de la Société a été formé par RPVA les 5 et 6 décembre 2023, sous les numéros de répertoire général, respectivement, 23/07705 et 23/07720.

L’affaire a été appelée à l’audience de la cour du 2 septembre 2026, au cours de laquelle la CPAM93 n’était ni présente ni représentée tandis que la Société a déposé des conclusions écrites et a été entendue en ses explications.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions déposées et soutenues à l’audience, la Société demande à la cour de :

– la recevoir en ses écritures et, y faisant droit,

– débouter la CPAM 93 de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions,

– infirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– lui déclarer inopposable la décision fixant le taux d’IPP ;

Subsidiairement,

– infirmer la décision de rejet de la [4] ;

– fixer le taux d’IPP à 8% ;

– condamner la CPAM aux entiers dépens.

EXPOSE DES MOTIFS

La société [2] fait en particulier valoir que, lors de sa saisine de la [4], elle a sollicité la communication des pièces médicales au médecin qu’elle avait choisi pour l’assister. Ce médecin a indiqué ne pas avoir été destinataire du compte-rendu opératoire ni d’aucun document d’information concernant l’évolution clinique du salarié après la chirurgie. « Le seul examen communiqué par le service médical est un compte tenu de consultation précisant que les amplitudes sont très satisfaisantes » (en gras comme dans les conclusions).

Or, la Société considère que la désignation par elle d’un médecin conseil vaut demande de transmission à ce dernier de l’entier rapport ayant contribué à la fixation du taux d’incapacité, « lequel comprend d’une part, l’avis et les conclusions motivées données à la (Caisse) sur le taux d’IPP à retenir et, d’autre part, les constatations et éléments d’appréciation sur lesquels l’avis s’est fondé ».

La Société demande ainsi la communication précise de la date à laquelle le praticien conseil de la Caisse a reçu copie du recours préalable.

De plus, « la seule lecture du rapport mentionné à l’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale doit permettre à la (CMRA) et aux parties de pouvoir vérifier le taux d’IPP fixé par la Caisse ».

C’est à tort que le premier juge a considéré que l’absence de communication de pièces ne saurait remettre en cause la validité de la procédure. En l’absence de communication de pièces complémentaires indispensables à la bonne compréhension du dossier, le taux d’IPP opposable à l’employeur doit nécessairement être fixé à 0%.

S’agissant de la fixation du taux d’IPP, en tout état de cause, le juge doit vérifier l’application du barème et des dispositions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.

Le médecin conseil de la Société a relevé que le dommage séquellaire décrit comment étant en lien avec une maladie professionnelle concernait l’épaule droite, épaule dominante et que l’examen clinique « dans sa globalité reste satisfaisant avec une composante algique alléguée par le salarié dès la mobilisation de l’épaule, sans toutefois que cette composante algique n’ait été cotée sur une échelle EVA et ne justifie d’aucune prescription d’antalgique’. Pour ce médecin conseil, le ’tableau tel qu’il est décrit dans l’examen clinique du praticien de la caisse et dans l’examen clinique du chirurgien orthopédique, fait état d’une limitation légère de la dynamique de l’épaule droite dominante limitée à 2 mouvements avec la possibilité de réaliser sans difficulté l’ensemble des mouvements complexes ». L’amplitude en passif à droite et à gauche est de 110° (examen du 12 mai 2022) et non de 90° comme retenu par la [4].

Ainsi, pour le médecin conseil de la Société, seul un taux d’IPP de 8% peut être retenu.

Réponse de la cour  

L’appel de la Société est régulier et recevable.

La CPAM 93 n’a pas comparu bien que régulièrement convoquée, elle n’a pas fait connaître les motifs de son absence ni sollicité de dispense de comparution.

Il sera statué par arrêt réputé contradictoire.

Sur la jonction

La Société a relevé appel par deux messages RPVA distincts mais dans des termes identiques.

Il est d’une bonne administration de la justice de joindre les procédures RG 23/07705 et RG 23/07720 sous le seul numéro de répertoire général RG 23/07705.

Sur la communication des pièces

Aux termes de l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au 1er janvier 2020 :

Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles

L. 142-1, à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

Dans les matières mentionnées à l’article L. 142-3, les recours peuvent être formés par le demandeur, ses débiteurs d’aliments, l’établissement ou le service qui fournit les prestations, le représentant de l’Etat dans le département, les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole intéressés.

Le présent article n’est pas applicable aux décisions mentionnées aux articles

L. 114-17, L. 114-17-1, L. 162-12-16 et L. 162-34.

L’article L. 142-6 du même code se lit quant à lui, dans sa version applicable :

Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l’article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical du régime de sécurité sociale concerné transmet, sans que puisse lui être opposé l’article 226-13 du code pénal, à l’attention exclusive de l’autorité compétente pour examiner le recours préalable, lorsqu’il s’agit d’une autorité médicale, l’intégralité du rapport médical reprenant les constats résultant de l’examen clinique de l’assuré ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision. A la demande de l’employeur, ce rapport est notifié au médecin qu’il mandate à cet effet. La victime de l’accident du travail ou de la maladie professionnelle est informée de cette notification.

Un décret en Conseil d’Etat détermine les conditions d’application du présent article. (souligné par la cour)

Il résulte nécessairement de ces dispositions qu’une caisse primaire d’assurance maladie est tenue, en cas de litige d’ordre médical (sauf un cas particulier qui n’est pas concerné ici) de communiquer au médecin-conseil désigné par l’employeur et à la demande de ce dernier, l’intégralité du rapport médical tel que déterminé ci-dessus.

Toutefois, le non-respect par la Caisse de ces dispositions n’a pas pour effet de rendre inopposable à l’égard de l’employeur la décision fixant le taux d’IPP, dès lors que celui-ci conserve la possibilité de saisir le juge.

En revanche, cette circonstance impose que le rapport médical visé aux dispositions

ci-dessus puisse être communiqué au médecin conseil de l’employeur dans le cadre de la procédure judiciaire.

En l’espèce, il n’est pas justifié par les pièces de la procédure qu’il ait été procédé à cette communication.

Le juge retrouve ainsi pleine latitude pour apprécier, au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis, le taux d’incapacité qu’il convient de fixer.

Sur le taux de l’incapacité permanente partielle

Aux termes de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale :

Le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Lorsque l’incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, la victime a droit à une rente égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci.

(…)

Lorsque l’état d’invalidité apprécié conformément aux dispositions du présent article est susceptible d’ouvrir droit, si cet état relève de l’assurance invalidité, à une pension dans les conditions prévues par les articles L. 341-1 et suivants, la rente accordée à la victime en vertu du présent titre dans le cas où elle est inférieure à ladite pension d’invalidité, est portée au montant de celle-ci. Toutefois, cette disposition n’est pas applicable si la victime est déjà titulaire d’une pension d’invalidité des assurances sociales.

L’article R. 434-32 du même code précise, dans sa version applicable :

Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.

Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse primaire par tout moyen permettant de déterminer la date de réception, avec mention des voies et délais de recours, à la victime ou à ses ayants droit et à l’employeur au service duquel se trouvait la victime au moment où est survenu l’accident. Le double de cette décision est envoyé à la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail.

La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l’aide d’un formulaire annexé à la notification, s’ils demandent l’envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d’une copie du rapport médical prévu au cinquième alinéa de l’article R. 434-31.

La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime, ses ayants droit ou le médecin désigné à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales. (souligné par la cour)

Il sera rappelé par ailleurs que les séquelles d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ne sont pas toujours en rapport avec l’importance des lésions initiales. De même, les lésions qui demeurent au moment de la date de consolidation (laquelle ne correspond ni à la guérison ni à la reprise de l’activité professionnelle) sont proposées à partir du barème moyen indicatif, éventuellement modifiée par des estimations en plus ou en moins en fonction de l’examen médical pratiqué par le médecin.

Le barème indicatif d’invalidité relatif aux accidents de travail, prévoit que, pour l’estimation médicale de l’incapacité, il doit être fait la part de ce qui revient à l’état antérieur et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière.

a) il peut arriver qu’un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité,

b) l’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme,

c) un état pathologique antérieur connu avant l’accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle.

Afin d’évaluer équitablement l’incapacité permanente dont reste atteinte la victime présentant un état pathologique antérieur, le médecin devra se poser trois questions :

1° L’accident a-t-il été sans influence sur l’état antérieur ’

2° Les conséquences de l’accident sont-elles plus graves du fait de l’état antérieur ’

3° L’accident a-t-il aggravé l’état antérieur ’

Pour le calcul de cette incapacité finale, il n’y a pas lieu, d’une manière générale, de faire application de la formule de [I]. Toutefois, la formule peut être, dans certains cas, un moyen commode de déterminer le taux d’incapacité et l’expert pourra l’utiliser si elle lui paraît constituer le moyen d’appréciation le plus fiable.

Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente, en matière d’accidents du travail d’une part et, d’autre part, en matière de maladies professionnelles, sont annexés au livre IV du code de la sécurité sociale. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

Il résulte de la combinaison de ces textes que le taux d’incapacité permanente partielle, objet de la contestation, doit être évalué tel qu’il existait à la date de consolidation de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle suite à la décision de la caisse à l’origine de la procédure, les situations postérieures à cette date de consolidation ne pouvant pas être prises en considération par les juridictions du contentieux technique.

Par ailleurs, seules les réparations dues au titre des séquelles définitives d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle peuvent faire l’objet d’une contestation devant les juridictions, les séquelles imputables à un accident de travail ou une maladie professionnelle non encore consolidé ne pouvant pas être contestées devant ces juridictions.

Lorsque les juridictions sont saisies d’une contestation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à un salarié victime d’accident de travail ou d’une maladie professionnelle, seules les séquelles imputables à l’accident ou à la maladie peuvent être prises en considération par ces juridictions pour apprécier l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle.

Par ailleurs, la cour rappellera que l’appréciation du taux d’incapacité permanente partielle relève de l’appréciation souveraine des juges du fond (2ème Civ., 21 juin 2012, n°11-20.323 ; 9 juillet 2020, n°19-11.856).

Enfin, aux termes des arrêts de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du

20 janvier 2023 (pourvois n° 20-23.673 et 21-23.947), la rente d’accident du travail doit être regardée comme ayant pour objet exclusif de réparer, sur une base forfaitaire, les préjudices subis par la victime dans sa vie professionnelle en conséquence de l’accident, c’est à dire ses pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité, à l’exclusion de tout poste de préjudice personnel.

Or, la rente est calculée sur la base du salaire de référence de la victime, d’une part, et du taux d’IPP d’autre part, tel que défini aux termes de l’article L 434-2 du code de la sécurité sociale, rappelés ci-dessus.

Il résulte de ce qui précède que ce qui doit guider la Caisse, dans la fixation du taux d’IPP, c’est l’évaluation des préjudices professionnels subis par le salarié du fait des séquelles de l’accident, lesquelles, ce n’est pas contesté, peuvent englober l’aggravation d’un état antérieur du fait d’un accident.

En l’occurrence, pour se déterminer, la [4] a tenu compte :

– des constatations du médecin conseil (de la Caisse) ;

– de la nature de la maladie professionnelle ;

– de l’examen clinique retrouvant une limitation de l’abduction et antépulsion de l’épaule dominante qui sont supérieures à 90 degrés en passif, sans amyotrophie ni diminution de la force musculaire ;

– de l’incidence professionnelle ;

– du barème des maladies professionnelles ;

– de l’ensemble des documents reçus et vus (sans autre précision).

Sur cette base, la [4] a fixé le taux d’IPP à 15%.

En l’espèce, le barème se lit de la manière suivante :

1.1.2 ATTEINTE DES FONCTIONS ARTICULAIRES.

Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu’en soit la cause.

Epaule :

La mobilité de l’ensemble scapulo-huméro thoracique s’estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d’une main, l’autre main palpant l’omoplate pour en apprécier la mobilité :

– Normalement, élévation latérale : 170° ;

– Adduction : 20° ;

– Antépulsion : 180° ;

– Rétropulsion : 40° ;

– Rotation interne : 80° ;

– Rotation externe : 60°.

La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s’effectuer sans aucune gêne.

Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d’éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d’adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l’amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres axilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.

DOMINANT

Blocage de l’épaule, omoplate bloquée : 55

Blocage de l’épaule, avec omoplate mobile : 40

Limitation moyenne de tous les mouvements : 20

Limitation légère de tous les mouvements : 10 à 15

Selon les mentions de l’examen clinique, reprises par le praticien conseil de la Société dans son analyse, les amplitudes du bras droit de M. [E] sont les suivantes :

. Abduction active limitée par la douleur droite par rapport à la gauche : 90°/170° ; 110° en passif à droite

. Antépulsion active limitée par la douleur droite/gauche : 80°/170° ; 110° en passif à droite 

. Rétropulsion droite/gauche : 20°/40° ; 30° en passif à droite

. Pronosupination : normale et indolore

. Rotation externe de l’avant-bras )à 90° : normale et algique en rotation externe contrariée à droite

. Abduction et adduction : contrariées indolores

Le praticien conseil note, comme la [4], une absence de perte de force musculaire.

Il est constant que la prise d’antalgique n’était plus, au jour de l’examen du 12 mai 2022, nécessaire.

Enfin, lors de son examen de la veille, le chirurgien orthopédique avait noté que les amplitudes de l’épaule étaient très satisfaisantes.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que l’atteinte des fonctions articulaires de l’épaule droite de M. [E] se situent dans la partie inférieure du barème.

Si l’estimation faite par le praticien conseil de la Société à 8 % apparaît un peu faible par rapport aux constatations ci-dessus, il est juste de considérer que les atteintes décrites doivent être interprétées comme légères, ce qui conduit à fixer le taux d’IPP à 10%.

Le jugement entrepris sera infirmé en ce sens.

Sur les dépens

La Caisse, qui succombe, supportera les dépens de première instance et d’appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire,

ORDONNE la jonction des procédures RG 23/07705 et RG 23/07720 sous le seul numéro de répertoire général RG 23/07705 ;

INFIRME le jugement du tribunal judiciaire d’Evry en date du 22 septembre 2023 (RG 22/00973) ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DÉCIDE que la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-[Localité 4] de fixer le taux d’incapacité permanente partielle des séquelles au 30 mai 2022 de la maladie professionnelle du 12 octobre 2019 dont a été victime M. [Z] [E] est opposable à la société [5] dans la limite d’un taux de 10% ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie de Seine-[Localité 4] aux entiers dépens ;

DÉBOUTE les parties de toute demande autre, plus ample ou contraire.

La greffière La présidente