Cour d’appel, Pôle 6 – Chambre 12, 30 octobre 2026, RG n° 24/00849

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 6 – Chambre 12

ARRÊT DU 30 Octobre 2026

(n° , 14 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : S N° RG 24/00849 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5I6

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 22 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de PARIS RG n° 20/01316

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Florence FARABET ROUVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0628 substitué par Me Eugénie BOUCHUT, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

URSSAF [Localité 6]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

représentée par Mme [X] [W] en vertu d’un pouvoir général

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 02 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Monsieur Olivier FOURMY, magistrat honoraire juridictionnel, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre

Monsieur Ludovic BELFANTI, conseiller

Monsieur Olivier FOURMY, magistrat honoraire juridictionnel

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé

par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

-signé par Madame Carine TASMADJIAN, présidente de chambre et par Mme Agnès ALLARDI, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société [1] (ci-après, la ’Société’) est appelante d’un jugement du tribunal judiciaire de Paris ayant notamment validé trois chefs de redressement et l’ayant condamnée à payer à l’union de recouvrement des cotisations de sécurités sociale

d'[Localité 6] (ci-après, l »URSSAF’) la somme de 158 944 euros en deniers ou quittances.

FAITS et PROCÉDURE  

La société [1] a fait l’objet d’un contrôle de la part de l’URSSAF pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.

A l’issue de ce contrôle, l’URSSAF lui a adressé une lettre d’observations, le 26 juin 2019, portant sur un montant total de 270 200 euros au titre des cotisations et contributions de sécurité sociale, d’assurance sociale et d’AGS.

Par courrier du 27 août 2019, la Société a contesté partiellement ce redressement.

Le 7 octobre 2019, l’URSSAF a maintenu l’intégralité du redressement.

L’URSSAF a adressé à la Société une mise en demeure du 5 novembre 2019, pour un montant total de 293 418 euros, dont 23 218 euros de majorations de retard.

Par courrier du 20 novembre 2019, la Société a sollicité une transaction.

L’URSSAF a répondu, le 2 décembre 2019, en demandant le paiement des cotisations part salariale afin d’examiner la demande de transaction

Le 4 décembre 2019, la Société a procédé au règlement sollicité.

Puis, le 6 janvier 2020, la Société a saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF (’CRA’).

Par courrier du 29 mai 2020, la CRA a rejeté l’intégralité du recours de la Société.

Entre temps, le 16 mars 2020, la Société avait saisi le tribunal judiciaire de Paris en contestation de la décision implicite de rejet de la CRA.

Puis, le 22 juillet 2020, la Société a saisi ce tribunal d’un recours contre la décision explicite de la CRA.

Par jugement en date du 22 décembre 2023, le tribunal judiciaire de Paris a, après avoir joint les deux procédures :

– dit n’y avoir lieu de prononcer la nullité des opérations de contrôle menée par l’URSSAF au sein de la Société ;

– dit n’y avoir lieu de prononcer la nullité de la mise en demeure en date du 5 novembre 2019 ;

– confirmé le chef de redressement n°1 ;

– confirmé le chef de redressement n°2 

– confirmé le chef de redressement n°4 :

– débouté la Société de sa demande de remboursement ;

– condamné la Société à payer à l’URSSAF, en deniers ou quittances valables, la somme de 158 944 euros au titre des cotisations pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, outre les majorations de retard y afférentes

– débouté la Société de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté le surplus des demandes ;

– mis les dépens à la charge de la Société.

Le jugement a été notifié à la Société, à une date inconnue, qui en a relevé appel par RPVA le 2 février 2024.

L’affaire a été appelée à l’audience de la cour du 2 septembre 2026, au cours de laquelle les parties ont déposé des conclusions et pièces, et ont été entendues en leurs plaidoiries.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions déposées et soutenues à l’audience, la Société demande à la cour de :

– infirmer le jugement rendu le 22 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris ;

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– prononcer la nullité de la mise en demeure du 5 novembre 2019 ;

– annuler l’ensemble des redressements et des opérations de contrôle se rapportant à la mise en demeure du 5 novembre 2019 ;

En conséquence,

– condamner l’URSSAF à procéder au remboursement des sommes indûment versées au titre du redressement annulé assorti des intérêts au taux légal à compter du 4 décembre 2019 ;

A titre subsidiaire,

– reconsidérer le redressement ;

En tout état de cause,

– condamner l’URSSAF à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions déposées et soutenues à l’audience, l’URSSAF sollicite la cour de :

– juger recevable mais mal fondé l’appel interjeté par la Société ;

En conséquence,

– l’en débouter ;

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;

– débouter la Société de l’ensemble de ses demandes.

EXPOSE DES MOTIFS

L’appel de la Société est régulier et recevable.

A titre préliminaire et à toutes fins, la cour rappelle qu’elle n’est tenue de répondre qu’aux demandes formulées par les parties. A cet égard, une formule comme ’reconsidérer le redressement’ ne constitue pas une demande au sens de la loi et ne saurait être prise en considération, s’agissant d’une demande indéterminée.

La Société doit donc être considérée comme n’ayant formé aucune demande subsidiaire.

Par ailleurs, le dispositif des conclusions de la Société est quelque peu incohérent dans la mesure où, par définition, une mise en demeure ne pouvant être que le résultat d’opérations de contrôle et des redressements subséquents, l’examen de la régularité du contrôle et des redressements doit précéder celui de la nullité de la mise en demeure dès lors que le tribunal judiciaire de Paris a été saisi en première demande de la réforme de la décision de la CRA ayant confirmé le redressement, sauf à ce que la nullité de la mise en demeure soit si patente qu’il devienne opportun de l’examiner en premier, ce que la Société ne plaide pas, outre que la nullité de la mise en demeure ne remet pas en cause la régularité du redressement.

Bien plus, la Société ne conteste, en réalité, que les chefs de redressement n°1, n°2 et n°4, ainsi qu’il ressort expressément de ses conclusions ; elle ne conteste en aucune manière la régularité des opérations de contrôle proprement dite mais uniquement les conclusions qui en ont été tirées et pour les trois seuls chefs qui viennent d’être spécifiés.

Sur les chefs de redressements contestés

Pour une meilleure compréhension de ce qui suit, la cour précise ici que :

– le chef de redressement n°1 concerne des primes diverses ;

– le chef de redressement n°2 concerne des indemnités de salissure ;

– le chef de redressement n°4 concerne des indemnités de déplacement.

Même si les mêmes arguments peuvent être employés par les parties à l’appui de la discussion de l’un ou l’autre des chefs de redressement, la cour choisit, pour plus de clarté, de procéder chef de redressement par chef de redressement.

D’une manière générale, la Société fait en particulier valoir que les observations faites à l’issue du contrôle doivent comprendre les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, notamment préciser le nombre de salariés concernés par le redressement proposé ainsi que le mode de calcul de celui-ci.

La Société plaide également qu’elle n’est pas en mesure de s’assurer que l’URSSAF n’a pas procédé à une ’rebrutalisation des sommes versées aux salariés « alors même qu’il est reconnu que cette technique est une cause d’annulation des redressements ».

L’URSSAF rappelle, de son côté, que les conditions d’exonération des frais professionnels sont fixées par l’arrêté du 20 décembre 2002 (ci-après, l »Arrêté’) et que, selon la jurisprudence, quel que soit le mode d’indemnisation (remboursement des dépenses réellement engagées ou allocations forfaitaires), la preuve de l’existence et de la réalité des frais professionnels incombe à l’employeur.

Par ailleurs, le mode de calcul figure dans la lettre d’observation et résulte des tableaux qui y figurent, année par année.

Ceci étant dit, il convient de rappeler les dispositions applicables au litige.

Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable pour l’année 2016 :

Pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire. La compensation salariale d’une perte de rémunération induite par une mesure de réduction du temps de travail est également considérée comme une rémunération, qu’elle prenne la forme, notamment, d’un complément différentiel de salaire ou d’une hausse du taux de salaire horaire. (souligné par la cour)

(…)

Il ne peut être opéré sur la rémunération ou le gain des intéressés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale, de déduction au titre de frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêté interministériel. Il ne pourra également être procédé à des déductions au titre de frais d’atelier que dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel.

Ces dispositions sont restées identiques dans les versions du texte applicable pour l’année 2017 et l’année 2018.

L’arrêté du 20 décembre 2022 se lit quant à lui (Bulletin officiel n°2002-52) :

Art. 1er. – Les frais professionnels s’entendent des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi du travailleur salarié ou assimilé que celui-ci supporte au titre de l’accomplissement de ses missions.

Les sommes à déduire de l’assiette des cotisations de sécurité sociale au titre des frais professionnels, tels que prévus à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, sont celles qui sont versées aux travailleurs salariés ou assimilés, à l’exception des allocations forfaitaires prévues au 2° de l’article 2 ci-dessous perçues par les personnes visées aux 11°, 12° et 23° de l’article L. 311-3 dudit code pour l’exercice de leur fonction de dirigeant.

Art. 2. – L’indemnisation des frais professionnels s’effectue :

1° Soit sous la forme du remboursement des dépenses réellement engagées par le travailleur salarié ou assimilé ; l’employeur est tenu de produire les justificatifs y afférents. Ces remboursements peuvent notamment porter sur les frais prévus aux articles 6, 7 et 8 (3°, 4° et 5°) ;

2° Soit sur la base d’allocations forfaitaires ; l’employeur est autorisé à déduire leurs montants dans les limites fixées par le présent arrêté, sous réserve de l’utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9.

Art. 3. – Les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas les montants suivants :

1° Indemnité de repas :

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou lieu habituel de travail, l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n’excède pas 15 EUR par repas ;

2° Indemnité de restauration sur le lieu de travail :

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint de prendre une restauration sur son lieu effectif de travail, en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail, telles que travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit, l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de restauration est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n’excède pas 5 EUR ;

3° Indemnité de repas ou de restauration hors des locaux de l’entreprise :

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l’entreprise ou sur un chantier, et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas et qu’il n’est pas démontré que les circonstances ou les usages de la profession l’obligent à prendre ce repas au restaurant, l’indemnité destinée à compenser les dépenses supplémentaires de repas est réputée utilisée conformément à son objet pour la fraction qui n’excède pas 7,5 EUR.

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est placé simultanément au cours d’une même période de travail dans des conditions particulières de travail énoncées aux 1°, 2° et 3°, une seule indemnité peut ouvrir droit à déduction.

Art. 4. – Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’indemnité forfaitaire kilométrique est réputée utilisée conformément à son objet dans les limites fixées par les barèmes kilométriques annuellement publiés par l’administration fiscale.

Art. 5. – Indemnités forfaitaires de grand déplacement :

1° En métropole :

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel et empêché de regagner chaque jour sa résidence habituelle, les indemnités de missions destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas le montant prévu au 1° de l’article 3 du présent arrêté.

S’agissant des indemnités de mission destinées à compenser les dépenses supplémentaires de logement et du petit déjeuner, elles sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas par jour 54 EUR pour le travailleur salarié ou assimilé en déplacement à [Localité 1] et dans les départements des [Localité 7], de [Localité 8], du [Localité 9] et par jour 40 EUR pour les travailleurs salariés ou assimilés en déplacement dans les autres départements de la France métropolitaine ;

2° Dans les départements d’outre-mer, les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon :

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel dans les départements d’outre-mer, les collectivités de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas le montant des indemnités de mission allouées aux personnels civils et militaires de l’Etat envoyés en mission temporaire dans les départements d’outre-mer.

Toutefois le taux applicable en Guyane s’applique également en Martinique et en Guadeloupe ;

3° Dans les territoires français situés outre-mer, autres que ceux mentionnés au 2° :

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel dans les autres territoires français situés outre-mer autres que ceux mentionnés au 2°, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas le montant des indemnités de mission allouées aux personnels civils et militaires de l’Etat envoyés en mission temporaire dans les territoires d’outre-mer ;

4° A l’étranger :

Lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement professionnel, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet pour la fraction qui n’excède pas le montant des indemnités de mission du groupe I allouées aux personnels civils et militaires de l’Etat envoyés en mission temporaire à l’étranger.

Pour l’application des 1° à 4° du présent article :

Lorsque les conditions de travail conduisent le travailleur salarié ou assimilé à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de trois mois sur un même lieu de travail de façon continue ou discontinue, l’employeur est autorisé à déduire de l’assiette des cotisations sociales le montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement prévues aux alinéas précédents auquel s’applique un abattement de 15 %.

Lorsque les conditions de travail conduisent le travailleur salarié ou assimilé à une prolongation de la durée de son affectation au-delà de vingt-quatre mois sur un même lieu de travail de façon continue ou discontinue et dans la limite de quatre ans, l’employeur est autorisé à déduire de l’assiette des cotisations sociales le montant des indemnités forfaitaires de grand déplacement prévu aux alinéas précédents auquel s’applique un abattement de 30 %.

Les montants résultant des abattements de 15 % et 30 % sont arrondis à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.

Art. 6. – Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé en situation de télétravail, régie par le contrat de travail ou par convention ou accord collectif, sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi, sous réserve que les remboursements effectués par l’employeur soient justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé.

Art. 7. – Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé à des fins professionnelles, pour l’utilisation des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication qu’il possède, sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi conformément au contrat de travail. Les remboursements effectués par l’employeur doivent être justifiés par la réalité des dépenses professionnelles supportées par le travailleur salarié ou assimilé.

Art. 8. – Les frais engagés par le travailleur salarié ou assimilé dans le cadre d’une mobilité professionnelle sont considérés comme des charges de caractère spécial inhérentes à l’emploi.

L’employeur est autorisé à déduire de l’assiette des cotisations sociales les indemnités suivantes :

1° Les indemnités destinées à compenser les dépenses d’hébergement provisoire et les frais supplémentaires de nourriture, dans l’attente d’un logement définitif : elles sont réputées utilisées conformément à l’objet pour la partie qui n’excède pas 60 EUR par jour pour une durée ne pouvant dépasser 9 mois ;

2° Les indemnités destinées à compenser les dépenses inhérentes à l’installation dans le nouveau logement : elles sont réputées utilisées conformément à l’objet pour la partie n’excédant pas 1 200 EUR, majorés de 100 EUR par enfant à charge dans la limite de 1 500 EUR ;

3° Les indemnités destinées à compenser les frais de déménagement exposés par le travailleur salarié ou assimilé, sous réserve que l’employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé ;

4° Les indemnités destinées à compenser les frais exposés par les travailleurs salariés ou assimilés envoyés en mission temporaire ou mutés en France par les entreprises étrangères et qui ne bénéficient pas du régime de détachement en vertu du règlement CEE/1408/71 ou d’une convention bilatérale de sécurité sociale à laquelle la France est partie et par les travailleurs salariés ou assimilés des entreprises françaises détachés à l’étranger qui continuent de relever du régime général, sous réserve que l’employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé ;

5° Les indemnités destinées à compenser les frais exposés par les travailleurs salariés ou assimilés envoyés en mission temporaire ou mutés de la métropole vers les territoires français situés outre-mer et inversement ou de l’un de ces territoires vers un autre, sous réserve que l’employeur justifie la réalité des dépenses engagées par le travailleur salarié ou assimilé.

Art. 9. – Les professions, prévues à l’article 5 de l’annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, qui comportent des frais dont le montant est notoirement supérieur à celui résultant du dispositif prévu aux articles précédents peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire spécifique. Cette déduction est, dans la limite de 7 600 EUR par année civile, calculée selon les taux prévus à l’article 5 de l’annexe IV du code précité.

Sauf dans le cas où le ou les travailleurs salariés et assimilés ou leurs représentants, préalablement consultés, refusent expressément, l’employeur peut user de cette faculté. L’assiette des cotisations est alors constituée, à moins qu’il n’en ait été disposé autrement en matière fiscale avant le 1er janvier 2001, par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications ou autres acquises aux intéressés, y compris, le cas échéant, les indemnités versées au travailleur salarié ou assimilé à titre de remboursement des frais professionnels.

L’application de ces dispositions s’entend sans préjudice des dispositions du sixième alinéa de l’article R. 242-1 du code de la sécurité sociale.

Art. 10. – Les montants mentionnés en euros aux articles 3, 5 et 8 sont revalorisés au 1er janvier de chaque année conformément au taux prévisionnel d’évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac, qui est prévu pour l’année civile considérée, dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances et arrondis à la dizaine de centimes d’euro la plus proche. Le barème des montants est établi et diffusé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Art. 11. – L’arrêté du 26 mai 1975 modifié relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale est abrogé.

Art. 12. – Le présent arrêté est applicable aux cotisations dues au titre des rémunérations et gains versés à compter du 1er janvier 2003 et afférents aux périodes d’emploi accomplies à compter de cette date.

Art. 13. – Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. (souligné et mis en gras par la cour)

Enfin, et d’une manière générale, pour reprendre les termes utilisés par la Cour de cassation, « il est constant que sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire ».

Chef de redressement n°1 : primes diverses ; montant : 60 795 euros

En l’espèce, selon la Société, les « constatations se contentent d’exposer des règles sans établir le lien de causalité avec les constats. L’URSSAF n’explique pas en quoi les indemnités ne relèveraient pas de frais professionnels. En outre, leur généralité empêche la (Société) de connaître les raisons de ce redressement ».

Il n’est pas démontré que les indemnités et notamment les indemnités d’insalubrité, marteau et galerie ne constituent pas des frais professionnels.

Les calculs retenus ne sont pas communiqués et « Aucune distinction n’est effectuée entre les différents clients et les taux appliqués ».

La Société n’est pas en mesure de s’assurer que l’URSSAF n’a pas procédé à une ’rebrutalisation’ des sommes versées aux salariés alors même qu’il est reconnu que cette technique est une cause d’annulation des chefs de redressement.

Le détail et le nombre de salariés concernés ne sont pas donnés par L’URSSAF.

En tout état de cause, ces indemnités répondent aux critères de frais professionnels en ce qu’elles ont « bien pour objet de compenser des frais professionnels. Elles sont occasionnées notamment par l’acquisition, l’entretien et le renouvellement de leur outil pour l’indemnité de marteau ». Ces primes sont prévues par les conventions collectives applicables.

La cour devra infirmer le jugement ou, à titre subsidiaire, « reconsidérer les montants à la lumière des éléments et justificatif fournis ».

L’URSSAF répond en particulier, que la Société avait alloué aux salariés diverses primes pour : insalubrité, hauteur, marteau, pause, galerie, tacot, égout, maçon, tunnel, ciment.

L’inspectrice en charge du recouvrement a considéré que ces primes ne revêtaient pas le caractère de frais professionnels quand bien même leur versement s’imposait conventionnellement à l’employeur.

La Société ne justifie pas de la réalité des frais engagés par les salariés.

Il convient dès lors de considérer que les primes conventionnelles attribuées aux salariés « ne couvrent pas des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l’emploi des intérimaires que ceux-ci supportent lors de l’accomplissement de leurs missions ».

De plus, la Société ne peut indiquer qu’elle ne peut pas s’assurer d’une éventuelle remontée au brut des sommes redressées dès lors que c’est elle-même qui a fourni les fichiers, extraits de son journal général de paie, en dressant un tableau par type de prime et par année.

Réponse de la cour

D’une manière générale, c’est à l’employeur qui entend en faire bénéficier les salariés qu’il occupe de justifier que les primes qu’ils versent le sont conformément aux conventions collectives qui trouveraient à s’appliquer et conformément aux buts qu’elles sont supposées remplir de par leur nature.

En l’espèce, ainsi qu’il ressort de la lettre d’observations du 26 juin 2019, la Société a versé des primes, sur tout ou partie de la période considérée, pour : ’insalubrité’, ’hauteur’, ’marteau’, ’pause’, ’régularisation de paye’, ’galerie’, ’tacot’, ’égout’, ’maçon’, ’tunnel’ et ’ciment’.

Il ressort de la réponse de l’inspecteur en charge du contrôle aux observations faites par la Société le 27 août 2019, que la contestation porte essentiellement sur les primes versées au titre de l’insalubrité, de la hauteur et de l’utilisation d’un marteau.

La cour ne peut alors que constater que la Société n’apporte aucun justificatif d’aucune sorte quant à la circonstance que les primes versées viendraient couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction et à l’emploi que le salarié concerné doit supporter dans le cadre de l’accomplissement de ses missions. La Société se limite à indiquer que les indemnités versées sont occasionnées par l’acquisition, l’entretien ou le renouvellement de l’outil de travail des salariés, s’agissant de l’indemnité de marteau. Une telle indication ne saurait constituer la preuve exigée de la part de l’employeur.

La cour confirmera le chef de redressement n°1 dans son principe.

Chef de redressement n°2 : indemnités de salissure ; montant : 44 870 euros

Selon la Société, les observations faites au cours du contrôle doivent être motivées et comprendre les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le nombre de salariés concernés est une mention obligatoire et le mode de calcul doit être précisé.

« Or, l’URSSAF se contente d’exposer des règles de principe sans établir de lien de causalité avec ses constatations ».

La feuille de calcul n’a pas été fournie, la Société ne connaît pas les bases retenues, ne dispose pas du détail et du nombre de salariés concernés.

La Société relève que la liste détaillée des salariés a été fournie pour les chefs de redressement n°3 et n°4 mais pas pour le chef n°2.

La Société ne peut vérifier que l’URSSAF n’a pas procédé à une ’rebrutalisation’.

L’employeur qui indemnise le salarié sous forme d’allocation forfaitaire n’a pas à produire de justificatifs, sauf à devoir justifier de l’utilisation effective de ces allocations forfaitaires conformément à leur objet. « La condition tenant à l’utilisation conformément à leur objet est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par l’arrêté » (en gras et souligné dans les conclusions) du 20 décembre 2002.

La Société considère qu’elle « démontre que les circonstances de fait sont réunies pour établir qu’il s’agit bien de frais d’entreprise/frais professionnels ».

Les dépenses engagées par l’intéressé n’ont pas à être exceptionnelles mais peuvent correspondre aux inconvénients normaux attachés à l’exercice de ses fonctions.

La fourniture par l’employeur de vêtements destinés à protéger les habits personnels n’exclut pas l’exonération des primes de salissure versées aux mêmes salariés dès lors que leurs vêtements personnels sont exposés aux salissures malgré les vêtements de protection mis à leur disposition.

La Société souligne que « si l’URSSAF avait satisfait à son obligation de communiquer les noms des salariés concernés par le redressement (elle) aurait été en mesure de justifier de manière plus précise que les salariés étaient exposés à des salissures ».

Enfin, une indemnité de lavage versée au prorata du temps de présence n’est pas soumise à cotisation.

Selon l’URSSAF, le fait que des indemnités soient prévues par une convention collective n’emporte pas en elle-même l’exonération de celles-ci de l’assiette des charges sociales au titre des frais professionnels.

L’employeur doit par ailleurs toujours justifier que le salarié s’est bien trouvé dans une situation qui l’a conduit à exposer des frais supplémentaires pour pouvoir prétendre à l’exonération de charge des indemnités forfaitaires versées à ses salariés.

Les éléments justificatifs doivent être apportés par la société durant le contrôle ou sa phase contradictoire et non a posteriori devant le juge.

L’URSSAF indique qu’une circulaire ministérielle du 7 janvier 2003, complétée par une circulaire interministérielle du 19 août 2005 a précisé les frais d’entreprise pouvant être exclus comme tels de toutes charges sociales.

Les vêtements de travail doivent répondre à plusieurs conditions :

– demeurer la propriété de l’employeur ;

– ne pas être portés en dehors de l’activité professionnelle ;

– leur port doit être rendu obligatoire par une disposition conventionnelle individuelle ou collective ou une réglementation interne.

Les frais d’entretien des vêtements de travail peuvent être, selon la circulaire de 2005, qualifiés de frais d’entreprise si :

– le vêtement répond bien à la définition des frais d’entreprise, c’est à dire que le vêtement reste la propriété de l’employeur ;

– le port du vêtement est obligatoire ;

– les dépenses d’entretien sont justifiées en vertu de dispositions conventionnelles ou d’une réglementation interne à l’entreprise.

De plus, pour chaque salarié, l’employeur doit justifier de la corrélation entre la prime allouée et les dépenses de nettoyage des vêtements professionnels engagées.

La « prime de salissure est réputée utilisée conformément à son objet et exonérée de cotisations et contributions sociales dans la limite du montant prévu par la convention collective, si :

– le port de ce vêtement est obligatoire ;

– la prime de salissure varie en fonction du nombre de jours travaillés, et donc n’est pas versée pendant la période de congés payés ».

L’URSSAF n’est pas tenue de préciser la liste nominative des salariés concernés.

Les bases de calcul retenues par l’inspectrice du recouvrement proviennent des données de paie de l’employeur, extraction sollicitée par l’inspectrice.

Le mode de calcul est détaillé année par année dans la lettre d’observations.

L’URSSAF considère que les attestations produites par la Société, qui sont toutes établies sur la base d’un texte dactylographié pré-rédigé, n’ont aucune valeur probante, faute de rester les dispositions de l’article 202 du code de procédure civile. Il n’est pas possible de vérifier que leurs auteurs sont bien les personnes qu’elles prétendent être et aucune attestation n’est circonstanciée.

Ces attestations ont été produites après la phase de contrôle.

La Société « n’apporte aucune preuve de l’utilisation effective de la prime forfaitaire de salissure conformément à son objet ».

Réponse de la cour

La prime de salissure peut être exonérée de cotisations sociales lorsqu’elle est qualifiée de remboursement de frais professionnels, conformément aux règles issues du Bulletin officiel de la sécurité sociale, aux conditions suivantes :

. le vêtement demeure bien la propriété de l’entreprise ;

. le port de ce vêtement est obligatoire ;

. les dépenses d’entretien sont justifiées en vertu d’une réglementation interne à l’entreprise ;

. le montant est proportionné aux frais réellement exposés.

Par ailleurs, il est constant que certaines conventions collectives envisagent expressément que les salariés des entreprises qu’elles concernent bénéficient de primes de salissure.

Pour autant, aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, rappelé

ci-dessus, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature, ainsi que les sommes perçues directement ou par l’entremise d’un tiers à titre de pourboire.

Il appartient au cotisant de rapporter la preuve que les dépenses relatives à l’indemnité forfaitaire de salissure, correspondant à l’entretien des vêtements professionnels, représentent des frais d’entreprise exclus de l’assiette des cotisations sociales.

En l’espèce, la Société entretient le flou le plus complet quand aux circonstances qui l’ont conduite à estimer devoir verser une indemnité de salissure à de nombreux salariés.

L’argumentation selon laquelle l’indemnité versée, de nature conventionnelle, s’impose à l’employeur qui l’octroie lorsque les salariés effectuent un travail effectif, n’est pas de nature à exclure ces indemnités de l’assiette des cotisations. Si la cour admet que des professions comme maçons ou coffreurs (entre autres) sont de celles qui ouvrent droit au bénéfice d’une telle prime, encore faudrait-il que la Société démontre que les salariés procèdent

eux-mêmes au nettoyage des vêtements qu’ils portent à l’occasion du travail qu’ils exercent pour elle.

Or, la Société produit des attestations qui ne respectent pas les dispositions de l’article 202 du code de procédure civile. Ces attestations sont établies sur des formats pré-rédigés et dactylographiés et se lisent donc toutes de la même manière : « Je soussigné (….) atteste sur l’honneur que mon activité nécessite le nettoyage quotidien des vêtements que je porte pour exercer mes fonctions »

Il résulte du texte même que rien n’établit que c’est le salarié qui doit assumer le nettoyage des vêtements en cause, qu’il s’agisse de ses propres vêtements ou de vêtements fournis par l’entreprise utilisatrice d’ailleurs. La Société ne justifie pas davantage que c’est elle qui met à disposition des salariés des vêtements de travail.

D’ailleurs, elle revendique le droit de payer des primes de salissure que le salarié utilise des vêtements de travail fournis ou ses propres vêtements.

Ces attestations sont d’autant plus dépourvues de pertinence que les mentions relatives au nom et à la profession du salarié concerné sont, pour beaucoup, remplies par le même scripteur, qui n’est pas le signataire.

La cour peut également constater que les dates des attestations produites pour MM. [B] [J] et [F] [U] et [H] [N], qui sont les trois seuls salariés pour lesquels des fiches de paie sont produites à titre d’exemple par la Société, ne correspondent pas, en termes de date, aux fiches de paie produites. L’ensemble de ces anomalies ne permet pas à la cour de considérer qu’elles présentent un caractère probant.

Enfin, la Société ne démontre en aucune manière, alors même qu’elle invoque cet argument, que la prime de salissure qu’elle verse à ses salariés, est versée au prorata du temps de présence des intéressés.

Le chef de redressement n°2 est donc, dans son principe, justifié.

Chef de redressement n°4 : indemnités de déplacement ;

montant : 145 634 euros

La Société rappelle que la jurisprudence exige que « la communication des observations permette à l’employeur d’avoir une connaissance exacte des omissions et erreurs qui lui sont reprochées ainsi que des bases du redressement envisagé » (en gras dans les conclusions). Or, la lettre d’observations fait référence à un « détail adressé en format dématérialisé compte-rendu de la taille du fichier », qui n’a pas permis et ne permet pas à la Société d’avoir une connaissance exacte des omissions et erreurs qui lui sont reprochées.

Le tableau ’Excel’ communiqué pour l’année 2016 n’indique aucune date de début et de fin des contrats de travail des salariés intérimaires. De fait, l’URSSAF a produit devant le tribunal un tableau ’Excel’ rectifié. Mais l’URSSAF ne peut justifier de la régularité de son redressement par la transmission d’un tableau, au demeurant incompréhensible, plusieurs années après les faits.

De plus, les tableaux pour les années 2016 (rectifié), 2017 et 2018 comportent des erreurs puisque réintégrant des salariés n’ayant pas travaillé plus de 55 jours ou 55 jours en continu.

La Société souligne que « la période de 55 jours de travail réalisés en continu s’apprécie contrat de mission par contrat de mission puisque les contrats de travail sont juridiquement autonomes les uns par rapport aux autres » (en gras et souligné comme dans les conclusions).

De plus, l’URSSAF s’appuie sur une circulaire qui n’a pas de valeur contraignante et qui au demeurant, ’ne concerne pas les chantiers sur lesquels sont affectés les salariés temporaires’.

Selon la Société, une circulaire de l’ACOSS de 2005, l’arrêté du 20 décembre 2002 précisent que lorsque le salarié est en déplacement professionnel et empêché de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de repas sont réputées être utilisées conformément à leur objet dans la limite du forfait. L’exonération reste acquise pendant toute la durée de la mission. Aucune limitation n’est donnée. Les tableaux annexés à la lettre d’observations ne prennent pas en compte le fait que les salariés sont détachés sur des chantiers. « Or, tous le sont ».

Enfin, la reconstitution en brut par l’URSSAF de l’assiette des cotisations servant de base à l’établissement du montant du redressement n’est pas acceptable car cela « revient à faire supporter à la (Société) la contribution du salarié, l’employeur ne pouvant pas recouvrir la part salariale de cotisations auprès des salariés ».

L’URSSAF soutient notamment, pour sa part, que l’article 3 de l’Arrêté précise que les indemnités liées à des circonstances de fait qui entraînent des dépenses supplémentaires de nourriture sont utilisées conformément à leur objet, dans la limite d’un forfait.

L’arrêté du 19 août 2005 précise que l’ « exonération reste acquise pendant toute la durée de la mission, quel que soit le type d’établissement de restauration et le montant réel des dépenses. Il en est de même lorsque l’employeur opte pour les frais réels, en revanche il est tenu de produire des justificatifs ».

Mais il demeure que ceci ne vaut que dans l’hypothèse où le salarié est en déplacement professionnel.

L’URSSAF considère ainsi que l’entreprise cliente ne devient le lieu habituel de travail du salarié que lorsque la mission de celui-ci excède trois mois.

En l’espèce, l’inspecteur du contrôle a opéré un redressement concernant les seules indemnités forfaitaires versées à compter du 1er jour du 4ème mois de mission.

L’URSSAF souligne que, si elle fait référence à la lettre circulaire de l’ACOSS du

6 juillet 2015, cette circulaire a pour objet d’informer les cotisants sur la législation applicable et de leur donner « les clefs d’interprétation et de mise en oeuvre des dispositions législatives ou réglementaires ».

Les textes impératifs sont l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et l’Arrêté.

La limite de trois mois, dont la circulaire ACOSS précise qu’elle équivaut à « 55 jours de travail réalisés en continu » est une tolérance et ne fait que donner les modalités d’appréciation des trois mois.

L’URSSAF souligne, en outre, que « l’appréciation des trois premiers mois de mission se fait au cas par cas, l’autonomie des contrats les uns par rapport aux autres est donc sans incidence et ne fait pas obstacle à la détermination précise des 55 jours pour chaque contrat de mission ». L’inspecteur du recouvrement a convenablement appliqué la règle des trois mois telle qu’interprétée par la circulaire.

Enfin, pour l’URSSAF, même pour les entreprises de travail temporaire, la situation de petit déplacement doit être démontrée par l’employeur. Le simple fait pour un salarié d’être envoyé en mission ne peut, à lui seul, caractériser la situation de petit déplacement.

Ainsi, à partir du premier jour du quatrième mois, les indemnités de repas versées aux salariés ne peuvent être exonérées de charges sociales que dans l’hypothèse où la situation de petit déplacement est justifiée par l’employeur, ce que la Société ne fait pas.

Enfin, s’agissant des tableaux Excel produits par l’URSSAF, que la Société ne conteste pas avoir reçus, ils comportent tous les éléments permettant à l’employeur de s’assurer des éléments retenus par l’inspecteur chargé du contrôle.

Si, pour l’année 2016, une difficulté technique a conduit à ce que, au lieu d’afficher des dates, apparaissent de nombres, « une simple opération a permis de rétablir l’affichage des dates », tandis que les tableaux pour les années 2017 et 2018 « ne sont guère remis en cause », outre que des tableaux détaillaient, salarié par salarié, le numéro de contrat et la commune du lieu du travail.

Réponse de la cour 

Il résulte des dispositions rappelées plus haut que ne peuvent être exonérées de cotisations et contributions sociales que les indemnités de repas versées durant les trois premiers mois de la mission, auprès de la même entreprise cliente.

Au-delà de cette durée de trois mois, c’est seulement si la mission du salarié intérimaire implique des déplacements professionnels que les repas pris hors des locaux de l’entreprise cliente constituent des dépenses supplémentaires dont l’indemnisation peut être exemptée de l’assiette des cotisations sur la base de l’article 3 de l’Arrêté.

La Société, à laquelle il appartient de démontrer la situation de déplacement invoquée, se borne à invoquer que tous les salariés concernés sont envoyés sur des chantiers.

Cette affirmation, peu importe qu’elle soit vraie ou non, n’est démontrée par rien outre que la Société ne démontre en aucune manière que le salarié se trouve en déplacement sur la totalité des périodes envisagées et en tout cas au-delà du 1er jour du 4ème mois, date retenue par l’URSSAF pour procéder à redressement.

La circonstance que les contrats de mission sont autonomes les uns par rapport aux autres n’est pas un élément pertinent dès lors que l’appréciation des trois premiers mois peut se faire pour chacun de ces contrats, l’URSSAF ayant précisé que « l’appréciation des 55 ours de travail en continu s’apprécie de date à date sans neutraliser les périodes de suspension », ainsi que la retenu la commission de recours amiable pour rejeter le recours de la Société.

De plus, la circonstance qu’un salarié soit employé par une société de travail temporaire n’a pas pour corollaire nécessaire que ce salarié se trouve, par définition, en situation de petit déplacement. Encore une fois, c’est à la Société de le démontrer.

La circonstance que le tableau Excel, fourni par l’URSSAF à la Société pour fournir le détail des erreurs ou omissions commises par la Société sur ce point, ait été, dans sa version initiale, incomplet, notamment pour l’année 2016, n’est pas vérifiée.

S’il est exact, l’URSSAF en convient, que la partie de ce tableau relative aux dates de début et de fin de contrat affichait des valeurs numériques au lieu de date, le tableau d’origine permettait à la Société de vérifier, salarié par salarié, la pertinence du redressement envisagé et un tableau rectifié a été soumis devant le tribunal, ce dont la Société ne disconvient pas.

La Société ne démontre en rien que les dates retenues par l’URSSAF seraient inexactes.

En revanche, il est constant que, selon le tableau dressé par l’inspectrice chargée du contrôle, M. [R] [G] a travaillé seulement 12 jours, fin 2016, pour la même société utilisatrice, pour laquelle il n’a pas retravaillé début 2017. Le redressement est donc erroné sur ce point, soit une une réintégration injustifiée de (3×35,6 euros =) 106,80 euros.

S’agissant de M. [I] [T], il ressort du tableau dressé par l’URSSAF que, si ce salarié a travaillé plus de 55 jours pour la même société utilisatrice, entre août et décembre 2017, il n’est pas possible de retenir qu’il s’agit de 55 jours en continu dès lors que, entre fin septembre et début octobre 2017, une interruption de plus d’une semaine est intervenue, qui exclut de retenir la retenue effectuée par l’URSSAF, soit une réintégration injustifiée de (59×9 euros=) 531 euros.

Enfin, s’agissant, pour l’année 2018, il est constant que M. [K] [Z] [V] a travaillé beaucoup moins de 55 jours en continu, soit une réintégration injustifiée de (19×9,5 euros=) 180,50 euros.

Mais, d’une manière générale, si la Société s’est abstenue de procéder à une analyse détaillée des tableaux dressés par l’URSSAF, la cour se doit de relever qu’ils comportent de très nombreuses erreurs, en termes de sommes réintégrées par l’URSSAF, puisque ces tableaux eux-mêmes démontrent que bien davantage que les trois salariés mentionnés par la Société dans ses conclusions ont travaillé moins de 55 jours en continu.

Par voie de conséquence, si, contrairement à ce qu’elle soutient, la Société était en mesure de répondre précisément à l’URSSAF, il demeure que le redressement opéré par celle-ci en ce qui concerne les indemnités de petit déplacement apparaît infondé.

La cour infirmera le jugement entrepris sur ce point en annulant le chef de redressement n°4, correspondant à une somme de 145 634 euros.

Sur la ’rebrutalisation’

Contrairement à ce que la Société soutient, les sommes réclamées par l’URSSAF résultent de l’extraction, sollicitée par l’inspectrice au moment des opérations de contrôle, des données du fichier ’paye’ de la Société. Celle-ci ne saurait donc être fondée à invoquer une ’rebrutalisation’, qu’elle ne démontre au demeurant aucunement.

De fait, la Société ne produit aucun exemple de la ’rebrutalisation’ qu’elle invoque.

Les quelques bulletins de salaire qu’elle produit, sur lesquels apparaissent des primes de repas, d’outillage ou de salissure, montrent qu’aucune cotisation, salariale ou patronale, n’a été payée par l’entreprise sur ces primes.

Le redressement opéré par l’URSSAF a précisément pour objet et pour but de soumette ces sommes, nettes, à prélèvements.

Ce faisant, il n’est procédé à aucune ’rebr

[…texte tronqué, 2808 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]