Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 24 août 2026, RG n° 26/04752
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Zone d’attente
Textes cités
Article L 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R.743-20 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile
Résumé
Une ressortissante brésilienne a été maintenue dans la zone d’attente de l’aéroport le 18 août 2026 pour une durée de 96 heures, non autorisée à entrer sur le territoire français. Le 22 août 2026, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours. Le magistrat chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a refusé de prolonger le maintien, considérant que la personne présentait des garanties de représentation suffisantes et qu’il n’existait pas de risque migratoire objectif. Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision, contestant la compétence du juge judiciaire à apprécier la légalité des décisions de refus d’entrée et de placement en zone d’attente. La cour d’appel a infirmé l’ordonnance, rappelant que le juge judiciaire n’est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d’admission et de placement en zone d’attente. La cour a souligné que l’existence de garanties de représentation ne peut à elle seule justifier le refus de prolongation du maintien en zone d’attente, et que le juge doit statuer sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger. La cour a ordonné la prolongation du maintien en zone d’attente pour une durée de huit jours.
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