Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Zone d’attente

Une ressortissante colombienne a été maintenue en zone d’attente à l’aéroport le 18 août 2026 pour une durée de quatre-vingt-seize heures, non autorisée à entrer sur le territoire français. Le 22 août 2026, l’autorité administrative a demandé au juge judiciaire de prolonger ce maintien pour huit jours supplémentaires. Le magistrat du siège a refusé cette prolongation en se fondant sur les explications de l’intéressée et les pièces produites démontrant ses garanties de représentation et l’absence de risque migratoire.

Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision, contestant la compétence du juge judiciaire à apprécier la légalité des décisions de refus d’entrée et de placement en zone d’attente. La cour d’appel a rappelé la jurisprudence constante selon laquelle le juge judiciaire n’est pas compétent pour examiner la légalité des décisions administratives de refus d’admission et de placement en zone d’attente. Elle a précisé que le législateur a volontairement exclu la possibilité pour le juge de fonder une remise en liberté sur le seul critère de l’existence de garanties de représentation suffisantes.

La cour a considéré que les motifs retenus par le magistrat du siège correspondaient à un examen des conditions d’entrée et des circonstances du voyage, ce qui relève du contentieux administratif et non du contrôle judiciaire de la prolongation du maintien en zone d’attente. Elle a infirmé l’ordonnance et ordonné la prolongation du maintien pour huit jours.

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