Jurisprudence
CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/08/2026, 25PA03499, Inédit au recueil Lebon
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⚖️ CAA de PARIS
📂 Immigration / Asile
🏷️ ordre public
📂 Immigration / Asile
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Informations clés
Juridiction
CAA de PARIS
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
ordre public
Textes cités
Article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, article 6.4 de l’accord franco-algérien modifié, article 6.5 de l’accord franco-algérien modifié, article 6.1 de l’accord franco-algérien modifié, article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Résumé
Un ressortissant algérien, entré en France en 2010 avec un visa familial, a sollicité un certificat de résidence sur le fondement de l’article 6.4 de l’accord franco-algérien. Après plusieurs renouvellements de récépissé, le préfet a refusé le séjour, ordonné une obligation de quitter le territoire sans délai et prononcé une interdiction de retour de cinq ans.
Le demandeur est le père d’un enfant français vivant en France avec sa mère. Il contribue à son entretien et à son éducation et exerce un droit de visite un week-end sur deux ainsi que durant la moitié des vacances scolaires.
Une condamnation ancienne pour des infractions liées à de faux documents administratifs avait été retenue contre lui. Depuis, il avait exécuté sa peine, travaillé régulièrement, créé une micro-entreprise et n’avait pas réitéré d’infraction. Le tribunal administratif a annulé l’arrêté, décision confirmée en appel.
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