Cour d’appel de Pau, 5 février 2026, N° de RG 25/03131
Résumé
En vertu des articles 384 et suivants du même code, la cour a également constaté l’extinction de l’instance, ce qui signifie qu’elle n’est plus compétente pour examiner le litige en question. Par conséquent, la cour a été dessaisie de l’affaire, mettant ainsi un terme à la procédure d’appel.
En raison de ce désistement, la cour a décidé de condamner les parties appelantes aux dépens d’appel. Cela implique qu’elles devront supporter les frais liés à la procédure d’appel, en raison de leur choix de se retirer de la procédure. Cette décision vise à garantir que les frais de justice soient pris en charge par la partie qui a initié le recours, même si celle-ci a finalement décidé de ne pas poursuivre l’affaire.
La cour a donc pris acte du désistement des deux parties, a constaté l’extinction de l’instance et a ordonné la condamnation des appelants aux dépens d’appel. En conclusion, la cour a été dessaisie de l’affaire, mettant ainsi un point final à cette procédure. La décision a été rendue à [Localité 6] le 5 février 2026 par la magistrate en charge de la mise en état.
Entête
COUR D’APPEL DE PAU
RG N° : N° RG 25/03131 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JIY2
2ème CHAMBRE I
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(Art. 384 du C.P.C.)
Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrate de la Mise en Etat de la 2ème Chambre 1ère Section de la Cour d’Appel de PAU,
Dans l’instance opposant :
Madame [F] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [E] [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentés par Maître DUALE de la SELARL DUALE – LIGNEY – BOURDALLE, avocat au barreau de PAU
APPELANTS
S.A. OPEN SUD GESTION prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 5]
[Localité 3]
INTIMEE
Vu la déclaration d’appel enregistrée au greffe de la Cour le 21 Novembre 2025 de la décision en date du 05 novembre 2025 rendue par le Tribunal Judiciaire de DAX,
Vu les conclusions de désistement de Madame [F] [R] et de Monsieur [E] [X] en date du 26 janvier 2026 ;
L’intimée n’a pas constitué avocat dans cette affaire.
Faits et procédure
En application des articles 400 et suivants du code de procédure civile, la cour constate que les appelants se désistent de leur appel,
Le désistement emporte acquiescement au jugement,
En application des articles 384 et suivants du dit code, la cour constate l’extinction de l’instance. La cour est donc dessaisie de l’objet du litige,
Il convient de condamner la partie appelante qui s’est désistée aux dépens d’appel,
Motifs
Constate le désistement d’appel de Madame [F] [R] et de Monsieur [E] [X],
Constate l’extinction de l’instance,
Condamne Madame [F] [R] et de Monsieur [E] [X]
aux dépens d’appel,
Constate le dessaisissement de la Cour.
Fait à [Localité 6], le 05 Février 2026
La Magistrate de la Mise en Etat