N°26/2366 -1-

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cour d’Appel

de [Localité 1]

ORDONNANCE

CHAMBRE SPÉCIALE

Contestation Honoraires Avocat du

3 septembre 2026

Dossier

N° RG 25/03339 – N° Portalis DBVV-V-B7J-JJE2

Affaire :

S.A.R.L. CAPITAL NATURE,

S.C.I. O 4 [Localité 2]

C/

[R] [A]

Copie exécutoire délivrée à Me [A] le 3 septembre 2026

Notification aux parties en LRAR :

AR signé par la SARL CAPITAL NATURE le :

AR signé par Me [A] le :

Nous, Rémi LE HORS, Premier Président de la cour d’appel de Pau,

Après débats en audience publique le 09 Juillet 2026,

Avec l’assistance de Madame TOURNEMINE, Greffier

Avons prononcé la décision suivante à l’audience du 3 septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Avec l’assistance de Madame TORRESAN, Greffier

ENTRE :

S.A.R.L. CAPITAL NATURE

Chez ’[Adresse 1]’

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante, non représentée

S.C.I. O 4 [Localité 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non comparante, la société n’existant plus

Demanderesses à la contestation, à l’encontre de la décision du Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 5], décision attaquée en date du 06 Novembre 2025, enregistrée sous le n° T25/13

ET :

Maître [R] [A]

[Adresse 4]

[Localité 6]

Non comparant

Défendeur à la contestation

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

Par acte enregistré au greffe de cette juridiction le 12 décembre 2025, la SARL capital nature et la SCI O 4 [Localité 2] contestent auprès du premier président de ce siège la décision du bâtonnier du barreau de Mont-de-Marsan en date du 6 novembre 2025 qui, saisi à la requête de Maître [A] à qui elles ont confié la défense de leurs intérêts dans une procédure en expulsion diligentée à l’encontre de [I] [Y] et [Q] [N] a fixé les honoraires de celui-ci à leur charge à hauteur de la somme de 809.30 €.

Dans cet acte, elles contestent la régularité formelle de la procédure devant le bâtonnier et la facturation des prestations de ce professionnel du droit.

Le courrier portant convocation de celles-ci devant cette juridiction ne leur a pas été délivré, pour être inconnues à l’adresse mentionnée.

Par note reçue au greffe de cette juridiction le 7 juillet 2026, Maître [A] précise que la SARL capital nature ayant cédé son fonds de commerce le 29 décembre 2025 alors que la SCI O 4 [Localité 2] a vendu le bien immobilier dont s’agit, bénéficiant par ailleurs d’une liquidation judiciaire, il renonce au bénéfice de la décision attaquée.

SUR QUOI :

Les parties n’ayant pas comparu aux audiences des 21 mai 2026, 28 mai 2026 et 9 juillet 2026, alors que le défendeur n’a pas fait citer les demanderesses, cette juridiction constatera leur défaut de diligence et prononcera la radiation de l’instance.

Il sera par ailleurs donné acte à Maître [A] de ce qu’il renonce au bénéfice de la décision contestée.

PAR CES MOTIFS :

Nous, premier président statuant publiquement,

Prononçons la radiation de l’instance numéro RG 25/3339,

Donnons acte à Maître [A] de ce qu’il renonce au bénéfice de la décision de taxe numéro 25/13 prononcée par le bâtonnier du barreau de Mont-de-Marsan en date du 6 novembre 2025,

Réservons les dépens.

Le Greffier, Le Premier Président,

Amélie Torresan Rémi Le Hors