:N°26/2647

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PAU

L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

ORDONNANCE DU trente Septembre deux mille vingt six

Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 26/02543 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JOHJ

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 SEPTEMBRE 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,

Nous, Isabelle PERRIN, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Pau en date du 28 juin 2026, assistée de Amélie TORRESAN, greffier,

APPELANT

M. X se disant [W] [Y]

né le 01 Mars 2002 à [Localité 1] (MAROC), se disant né en Lybie à l’audience.

de nationalité Marocaine

Actuellement retenu au CRA d'[Localité 2]

Comparant par visioconférence et assisté de Maître Otxanda IRIART, avocat commis d’office au barreau de Pau et de M.[M] [A], interprète assermenté en langue arabe.

INTIMES :

Le PREFET DE LA [Localité 3], avisé, absent

MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l’audience, absent

ORDONNANCE :

– réputée contradictoire, après débats en audience publique,

*********

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Carcassonne en date du 13 février 2025, qui a condamné M. [W] [Y] à une interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire ou principale ;

Vu l’arrêté de placement en rétention administrative pris à l’encontre de M. [W] [Y] par le préfet de [Localité 3] le 29 août 2026 notifié le même jour à 10h57 ;

Vu l’ordonnance juge des libertés et de la rétention du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 2 septembre 2026 qui a notamment ordonné la prolongation de la rétention administrative de

M. [W] [Y] pour une durée de 26 jours à l’issue du délai de 96 heures de la notification de son placement en rétention ;

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la rétention du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 28 septembre 2026 notifiée le même jour à 11h30 qui a :

– déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le prefet de [Localité 3],

– ordonné la prolongation de la rétention de M. [W] [Y] pour une durée de trente jours à l’issue de la première prolongation de la rétention,

le tout assorti de l’exécution provisoire.

En la forme :

L’appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l’article R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Au fond :

Aux termes de sa déclaration d’appel M. [W] [Y] sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise et la mainlevée de son placement en rétention, invoquant l’absence de perspective d’éloignement dans le temps de la rétention administrative faute d’avoir été reconnu par les différents consulats des Etats sollicités.

A l’audience, son conseil développe oralement le moyen soutenu à la déclaration d’appel.

La préfecture intimée et le ministère public, absents, n’ont pas présenté d’observation écrite.

Sur quoi :

L’article L 741-1 du CESEDA dispose que l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L.731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

Selon ce dernier texte, le risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

L’article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

L’article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L. 741-1.

Selon les dispositions de l’article L742-4 du CESEDA modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025 et entré en vigueur le 11 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article

L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

L’article L.741-3 précise qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

L’article L 743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

En l’espèce, il résulte de la procédure que M. X se disant [W] [Y], se disant de nationalité marocaine, est en situation irrégulière sur le territoire français, dépourvu de tout document d’identité et de voyage en cours de validité et ne justifie d’aucune garantie effective de représentation faute de domicile stable démontré.

ll ressort des éléments du dossier que Monsieur X se disant [Y] a été condamné à un quantum de peine de trois ans et six mois d’emprisonnement pour:

-le 1er juillet 2020, par le tribunal correctionnel de Montpellier à 6 mois d’emprisonnement pour vol.

-le 06 janvier 2021, par le tribunal correctionnel de Montpellier à 10 mois d’emprisonnement pour vol en récidive.

-le 5 janvier 2022, parla cour d’appel de Montpellier à 1 an d’emprisonnement pour vol en récidive.

-le 11 octobre 2024, par le tribunal correctionnel de Toulouse à 4 mois d’emprisonnement pourvoi

commis dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs en récidive.

-le 13 février 2025, par le tribunal correctionnel de Carcassone à 2 ans d’emprisonnement pour

violence aggravée par deux circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours le 30 juillet

2024. Son placement en rétention lui a été notifié à l’issue de l’exécution de cette peine.

Il résulte de ces éléments et particulièrement de sa dernière condamnation que l’intéressé représente une menace actuelle, réelle et suffisamment grave à l’ordre public.

Par ailleurs, à la suite des diligences dont justifie l’administration, le Maroc, la Tunisie, la Libye, I’Algérie et la Belgique ne l’ont pas reconnu, l’intéressé ayant donné de multiples identités et alias.

Comme le souligne justement le préfet en sa requête, l’exécution de la mesure d’éloignement demeure à ce jour subordonnée à l’identification du pays dont l’intéressé est ressortissant ainsi qu’à l’obtention d’un document de voyage permettant son éloignement, en l’espèce un laissez-passer, à la délivrance duquel l’intéressé fait délibérément obstacle.

L’administration justifie pour sa part de nouvelles diligences aux fins de rechercher tout élément attestant de sa nationalité.

Par conséquent et au contraire de ce qui est soutenu, il n’est en rien démontré que la délivrance du laisser passer consulaire ne pourrait intervenir dans un délai raisonnable, ni même au cours de la seconde prolongation de sa rétention, et l’intéressé ne saurait non plus, à titre surabondant, se prévaloir d’une absence de perspective d’éloignement dans un délai raisonnable alors qu’il tente de mettre lui-même en échec l’exécution de la mesure d’interdiction définitive du territoire français judiciairement prononcée.

Il est ajouté que l’appelant ne peut être assigné à résidence puisqu’il n’est pas en possession de l’original de son passeport ou document d’identité en cours de validité, qu’il ne présente aucune garantie de représentation propre à prévenir un risque de fuite, et qu’il présente une menace grave et actuelle à l’ordre public.

Le moyen n’est dès lors pas fondé et l’ordonnancé déférée doit dès lors être confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons recevable l’appel en la forme.

Confirmons l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l’étranger, à son conseil, à la préfecture de la [Localité 3].

Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l’intermédiaire d’un Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Fait au Palais de Justice de PAU, le trente Septembre deux mille vingt six à

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Amélie TORRESAN Isabelle PERRIN

Reçu notification de la présente par remise d’une copie

ce jour 30 Septembre 2026

Monsieur [W] [Y], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]

Pris connaissance le : À

Signature

Maître [L] [U], par mail,

Monsieur le Préfet de la corrèze, par mail