Cour d’appel, Chambre des étrangers-JLD, 7 octobre 2026, RG n° 26/02628
:N°
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL DE PAU
L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
ORDONNANCE DU sept Octobre deux mille vingt six
Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 26/02628 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JOMM
Décision déférée : ordonnance rendue le 05 OCTOBRE 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,
Nous, Véronique FRANCOIS, vice-présidente placée, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Pau en date du 28 juin 2026, assistée de Sabine TOURNEMINE, greffier,
APPELANT
M. [T] [I]
né le 13 Mars 1997 à [Localité 1] (MAROC)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au CRA d'[Localité 2]
Comparant par visio-conférence et assisté de Maître Lidwine MALFRAY, avocat au barreau de PAU, et de M. [U], interprête assermenté en langue arabe
INTIMES :
Le PREFET DES [Localité 3], avisé, absent, n’ayant formulé aucune observation écrite
MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l’audience, n’ayant formulé aucune observation écrite
ORDONNANCE :
– réputée contradictoire, après débats en audience publique,
*********
Vu le jugement correctionnel du tribunal judiciaire de Bordeaux du 17 novembre 2025 condamnant M. [T] [I] pour des faits d’agression sexuelle sur mineur de plus de 15 ans et de violation de domicile à une peine d’emprisonnement délictuel de trois ans et une peine d’interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans à titre de peine complémentaire ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 septembre 2026 par le préfet des [Localité 3] à l’encontre de M. [T] [I] ;
Vu l’ordonnance rendue Ie 6 octobre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours à l’issue du délai de 96 heures ;
En la forme, l’appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l’article R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Sur le fond,
Aux termes de sa déclaration d’appel, M. [T] [I] sollicite l’infirmation de l’ordonnance querellée et sa remise en liberté.
Il sollicite sa remise en liberté aux motifs que :
– il est arrivé sur le territoire français en 2021 ;
– il est marié à une femme de nationalité marocaine, en situation régulière sur le territoire français depuis trois années ;
– son oncle réside à [Localité 4] et l’héberge ;
– il a construit sa vie en France auprès de ses proches ;
– il a des compétences en peinture et un CAP en mécanique ;
– il a travaillé en France et souhaite se réintégrer à la société française.
A l’audience, son conseil a soutenu que la déclaration d’appel était motivée en droit en ce qu’elle relevait que son placement en rétention était contraire à l’article 6 de la CEDH.
Le représentant de M. Le Préfet des [Localité 3], absent, n’a pas présenté d’observations écrites.
Le ministère public, absent, n’a pas présenté d’observations écrites.
SUR QUOI :
Aux termes de l’article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
d’asile, ’A peine d’irrecevabilité la déclaration d’appel est motivée’
En l’espèce, la déclaration d’appel n’expose aucun argument critiquant la décision du premier juge. Si M. [T] [I] fait état de sa situation personnelle et professionnelle, il n’en tire aucune conclusion autre que la volonté d’être entendu par la cour. Il n’est nullement fait référence à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.
Cela ne constitue pas une motivation au sens de l’article précité. Il en résulte que l’appel est manifestement irrecevable.
PAR CES MOTIFS :
Déclarons l’appel irrecevable.
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l’étranger, à son conseil, à la préfecture des [Localité 3].
Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l’intermédiaire d’un Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.
Fait au Palais de Justice de PAU, le sept Octobre deux mille vingt six à
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,
Sabine TOURNEMINE Véronique FRANCOIS
Reçu notification de la présente par remise d’une copie
ce jour 07 Octobre 2026
Monsieur [T] [I], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]
Pris connaissance le : À
Signature
Maître [N] [X], par mail,
Monsieur le Préfet des [Localité 3], par mail