-1-

N°26/

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PAU

ORDONNANCE

CHAMBRE SPÉCIALE

Hospitalisation sous contrainte

Dossier N°

N° RG 26/00029 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JOI6

Objet :

Recours contre la décision du juge statuant en application des articles L 3211-12-1 et suivants du code da la santé publique

Affaire :

[R] [I]

C/

[B] [W] veuve [I], CENTRE HOSPITALEIR DE [Localité 6], MINISTERE PUBLIC

Nous, [E] [O], Conseiller à la Cour d’Appel de PAU, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président en date du 28 juin 2026, statuant en application des dispositions des articles R3211-18 et suivants du code de la santé publique, avons rendu après débat contradictoire tenu le 7 octobre 2026, l’ordonnance suivante à l’audience du 8 octobre 2026,

Avec l’assistance de Madame TORRESAN, Greffier

ENTRE :

Madame [R] [I]

Actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier de [Localité 6]

Assitée de Me Julie URRUTIAGUER, avocat au barreau de PAU

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale par commission d’office du 07/10/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PAU)

Suite à une ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés de BAYONNE, décision attaquée en date du 10 Septembre 2026, enregistrée sous le n° 26/0935

ET :

Madame [B] [W] veuve [I]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Non comparante

CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 6]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Non comparant

MINISTERE PUBLIC

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Non comparant

PARTIE JOINTE : Ministère public representé par M.FARGES Sébastien, avocat général

Oui à l’audience publique tenue le 7 octobre 2026 :

– Monsieur le Président en son rapport,

– l’appelant en ses explications,

– le conseil de l’appelant en ses conclusions orales,

– le Ministère Public, en son avis,

– En cet état l’affaire a été mise en délibéré conformément à la loi

***************

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES :

Mme [R] [I] a été hospitalisée le 31 août 2026 en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers en urgence (Mme [B] [W] veuve [I]) au centre hospitalier de [Localité 6] sur le fondement de l’article L3212-1-II- du code de la santé publique.

Sur saisine du directeur du centre hospitalier en date du 7 septembre 2026, le juge en charge du contentieux des hospitalisations sans consentement du tribunal judiciaire de Bayonne a dit n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète prononcée à l’égard de Mme [R] [I] suivant ordonnance du 10 septembre 2026.

Cette ordonnance lui a été notifiée le jour même.

Par courrier non daté, tamponné par le greffe du tribunal judiciaire de Bayonne le 25 septembre et transmis au greffe de la cour d’appel le 1er octobre, Mme [R] [I] a interjeté appel de cette décision.

L’audience est intervenue le 7 octobre 2026.

Mme [R] [I] expose qu’elle était à l’initiative des soins dans un contexte où elle eu une crise d’angoisse dans un contexte particulier et qu’elle trouve abusive la mesure de soins contraints dont elle fait l’objet.

Maître URRUTIAGUER indique s’agissant de la recevabilité de l’appel, qu’en l’absence de justificatif de la date d’envoi de la déclaration d’appel, il doit être considéré que la déclaration, qui a pu être faite avant l’expiration du délai d’appel, est recevable. Sur le fond, elle fait valoir que la procédure est régulière. Elle sollicite la mainlevée de la procédure en faisant état de ce que Mme [R] [I] est d’accord avec la mesure de soins qui peut donc être mise en oeuvre sans contrainte et que son état a évolué positivement comme l’établissent les certificats médicaux.

Mme [B] [W] veuve [I], tiers à l’origine de la mesure d’hospitalisation sans consentement, n’a pas comparu.

Le Ministère public a émis son avis le 1er octobre 2026, aux termes duquel il indique ne former aucune observation.

Monsieur le directeur du centre hospitalier de [Localité 6] n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel :

Aux termes de l’article R3211-19 du code de la santé publique, ’l’ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de 10 jours à compter de sa notification’.

En l’espèce, la déclaration d’appel a été formée par un courrier non daté reçu au greffe de la cour d’appel le 25 septembre, soit plus de 10 jours après la notification de la décision de première instance.

L’appel sera en conséquence déclaré irrecevable.

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS :

Après en avoir délibéré, statuant publiquement, par décision mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclarons irrecevable l’appel formé par Madame [R] [I],

Laissons les dépens à la charge du Trésor public.

Le Greffier, P/ Le Premier Président,

Amélie Torresan Dominique Rossignol

Notification par mail le 8 octobre 2026 :

– au centre hospitalier de [Localité 6],

– à Mme [I] par le biais du centre hospitalier de [Localité 6],

– à Maître URRUTIAGUER,

– au tiers, Mme [W] veuve [I] [B],

– au ministère public,