N°

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PAU

L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

ORDONNANCE DU treize Octobre deux mille vingt six

Numéro d’inscription au répertoire général N° RG 26/02687 – N° Portalis DBVV-V-B7K-JOQA

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 OCTOBRE 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Bayonne,

Nous, Isabelle PERRIN, Conseillère, désignée par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d’appel de Pau en date du 28 juin 2026, assistée de Sabine TOURNEMINE, greffier,

APPELANT

M. [J] [U]

né le 04 Février 1995 à [Localité 1] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Actuellement retenu au CRA d'[Localité 2]

Comparant par visio-conférence et assisté de Maître Asmae KIRIMOV, avocat au barreau de PAU, et de M. [Y] [C], interprête assermenté en langue arabe

INTIMES :

Le PREFET DE LA GIRONDE, avisé, représenté par Maître Nicolas RANNOU, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Diane GORMAND, avocat au barreau de BAYONNE, par visio-conférence

MINISTERE PUBLIC, avisé de la date et heure de l’audience, n’ayant formulé aucune observation écrite

ORDONNANCE :

– réputée contradictoire, après débats en audience publique,

*********

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 14 février 2024 ayant notamment condamné M.[J] [U] à une peine d’interdiction du territoire français d’une durée de 3 ans ;

Vu l’arrêté de placement en rétention administrative pris par lepréfet de la Gironde à l’encontre de M. [J] [U] le 10 septembre 2026 notifié le même jour à 18h00 ;

Vu l’ordonnance du 16 septembre 2026 rendue par le juge du contentieux civil des libertés et de la rétention de [Localité 3] notifiée le même jour à 14h15 qui a notamment :

– déclaré recevable la prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de la Gironde ;

– déclaré la procédure régulière ;

– dit n’y avoir lieu à assignation à résidence ;

– ordonné la prolongation de la rétention de M. [J] [U] pour une durée de 26 jours à l’issue du délai de 96 heures de la notification du placement en rétention ;

le tout assorti de l’exécution provisoire.

Vu l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Pau du 18 septembre 2026 ayant confirmé ladite ordonnance.

Vu l’ordonnance du juge des libertés et de la rétention du tribunal judiciaire de Bayonne en date du 9 octobre 2026 notifiée le même jour à 14h15 qui a :

– déclaré recevable la requête en prolongation de la rétention administrative présentée par le prefet de la Gironde ;

– déclaré la procédure régulière ;

– dit n’y avoir lieu à assignation à résidence ;

– ordonné la prolongation de la rétention de Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Vu le jugement du tribunal correctionnel de Bordeaux du 14 février 2024 ayant notamment condamné M.[J] [U] à une peine d’interdiction du territoire français d’une durée de 3 ans.

Vu l’arrêté de placement en rétention administrative pris par lepréfet de la Gironde à l’encontre de M. [J] [U] le 10 septembre 2026 notifié le même jour à 18h00.

Vu l’ordonnance du 16 septembre 2026 rendue par le juge du contentieux civil des libertés et de la rétention de [Localité 3] notifiée le même jour à 14h15 qui a notamment :

– déclaré recevable la prolongation de la rétention administrative présentée par le préfet de la Gironde ;

– déclaré la procédure régulière ;

– dit n’y avoir lieu à assignation à résidence ;

– ordonné la prolongation de la rétention de M. [J] [U] pour une durée de 26 jours à l’issue du délai de 96 heures de la notification du placement en rétention ;

– ordonné la prolongation de la rétention de M. [J] [U] pour une durée de trente jours à l’issue de la première prolongation de la rétention .

le tout assorti de l’exécution provisoire.

En la forme :

L’appel est recevable pour avoir été formé dans le délai prévu par l’article R.743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

Au fond :

Aux termes de sa déclaration d’appel’ M. [J] [U] sollicite l’infirmation de l’ordonnance entreprise et la mainlevée de son placement en rétention, subsidiairement son assignation à résidence, invoquant l’absence de perspective d’éloignement vers l’Algérie faute de délivrance de laisser-passer en raison de la crise diplomatique avec la France.

Par conclusions régulièrement et contradictoirement transmises au greffe, la préfecture intimée sollicite la confirmation de l’ordonnance, faisant valoir que les diligences ont été accomplies par l’administration en vue de l’éloignement de l’appelant et que les relations dipolomatiques étant fluctuantes, rien ne permet d’établir que le laisser-passer consulaire ne pourrait être délivré dans un délai raisonnable.

A l’audience, son conseil développe oralement le moyen soutenu à la déclaration d’appel. Le conseil de la préfecture intimée développe oralement ses conclusions écrites.

Le ministère public, absent, n’a pas présenté d’observation écrite.

SUR QUOI :

L’article L 741-1 du CESEDA dispose que l’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L.731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l’article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l’ordre public que l’étranger représente.

Selon ce dernier texte, le risque que l’étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :

1° L’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

2° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s’il n’est pas soumis à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d’un titre de séjour ;

3° L’étranger s’est maintenu sur le territoire français plus d’un mois après l’expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;

4° L’étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;

5° L’étranger s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement ;

6° L’étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l’un des États avec lesquels s’applique l’acquis de Schengen, fait l’objet d’une décision d’éloignement exécutoire prise par l’un des États ou s’est maintenu sur le territoire d’un de ces États sans justifier d’un droit de séjour ;

7° L’étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d’identité ou de voyage ou a fait usage d’un tel titre ou document ;

8° L’étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu’il ne peut présenter des documents d’identité ou de voyage en cours de validité, qu’il a refusé de communiquer les renseignements permettant d’établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu’il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d’empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l’article L. 142-1, qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu’il s’est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.

L’article L742-1 du CESEDA dispose que le maintien en rétention au-delà de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative.

L’article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre jours mentionné à l’article L. 741-1.

Selon les dispositions de l’article L742-4 du CESEDA modifié par la loi n°2025-796 du 11 août 2025 et entré en vigueur le 11 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

Il ressort de ce texte que les conditions ci-dessus édictées sont alternatives et non cumulatives.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

L’article L.741-3 précise qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet.

L’article L 743-13 du CESEDA dispose que le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives.

L’assignation à résidence ne peut être ordonnée par le juge qu’après remise à un service de police ou à une unité de gendarmerie de l’original du passeport et de tout document justificatif de son identité, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité et sur lequel est portée la mention de la décision d’éloignement en instance d’exécution.

Lorsque l’étranger s’est préalablement soustrait à l’exécution d’une décision mentionnée à l’article L. 700-1, à l’exception de son 4°, l’assignation à résidence fait l’objet d’une motivation spéciale.

M. [J] [U], de nationalité algérienne, est en situation irrégulière sur le territoire français.

Il ne dispose d’aucune garantie effective de représentation, ne justifiant au contraire de ce qu’il allègue d’aucun domicile ni d’aucune vie affective stables en France. Il a déjà fait l’objet de plusieurs précédentes mesures d’éloignement dont il n’a fait que peu de cas, ni des précédentes meusres d’assignation à résidence des 26 juin et 24 août 2026. Il est en outre démuni de document d’identité ou de voyage originaux en cours de validité. Une mesure d’assignation ne peut donc être prononcée.

L’administration établit avoir relancé les autorités consulaires algériennes en vue de la délivrance d’un laisser-passer les 17 août et 10 septembre 2026, ainsi que le 7 octobre 2026, et reste en attente d’une réponse.

Au contraire de ce qui est soutenu, il n’est pas possible de présager de l’avenir des relations diplomatiques entre la France et l’Algérie, qui sont par nature évolutives, et d’en déduire que les perspectives d’éloignement sont inexistantes, et il n’est en rien démontré que la délivrance du laisser passer consulaire ne pourrait intervenir dans un délai raisonnable ni même au cours de la seconde prolongation de sa rétention.

Il est ajouté que l’appelant ne peut être assigné à résidence puisqu’il n’est pas en possession de l’original de son passeport ou document d’identité en cours de validité et ne présente pas des garanties de représentation propres à prévenir un risque de fuite, d’autant qu’il a déclaré ne pas vouloir retourner en Algérie et qu’il s’est précédemment soustrait à la décision judiciaire d’interdiction du territoire français.

Le moyen n’est dès lors pas fondé.

La procédure ne fait par ailleurs apparaître aucune irrégularité.

L’ordonnance déférée doit être confirmée en toutes ses dispositions.

PAR CES MOTIFS :

Déclarons recevable l’appel en la forme ;

Confirmons l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à l’étranger, à son conseil, à la préfecture de la Gironde ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être frappée d’un pourvoi en cassation dans le délai de deux mois à compter de sa notification, par déclaration déposée au greffe de la Cour de Cassation par l’intermédiaire d’un Avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation.

Fait au Palais de Justice de PAU, le treize Octobre deux mille vingt six à

LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,

Sabine TOURNEMINE Isabelle PERRIN

Reçu notification de la présente par remise d’une copie

ce jour 13 Octobre 2026

Monsieur [J] [U], par mail au centre de rétention d'[Localité 2]

Pris connaissance le : À

Signature

Maître [N] [B], par mail,

Monsieur le Préfet de la Gironde, par mail