Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Poitiers

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Licenciement pour faute

Une association proposant des services d’aide à domicile a engagé une salariée en 2004, initialement sous contrat à durée déterminée, puis en CDI. Cette salariée a évolué dans ses fonctions, devenant assistante technique puis comptable. En septembre 2019, la hiérarchie a découvert un classeur sur son bureau contenant les adresses mails du personnel et leurs mots de passe. La salariée a été mise en arrêt maladie peu après et licenciée pour cause réelle et sérieuse en octobre 2019. Contestant ce licenciement, elle a saisi le conseil de prud’hommes qui, en novembre 2022, a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse, condamnant l’association à lui verser une indemnité. L’association a fait appel. Lors de l’appel, l’association soutient que la salariée n’a pas prouvé un manquement à l’obligation de sécurité, ni une discrimination liée à son état de santé, et que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse. La salariée affirme que les conditions de travail se sont dégradées après des fusions d’associations, qu’elle a subi un burn-out lié à une surcharge de travail non adaptée à sa formation en alternance, et que son licenciement est nul car motivé par son arrêt maladie. La cour d’appel a examiné les preuves et témoignages, constatant que l’employeur avait pris des mesures pour adapter la charge de travail de la salariée pendant sa formation, que la salariée n’a pas démontré de lien direct entre ses difficultés psychologiques et un manquement de l’employeur, ni de discrimination liée à son état de santé. En revanche, la cour a retenu que la salariée avait collecté et consigné sans autorisation les mots de passe de ses collègues, ce qui constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement. Par conséquent, la cour a infirmé le jugement de première instance, validé le licenciement, et débouté la salariée de ses demandes indemnitaires.

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