Cour d’appel, 1ère Chambre, 29 septembre 2026, RG n° 24/02841

ARRET N°368

N° RG 24/02841 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HFWE

S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES POITOU CHARENTES

C/

E.A.R.L. EARL LES HAUTES LOGES

Loi n° 77-1468 du30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

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Copie gratuite délivrée

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 29 SEPTEMBRE 2026

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 24/02841 – N° Portalis DBV5-V-B7I-HFWE

Décision déférée à la Cour : jugement du 07 octobre 2024 rendu par le Tribunal judiciaire de NIORT.

APPELANTE :

S.A.S. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES POITOU CHARENTES

[Adresse 1]

[Localité 1]

ayant pour avocat Me Lola BERNARDEAU de la SELARL EQUITALIA, avocat au barreau de POITIERS, substituée à l’audience par Me Isabelle LOUBEYRE, avocat au barreau de POITIERS

INTIMEE :

E.A.R.L. LES HAUTES LOGES

[Adresse 2]’

[Localité 2]

ayant pour avocat Me Lucien VEY de la SELARL VEY GABORIAUD-CAILLEAU, avocat au barreau de DEUX-SEVRES

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, en audience publique, devant la Cour composée de :

Madame Lydie MARQUER, Présidente de chambre

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Madame Anne VERRIER, Conseillère qui a fait le rapport

qui en ont délibéré

GREFFIER, lors des débats : Mme Angélique MARQUES-DIAS,

ARRÊT :

– Contradictoire

– Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

– Signé par Madame Lydie MARQUER, Présidente de chambre et par Mme Angélique MARQUES-DIAS, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 28 novembre 2008, un devis a été établi par la société Forclum, devenue la société par actions simplifiée Eiffage Energie Systèmes Poitou Charentes (ci-après ’Eiffage’), pour un montant de 145.631,86 euros ht portant sur la fourniture et l’installation d’un générateur photovoltaïque alimenté par des panneaux solaires sur le toit d’un hangar à construire par le groupement agricole d’exploitation en commun Les Hautes Loges, devenu l’exploitation agricole à responsabilité limitée Les Hautes Loges (ci-après ’l’earl’).

L’installation a été réalisée de juin à août 2009, les travaux acquittés suivant factures des 29 janvier d’un montant de 36 529,27 euros ht et 14 mai 2009 d’un montant de 65 413,03 euros et l’ouvrage a été réceptionné sans réserve le 20 juillet 2009.

Suite à un dégât des eaux survenu le 1er septembre 2016, l’earl a régularisé une déclaration de sinistre auprès de son assureur, la Mutuelle de [Localité 3], et une expertise amiable a été diligentée au contradictoire d’Eiffage le 18 avril 2017.

Dans son rapport du 12 septembre 2017, l’expert d’assurance a expliqué qu’Eiffage a posé sur la volige réalisée par l’earl un revêtement PVTEC, revêtement qui a été déroulé afin d’assurer l’étanchéité sous les 120 modules du générateur photovoltaïque.

Il a indiqué qu’il s’agissait d’un revêtement plastique alvéolé semi rigide avec des plots de 2 cm de haut, fixée par des vis retenant en même temps les rails support des panneaux photovoltaïques, par des équerres sur la volige.

L’expert a ensuite exposé qu’en présence des parties, il a été procédé au démontage de quelques panneaux photovoltaïques en partie droite de la couverture, partie la plus sinistrée et la plus fuyarde et qu’il a été constaté que tous les rails supportant les panneaux, en partie droite de la toiture, avaient ripé dans le sens de la pente de la toiture, les vis de 5 cm de long et 0,60 centimètres de diamètre sur le haut ancrées dans moins de 2 cm de volige étant inclinées dans le sens de la pente, le mouvement du rail ayant provoqué le déchirement du revêtement PVTEC.

En présence des parties, l’expert a dit avoir également constaté que les équerres retenant les rails étaient percées par 5 trous de 0,8 cm permettant le réglage et le vissage des vis de 0,5 cm de diamètre sur le haut de l’alvéole du PVTEC et que la déformation des vis dans les équerres prouvaient que le système de fixation n’était pas adapté à la toiture et au produit et que c’était certainement ce qui avait été à l’origine du glissement de toute la structure des panneaux photovoltaïques en rives qui ne sont pas retenus en partie droite de la toiture par des équerres anti glissement.

L’expert d’assurance a donc conclu à un défaut d’étanchéité du système de panneaux photovoltaïques installés par Eiffage dû à des déchirures du revêtement PVTEC provoquées par le ripage des rails insuffisamment fixés et retenus par les vis, ripage aggravé par l’absence des équerres anti glissement en rive.

Enfin, Le cabinet d’expertise Texa a conclu que la toiture n’était plus étanche, le bâtiment étant donc rendu impropre à sa destination, que des infiltrations d’eau se sont produites, du petit matériel électrique ayant été endommagé, le remplacement de l’étanchéité nécessitant la dépose complète de l’installation pour un montant estimé à 33 000 euros ht.

À défaut d’accord entre les parties sur les responsabilités des dommages, l’earl a fait assigner Eiffage par exploit d’huissier de justice en date du 18 octobre 2017 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Niort aux fins d’expertise judiciaire.

Le 10 décembre 2017, la tempête [C] a entraîné la destruction de la quasi-totalité de la toiture.

Par ordonnance en date du 19 décembre 2017, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise en désignant M. [G] en qualité d’expert.

Le 24 avril 2018, M. [G] a demandé au juge chargé du contrôle des expertises d’étendre sa mission aux ’dégâts consécutifs à la tempête [C]’, Eiffage s’y étant opposée au motif que la tempête étant survenue sur un ouvrage partiellement démonté et non protégé et qu’il n’avait pas été sécurisé en dépit de l’alerte qu’elle avait donnée.

La mission de l’expert a été étendue aux désordres causés par la tempête [C], l’expert visant une ordonnance du 5 octobre 2018 dans son rapport.

****

Le 27 octobre 2018, l’expert judiciaire a établi son rapport. Il conclut que :

– la volige fournie et posée par l’earl est d’une épaisseur insuffisante (20 mm au lieu des 22 mm requis par la notice d’installation du système PVTEC et considère que Eiffage aurait du avertir l’earl de la nécessité d’une volige plus épaisse et qu’elle aurait refuser le support.

– alors que la membrane PVTEC doit être maintenue par des vis de bois avec rondelle d’étanchéité, à raison de 6 vis par m² afin de compenser l’ondulation des rouleaux de PVTEC, l’expert n’en ayant vu aucune pour maintenir la membrane, celle-ci n’étant maintenue que par des rails aluminium.

– pour la fixation des équerres, les goujons (tire-fonds M8 x 100-120 avec rondelle inox) préconisés par la notice ont été remplacés par des vis inox de 6 mm de dim x 50 cm de long, les conséquences étant multiples et ’désastreuses’ ( l’équerre peut glisser de 4 cm dans le sens du rampant et les rails de maintien aussi, les vis de fixation ne peuvent atteindre aucun chevron pou panne pour être fixés sur la charpente, ce qui pour l’expert est une non-conformité majeure). Il fait la remarque que si les rails avaient été fixés avec des goujons ou tire-fonds à travers les pannes (ou chevrons), la toiture ne se serait pas envolée comme elle l’a fait lors de la tempête [C]. Il a indiqué que si la charpente réalisée par l’earl ne comportait pas de chevrons, l’entre-axe de pannes ne correspondant pas à l’entre-axe inter modules solaires montées en portrait, Eiffage aurait du soit se coordonner en amont avec le charpentier, soit après avoir pris connaissance de la charpente réalisée, avoir prévu chevrons ou pannes supplémentaires pour pouvoir fixer selon la notice de poser les équerres de fixation des structures aluminium mais ’en aucun cas’ accepter le support de fixation en l’état’.

– rappelant que le maintien des modules dans le sens du rampant est assuré par des équerres anti-glissement, il a constaté que si les équerres anti-glissements utilisées sont celles spécifiées par le fabricant, certaines équerres n’ont cependant pas été posées et alors qu’il devrait y avoir une vis de parclose tous les 0,70 m et un jeu entre les parcloses d’environ 5 mm, l’expert dit n’avoir constaté aucun jeu entre les parcloses, ce qui peut conduire à des efforts non négligeables sur le système de montage. Il ajoute qu’alors que dans la notice d’installation, on doit fixer une équerre de finition sur le rail aluminium final, puis poser une parclose identique aux parcloses intermédiaires, Eiffage a fait tout autrement en ne posant pas de parcloses mais en vissant avec des vis auto-foreuses d’une part, sur le rail et d’autre part, pour fixer les modules en perçant de fait leurs cadres, ce qui est rigoureusement interdit et contraire aux règles de l’art.

– l’expert rappelle que selon la notice d’utilisation, on doit réaliser des travaux de jonction d’étanchéité entre la structure PVTEC et le reste de la couverture en tôle laqué, pour assurer l’étanchéité latérale de l’ensemble et la non-pénétration (à gauche et à droite des rampants de la toiture), indiquant qu’il s’agit principalement de recouvrir la membrane PVTEC par de l’aluflux ou un couloir métallique ou en zinc. Ces travaux étaient à la charge de l’earl. Or, il a constaté qu’à gauche de la toiture l’earl avait posé du bac acier venant en bordure de la structure PVTEC mais qu’à droite, rien n’avait été posé sur le PVTEC d’une largeur de 0,75 m avant novembre 2016, ce qui a pour conséquence que l’eau de pluie puisse venir se glisser sous la volige puis s’infiltrer dans le bâtiment, que le PVTEC est fragilisé car non protégé contre les UV et que des dommages peuvent être causés aux voliges très souvent humides.

– concernant les finitions des bas de pente et du faîtage qui étaient à la charge de l’earl, l’expert a constaté qu’aucun travail de finition d’étanchéité n’avait été réalisé en bas de pente et sur le faîtage, ce qui peut entraîner des remontées d’eau, une fragilisation du PVTEC et des dommages aux voliges par pourrissement du bois.

L’expert judiciaire considère que la fixation très insuffisante des équerres de fixation et donc des rails de fixations des modules fournis et posés par Eiffage et l’absence fréquente d’équerres anti-glissement fournis et posés par Eiffage sont les causes principales de la destruction de la toiture solaire le jour de la tempête [C].

Quant aux infiltrations, selon l’expert, elles sont principalement liées à une mise en oeuvre incorrecte du procédé PVTEC mais aussi au fait que les travaux de compléments de couverture n’ont pas été réalisés par l’earl.

Au titre des remèdes aux désordres, M. [G] conclut à la dépose de ce qui reste de la toiture photovoltaïque et sa réfection totale et évalue les travaux à 58 700 euros, une couverture provisoire du hangar avec du bac acier devant être réalisée pour un montant estimé à 7 900 euros ht.

Il conclut à l’existence de trois préjudices :

– perte d’usage de la partie atelier et stockage puisque le bâtiment n’a plus de toiture étanche à l’eau,

– risque de dommage à la charpente et au solivage puisque ces éléments de structure et d’habillage ne sont plus protégés par les intempéries,

– perte d’exploitation liée à l’arrêt de la vente d’électricité qu’il a évalué à la somme de 17 595 euros par an.

****

En accord avec Eiffage, les travaux urgents préconisés par l’expert ont été réalisés fin 2018.

Par exploit d’huissier en date du 1er février 2019, l’earl a fait assigner Eiffage devant le tribunal judiciaire de Niort aux fins d’être indemnisée de son préjudice au visa des dispositions de l’article 1231-1 du code civil.

Par jugement en date du 6 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Niort a ordonné la réouverture des débats et le renvoi à la mise en état pour que l’earl se positionne sur1’application au litige de la garantie décennale.

Devant le premier juge, l’earl a demandé d’engager la responsabilité de la société Eiffage sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil et de la condamner au paiement de la somme de 103.726,45 euros décomposée comme suit :

– dépose de l’installation : 2.880 euros,

– couverture bac acier : 7.800 euros,

– fourniture et pose d’un système d’injection : 46.117,85 euros,

– perte d’exploitation d’avril 2017 à avril 2018 : 9.056 euros,

– perte d’exploitation d’avri1 2018 à avril 2019 : 17.595 euros,

– perte d’exploitation d’avril 2019 à avril 2020 : 17.595 euros,

– perte d’exploitation d’avril 2020 à avril 2021 : 17.595 euros,

– perte d’exploitation d’avril 2021 à avril 2022 : 17.595 euros,

– perte d’exploitation d’avril 2022 à avril 2023 : 17.595 euros,

– perte d’exploitation de 17.595 euros à proratiser jusqu’à exécution du jugement à intervenir ,

– perte de jouissance de l’atelier : 15.277,60 euros,

– dommages et intérêts : 5.000 euros.

A titre subsidiaire, elle a formé les mêmes demandes sur le fondement des articles anciens 1146 et suivants du code civil.

La société Eiffage a soulevé la prescription de l’action de l’earl sur le fondement de la responsabilité décennale et au fond, a conclu à titre principal à la responsabilité exclusive de l’earl dans les dommages subis par l’installation d’un générateur photovoltaïque de 27.600 Wc en toiture en raison de l’absence de réalisation des travaux d’abergement qui lui incombaient, de l’absence de toute maintenance de l’installation et de l’absence de mise en sécurité de la toiture à la suite de la réunion d’expertise amiable du 18 avril 2017.

A défaut, elle a demandé de juger que les désordres sont imputables à la tempête [C] et donc au débouté des demandes formées à son encontre.

A titre subsidiaire, Eiffage a conclu à un partage de responsabilité en retenant un taux de 90% du montant des sommes qui seront allouées à la charge de l’earl, en disant que les travaux urgents destinés à protéger la toiture et le remplacement éventuel de la volige doivent demeurer à la charge de l’exploitation Les Hautes Loges, qui n’a adopté aucune mesure de protection à la suite de la réunion du 18 avril 2017, que l’earl devait être déboutée de sa demande relative à la fourniture et la pose de bacs aciers sur la toiture ainsi que de celle relative aux travaux de reprise.

Elle a en outre demandé au tribunal de juger qu’il n’est pas nécessaire de pourvoir au remplacement des onduleurs et de déclarer que l’arrêt de la production d’électricité est la conséquence de l’absence de travaux de sécurisation du site à la suite de la réunion du 18 avril 2017 et de la survenue de la tempête [C], de sorte que l’earl devait être déboutée de sa demande d’indemnisation du préjudice d’exploitation, le tribunal devant, à défaut, limiter à une somme qui ne saurait être supérieure à 8.500 euros.

Elle a aussi conclu au débouté de l’earl de sa demande en paiement de la somme de 15.277,60 euros au titre des dégradations que le matériel entreposé dans le hangar aurait subi et de la somme de 5.000 euros au titre du préjudice moral.

Par jugement en date du 7 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Niort a :

– rejeté le moyen de la société Eiffage relatif à la prescription de l’action fondée sur la responsabilité décennale,

– dit que la responsabilité de la société Eiffage est engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil,

– condamné la société Eiffage à verser à l’exploitation Les Hautes Loges les sommes suivantes :

– 2.880 euros au titre de la dépose de l’installation,

– 7.800 euros au titre de la pose de bacs acier,

– 46.117,85 euros au titre de la fourniture et la pose d’un système d’injection,

– 9.056 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2017 à avril 2018,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2018 à avril 2019,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2019 à avril 2020,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2020 à avril 2021,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2021 à avril 2022,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2022 à avril 2023,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2023 à avril 2024,

– 17.595 euros annuel au titre de la perte d’exploitation à compter d’avril 2024 et jusqu’à ce que le jugement devienne définitif,

– débouté l’exploitation Les Hautes Loges de ses demandes au titre du préjudice moral et des frais de réparation du matériel stocké,

– condamné la société Eiffage à verser à l’exploitation Les Hautes Loges une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Eiffage aux dépens,

– rejeté les prétentions plus amples ou contraires,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision.

Pour statuer ainsi , le premier juge a rappelé que la prescription de l’action aurait dû, être soulevée dans le cadre d’un incident devant le juge de la mise en état, ce dernier étant seul compétent pour trancher cette question puis a relevé qu’en tout état de cause, l’action n’était pas prescrite puisque la réception sans réserve est intervenue le 20 juillet 2009 et que l’assignation en référé-expertise visant les désordres, objets du présent contentieux, avait été délivrée le 18 octobre 2017 et avait interrompu le délai de forclusion.

Au fond, il a retenu que les panneaux photovoltaïques installés assuraient une fonction de clos, de couvert et d’étanchéité du bâtiment, qu’ils remplaçaient les tuiles, faisaient partie intégrante de la toiture et constituaient donc un de ses éléments d’équipement et que le moyen tiré de la destination professionnelle du générateur constituée par la revente d’électricité ne pouvait permettre d’écarter l’application de la responsabilité décennale.

Rappelant les désordres constatés par l’expert judiciaire et leurs conséquences, le tribunal a retenu que :

– Eiffage n’avait pas accompli ses prestations dans les règles de l’art.

– si une partie des infiltrations résultaient d’une mauvaise exécution par l’earl des travaux de charpente, le fait du maître de l’ouvrage ne pouvait constituer une exonération, même partielle, de la responsabilité d’Eiffage,

– qu’Eiffage n’avait pas démontré avoir transmis à l’earl l’ensemble des documents imposant une maintenance régulière.

– que si une partie des désordres est due à la tempête [C], les infiltrations d’eau sont cependant antérieures à cette tempête, que l’expert a relevé qu’une partie de la toiture s’était envolée lors de la tempête en raison de la mauvaise fixation des panneaux réalisée par Eiffage, ces conclusions étant concordantes avec celles du rapport de reconnaissance établi par la société Texa à la suite de la tempête qui ont conduit à un refus de prise en charge au titre l’événement climatique.

– le tribunal n’a pas retenu les conclusions de l’expertise réalisée par M. [S], expert auprès de la cour d’appel de Marseille mandaté par la société Eiffage, qui n’était pas contradictoire et n’avait pu être réalisée que sur pièces.

– le tribunal a écarté le moyen d’Eiffage tiré de la destination du hangar destiné à l’entrepôt de fourrage et du fonctionnement de la production électrique jusqu’à la tempête [C] en retenant que du dossier déposé pour l’obtention du permis de construire, il ressort que le hangar devait avoir une destination d’entrepôt de fourrage, de matériel et de production d’électricité, les infiltrations d’eau ayant nécessairement compromis toute activité d’entrepôt, la mauvaise fixation des panneaux et leur envol à la suite de la tempête ayant nécessairement mis fin à toute activité au sein du hangar ainsi qu’à toute production d’électricité.

Le tribunal a suivi les conclusions de l’expert judiciaire concernant les travaux de reprise et la perte de production d’électricité.

Il a considéré que l’earl ne rapportait pas la preuve que son gérant ou ses associés s’occupaient régulièrement de l’entretien du matériel, de sorte qu’elle ne peut solliciter une indemnisation au titre de la perte de jouissance de son atelier, de même qu’elle ne rapportait aucun élément pour justifier d’un préjudice moral.

Par déclaration en date du 25 novembre 2024, Eiffage a relevé appel de cette décision en intimant l’earl dans les termes suivants :

L’appel est limité aux chefs du jugement expressément critiqués en vue de l’infirmation et/ou de l’annulation de la décision en ce qu’elle a :

– rejeté le moyen de la société Eiffage relatif à la prescription de l’action fondée sur la responsabilité décennale,

– dit que la responsabilité de la société Eiffage est engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil,

– condamné la société Eiffage à verser à l’exploitation Les Hautes Loges les sommes suivantes :

– 2.880 euros au titre de la dépose de l’installation,

– 7.800 euros au titre de la pose de bacs acier,

– 46.117,85 euros au titre de la fourniture et la pose d’un système d’injection,

– 9.056 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2017 à avril 2018,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avri1 2018 à avril 2019,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2019 à avril 2020,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2020 à avril 2021,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2021 à avril 2022,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2022 à avril 2023,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2023 à avril 2024,

– 17.595 euros annuel au titre de la perte d’exploitation à compter d’avril 2024 et jusqu’à ce que le jugement devienne définitif,

– condamné la société Eiffage à verser à l’exploitation Les Hautes Loges une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Eiffage aux dépens,

– rejeté les prétentions plus amples ou contraires émanant de la société Eiffage,

L’appel se fonde notamment sur les pièces dont il a été fait état en première instance et/ou sur toutes autres pièces à produire devant la cour, en ce compris la décision déférée.

Par dernières conclusions déposées le 11 juillet 2025, Eiffage demande à la cour de :

– réformer ce jugement en ce qu’il a :

– rejeté le moyen de la société Eiffage relatif à la prescription de l’action fondée sur la responsabilité décennale,

– dit que la responsabilité de la société Eiffage est engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil,

– condamné la société Eiffage à verser à l’exploitation Les Hautes Loges les sommes suivantes :

– 2.880 euros au titre de la dépose de l’installation,

– 7.800 euros au titre de la pose de bacs acier,

– 9.056 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2017 à avril 2018,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avri1 2018 à avril 2019,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2019 à avril 2020,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2020 à avril 2021,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2021 à avril 2022,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2022 à avril 2023,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2023 à avril 2024,

– 17.595 euros annuel au titre de la perte d’exploitation à compter d’avril 2024 et jusqu’à ce que le jugement devienne définitif,

– condamné la société Eiffage à verser à l’exploitation Les Hautes Loges une somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la société Eiffage aux dépens,

– rejeté les prétentions plus amples ou contraires émanant de la société Eiffage,

A titre principal,

– débouter l’exploitation Les Hautes Loges de toutes ses demandes présentées sur le fondement de la garantie décennale,

– déclarer l’exploitation Les Hautes Loges exclusivement responsable des dommages subis par l’installation composée d’un générateur photovoltaïque de 27.600 Wc en toiture en raison :

– de l’absence de réalisation des travaux d’abergement qui lui incombaient,

– de l’absence de toute maintenance de l’installation,

– de l’absence de mise en sécurité de la toiture à la suite de la dépose d’une partie des panneaux lors de la réunion d’expertise amiable du 18 avril 2017.

– en conséquence, débouter l’exploitation Les Hautes Loges de toutes ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société Eiffage,

A titre subsidiaire,

– déclarer que les demandes correspondant à la réparation des désordres consistant en des panneaux soulevés par la tempête [C] survenue en décembre 2017, et les pertes de production d’électricité sont prescrites,

– fixer la part de responsabilité de la société Les Hautes Loges à 90% du montant des préjudices,

– débouter l’exploitation Les Hautes Loges de sa demande relative à la fourniture et la pose de bacs aciers en toiture, ainsi que de sa demande de remplacement des onduleurs,

– débouter l’exploitation Les Hautes Loges de sa demande en paiement des travaux de reprise de la couverture et de l’installation photovoltaïque,

– débouter l’exploitation Les Hautes Loges de ses demandes d’indemnisation du préjudice d’exploitation,

– à défaut, les limiter à une somme qui ne saurait être supérieure à 8.500 euros,

– débouter l’exploitation Les Hautes Loges de sa demande d’indemnisation des matériels entreposés dans le hangar,

– condamner l’exploitation Les Hautes Loges à payer à la société Eiffage la somme de 5.000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant les frais d’expertise.

Eiffage maintient la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action diligentée par l’earl ; elle soutient que contrairement à ce qu’a retenu le tribunal, elle n’avait pas à saisir le juge de la mise en état de cette fin de non recevoir alors que l’instance a été introduite par une assignation délivrée le 1er février 2019 et que ce n’est que depuis le 1er janvier 2020 qu’il est nécessaire de saisir le juge de la mise en état pour soulever une exception de prescription. Ensuite, Eiffage soutient que l’assignation en référé ne peut avoir interrompu la prescription au titre des désordres visant le fonctionnement de l’installation photovoltaïque qui a fonctionné jusqu’à la tempête [C] qui s’est produite après l’assignation délivrée le 18 octobre 2017, l’assignation ne visant que des infiltrations, aucune ordonnance étendant la mission n’ayant au demeurant été rendue, l’effet interruptif de prescription étant limité aux désordres mentionnés dans l’assignation, les désordres relatifs aux pertes de production d’électricité étant prescrites. Quant à l’assignation au fond ne visant que la responsabilité contractuelle d’Eiffage, elle ne serait pas davantage interruptive de prescription selon l’appelante.

Eiffage réfute une imputabilité des dommages aux travaux qu’elle a réalisés.

Elle reproche à l’expert judiciaire de ne pas avoir tenu compte du fait qu’avant la déclaration de sinistre régularisée par l’earl le 25 octobre 2016, elle ne s’était plainte d’aucun désordre et du fait que la toiture a été exposée aux intempéries suite au retrait des 30 % des modules photovoltaïques, de même qu’elle fait observer que les travaux de toiture et de faîtage qui avaient été expressément exclus du devis, n’avaient pas été réalisés par l’earl avant que la désignation d’un expert soit demandée en justice.

L’appelante conteste les conclusions de l’expert :

– la notice de pose ne prévoit pas que la volige soit d’une épaisseur de 22 mm,

– la notice prévoit la possibilité d’utiliser des vis et non des goujons, de même qu’il n’est pas prévu plusieurs vis par équerre ; Eiffage fait observer que l’installation a résisté pendant 7 années à plusieurs tempêtes majeures, de sorte que si les vis avaient été insuffisamment ancrées et trop peu nombreuses, l’installation n’aurait pas résisté,

– de même, si les affirmations de l’expert étaient exactes concernant la prétendue insuffisance de fixation des équerres, l’installation n’aurait pas résisté à plusieurs tempêtes, dont [F].

– l’expert a occulté l’absence de tout entretien de l’installation, entretien qui impose, entre autres, de vérifier et de resserrer régulièrement les fixations, l’earl n’ayant pas produit de contrat d’entretien,

– il y avait bien des équerres anti-glissement spécifiées par le fabricant et les équerres manquaient seulement en rive avant la tempête, cette dernière ayant arraché celles qui restaient, l’expert qui a constaté le glissement vers le bas des modules ayant omis de tenir compte du fait que le bas de toiture aurait du être protégé par les travaux à la charge de l’earl et que celle-ci avait à sa charge la gestion des eaux pluviales et qu’elle n’a pas même mis en place de gouttière de récupération des eaux, favorisant le pourrissement de la charpente dont Eiffage affirme qu’il est à l’origine des désordres.

L’appelante rappelle les constats de l’expert relatifs à l’absence des travaux de finition de la toiture à la charge de l’intimée et des conséquences y attachées, l’expert ayant admis, en réponse aux dires, que les détériorations de la membrane et le fait que les vis la perforent, étaient la conséquence de l’absence de protection de cette membrane. Elle invoque les conclusions de l’expert [S] qu’elle a missionnée selon lesquelles l’absence de réalisation de ces travaux est la cause déterminante des infiltrations.

Sur la réparation des dommages, Eiffage fait notamment valoir que :

– la fourniture et pose de bacs acier pour un montant de 7 800 euros retenue par le premier juge est sans rapport avec les travaux qui ont été réalisés, l’expert n’ayant pas constaté la nécessité de refaire le support mais seulement la toiture photovoltaïque.

– il a été constaté lors de la réunion d’expertise du 6 avril 2018 que l’installation fonctionnait toujours et produisait de l’électricité, l’earl ayant admis que les onduleurs fonctionnaient parfaitement, une facture de vente d’électricité pour cette période étant d’ailleurs produite, le changement des onduleurs ne pouvant donc être compté au titre de la réparation,

– il résulte du jugement et du rapport d’expertise que l’earl n’a jamais revendiqué de pertes de production d’électricité avant avril 2017 car c’est effectivement à cette date qu’une partie des panneaux photovoltaïques ont été déposés dans le cadre de l’expertise amiable, Eiffage affirmant n’avoir aucune responsabilité dans le fait que ces panneaux n’aient pas été reposés ; en outre, l’expert précise que l’installation n’est plus opérationnelle du fait de la tempête qui a arraché les panneaux en place non protégés. Elle ajoute que la production d’électricité a continué après la tempête et que l’expert n’a pas intégré le vieillissement de l’installation et les pertes de productivités dues à l’absence totale de maintenance dans son calcul.

Par dernières conclusions déposées le 29 janvier 2026, l’earl demande à la cour de :

– débouter la société Eiffage de toutes ses demandes fins et conclusions,

– confirmer le jugement RG 19/399 du tribunal judiciaire de Niort du 7 octobre 2024, en ce qu’il a :

– rejeté le moyen de la société Eiffage relatif à la prescription de l’action fondée sur la responsabilité décennale,

– dit que la responsabilité de la société Eiffage est engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil,

– juger au principal que la société Eiffage a engagé sa responsabilité à l’égard de l’exploitation Les Hautes Loges sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil,

– confirmer le jugement RG 19/399 du tribunal judiciaire de Niort du 7 octobre 2024, en ce qu’il a condamné la société Eiffage à payer à l’exploitation Les Hautes Loges :

– dépose de l’installation : 2.880 euros ht,

– couverture bac acier : 7.800 euros ht,

– fourniture et pose d’un système d’injection : 46.117,85 euros ht,

– 9.056 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2017 à avril 2018,

– condamner la société Eiffage à payer à l’exploitation Les Hautes Loges :

– dépose de l’installation : 2.880 euros ht,

– couverture bac acier : 7.800 euros ht,

– fourniture et pose d’un système d’injection : 46.117,85 euros ht,

– 9.056 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2017 à avril 2018,

– sur la perte d’exploitation à partir d’avril 2018, au principal, infirmer le jugement du 7 octobre 2024 en ce qu’il a condamné la société Eiffage à payer à l’exploitation Les Hautes Loges :

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avri1 2018 à avril 2019,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2019 à avril 2020,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2020 à avril 2021,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2021 à avril 2022,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2022 à avril 2023,

– 17.595 euros par an à proratiser jusqu’à exécution du jugement à intervenir,

– condamner la société Eiffage à payer à l’exploitation Les Hautes Loges soit pour :

– la perte d’exploitation d’avril 2018 à avril 2019 : 18.137 euros,

– la perte d’exploitation d’avril 2019 à avril 2020 : 18.545 euros,

– la perte d’exploitation d’avril 2020 à avril 2021 : 18.562 euros,

– la perte d’exploitation d’avril 2021 à avril 2022 : 18.613 euros,

– la perte d’exploitation d’avril 2022 à avril 2023 : 19.436 euros,

– la perte d’exploitation d’avril 2023 à avril 2024 : 20.971 euros,

– la perte d’exploitation d’avril 2024 à avril 2025 : 20.971 euros,

– et 20.971 euros par année à compter d’avril 2025 jusqu’à ce que l’arrêt devienne définitif,

A titre subsidiaire,

– sur la perte d’exploitation à partir d’avril 2018 :

– confirmer le jugement du 7 octobre 2024,

– condamner la société Eiffage à payer à l’exploitation Les Hautes Loges :

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2018 à avril 2019,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2019 à avril 2020,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2020 à avril 2021,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2021 à avril 2022,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2022 à avril 2023,

– 17.595 euros par an jusqu’à exécution du jugement à intervenir,

– réformer le jugement en ce qu’il a débouté l’exploitation Les Hautes Loges de ses demandes au titre des frais de réparation du matériel stocké ; et condamner la société Eiffage à payer à l’exploitation Les Hautes Loges 15.277,60 euros pour la perte de jouissance de l’atelier,

– sur le fondement de la responsabilité contractuelle au visa des articles 1146 et suivants du code civil, devenus 1217 et 1231-1 et suivants du code civil :

– condamner la société Eiffage à payer :

– dépose de l’installation : 2.880 euros ht,

– couverture bac acier : 7.800 euros ht,

– fourniture et pose d’un système d’injection : 46.117,85 euros ht,

– 9.056 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2017 à avril 2018,

– pour la perte d’exploitation d’avril 2018 à avril 2019 : 18.137 euros,

– pour la perte d’exploitation d’avril 2019 à avril 2020 : 18.545 euros,

– pour la perte d’exploitation d’avril 2020 à avril 2021 : 18.562 euros,

– pour la perte d’exploitation d’avril 2021 à avril 2022 : 18.613 euros,

– pour la perte d’exploitation d’avril 2022 à avril 2023 : 19.436 euros,

– pour la perte d’exploitation d’avril 2023 à avril 2024 : 20.971 euros,

– pour la perte d’exploitation d’avril 2024 à avril 2025 : 20.971 euros,

– et 20.971 euros par année à compter d’avril 2025 jusqu’à ce que l’arrêt devienne définitif,

A défaut,

– condamner la société Eiffage à payer :

– 2.880 euros au titre de la dépose de l’installation,

– 7.800 euros au titre de la pose de bacs acier,

– 46.117,85 euros au titre de la fourniture et la pose d’un système d’injection,

– 9.056 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2017 à avril 2018,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2018 à avril 2019,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2019 à avril 2020,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2020 à avril 2021,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2021 à avril 2022,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2022 à avril 2023,

– 17.595 euros au titre de la perte d’exploitation d’avril 2023 à avril 2024,

– 17.595 euros annuel au titre de la perte d’exploitation à compter d’avril 2024 et jusqu’à ce que l’arrêt devienne définitif,

– condamner la société Eiffage à payer la somme de 5.000 euros au titre de [l’article] 700 du code de procédure civile,

– condamner la même aux entiers dépens y compris les frais d’expertise.

L’earl répond à la fin de non recevoir tirée de la prescription qu’il est de jurisprudence constante que l’interruption d’instance peut s’étendre d’une action à l’autre si, bien qu’ayant une cause distincte, elles tendent un seul et même but et qu’en l’espèce, le but du référé expertise est bien de désigner un expert en vue d’établir tous les désordres affectant l’installation réalisée par Eiffage et d’évaluer tous les préjudices subis par l’earl du fait de ceux-ci. L’intimée ajoute que l’assignation au fond a été délivrée le 1er février 2019, soit dans le délai décennal et qu’elle contenait des demandes au titre de la perte d’exploitation, de sorte qu’elle a interrompu le délai de prescription, quand bien même ses demandes n’étaient pas formulées sur le fondement de la garantie décennale.

L’intimée soutient que l’expert judiciaire a démontré la défaillance de la société Eiffage qui n’a pas réalisé ses prestations dans les règles de l’art, qui en tous cas les a mal réalisés, les infiltrations d’eau étant liées principalement à la mise en oeuvre incorrecte du procédé PVTEC. Elle fait valoir que l’expert n’a pas constaté de pourrissement de la volige mais que les causes principales de la destruction de la toiture solaire étant une fixation très insuffisante des équerres de fixation et donc des rails de fixation des modules fournis et posés par Eiffage et l’absence fréquente d’équerres anti-glissement fournies et posées par Eiffage. L’earl soutient que les travaux de ’finition’ qui n’étaient pas pris en charge par Eiffage n’ont aucun rôle dans les infiltrations et le sinistre et que dans tous les cas la question de l’immixtion du maître d’ouvrage est subordonnée au constat d’une compétence notaire de celui-ci, ce qui n’est pas le cas de l’earl, de sorte que leur absence ne saurait être exonératoire de responsabilité. Elle fait observer que sur le devis établi ’hors complément de couverture et faîtage’, il n’est pas précisé l’absolue nécessité de ces travaux. Selon elle au titre de son obligation de résultat, Eiffage aurait du réaliser ces travaux complémentaires s’ils étaient nécessaires. De même, le devis ne précise-t-il pas qu’une maintenance soit nécessaire. Elle réfute l’avis de l’expert [S] qui ne s’est pas déplacé sur les lieux et n’a pas rencontré les parties ni les deux experts ayant émis un avis contraire.

Sur les réparations, l’earl fait notamment valoir que :

– le juge n’a fait que suivre l’avis de l’expert qui prévoit la fourniture de nouveaux onduleurs par précaution et la pose de bac acier,

– sur la perte d’exploitation, elle demande l’intégralité de la perte avant ou après la tempête [C] telle que constatée par l’expert alors que ce sont ses défaillances qui ont rendu nécessaire la dépose de panneaux et que la toiture photovoltaïque a été emportée par la tempête du fait des défaillances, le prétendu vieillissement automatique n’étant pas documenté.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie expressément aux dernières conclusions précitées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 16 mars 2026.

MOTIVATION

Sur la prescription

L’article 789 du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour :

6° Statuer sur les fins de non-recevoir.

Cependant, il est exact que les dispositions du 6° de l’art. 789, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 déc. 2019, art. 4-I, sont applicables aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, de sorte qu’ Eiffage pouvait, sans encourir l’irrecevabilité de sa demande devant le tribunal judiciaire, soulever la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action de l’earl dès lors que l’assignation à comparaître devant le tribunal lui a été délivrée par l’earl le 1er février 2019.

Il est constant que le point de départ de l’action en responsabilité décennale est la date de la réception des travaux.

En l’espèce, une réception expresse de l’ouvrage est intervenue le 20 juillet 2009.

La discussion entre les parties porte sur l’effet interruptif de prescription de l’assignation en référé expertise délivrée par l’earl à Eiffage le 18 octobre 2017, soit dans le délai décennal, et de l’assignation au fond délivrée le 1er février 2019, soit également dans le délai décennal.

S’agissant de désordres de construction, la Cour de cassation a jugé que l’effet interruptif attaché à une assignation en référé-expertise ne vaut que pour les désordres qui y sont expressément désignés et qu’une assignation n’a pas d’effet interruptif pour les désordres non expressément mentionnés ou insuffisamment identifiés.

Il en résulte que la prescription d’une action au fond ne peut avoir été interrompue par une assignation en référé qui ne visait pas les désordres concernés par la demande au fond.

Dans la présente affaire, l’assignation en référé délivrée le 18 octobre 2017 par l’earl à Eiffage visait des ’fuites au niveau de la toiture du hangar qui ont commencé à apparaître’ et un constat d’huissier de justice selon lequel ’la toiture est faite en volige soutenue par des pannes, que ces pannes présentent en de nombreux endroits des auréoles d’eau attestant donc de l’existence d’infiltrations un peu partout’, l’acte d’huissier visant les constats de l’expert amiable Texa Expertises et demandant de voir désigner un expert pour établir tous les désordres affectant l’exploitation, en rechercher l’origine et les causes et évaluer les préjudices en lien avec les désordres.

Il est incontestable que cette assignation ne mentionnait pas un arrêt de la production d’électricité par le générateur photovoltaïque en lien avec les infiltrations mentionnées et que, selon les indications de l’expert judiciaire, ce ne serait que suite à la tempête [C] qui a arraché la quasi-totalité de la toiture du hangar que la production d’électricité aurait été stoppée, l’expert ayant du solliciter une extension de sa mission pour examiner les désordres après la survenance de cette tempête.

L’assignation en référé-expertise du 18 octobre 2017 n’a donc pas pu interrompre la prescription de l’action de l’earl diligentée contre Eiffage en réparation des dommages liés à l’arrachage de la toiture lors de la tempête [C] qui est intervenue postérieurement.

Toutefois, une assignation a été délivrée au fond à Eiffage par l’earl le 1er février 2019, laquelle action en justice a interrompu le délai de prescription décennale concernant les dommages en lien avec l’arrachage de la toiture et ce, nonobstant le fondement juridique visé par l’earl dans son assignation qui était le fondement contractuel alors que dans ses dernières conclusions déposées devant le tribunal après réouverture des débats, elle a visé les dispositions des articles 1792 et suivants du code civil.

En effet, une action fondée sur la responsabilité de droit commun d’un constructeur à raison d’un désordre de construction a effet interruptif sur une action fondée sur la responsabilité décennale à raison du même désordre, les deux actions tendant aux mêmes fins.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement de première instance en ce qu’il a rejeté la fin de non recevoir soulevée par la société Eiffage tirée de la prescription de l’action fondée sur la garantie décennale par substitution de motifs.

Sur la responsabilité

Selon l’article 1792 du code civil, relèvent de la responsabilité décennale les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans un des ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination.

En l’espèce, il résulte du devis et des rapports d’expertise (d’assurance et judiciaire) que les panneaux photovoltaïques litigieux font partie intégrante du bâtiment construit par l’earl, ceux-ci étant intégrés à la volige du bâtiment.

S’il est exact que l’earl devait faire des travaux de finition concernant la toiture et la couverture, il n’en demeure pas moins que l’ouvrage réalisé par Eiffage, partie de la toiture, avait une fonction d’étanchéité, la volige bois n’étant pas de nature à assurer cette étanchéité, raison pour laquelle un revêtement pv-Tec a été posé sous les modules et ce, indépendamment du fait que les panneaux intégrés à la toiture du bâtiment avaient une fonction de production d’électricité.

Etant précisé qu’il ressort du permis de construire demandé pour la construction du bâtiment que celui-ci était destiné à stocker du fourrage, les infiltrations d’eau constatées dans le bâtiment ont rendu l’ouvrage impropre à sa destination.

Eiffage doit donc sa garantie décennale au titre des désordres affectant cet ouvrage si ces désordres lui sont imputables.

Les désordres d’infiltration d’eau en lien avec le déboitage des panneaux et de leurs supports, entraînant un défaut d’étanchéité de la toiture, sont apparus avant la tempête [C] puisque c’est à l’occasion d’un dégât des eaux déclaré le 1er septembre 2016 que l’expert d’assurance est intervenu, celui-ci ayant précisé que les infiltrations d’eau perduraient depuis plusieurs années mais qu’elles s’étaient aggravées depuis le 1er septembre 2016.

Une imputabilité des désordres (infiltration d’eau avant la tempête [C] et destruction de la ouverture de panneaux photovoltaïque après la tempête [C]) aux travaux réalisés par Eiffage n’est pas contestable au regard des constatations et conclusions de l’expert d’assurance Texa dans son rapport du 11 septembre 2017 et de celles de l’expert judiciaire [G] dans son rapport d’expertise établi par le 27 octobre 2018 et ce, nonobstant l’intervention de la tempête [C] : le revêtement PVC s’est déchiré, ce qui a été provoqué par le ripage des rails insuffisamment fixés, ripage aggravé par l’absence des équerres anti-glissement, la couverture n’ayant pas tenu lors de la tempête [C] en raison de ces faiblesses de pose, ce qui a fini de la détruire.

Il ressort des éléments techniques du dossier que certaines faiblesses du dispositif seraient du fait du maître d’ouvrage : la volige fournie et posée par l’earl était insuffisamment épaisse et les travaux de finition de la toiture à la charge de l’earl n’ont pas été réalisés après intervention d’Eiffage (travaux d’abergement devant assurer l’étanchéité latérale et du faîtage non réalisés), ce dont l’expert [G] admet que cela peut être à l’origine d’infiltration d’eau sous la volige, puis dans le bâtiment.

Toutefois, l’expert judiciaire n’attribue qu’une part minime et éventuelle dans la réalisation des désordres à ces défauts imputables au maître d’ouvrage.

Et il ne ressort pas des débats que le maître d’ouvrage, entreprise agricole, ait des compétences particulières en matière de construction, de sorte qu’aucune cause étrangère de nature à exonérer, ne serait-ce que partiellement, le constructeur de sa responsabilité décennale ne peut ici être retenue.

Si le maître d’ouvrage ne justifie pas avoir assuré la maintenance de cette installation alors qu’elle était en fonctionnement depuis plusieurs années lorsque les infiltrations sont apparues, l’expert judiciaire ne s’est pas prononcé sur une incidence de cette absence de maintenance sur la réalisation des dommages.

Enfin, force est de constater que le maître d’ouvrage n’a pas assuré la sécurisation du site après que l’expert d’assurance ait déposé certains panneaux photovoltaïques, ce qui était de nature à fragiliser l’ouvrage au regard de sa fonction d’étanchéité.

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