Ordonnance n 26

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21 Octobre 2026

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N° RG 26/01514 – N° Portalis DBV5-V-B7K-HRAZ

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[U] [O]

C/

[Y] [T]

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Ordonnance notifiée aux parties le :

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE POITIERS

ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT

Contestation d’honoraires d’avocat

Rendue le vingt et un octobre deux mille vingt six

Dans l’affaire qui a été examinée en audience publique le seize septembre deux mille vingt six par Madame Estelle LAFOND, conseillère, agissant sur délégation du premier président de la cour d’appel de POITIERS, assistée de Madame Manuella HAIE, greffière, lors des débats.

ENTRE :

Monsieur [U] [O] es qualité de représentant légal de l’association Libre Le Comptoir des [Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Comparant

DEMANDEUR en contestation d’honoraires,

D’UNE PART,

ET :

Maître [Y] [T]

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représenté par Me Bénédicte CHASSAGNE, avocat au barreau de POITIERS substituée par Me Lucie VENIN, avocat au barreau de POITIERS

DEFENDEUR en contestation d’honoraires,

D’AUTRE PART,

ORDONNANCE :

– Contradictoire

– Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

– Signée par Madame Estelle LAFOND, conseillère agissant sur délégation du premier président et par Madame Manuella HAIE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par lettre enregistrée le 21 janvier 2026 et réceptionnée le 28 janvier 2026 à l’ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort, M. [U] [O], en qualité de représentant légal de l’association Libre Le Comptoir des Carmes a contesté les honoraires facturés par Me [Y] [T], membre de la SCP Balloteau, Lapègue, [T].

Par décision en date du 28 mai 2026, le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de La Rochelle-Rochefort a déclaré M. [U] [O] irrecevable en ses demandes, rejeté les demandes reconventionnelles de Me [Y] [T] et taxé les honoraires dus par M. [U] [O] à Me [Y] [T], membre de la SCP Balloteau, Lapègue, [T] à la somme de 2 166 euros TTC.

Cette décision a été notifiée le 4 juin 2026 à M. [U] [O].

Or par courrier daté du 26 mai 2026, antérieurement à la notification de cette décision, M. [U] [O] avait saisi Monsieur le premier président d’un recours en l’absence de décision rendue dans le délai de 4 mois.

Puis, par courrier daté du 19 juin 2026 reçu au greffe de la première présidence, M. [U] [O] a contesté la décision rendue par le bâtonnier du barreau de La Rochelle-Rochefort le 28 mai 2026 concluant à titre principal à écarter la décision du bâtonnier intervenue postérieurement au délai de 4 mois qui lui était imparti et à la saisine du premier président et à statuer sur la contestation des honoraires faite le 26 mai 2026, et à titre subsidiaire à réformer la décision du bâtonnier.

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 septembre 2026 et mise en délibérée au 21 octobre 2026.

A l’audience, les parties, représentées par leur conseil respectif, ont déposé leur dossier s’en rapportant à leurs écritures.

Dans ses dernières écritures déposées, le conseil de l’association ne demande plus d’écarter la décision du bâtonnier au motif qu’elle serait intervenue hors délais. M. [U] [O] soutient que la décision du bâtonnier est entâchée d’erreurs manifestes dans la mesure où il l’a déclaré irrecevable en ses demandes faute de qualité à agir, en retenant que si les statuts de l’association donne pouvoir au président pour la représenter en justice, encore faut-il avoir un mandat spécial du syndicat qui administre les affaires courantes de l’association, ou de l’assemblée générale qui dispose d’une compétence générale pour agir en justice. M. [U] [O] soutient que la clause de déssaisissement est inapplicable à l’avocat et ne s’applique qu’au client. Il soutient que Me [T] n’a accompli que 1,5 diligences sur les 6 comprises dans la convention d’honoraires, ce qui conduit à limiter sa rémunération à 600 euros sur les 2 166 euros payés par provision.

Me [Y] [T], membre de la SCP Balloteau, Lapègue, [T] conclut à titre principal à la réformation de la décision du bâtonnier, sollicitant reconventionnellement la fixation de ses honoraires à la somme de 2 200 euros HT, soit un total de 2 640 euros TTC. A titre subsidiaire il conclut à la confirmation de la décision du bâtonnier et demande, en tout état de cause la condamnation de l’association Libre Le Comptoir des Carmes aux dépens.

Motifs

Sur la recevabilité :

Selon l’article 176 du décret du 27 novembre 1991, la décision du bâtonnier est susceptible de recours devant le premier président de la cour d’appel qui est saisi par l’avocat ou la partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de recours est d’un mois à compter de la notification de la décision.

En l’espèce, le recours de M. [U] [O], en qualité de représentant légal de l’association Libre Le Comptoir des Carmes fait le 19 juin 2026 d’une décision notifiée le 4 juin 2026 est recevable et régulier en la forme.

Sur le fond :

A titre liminaire, le bâtonnier de l’ordre des avocats a soulevé l’irrecevabilité des demandes présentées par M. [U] [O], en qualité de représentant légal de l’association Libre Le Comptoir des Carmes faute de pouvoir spécial d’ester en justice. Or, il est expressément mentionné dans les statuts de l’association Libre Le Comptoir des Carmes à l’article 16 que le président dispose du pouvoir de représenter l’association en justice. La décision déférée sera donc réformée sur ce point.

Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats sont réglées en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.

Il résulte de l’article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsqu’il intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’avocat conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise notamment le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Il sera rappelé qu’il n’entre pas dans les pouvoirs du juge de l’honoraire de se prononcer sur l’éventuelle responsabilité civile de l’avocat à l’égard de son client, liée au manquement à son devoir de conseil et d’information, ou à une exécution défectueuse de sa prestation. De tels griefs relèvent de la responsabilité professionnelle de l’avocat et non de l’évaluation des honoraires et ils ne peuvent pas non plus justifier une réduction de sa rémunération.

Une convention d’honoraires a été signée entre les parties le 19 septembre 2025 pour obtenir réparation des préjudices subis par l’association ASL Comptoirs des Carmes devant le tribunal judiciaire de La Rochelle contre la société AJC Immobiliers et son assureur Gallain-SMABTP. Cette convention prévoyait un honoraire de base de 3 500€HT couvrant toutes les diligences depuis la rédaction de l’assignation jusqu’aux plaidoiries , soit un montant total de 4 296 € TTC.

Une provision de 2 166 €TTC a été versée par l’association.

Le 23 décembre 2025, Me [T] a mis fin à sa mission. La convention produite ne régit pas la rémunération due à l’avocat en cas de dessaisissement de sa part, l’article 3 de la convention ne s’appliquant pas au déssaisissement à l’initiative de l’avocat, ainsi que le soutient l’association Libre Le Comptoir des Carmes.

Me [T] demande à titre reconventionnel que ses diligences soient tarifées sur la base de 11H de travail valorisées à 200 € HT, sollicitant un solde de 474 euros à la charge de l’association.

La convention prévoyait notamment les diligences suivantes :

– Rédaction de l’exploit introductif d’instance

– Rédaction de conclusions en réplique

– Etude et communication des pièces du clients et étude des pièces communiquées par la partie adverse

– Préparation du dossier de plaidoirie

– Conseil en vue de l’acceptation de la décision ou de l’orientation vers une procédure d’appel

– Deux rendez-vous en vue de la préparation de la défense et des orientations nécessaires au cours de la procédure

En l’espèce, Me [T] démontre avoir étudié les pièces du dossier de l’association, procédé à l’analyse du dossier, échangé à plusieurs reprises avec le client sur la stratégie à adopter et rédigé un projet d’assignation. La mission a cependant été interrompue avant le dépôt de l’acte introductif d’instance.

Ces diligences correspondent à 35% du travail devant être effectué par l’avocat dans la convention signée entre les parties, sur la base d’un honoraire de base forfaitaire de 3500 euros HT, étant précisé que l’assignation n’a pas été délivrée. Ainsi le travail réellement effectué correspond à la somme de 1225 € HT, soit une somme totale de 1470 euros TTC.

Au regard de l’issue du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens et aucune indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ne sera allouée.

Décision

Par ces motifs, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par ordonnance contradictoire,

Déclare recevable l’association Libre Le Comptoir des Carmes en son recours

Infirme la décision déférée,

Statuant à nouveau,

Fixe les honoraires de Me [Y] [T], membre de la SCP Balloteau, Lapègue, [T] à la somme de mille-deux-cent-vingt-cinq euros Hors taxe (1225 €HT),soit une somme de mille-quatre-cent-soixante-dix euros toute taxe comprise (1470 €TTC)

Ordonne en conséquence le remboursement par Me [Y] [T], membre de la SCP Balloteau, Lapègue, [T] à l’association Libre Le Comptoir des Carmes la somme six-cent-quatre-vingt-seize euros toute taxe comprise (696 €TTC)

Déboute l’association Libre Le Comptoir des Carmes du surplus de ses demandes;

Déboute Me [Y] [T], membre de la SCP Balloteau, Lapègue, [T] de ses demandes reconventionnelles ;

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

La greffière, La conseillère,