Cour d’appel de Reims, 17 février 2026, N° de RG 25/01111
Résumé
Cependant, l’appelant n’a pas respecté ce délai, n’ayant remis aucune conclusion dans le temps imparti. En conséquence, la déclaration d’appel est déclarée caduque. Cette situation entraîne des conséquences juridiques précises, notamment la condamnation de l’appelant aux dépens de l’instance éteinte. Ces dépens seront recouvrés par le greffe, suivant les procédures applicables en matière d’aide juridictionnelle.
La décision rendue constate donc la caducité de la déclaration d’appel, en référence au numéro de rôle de l’affaire. En outre, il est précisé que l’appelant est tenu de supporter les frais liés à cette instance, qui ne pourra plus être poursuivie en raison de la caducité.
Cette affaire illustre l’importance du respect des délais procéduraux dans le cadre des appels, soulignant que l’absence de conclusions dans le délai imparti peut entraîner des conséquences défavorables pour l’appelant. Le greffier et le conseiller ont ainsi pris acte de cette situation, en appliquant les règles de procédure civile en vigueur.
Entête
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
N° RG 25/01111
N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVOW-11
Numéro de Minute :
APPELANT
Monsieur [D] [I]
Représentant : Me Elisabeth ROTA-GUALTIERI, avocat au barreau de REIMS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-51454-2025-02252 du 10/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIME
S.A. BANQUE CIC EST
Représentant : Me Anne-sophie FARINE de la SCP THEMIS TROYES, avocat au barreau de l’AUBE
Ordonnance du 17 février 2026
Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;
Vu la déclaration d’appel de M. [D] [I] du 21 juillet 2025 (RG n°25/1111) à l’encontre d’un jugement rendu le 1er avril 2025 par le tribunal de commerce de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;
Vu la constitution d’avocat de la société anonyme Banque CIC Est notifiée par RPVA le 17 septembre 2025 ;
Vu l’absence de remise des conclusions de l’appelant dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe le 12 janvier 2026 ;
Vu l’absence d’observations des parties adressées au conseiller de la mise en état ;
Faits et procédure
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, l’appelant a interjeté appel le 21 juillet 2025 et na remis aucunes conclusions dans le délai de trois mois qui lui était imparti, à peine de caducité de la déclaration d’appel, pour conclure ;
La déclaration d’appel est par conséquent caduque.
M. [I] sera condamné aux dépens de l’instance éteinte, qui seront recouvrés contre l’intéressé par les soins du greffe comme en matière en matière d’aide juridictionnelle.
Motifs
Constate la caducité de la déclaration d’appel formée le 21 juillet 2025 par M. [D] [I] (RG n° 25/1111) .
Condamne M. [D] [I] aux dépens de l’instance éteinte, qui seront recouvrés contre l’intéressé par les soins du greffe comme en matière d’aide juridictionnelle.
Le greffier Le conseiller