Cour d’appel de Reims, 17 février 2026, N° de RG 25/01203
Résumé
En conséquence, la cour a constaté la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision implique que l’appelant ne peut plus poursuivre la procédure d’appel, ce qui entraîne l’extinction de l’instance. En vertu des règles de procédure, l’appelant a également été condamné aux dépens de l’instance éteinte. Ces frais seront recouvrés par le greffe, suivant les modalités applicables en matière d’aide juridictionnelle.
De plus, l’appelant a été condamné à verser une somme de 500 euros à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne, en application de l’article 700 du code de procédure civile. Cette disposition permet à la partie gagnante de demander le remboursement des frais engagés pour la procédure, ce qui est ici le cas pour la société créancière.
Ainsi, la décision rendue par la cour souligne l’importance du respect des délais procéduraux, qui sont essentiels pour la bonne marche de la justice. Le non-respect de ces délais peut entraîner des conséquences significatives, comme la caducité de la déclaration d’appel et la condamnation aux dépens. Cette affaire illustre donc les enjeux liés à la rigueur des procédures judiciaires.
Entête
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
N° RG 25/01203
N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVVG-11
Numéro de Minute :
APPELANT
Monsieur [E] [P]
Représentant : Me Elisabeth ROTA-GUALTIERI, avocat au barreau de REIMS
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 51454-2025-002249 du 10/06/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIME
S.C.O.P. S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAM PAGNE BOURGOGNE
Représentant : Me Jean-baptiste ROUGANE DE CHANTELOUP, avocat au barreau de l’AUBE
Ordonnance du 17 février 2026
Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;
Vu la déclaration d’appel de M. [E] [P] du 14 août 2025 (RG n° 25/1203) à l’encontre d’un jugement rendu le 1er avril 2025 par le tribunal de commerce de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;
Vu la constitution d’avocat de la société anonyme Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne notifiée par RPVA le 5 septembre 2025 ;
Vu l’absence de remise des conclusions de l’appelant dans le délai de l’article 908 du code de procédure civile ;
Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé par le greffe le 12 janvier 2026 ;
Vu les observations de la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne transmises par RPVA le 20 janvier 2026 indiquant avoir exposé inutilement des frais dans le cadre de la présente instance et sollicité la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Faits et procédure
Aux termes de l’article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l’espèce, l’appelant a interjeté appel le 14 août 2025 et na remis aucunes conclusions dans le délai de trois mois qui lui était imparti, à peine de caducité de la déclaration d’appel, pour conclure ;
La déclaration d’appel est par conséquent caduque.
M. [P] sera condamné aux dépens de l’instance éteinte, qui seront recouvrés contre l’intéressé par les soins du greffe comme en matière en matière d’aide juridictionnelle.
Condamné aux dépens, il sera également condamné à verser à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Motifs
Constate la caducité de la déclaration d’appel formée le 14 août 2025 par M. [E] [P] (RG n° 25/1203) ;
Condamne M. [E] [P] aux dépens de l’instance éteinte, qui seront recouvrés contre l’intéressé par les soins du greffe comme en matière d’aide juridictionnelle ;
Condamne M. [E] [P] à verser à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Champagne Bourgogne la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Le greffier Le conseiller