COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 25/01586

N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWOZ-11

Numéro de Minute :

APPELANT

Madame [Y] [C]

Représentant : Me Clément MONNIER de la SELARL BQD AVOCATS, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

[V] [S]

Représentant : Me Anne LEY, avocat au barreau de REIMS, et Me Lola PASCAUD, avocat au barreau de PARIS

Ordonnance du 8 septembre 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l’ordonnance suivante;

Mme [Y] [C] a souscrit un contrat de prévoyance auprès de la société par actions simplifiée Néoliane santé & prévoyance le 9 mars 2017, à effet au 1er avril 2017, consistant au versement d’une indemnité journalière hospitalière de 150 euros par jour en cas d’accident.

Mme [C] a été hospitalisée du 7 février 2022 au 1er avril 2022 à la suite d’un accident domestique.

Par courrier du 4 mai 2022, la société Néoliane santé & prévoyance a notifié à Mme [C] un refus de prise en charge.

Selon exploit délivré le 29 mars 2024, Mme [C] a, après vaine mise en demeure, fait assigner la société Néoliane santé & prévoyance devant le tribunal judiciaire de Reims aux fins de la voir condamner à lui verser diverses sommes en vertu de ce contrat.

Par jugement contradictoire du 30 septembre 2025, le tribunal a :

déclaré l’action de Mme [C] irrecevable pour défaut de droit d’agir à l’encontre de la société Néoliane santé & prévoyance,

condamné Mme [C] à payer à la société Néoliane & prévoyance la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

condamné Mme [C] aux entiers dépens,

rejeté le surplus des prétentions.

Par déclaration du 3 novembre 2025, Mme [C] a interjeté appel du jugement.

La société Néoliane santé et prévoyance a constitué avocat par acte notifié par voie électronique le 13 novembre 2025.

Mme [C] a notifié ses premières conclusions au greffe, conformément à l’article 908 du code de procédure civile, le 3 février 2026.

Suivant exploit délivré le 15 avril 2026, Mme [C] a fait assigner la Mutuelle Viasanté en intervention forcée aux fins de la voir subsidiairement condamner à lui payer la somme de 7 950 euros en réparation de son préjudice matériel et financier, correspondant aux indemnités journalières hospitalières dues pour la période d’hospitalisation du 7 février 2022 au 1er avril 2022, avec intérêts au taux légal à compter du 18 novembre 2022, date de première mise en demeure, et jusqu’à complet paiement.

La société Néoliane santé et prévoyance a notifié ses premières conclusions au greffe, conformément à l’article 909 du code de procédure civile, le 29 avril 2026.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2026, la Mutuelle Viasanté a saisi le conseiller de la mise en état d’une demande d’irrecevabilité de son intervention forcée.

L’affaire a été fixée à l’audience du 26 mai 2026 à laquelle elle a été renvoyée successivement à l’audience du 9 juin puis du 23 juin 2026 pour permettre aux parties de répliquer à leurs conclusions.

Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 22 juin 2026, la Mutuelle Viasanté demande au conseiller de la mie en état de :

déclarer Mme [C] irrecevable en sa demande d’intervention forcée formée à son encontre,

débouter Mme [C] de toutes ses prétentions,

condamner Mme [C] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens sous le bénéfice de l’article 699 du même code.

Au soutien de sa fin de non-recevoir, elle explique sur le fondement des articles 554 et 555 du code de procédure civile que la société Néoliane santé & prévoyance n’est que le courtier de la Mutuelle bleue, devenue à compter du 1er janvier 2024, à la suite d’une opération de fusion-absorption, la Mutuelle Viasanté, assureur auprès duquel Mme [C] a contracté. Elle précise que la qualité d’assureur de la Mutuelle bleue apparaissait dans les documents contractuels. Elle ajoute que Mme [C] a fait assigner par erreur devant le premier juge la société Néoliane santé & prévoyance alors que son action aurait dû être dirigée contre elle. Elle relève qu’elle ne peut pas l’attraire par voie d’intervention forcée en appel sans la priver du double-degré de juridiction estimant qu’aucune évolution du litige ne lui permet de le faire dans la mesure où elle disposait dès l’introduction de l’instance de tous les éléments utiles pour l’attraire devant le premier juge.

Dans ses conclusions responsives sur incident notifiées par voie électronique le 8 juin 2026, Mme [C] demande au conseiller de la mise en état de :

rejeter la fin de non-recevoir soulevée par l’organisme Viasanté Mutuelle, anciennement Mutuelle bleue,

condamner l’organisme Viasanté Mutuelle, anciennement Mutuelle bleue, à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens de l’incident,

Subsidiairement,

juger que chaque partie supportera les frais de procédure exposés dans le cadre du présent incident,

rejeter les prétentions formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En défense à la fin de non-recevoir, elle expose sur le fondement des articles 554, 555 et 66 du code de procédure civile que la qualité d’assureur de la Mutuelle viasanté ne ressort pas des documents contractuels qui lui ont été remis et que c’est la société Néoliane santé & prévoyance qui a traité avec elle lorsqu’elle a demandé le paiement des indemnités journalières, de sorte qu’elle ne pouvait qu’ignorer que la Mutuelle viasanté n’était pas son assureur. Elle estime qu’en déclarant son action irrecevable contre la société Néoliane santé & prévoyance, le jugement a fait évoluer les termes du litige lui permettant d’attraire la Mutuelle viasanté en cause d’appel.

L’affaire a été mise en délibéré au 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile :

Selon le premier de ces textes, peuvent intervenir en cause d’appel dès lors qu’elles y ont intérêt les personnes qui n’ont été ni parties ni représentées en première instance ou qui y ont figuré en une autre qualité.

Selon le second, ces mêmes personnes peuvent être appelées devant la cour, même aux fins de condamnation, quand l’évolution du litige implique leur mise en cause.

En ce que l’intervention forcée en appel conduit à permettre une atteinte importante au double degré de juridiction, la Cour de cassation a adopté une conception restrictive de la notion d’évolution du litige. L’Assemblée plénière affirme que « l’évolution du litige impliquant la mise en cause d’un tiers devant la cour d’appel, au sens de l’article 555 du code de procédure civile, n’est caractérisée que par la révélation d’une circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige » (Cass., ass. plén., 11 mars 2005, n° 03-20.484). La doctrine, commentant cette solution, considère que « l’extension de l’effet dévolutif de l’appel à des tiers qui n’étaient pas parties en première instance ne peut se faire que si des éléments nouveaux sont survenus ou ont été révélés par le jugement de première instance ou postérieurement, mais dans le cadre d’une évolution du litige dont les contours sont désormais beaucoup plus étroits » (F. Ferrand, « Intervention forcée », Rép. pr. civ. Lefebvre Dalloz, 2026, n° 655). La Cour de cassation a par exemple jugé, concernant l’intervention forcée de la Mutuelle des architectes français en appel, après que le tiers lésé a découvert que l’architecte dont la responsabilité était recherchée, n’était pas couvert par son assureur, qu’« ayant justement retenu que, l’action directe du tiers lésé contre l’assureur de responsabilité étant une action autonome qui trouve son fondement dans le droit de ce tiers à réparation de son préjudice, celui-ci peut, dès la première instance, assigner cet assureur, la cour d’appel en a exactement déduit qu’un refus de garantie opposé par ce dernier après le jugement n’a pas pour effet de modifier les données juridiques du litige et ne constitue pas une évolution de celui-ci impliquant la mise en cause de cet assureur » (Civ. 3e, 15 déc. 2010, n° 09-68.894).

En l’espèce, il est constant que Mme [C] a attrait devant le premier juge la société Néoliane santé & prévoyance, intermédiaire en assurance pour le compte de la Mutuelle bleue, devenue Mutelle viasanté, au lieu d’attraire cette dernière aux fins de condamnation au paiement des indemnités journalières réclamées en vertu du contrat les unissant.

Si elle prétend qu’elle ne pouvait pas connaître la qualité d’assureur de la Mutuelle bleue, il ressort toutefois de la demande d’adhésion qu’elle a signée le 9 mars 2017 : en première page, la mention « code courtier conseil : NR1621-71 » et l’indication tout en bas « Mutuelle bleue ’ mutuelle soumise aux dispositions du livre II du code de la mutualité (’) » ; en deuxième page, « (’) Pour chacune de mes adhésions spécifiées dans la présente demande d’adhésion, je déclare avoir reçu et avoir pris connaissance des notices et statuts mentionnés ci-après : pour les garanties du contrat prévoyance nommé Néoliane prévoyance UH, la notice référence PAUH1985, les statuts de la Mutuelle bleue et les statuts de l’association GPST(’) » ; en troisième page, « Informations générales : nous sommes intermédiaire en assurances, exerçant sous le statut de Courtier, immatriculé à l’ORIAS n°09 050 488 » (pièce appelante, n°4).

La qualité de cocontractant de la Mutuelle bleue, au titre de la couverture des indemnités journalières hospitalières, apparaît également de manière très claire dans la notice d’information que Mme [C] a déclaré avoir reçue et dont elle a pris connaissance aux termes de la demande d’adhésion précitée (pièce intervenante forcée n°1).

Il résulte de ces éléments que Mme [C], qui était d’ailleurs représentée par un avocat devant le premier juge, ne peut se prévaloir de ce qui correspond à une erreur procédurale pour contourner le droit de la Mutuelle viasanté au double degré de juridiction.

Il est en outre particulièrement erroné de prétendre que le litige aurait évolué du fait du jugement.

Au demeurant, son action a été déclarée irrecevable à l’encontre de la société Néoliane santé & prévoyance par le premier juge parce qu’il a estimé que cette société, simple intermédiaire, n’était pas l’assureur avec qui elle avait contracté.

Or, la qualité d’assureur de la Mutuelle viasanté, qui ressort des documents contractuels, était connue avant le jugement statuant sur l’irrecevabilité de la demande dirigée contre la seule société Néoliane santé & prévoyance.

Il s’ensuit que Mme [C] ne peut revendiquer aucune circonstance de fait ou de droit, née du jugement ou postérieure à celui-ci, modifiant les données juridiques du litige lui permettant d’attraire la Mutuelle viasanté en intervention forcée.

Cette demande sera par conséquent déclarée irrecevable.

Mme [C], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance d’appel éteinte à l’égard de la Mutuelle viasanté, sous le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile.

Condamnée aux dépens, elle sera condamnée à verser à la Mutuelle viasanté la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire ;

Déclare l’intervention forcée de la Mutuelle viasanté formée par Mme [Y] [C] irrecevable ;

Condamne Mme [Y] [C] aux dépens de l’instance d’appel éteinte à l’égard de la Mutuelle viasanté sous le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [Y] [C] à verser à la Mutuelle Viasanté la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le conseiller