ARRET N°

du 13 octobre 2026

R.G : N° RG 24/01560 – N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRW6

[G]

c/

[Q]

SP

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

Demanderesse à la saisine :

d’une décision rendue le 22 mars 2024 par le Bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 1]

Maître [A] [G]

SELARL [M] ET BMC ASSOCIES

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Sihem METIDJI-TALBI, avocat au barreau de REIMS

Défenderesse à la saisine :

Maître [S] [Q]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Isabelle BONY, avocat au barreau de REIMS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Mme Sandrine PILON, conseiller

Mme Anne POZZO DI BORGO, conseiller

GREFFIER :

Mme Amandine TRIPET, greffière, lors des débats, et Mme Lucie NICLOT, greffier, lors de la mise à disposition

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

DEBATS :

A l’audience publique du 29 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026,

ARRET :

Prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 et signé par Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Mme Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

Vu l’acte de cession de fond libéral du 19 juin 2020,

Vu la saisine par Me [G] du Bâtonnier de [Localité 1] aux fins principalement d’annulation de la convention de cession et subsidiairement de condamnation de Me [Q] à lui payer la somme totale de 323 520 euros au titre de la clause pénale,

Vu la saisine de cette cour par Me [G] sur le fondement de l’article 179-5 du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, exposant ne pas avoir reçu de réponse du Bâtonnier,

Par conclusions transmises par voie électronique le 22 avril 2026, elle demande à la cour de :

A titre principal,

– Prononcer la nullité de la cession de fonds signée le 29 juin 2020,

– Ordonner la restitution du prix de vente de 120 000 euros à son profit,

– Condamner Me [Q] à lui payer la somme de 60 000 euros à titre de dommages intérêts pour la perte de chance d’investir dans un vrai projet et la perte de chance d’évoluer professionnellement pendant les quatre dernières années,

A titre subsidiaire,

– Condamner Me [Q] à lui payer les sommes suivantes au titre de la clause pénale :

o 120 000 euros pour la première année (01/07/2020 au 30/06/2021)

o 96 000 euros pour la deuxième année (01/07/20221 au 30/06/2022)

o 76 800 euros pour la troisième année (01/07/2022 au 30/06/2023)

o 30 720 euros du 01/07/2023 au 30/12/2023

Total : 323 520 euros au titre de la clause pénale,

– Condamner Me [Q] à lui payer la somme de 60 000 euros à titre de dommages intérêts pour non-respect des obligations contractuelles et ce en application des dispositions de l’article 2-2 de l’acte de cession,

– Ordonner à Me [Q] de lui céder les deux parts de la SELARL [M] et [1] en sa possession sous astreinte,

– Ordonner à Me [Q] de clôturer le cabinet [M] et [2], sous astreinte de 100 euros par jour de retard dès la signification de l’ordonnance à intervenir et de justifier sous astreinte également les démarches faites auprès du [3] rendant sa clé RPVA indépendant des structures [M] et [1] et [M] et [2],

– Condamner Me [Q] à lui restituer les règlements indûment reçus en ses lieu et place, soit 12 811.25 euros,

– Ordonner que les condamnations prononcées soient assorties des intérêts légaux à compter de la date de la décision à intervenir,

– Condamner Me [Q] à lui payer la somme de 7 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions transmises par voie électronique le 29 septembre 2026, Me [Q] demande à la cour de :

– Constater l’irrecevabilité de la requête déposée par la requérante le 14 octobre 2024,

– Déclarer irrecevable pour défaut de droit d’agir sur le fondement de l’article 179-1 du décret du 27 novembre 1991 l’action de Me [T] [E] et la débouter de l’ensemble de ses demandes, dirigées exclusivement à l’encontre de Me [Q],

– Déclarer irrecevable pour défaut de qualité exigée par l’article 174 du décret du 27 novembre 1991 l’action de Me [T] [E] et la débouter de l’ensemble de ses demandes relatives à la restitution d’honoraires dirigées exclusivement à l’encontre de Me [Q],

– Déclarer irrecevable pour défaut de qualité et d’intérêt à agir au sens de l’article 122 du code de procédure civile l’action de Me [T] [E] dirigée exclusivement à l’encontre de Me [Q], et la débouter de l’ensemble de ses demandes,

– Condamner in solidum Me [T] [E] et la SELARL [4] à payer à Me [S] [Q] la somme de 10’000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

– Condamne in solidum Me [T] [E] et la SELARL [4] aux dépens de la présente instance,

– Condamne in solidum Me [T] [E] et la SELARL [5] à payer à Me [S] [Q] la somme de 7’000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, identiquement au montant tel qu’évalué par l’adversaire, au titre des dépenses exposées pour sa défense.

Par message électronique du 29 septembre 2026 et à l’audience, Me [G] a demandé le renvoi de l’affaire afin de pouvoir répliquer aux conclusions de Me [Q].

SUR CE,

Me [Q] a notifié ses conclusions le jour même de l’audience.

Le principe du contradictoire impose de faire droit à la demande de renvoi de Me [G] afin de lui permettre d’en prendre connaissance et d’y répondre.

Me [Q] ayant soulevé plusieurs fins de non-recevoir sans conclure au fond, il convient de l’inviter, au préalable, à faire connaitre ses prétentions et moyens au fond, au plus tard à la date précisée au dispositif.

Compte tenu de l’ancienneté de l’affaire, celle-ci sera rappelée pour être impérativement plaidée à la date indiquée dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS :

La cour, avant dire-droit,

Renvoie l’affaire pour être plaidée impérativement à l’audience du 18 janvier 2027, à14 heures ;

Dit que Me [S] [Q] devra conclure au fond le 13 novembre 2026 au plus tard ;

Dit que Me [A] [G] devra conclure le 14 décembre 2026 au plus tard.

Le greffier La présidente