ARRET N°

du 13 octobre 2026

R.G : N° RG 25/01092 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVNP

CDDS

[V] [W]

[D] [C]

S.C.I. [Z]

c/

S.A.S. NOVACTIFS PATRIMOINE

Formule exécutoire le :

à :

la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES

la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 13 OCTOBRE 2026

APPELANTS

d’un jugement rendu le 06 juin 2025 par le tribunal judiciaire de REIMS

1°) Monsieur [W] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant inscrit au barreau de l’AUBE et par Maître Bertrand de CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

2°) Madame [C] [D] épouse [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant inscrit au barreau de l’AUBE et par Maître Bertrand de CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

3°) S.C.I. [Z], société immobilière immatriculée au registre de commerce et des sociétés de ANNECY sous le numéro 391.353.091, représentée par Monsieur [W] [V] et Madame [C] [V], domicilée

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Maître Daniel WEBER de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant inscrit au barreau de l’AUBE et par Maître Bertrand de CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

INTIMEE

S.A.S. NOVACTIFS PATRIMOINE (anciennement AGEO PATRIMOINE) inscrite au registre de commerce et des sociétés de REIMS sous le n° 487.678.807 prise en la personne de son représentant légal ayant son domicile

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Maître Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT – CAULIER-RICHARD – CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant inscrit au barreau de REIMS et par Maître Arnaud PERICARD d ela SELARL ARMA, société d’avocats, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Madame Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre

Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère

Monsieur Kevin LECLERE VUE, conseillère

GREFFIERS D’AUDIENCE

Madame Lozie SOKY, greffier placé, lors des débats et Madame Lucie NICLOT, greffier lors de la mise à disposition,

DEBATS

A l’audience publique du 30 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 13 octobre 2026,

ARRÊT

Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026 et signé par Madame Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Madame Lucie NICLOT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La société Novactifs patrimoine, anciennement dénommée AGEO patrimoine, exerce une activité de conseil en gestion de patrimoine et en investissement financier.

Dans le cadre de son activité de conseil en investissement financier elle a proposé différents placements à M. [W] [V] et à son épouse Mme [C] [D] ainsi qu’à la SCI [Z], société qu’ils ont constitué, notamment dans plusieurs sociétés appartenant au groupe hôtelier [U], spécialisé dans l’acquisition et la gestion d’hôtels restaurant et de résidences de tourisme.

Les époux [V] et leur société ont ainsi réalisé plusieurs investissements :

– par bulletins de souscription des 8 et 10 mai 2014, M. et Mme [V] ont investi, chacun, la somme de 60 000 euros pour acquérir 60 000 actions dans la SCA Le mas des herbes blanches et 40 000 euros en compte courant d’associé,

– par bulletin de souscription du 22 février 2015, la société [Z] a investi 100 000 euros dans la SCA VIP hôtel royal Saint-Honoré, dont 44 000 euros en actions et 56 000 euros en compte courant d’associé,

– par bulletins de souscription des 22 février et 16 mai 2015, la société [Z] et Mme [V] ont investi respectivement 50 000 euros et 25 000 euros dans la SCA Finotel 2,

– par bulletin de souscription du 24 juillet 2017, M. [V] a acquis 60 000 actions de la SAS Financière dolce fregate pour un montant de 60 000 euros et versé la somme de 40 000 euros en compte courant d’associé.

La société [U] a été placée en redressement judiciaire le 27 septembre 2017 converti en liquidation judiciaire par jugement du 27 mars 2019. Le 17 octobre 2018, le tribunal de commerce a désigné la société Colony capital comme repreneur de l’ensemble des hôtels du groupe [U].

Par décision du 24 janvier 2019, l’Autorité des marchés financiers (l’AMF) a condamné la société Novactifs patrimoine à une sanction pécuniaire de 250 000 euros et M. [R] [F], son dirigeant, à une sanction pécuniaire de 100 000 euros.

Par lettre recommandée distribuée le 16 décembre 2020, compte tenu des procédures collectives ouvertes à l’égard des sociétés avec lesquelles traitait la société [U] et des manquements reprochés à la société Novactifs, M. et Mme [V] et la société [Z] ont vainement mis en demeure M. [R] [F], ès qualités de président de la société Novactifs, de déclarer à sa compagnie d’assurance leurs réclamations portant sur une indemnisation principale de 390 000 euros.

Selon exploit délivré le 26 mai 2021, M. et Mme [V] et la société [Z] ont fait assigner la société Novactifs patrimoine aux fins d’indemnisation de leurs préjudices.

Par jugement contradictoire du 6 juin 2025, le tribunal judiciaire de Reims a :

– débouté les époux [V] et la société [Z] de leurs prétentions,

– condamné les époux [V] et la société [Z] aux dépens,

– rejeté les demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration du 17 juillet 2025, M. et Mme [V] et la société [Z] ont interjeté appel de cette décision.

Aux termes de leurs conclusions communiquées par voie électronique le 22 juin 2026, ils demandent à la cour de :

– infirmer le jugement,

* statuant à nouveau,

– juger que la société Novactifs patrimoine a manqué à ses obligations d’information à leur égard,

– juger que le préjudice subi de perte de chance de ne pas souscrire les opérations d’investissements par eux ou le cas échéant de perte de chance de ne pas faire exécuter les promesses de rachat souscrites entre 2015 et 2017 est en lien direct avec les manquements de la société Novactifs patrimoine,

– condamner la société Novactifs patrimoine à payer à la SCI [O] la somme de 68 139,28 euros à titre de réparation de sa perte de chance de ne pas souscrire l’opération [Adresse 4] et/ou en réparation de sa perte de chance de ne pas avoir fait exécuter sa promesse de rachat entre 2015 et 2017,

– condamner la société Novactifs patrimoine à payer à la SCI [O] la somme de 21 320 euros à titre de gains manqués sur l’investissement réalisé dans la société VIP hôtel royal saint Honoré et résultant des manquements du conseiller, ’somme à parfaire de ceux à venir jusqu’à la date de notification du jugement à venir’,

– condamner la société Novactifs patrimoine à payer à M. [V] la somme de 48 000 euros à titre de réparation de sa perte de chance de ne pas souscrire l’opération Financière dolce fregate,

– condamner la société Novactifs patrimoine à payer à M. [V] la somme de 16 500 euros à titre de gains manqués sur l’investissement réalisé par la société Financière dolce freagte et résultant des manquements du conseiller,

– condamner la société Novactifs patrimoine à payer à M. [V] la somme de 53 280 euros à titre de réparation de sa perte de chance résultant des manquements du conseiller dans le cadre de son investissement réalisé dans la société Club deal herbes blanches,

– condamner la société Novactifs patrimoine à payer à M. [V] la somme de 22 600 euros à titre de gains manqués sur l’investissement réalisé sans la société Club deal herbes blanches et résultant des manquements du conseiller,

– condamner la société Novactifs patrimoine à payer à Mme [V] la somme de 53 280 euros à titre de réparation de sa perte de chance résultant des manquements du conseiller dans le cadre de son investissement réalisé dans la société Club deal herbes blanches,

– condamner la société Novactifs patrimoine à payer à Mme. [V] la somme de 22 600 euros à titre de gains manqués sur l’investissement réalisé sans la société Club deal herbes blanches et résultant des manquements du conseiller,

– condamner la société Novactifs patrimoine à payer à M. et Mme [V] la somme de 4 000 euros à titre de réparation de leurs préjudices moraux,

– assortir l’ensemble des condamnations des intérêts légaux sur la totalité des sommes et de faire application de l’article 1154 du code civil concernant la capitalisation des intérêts,

– condamner la société Novactifs patrimoine à leur payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice de la distraction,

* à titre subsidiaire,

– condamner la société Novactifs patrimoine à payer à M. [V] la somme de 24 000 euros à titre de provison sur la fixation définitive du montant des dommages et intérêts dus en réparation de la perte de chance subie et résultant des manquements de cette société à son égard,

– condamner la société Novactifs patrimoine à payer à M. [V] la somme de 34 600 euros à titre de provision sur la fixation définitive du montant des dommages et intérêts dus au titre de la réparation de la perte de chance subie et résultant des manquements de cette société à son égard,

– condamner la société Novactifs patrimoine à payer à Mme [V] la somme de 34 600 euros à titre de provision sur la fixation définitive du montant des dommages et intérêts dus en réparation de la perte de chance subie et résultant des manquements de cette société à son égard,

* en tout état de cause,

– assortir l’ensemble des condamnations des intérêts légaux sur la totalité des sommes et de faire application de l’article 1154 du code civil concernant la capitalisation des intérêts,

– condamner la société Novactifs patrimoine à leur payer la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens sous le bénéfice de la distraction.

Ils font valoir que la société intimée a manqué à ses obligations professionnelles d’information et de conseil ; que l’AMF dans sa décision du 24 janvier 2019 a considéré qu’elle avait manqué à ses obligations professionnelles en n’informant pas ses clients du manque de transparence de la société [U] sur la réalité de sa situation financière ; que les risques pris par les investisseurs privés ne résultaient pas seulement de la défaillance de la société [U] à procéder au rachat des titres mais également des risques découlant de l’existence d’une contrepartie à leur investissement soit la détention indirecte d’actifs hôtelier.

Ils soutiennent que les opérations d’investissements mises en place par la société [U] présentaient des particularités juridiques qui exposaient les investisseurs privés à des risques anormaux et supplémentaires de pertes en capital sur lesquels le conseiller en patrimoine aurait dû les alerter ; qu’à la date de la souscription de l’opération Financière dolce fregate en juillet 2017, la faisabilité de celle-ci était définitivement compromise puisque la société [U] était en état de cessation des paiements depuis septembre 2015 et le conseiller disposait d’éléments factuels lui permettant d’être informé sur les risques exceptionnels pesant sur la faisabilité de l’opération et d’en informer sa clientèle.

Ils plaident que l’intimée ne peut s’exonérer de ses obligations d’information au motif qu’ils devaient être considérés comme des investisseurs avertis, étant tenue d’une obligation d’information même face à ce type d’investisseurs.

Ils considèrent que les fautes commises par l’intimée engagent sa responsabilité contractuelle et l’obligent à réparer leurs préjudices ; que la perte de chance de ne pas souscrire les opérations est en lien de causalité directe avec les fautes ; qu’ils subissent également un préjudice consistant dans le gain manqué qui aurait été généré si les investissements avaient été effectués dans une opération qui ne les exposait pas à des risques de pertes en capital excessifs et non acceptés.

Aux termes de ses conclusions communiquées par voie électronique le16 juin 2026 la société Novactifs patrimoine demande à la cour de :

* à titre principal,

– confirmer le jugement,

– en conséquence juger que les appelants ne démontrent pas l’existence d’une faute de sa part ni d’un préjudice en lien causal avec son intervention,

– débouter les appelants de toutes leurs demandes,

– à titre subsidiaire,

– se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de sursis à statuer et de condamnation à une provision,

– juger irrecevable la demande de sursis à statuer et subséquemment la demande de condamnation à une provision pour ne pas avoir été soulevée avant toute défense au fond et en tout état de cause mal fondée,

– débouter les appelants de leur demande de sursis à statuer et de condamnation à une provision,

– en tout état de cause,

– condamner in solidum les appelants à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Elle fait valoir que tout investissement financier induit la conscience d’une prise de risque qui est d’autant plus évidente lorsque c’est l’investisseur, comme c’est le cas en l’espèce, qui prend contact avec un conseiller et qu’elle n’est tenue que d’une obligation de moyens.

Elle nie tout manquement à son obligation d’information sur les risques du produit [U] et fait valoir que les appelants ont signé un document les informant des facteurs importants de risque alors qu’ils sont des investisseurs avertis, disposant d’un patrimoine supérieur à 2 000 000 euros et d’une expérience dans des produits d’investissement notoirement risqués et exposés à des risques de perte en capital.

Elle conteste également avoir manqué à l’obligation de renseignement quant à la faisabilité de l’opération Financière dolce fregate, M. [V] ayant été informé des risques liés à la solvabilité du groupe [U].

Elle explique que dans le cadre de sa condamnation par l’AMF le dossier des appelants ne faisait pas partie des dossiers clients qui ont été analysés pour parvenir à la décision de cette commission et il n’existe pas d’automaticité entre la sanction prononcée par l’AMF et l’allocation de dommages et intérêts.

Elle considère qu’il ne peut pas non plus lui être reproché un manquement à son obligation de conseil quant à l’inadéquation des produit [U] puisque les appelants ont accepté de placer en toute connaissance de cause une partie de leurs économies sur des placements risqués.

Elle rappelle que la violation d’une obligation de moyen ne peut être sanctionnée qu’au titre de la perte de chance laquelle ne peut être appréciée qu’à partir d’un préjudice certain ; que les appelants détiennent des actions des sociétés in bonis le mas des herbes blanches et Colsun dolce fregate au titre de leurs investissements de mai 2014 et juillet 2017 et ne justifient donc d’aucun préjudice.

Enfin elle soutient qu’elle n’est pas garante du succès ni de la rentabilité des investissements et que les difficultés rencontrées par les appelants dans le remboursement de leurs investissements n’a rien à voir avec un défaut d’information ou un problème d’inadéquation entre les produits proposés et leur situation ; qu’elle est la conséquence de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la société [U] en raison des erreurs de gestion du dirigeant et de ses malversations commises par ce dernier.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 juin 2026 et l’affaire a été renvoyée pour être plaidée à l’audience du 30 juin suivant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le premier juge a rappelé à juste titre les dispositions légales relatives aux obligations des conseillers en investissements financier et notamment l’article 541-8-1 ancien du code monétaire et financier.

En application de ces dispositions il pèse sur le conseiller en investissement financier une obligation d’information et de conseil. Celui-ci est tenu, avant toute opération d’investissement, de s’informer non seulement sur les produits qu’il propose mais également sur les connaissances, les capacités financières et les objectifs de son client afin de lui soumettre la proposition la plus adaptée à sa situation financière. Il doit aussi fournir à son client une information claire et complète sur les risques inhérents à l’investissement.

Il est établi que le 10 octobre 2010 M. [V] a confié à la société intimée, par l’intermédiaire de son dirigeant M. [R] [F], le dossier patrimonial de l’ensemble de sa famille. Un audit patrimonial avait été réalisé le 30 septembre 2010 ( pièce 2.7 de l’intimée) pour le compte de la société intimée duquel il ressort que les époux [V] disposaient d’un patrimoine financier de plus de 2 300 000 euros composé de biens immobiliers et d’actifs financiers dont de nombreux placements. S’agissant des objectifs et des contraintes déclarés dans le cadre de cet audit il y est précisé qu’ils envisageaient de stopper leur activité libérale sous 2 à 3 ans ; qu’ils s’interrogeaient sur l’opportunité à terme de céder la patientèle ou les titres de la SEL ; qu’ils souhaitaient bénéficier de revenus de substitution afin de compenser la baisse de revenus liée à l’arrêt de leur activité professionnelle et qu’ ils étaient « sensibles à la transmission de (leur) patrimoine »(page 6 de l’audit).

Il est constant qu’à la suite de cet audit la société intimée a proposé aux époux [V] plusieurs investissements qu’ils ont réalisé ainsi que l’indique à juste titre le premier juge dans le jugement entrepris.

Il convient d’observer que les appelants ne remettent plus en cause, à hauteur de cour, la responsabilité de l’intimée au titre des investissements réalisés au sein du groupe Finotel en février et mai 2015.

– les investissements relatifs aux produits [U] souscrits les 10 mai 2014 et 22 février 2015 :

Le 8 mai 2014 Mme [V] a signé un mandat de recherche et de placement indiquant vouloir effectuer un investissement de 100 000 euros dans des placements à rendement élevé et fiscalité faible. Le 22 février 2015 M. [V], en sa qualité de représentant de la SCI [V], a signé un mandat de recherche et de placement pour un investissement de 100 000 euros dans des placements présentant un rendement élevé. Ils ont ensuite investi dans 3 produits « club deal » : M. [V] dans la SCA le mas des herbes blanches le 8 mai 2014, Mme [V] dans la même SCA le 10 mai 2014 et la SCI [V] dans la SCA VIP hotel royal le 22 février 2015.

Les appelants soutiennent qu’aucune information ne leur a été délivrée s’agissant des risques de ces investissements.

L’intimée est fondée à leur répondre que lors de leurs investissements Finotel en févier 2015, ils ont été informés de manière précise et circonstanciée sur les risques inhérents à ce type de placement puisqu’ils ont rempli le questionnaire mentionnant les risques de ce type de placement (pièces 2-23 et 2-24 de l’intimée) et ont pris connaissance du prospectus déposé par la SCA Finotel 2 et visé par l’AMF relatifs notamment aux facteurs de risques de ce placement ( pièce 2-18 de l’intimée). Or les produits [U] et Finotel, créés par le même fondateur, présentent des caractéristiques similaires s’agissant d’investissements dans des sociétés non cotées spécialisées dans l’hôtellerie ainsi que cela ressort du prospectus AMF afférent à l’investissement dans la SCA Financière dolce fregate du groupe [U] (pièce 2-22).

Il sera observé que les époux [V] ont, dans leurs conclusions, admis que les opérations Finotel et [U] exposaient les investisseurs aux mêmes risques de sorte qu’ils ne peuvent valablement soutenir qu’ils ignoraient les risques des investissements [U] ayant antérieurement souscrit des investissements de même type en actions non cotées, de PEA, de FIP et de FCPI qui présentaient des risques aussi élevés de perte en capital ( pièces 2-7 et 2-9 de l’intimée).

Les appelants ne prouvent pas que les investissements proposés ne correspondaient pas à leurs volonté ni qu’ils n’y auraient pas souscrit en présence d’informations supplémentaires alors qu’au contraire ils avaient préalablement déjà souscrit à ce type d’investissements à haut risque. Ceux-ci ne peuvent pas non plus revendiquer le caractère d’investisseurs profanes ayant à plusieurs reprises effectué des placements présentant un caractère de complexité et de risque similaire dans une optique de rendement élevé. La circonstance qu’ils aient été accompagnés par un conseiller est indifférente s’agissant de leur qualité d’investisseur averti au regard de leur expérience acquise en la matière lors des précédentes opérations.

Au regard des informations dont disposait l’intimée au jour de la réalisation des investissements, qui lui avaient été fournis par le groupe [U] dont les activités étaient en pleine croissance, cette rentabilité étant relayée dans la presse, les appelants ne sont pas fondés à reprocher au conseiller en investissement de ne pas les avoir informés sur des risques supplémentaires et anormaux de perte en capital.

C’est dès lors par une juste appréciation des éléments produits aux débats que le premier juge en a déduit qu’au regard des données dont l’intimée disposait lors de la souscription de ces investissements dans les produits « club deal » et des connaissances acquises par les appelants ces derniers ne sont pas fondés à reprocher à la société Novactifs d’avoir manqué à son obligation d’information et de conseil.

– les investissements relatifs à l’opération dolce fregate du 24 juillet 2017 :

Il ressort des éléments versés aux débats qu’avant de signer le 24 juillet 2017 un bon de souscription pour acquérir 60 000 actions de la SAS Financière dolce fregate M. [V] a signé une lettre de mission le 10 juillet précédent ainsi qu’un rapport de mission et une fiche de renseignement certifiant qu’il avait pris connaissance des risques décrits dans la section « Facteurs de risques » notamment celui lié à la solvabilité du fondateur et plus généralement du groupe [U]. Il a ainsi été informé du fait qu’en cas de difficultés économiques ce groupe ne pourrait plus être en mesure ni de racheter les actions ni d’offrir le rendement escompté (page 14 de la notice d’information, pièce 2-22 de l’intimée).

L’intimée justifie d’ailleurs qu’au moment de l’investissement litigieux, les éléments d’information dont elle disposait étaient relatifs à une activité prospère du groupe qui se trouvait en période de croissance, la valeur des actifs du groupe ayant fortement augmenté au cours de l’année 2015 ( ses pièces 1.1 et 1.10).

Vainement les appelants excipent du fait que le commissaire au compte a refusé de certifier les comptes du groupe clos le 30 septembre 2015 au motif d’une incertitude sur la capacité du groupe à honorer ses dettes financières à court terme pour soutenir que le conseiller en investissement n’a pas respecté ses obligations envers eux. En effet un tel conseiller n’est tenu que d’une obligation de moyens et il ne lui incombe pas d’analyser la capacité d’une société à honorer ses dettes ni de garantir la rentabilité pas plus que de prémunir l’investisseur de tout aléa financier inhérent à l’investissement jusqu’à son terme.

L’alerte de l’AMF n’a d’ailleurs été portée à la connaissance des conseillers en investissement qu’à compter du 3 août 2017, date à laquelle elle a enjoint leurs associations professionnelles d’informer leurs adhérents de l’existence de ce refus de certification et des incertitudes pesant sur la capacité du groupe à honorer ses dettes financières à court terme (pièce 60 des appelants).

Les appelants soutiennent encore que la responsabilité de l’intimée est engagée au titre de son obligation de renseignement au motif qu’elle a été condamnée par la commission des sanctions de l’AMF le 24 janvier 2019. Il est cependant constant que le dossier des appelants ne faisait pas partie des dossiers clients de Novactifs qui ont été analysés par les contrôleurs de l’AMF dans le cadre de leur enquête. Par ailleurs cette décision de condamnation fait suite non pas à un manquement à l’obligation de renseignement sur la situation financière du groupe [U] mais à un manquement à l’obligation d’information sur les risques du produit. Or les appelants ont, quant à eux, précisément été informés des risques élevés de ce produit d’investissement ainsi qu’il ressort des développements précédents.

S’agissant de l’obligation de conseil tenant à l’adéquation des produits proposés aux investisseurs, les appelants font valoir que l’intimée ne l’a pas respectée compte tenu de leur profil prudent et des objectifs qu’il poursuivaient.

Ils ne rapportent cependant pas la preuve que les produits proposés n’étaient pas adapté à leur situation et à leurs objectifs étant précisé que l’inadéquation ne saurait se déduire du seul fait d’opérations qui n’auraient pas généré les résultats escomptés.

Au contraire les documents produits aux débats ( pièces 2-7 à 2-12, 2-15, 2-16 et 2-20 de l’intimée) démontrent que le couple a accepté de placer une partie de ses économies sur des placements risqués après avoir, chacun, pris connaissance des facteurs de risque de perte en capital et signé le questionnaire souscripteur le 16 mai 2015 ; qu’ils disposaient d’une bonne connaissance du fonctionnement d’investissements au capital de sociétés non cotées ; qu’il s’étaient déjà trouvés dans une situation de perte de leur capital et avaient souhaité conserver leur position ; que leurs objectifs de placement étaient, non pas de constituer une épargne de précaution mais plutôt d’optimiser leur patrimoine en bénéficiant d’un rendement élevé.

Au demeurant les appelants sont défaillant à apporter la preuve d’un quelconque préjudice résultant d’éventuelles pertes du fait des investissements litigieux. En effet s’agissant des produits club deal et dolce fregate ceux-ci ont reçu au prorata de leur apport initial en capital des actions émises par la société absorbante, actuellement in bonis, dans le cadre de l’absorption des sociétés initiales ayant connu des difficultés financières.

C’est dès lors à bon droit que le tribunal a débouté M. et Mme [V], et la SCI qu’ils ont constitué, de toutes leurs prétentions. Le jugement est donc confirmé en toutes ses dispositions.

M. et Mme [V] et la SCI [Z] succombent en leur recours. Ils doivent donc être condamnés in solidum aux dépens et à verser à l’intimée une indemnité de procédure tel que précisé au dispositif de la présente décision, le jugement étant confirmé de ces chefs. Leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile est nécessairement mal fondée et doit être rejetée.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement ;

Condamne in solidum M. et Mme [V] et la SCI [Z] aux dépens d’appel ;

Condamne in solidum M. et Mme [V] et la SCI [Z] à payer à la société Novactifs patrimoine la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rejette leur demande faite à ce titre.

Le greffier La présidente de chambre