Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, 25/04368

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Surendettement

🏷️

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Surendettement

Sous-catégorie

Procédure de surendettement

Textes cités

article 724-1 du code de la consommation, articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, articles L. 731-1 et suivants du même code, articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail

Résumé

Une personne surendettée a saisi la commission de surendettement pour traiter sa situation. La commission a imposé un rééchelonnement des créances sur 65 mois sans intérêts, avec un remboursement mensuel fixé à 267,58 euros. La personne a contesté ces mesures, mais le juge des contentieux de la protection a déclaré le recours recevable mais mal fondé, confirmant les mesures. En appel, la personne a demandé l’infirmation du jugement et le bénéfice d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, invoquant une baisse de revenus et une absence de contribution du concubin aux charges. Toutefois, elle n’a pas fourni de justificatifs récents pour étayer ces affirmations. Le tribunal a donc confirmé le jugement initial, estimant que les éléments produits ne permettaient pas de modifier la capacité de remboursement fixée. Les dépens sont laissés à la charge du Trésor public.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Procédure de surendettement : contestation des mesures et preuve de la modification de la situation financière

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
28 avril 2026

Numéro RG :
25/04368

Citation exacte complète :
Procédure de surendettement : contestation des mesures et preuve de la modification de la situation financière – Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/04368.

Variantes exactes de recherche :
Procédure de surendettement : contestation des mesures et preuve de la modification de la situation financière – Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/04368.
Cour d’appel Rennes 28 avril 2026 RG 25/04368
RG 25/04368
N° RG 25/04368
N° de RG 25/04368
25/04368 Procédure de surendettement

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2026, N° de RG 25/04368 relative à la procédure de surendettement, précisant que la commission peut prescrire des mesures adaptées selon les ressources du débiteur, que la capacité de remboursement doit tenir compte de la quotité saisissable et des charges du ménage, et que le débiteur doit prouver toute modification significative de sa situation financière. La contribution du concubin doit être justifiée. En l’espèce, les mesures de rééchelonnement sur 65 mois sans intérêts ont été confirmées avec un remboursement mensuel de 267,58 euros.

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