Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

Cette affaire porte sur la recevabilité d’un recours formé par une SELARL contre une décision du bâtonnier relative à des honoraires d’avocat. Le recours a été formé dans les délais et est régulier. Il est relevé que l’avocate initialement mandatée n’était pas régulièrement habilitée à représenter la SELARL et que des notes en délibéré déposées après l’audience sont irrecevables. La contestation porte sur le montant et le recouvrement des honoraires, qui doivent être réglés selon la procédure prévue par le décret de 1991. Une convention d’honoraires avait été conclue entre l’avocat et le client, fixant un tarif horaire et des modalités de facturation. Une facture a été émise et partiellement réglée par le client. L’avocate a accompli certaines diligences, notamment la rédaction d’une requête et l’information du client sur les audiences, mais ne s’est pas présentée aux audiences, reprochant un non-paiement contesté. Le client a finalement confié son dossier à un autre avocat. La taxation des honoraires est fixée à une somme moindre que celle facturée, entraînant un trop-perçu au bénéfice du client. La SELARL est condamnée aux dépens et à verser une indemnité au client. Le recours est déclaré recevable, l’ordonnance du bâtonnier confirmée, et les condamnations prononcées.

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