Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, 24/00667

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⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Consommation

🏷️ Nullité du contrat

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rennes

Catégorie

Consommation

Sous-catégorie

Nullité du contrat

Textes cités

Résumé

Une affaire a été retirée du rôle par décision de la cour, suite à des courriers des parties sollicitant ce retrait. La décision a été signée par le président et le greffier, et la mise à exécution ordonnée conformément aux règles en vigueur.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Nullité du contrat de vente et prêt : maîtriser les délais de prescription pour préserver vos droits

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
2 juin 2026

Numéro RG :
24/00667

Citation exacte complète :
Nullité du contrat de vente et prêt : maîtriser les délais de prescription pour préserver vos droits – Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, N° de RG 24/00667.

Variantes exactes de recherche :
Nullité du contrat de vente et prêt : maîtriser les délais de prescription pour préserver vos droits – Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, N° de RG 24/00667.
CA Rennes 2 juin 2026 RG 24/00667
RG 24/00667
N° RG 24/00667
N° de RG 24/00667
24/00667 Nullité contrat vente prêt

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 2 juin 2026, N° de RG 24/00667 relative à la nullité du contrat de vente et prêt, précisant les délais de prescription applicables, notamment en matière de démarchage à domicile, dol, responsabilité du prêteur, et les règles de recevabilité en appel.

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