Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Consommation

🏷️ Résolution du contrat

Mme [L] a commandé en avril 2021 des pièces de mobilier de jardin à la société SEV pour un montant de 5 877,59 euros. En raison d’un retard de livraison, Mme [L] n’a pas réglé le solde de la facture. La société SEV a assigné Mme [L] en paiement devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc. Par jugement d’août 2023, le tribunal a prononcé la résolution du contrat aux torts exclusifs de la société SEV, ordonné la restitution des sommes versées et des meubles, débouté la société SEV de ses demandes, et condamné cette dernière à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La société SEV a relevé appel. En appel, elle demande l’infirmation du jugement, la condamnation de Mme [L] au paiement du montant total de la commande, intérêts, pénalités pour résistance abusive, et frais. Mme [L] demande la confirmation du jugement. La cour a examiné les faits et le droit, constatant que Mme [L] avait conclu le contrat dans le cadre d’une activité commerciale, excluant la qualité de consommateur. Le délai de livraison contractuel était de 9 à 10 semaines, la livraison ayant été échelonnée mais tardive. Mme [L] a justifié avoir dû acquérir du mobilier de substitution, établissant une cause grave justifiant la résolution du contrat. La cour a confirmé le jugement en toutes ses dispositions, condamnant la société SEV aux dépens et à verser une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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