Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Formation professionnelle

🏷️ Clause de non-concurrence

Un demandeur, une société spécialisée dans la formation et le commerce d’outils pédagogiques en bien-être et éducation alimentaire, a acquis en 2019 un fonds d’activité de formation en éducation alimentaire auprès d’une cédante, comprenant clientèle, marque, contrats, noms de domaine et supports pédagogiques. Un accompagnement et une clause de non-concurrence étaient prévus. Un avenant en 2021 a prolongé l’accompagnement et rééchelonné le paiement du prix de cession. La cédante a mis en demeure la société pour des paiements impayés. La société a contesté en invoquant des manœuvres dolosives et un comportement déloyal de la cédante, notamment la violation de la clause de non-concurrence. Le tribunal de commerce a jugé que la cédante n’avait commis aucune faute et a condamné la société à payer le solde du prix de cession, les factures impayées, ainsi que des frais. La société a interjeté appel, demandant notamment de débouter la cédante et de la condamner pour violation contractuelle et dol. La cédante a demandé la confirmation du jugement et des dommages-intérêts pour préjudice moral. Le litige porte sur le non-paiement, la violation alléguée de la clause de non-concurrence par la cédante qui aurait poursuivi une activité concurrente, et la responsabilité délictuelle pour dol et manquement au devoir d’information. Le tribunal a confirmé la condamnation au paiement, rejeté les demandes indemnitaire de la société, et rejeté les demandes reconventionnelles de la société fondées sur le dol et le manquement d’information. La cour a confirmé le jugement, condamnant la société aux dépens et frais d’appel.

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