Contestations Honoraires

ORDONNANCE N°26/100

N° RG 26/01330 – N° Portalis DBVL-V-B7K-WKVC

S.E.L.A.R.L. [P] [Y]

C/

S.A.S. [T]

Copie exécutoire délivrée

le : 17/09/26

à :

-S.E.L.A.R.L. [P] [Y]

-S.A.S. [T]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 14 SEPTEMBRE 2026

Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats, et Madame Marine CORBERAN, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 08 Juin 2026

ORDONNANCE :

Réputée contradictoire,prononcée à l’audience publique du 14 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats, après prorogation

****

ENTRE :

S.E.L.A.R.L. [P] [Y], représenté par Maître [P] [Y]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Philippe GONET de la SELARL PHILIPPE GONET, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

ET :

S.A.S. [T]

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 2]

régulièrement avisée par LRAR, accusé de réception signé le11/05/2026

non comparante et non représentée

****

EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS [T] a confié à Me [Y] la défense de ses intérêts dans un litige l’opposant à la SCI Sanitat, dans le cadre de procédures de référé et de contentieux civil.

Une convention d’honoraires a été établie et signée par le gérant de la SAS [T] le 29 janvier 2025.

Différentes factures ont été émises :

facture du 18 février 2025 de 1.680 euros, qui a été réglée ;

facture du 1er juillet 2025 de 2.486,22 euros TTC, qui demeure impayée.

Par requête du 18 septembre 2025, Me [Y] a saisi le bâtonnier de l’ordre des avocats de [Localité 3] d’une demande de taxation de ses honoraires.

Aucune décision n’ayant été rendue par le bâtonnier, Me [Y] a saisi la juridiction du premier président par lettre recommandée avec avis de réception postée le 29 janvier 2026 et reçue au greffe le 3 février 2026.

Lors de l’audience du 8 juin 2026, la SELARL [P] [Y], représentée par Me [Y], développant les termes de ses conclusions qu’il justifie avoir notifiées à la SAS [T], demande à la juridiction du premier président de :

déclarer recevable la saisine de Me [Y] au titre de l’absence de décision du bâtonnier dans les délais légaux ;

fixer à la somme de 4.166,22 euros le montant toal des honoraires dus au titre de la procédure ;

fixer à la somme de 2.486,22 euros TTC le montant des honoraires restant dus par la SAS Etablissements [T] ;

condamner la SAS Etablissements [T] à payer à Me [Y] de la SELARL [P] [Y] la somme de 2.486,22 euros TTC ;

dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la saisine ;

condamner la SAS Etablissements [T] à payer à Me [Y] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamner la SAS Etablissements [T] aux dépens.

Au soutien de son recours, la SELARL [P] [Y] expose que le bâtonnier devait statuer avant le 19 janvier 2026, hors prorogation notifiée, et qu’en conséquence son recours doit être déclaré recevable. Il soutient qu’une convention d’honoraires a été conclue et que les diligences effectuées doivent être rémunérés, conformément à l’accord initial du client. Il demande ainsi de fixer à la somme de 4.166,22 euros le montant total des honoraires dus au titre de la procédure, et de fixer à la somme de 2.486,22 euros le montant des honoraires restant dus.

La société [T] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Elle a pourtant signé l’avis de réception de la lettre de convocation adressée par le greffe le 11 mai 2026, l’invitant à se présenter à l’audience du 8 juin à 9 heures.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Les conclusions de Me [Y] ont été adressées par celui-ci à la société [T], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et l’avis de réception a été signé par cette dernière le 9 avril 2026.

Ainsi, la société [T] n’a réagi ni à la convocation adressée par le greffe et bien reçue par son destinataire ni à la réception des conclusions à hauteur de recours.

Il est précisé qu’en plus du K-bis de la société [T] qui a été versé aux débats par Me [Y], la présente juridiction a pris soin de sortir un nouveau K-bis actualisé au 9 septembre 2026 pour s’assurer que cette société ne faisait pas l’objet d’une procédure collective et cette société est bien in bonis à cette date. Il est à noter que le Kbis indique comme dénomination ’ETS [T]’.

Me [Y] a saisi le bâtonnier d’une demande de fixation de ses honoraires par un courrier réceptionné par l’ordre des avocats au barreau de Saint-Nazaire le 19 septembre 2025. Quatre mois après cette saisine, le bâtonnier n’avait ni rendu de décision ni prorogé le délai comme il pouvait le faire en application du dernier alinéa de l’article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, de sorte qu’en application du premier alinéa de ce même article, le recours formé devant la juridiction de céans est recevable.

Me [Y] et la société [T] sont convenus du montant des honoraires par une convention du 29 janvier 2025, signée par le gérant de la société [T] et cette convention fixe le montant des honoraires de base et des honoraires complémentaires pour la défense des intérêts de cette société dans le cadre d’un litige l’opposant à la SCI Sanitat.

Il est versé aux débats l’ordonnance du 27 mai 2025 rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire ainsi que les conclusions qui ont été prises le 1er avril 2025 dans le cadre de ce référé, témoignage des diligences effectuées.

La facture n° 2507060 du 1er juillet 2025, pour un montant total de 2.486,22 € TTC comporte en son verso le détail des diligences qui ont été accomplies et au titre desquels sont demandés les honoraires avec notamment un rendez-vous de 2 heures, l’ouverture du dossier, l’envoi de lettres, la constitution d’avocat, la rédaction des conclusions, la préparation du dossier pour la juridiction et les plaidoiries.

Elle fait suite à une première facture n° 2502010 établie le 18 février 2025 sur une demande de provision à hauteur de 1.680 €, facture qui a été réglée par chèque du même jour.

Ainsi, le montant des honoraires sollicités est dûment justifié, de sorte qu’il convient, en accueillant la demande de Me [Y], de condamner la société [T] à lui verser cette somme.

Les intérêts sur cette somme courront à compter du 9 avril 2026, date de la signature de l’avis de réception de la lettre recommandée avec demande d’avis de réception par laquelle les conclusions de Me [Y] ont adressées à la société [T], faute d’une justification antérieure de la notification à cette dernière de la demande formée à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort,

Déclarons recevable la demande de fixation des honoraires de Me [Y] en l’absence de réponse du bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Saint-Nazaire à la demande qui avait été faite en ce sens ;

Fixons à la somme de 4.166,22 euros le montant total des honoraires dus au titre de la procédure ;

Fixons à la somme de 2.486,22 euros TTC le montant des honoraires restant dus par la SAS ETS [T] (immatriculation RCS 889 038 691 RCS [Localité 3]) ;

Condamnons la SAS Etablissements [T] à payer à Me [Y] de la SELARL [P] [Y] la somme de 2.486,22 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 9 avril 2026 ;

Condamnons la SAS Etablissements [T] à payer à Me [Y] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons la SAS Etablissements [T] aux dépens.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,