8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°322

N° RG 22/07064 –

N° Portalis DBVL-V-B7G-TKFK

Mme [Z] [C]

C/

– S.A.S. [1]

– Association [2]

– S.E.L.A.R.L. [3] en qualité de mandataire judiciaire de la SAS [1]

– S.C.P. [4] en qualité d’administrateur judiciaire de la S.A.S. [1]

– Association [5]

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 03/11/2022

RG : F 19/00748

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN,

– Me Stéphanie PRENEUX

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 16 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 28 Mai 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 16 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE et intimée à titre incident :

Madame [Z] [C]

née le 17 Novembre 1968 à [Localité 2] (94)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée à l’audience par Me Tiphaine LE BERRE BOIVIN Avocat postulant du Barreau de RENNES et ayant Me Matthieu LORCET, Avocat au Barreau de NANTES, pour conseil

INTIMÉES et appelantes à titre incident :

La S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Localité 4]

L’Association [2] prise en la personne de son Président en exercice et ayant son siège :

[Adresse 3]

[Localité 5]

…/…

La S.E.L.A.R.L. [3] prise en la personne de Maître [W] [L], ès qualités de mandataire judiciaire de la SAS [1].

[Adresse 4]

[Localité 6]

La S.C.P. [4] prise en la personne de Me [B] [M], ès qualités d’administrateur judiciaire et d’actuel commissaire à l’exécution du plan de la SAS [1].

[Adresse 5]

[Localité 7]

AYANT TOUTES Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et Me Claire-Eva CASIRO COSICH, Avocat au Barreau de PARIS, pour conseil

AUTRE INTIMÉE :

L’Association [6] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège :

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représentée par Me Samir LAABOUKI substituant à l’audience Me Bruno CARRIOU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, Avocats au Barreau de NANTES

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RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Mme [Z] [C] a exercé les fonctions de secrétaire au sein de l’association [7] créée en décembre 2010 (statuts établis le 14 décembre 2010 et déposés en préfecture le 22 décembre) et qui a commencé son activité le 3 janvier 2011.

A partir du mois de mars 2011, Mme [C] a été nommée ’responsable de secteur’ puis ’manager de zone’ au sein de cette même association [1] [Localité 1], en binôme avec Mme [U] [J], trésorière.

Mme [C] a ainsi occupé deux fonctions au sein de l’association, à savoir ’responsable de secteur’ ou ’manager de zone’ et animatrice (monitrice), exerçant également des missions de ’relais formation’.

Le 10 décembre 2012, la SAS [1] a été créée.

Mme [C] était à cette période salariée de Pôle emploi, à temps plein jusqu’en février 2015 puis à temps partiel de 80%.

Mme [C] a ensuite/à compter de cette même date, le 1er février 2015, exercé au sein de l’association [1] sous le statut d’auto-entrepreneur, en qualité de ’manager de zone’.

Le 15 août 2018, l’association [7], a été dissoute.

Mme [C] a régularisé avec la SAS [1] deux conventions de prestation de services en tant qu’animatrice et en tant que manageur de zone, à effet au 1er septembre 2018.

Le 8 février 2019, la SAS [1] a résilié le contrat de prestation de service passé avec Mme [C].

Le 23 juillet 2019 , Mme [Z] [C] a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes aux fins de requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée depuis mars 2011 .

La SAS [8] a été placée en redressement judiciaire le 29 octobre 2020 et par jugement du 13 juillet 2022, un plan de redressement a été prononcé par le tribunal de commerce de Paris.

Dans le cadre de l’instance prud’homale les organes de la procédure collective ont été appelés à la cause : Me [W] [L] en qualité de mandataire judiciaire et Me [B] [M] en qualité d’administrateur judiciaire, ainsi que le [9].

Dans ses dernières demandes devant le conseil de prud’hommes, Mme [C] sollicitait de :

– requalifier la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée depuis mars 2011 ;

– Fixer le salaire mensuel à la somme de 2 523,19 euros (salaire minimum conventionnel groupe 6) ;

– Fixer la créance de Mme [C] auprès des organes de la procédure collective de la société [1] et condamner la [2] in solidum aux sommes suivantes :

– Indemnité pour travail dissimulé (6 mois de salaire) : 15 319,14 euros,

– Rappel de salaires sur les trois dernières années avant la rupture de la relation de travail : 29 010,84 euros,

– Indemnité de requalification en contrat de travail à durée indéterminée (1 mois de salaire) : 2 523,00 euros,

– Indemnité de congés payés sur rappel de salaire des trois dernières années avant la rupture de la relation de travail : 2 901,28 euros,

– Remise des bulletins de salaire afférents à tous les mois travaillés depuis le début du contrat de travail outre les documents de fin de contrat dont l’attestation Pôle Emploi, sous astreinte de 70 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ;

– Ordonner aux sociétés [8] et [2] in solidum de payer les cotisations URSSAF dues au titre des rémunérations sur toute la période de travail ;

– Dire que la rupture de la relation de travail s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que doit être écarté le plafonnement prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail en raison de son inconventionnalité vu l’article 24 de la Charte sociale de la convention européenne, vu l’article 10 de la convention n°158 de l’OIT ;

– Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (9 mois de salaire) : 22 708,00 euros,

– Indemnité compensatrice de préavis : 7 569,57 euros,

– Congés payés afférents : 756,96 euros,

– Indemnité légale de licenciement : 5 046,38 euros,

– Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de la relation de travail vexatoire et brutale et manquement à l’obligation de loyauté (3 mois de salaire) : 7 569,57 euros,

– Dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la procédure légale de licenciement (1 mois de salaire) : 2 523,19 euros,

– Article 700 du code de procédure civile : 3 000,00 euros,

– Intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

– Exécution provisoire du jugement à intervenir en toutes ses dispositions.

Par jugement en date du 3 novembre 2022, le conseil de prud’hommes de Nantes a :

– Dit que le conseil de prud’hommes constate le lien de prestation entre la SAS [1] et Mme [Z] [C] ;

– Dit que la relation ne s’analyse pas en relation de travail subordonné ;

– Débouté Mme [Z] [C] de sa demande de requalification de la relation en contrat de travail à durée indéterminée ;

– Débouté Mme [Z] [C] de l’intégralité de ses demandes ;

– Condamné Mme [Z] [C] à verser à la SAS [1] et à la [2], conjointement, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté la SAS [1] et à la [2] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

– Mis hors de cause l'[10] [9] ;

– Condamné Mme [Z] [C] aux éventuels dépens.

Mme [Z] [C] a interjeté appel le 5 décembre 2022.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 9 juin 2023 l’appelante, Mme [Z] [C] demande à la cour de :

– Débouter la société [1], la [2] et l’UNEDIC Délégation [10] [11] [Localité 9] de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

– Débouter la société [8] et la [2] de leur appel incident relatif à la procédure prétendument abusive.

Recevant l’appel, le disant bien fondé et y faisant droit

– Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il a :

– Dit que la relation entre la SAS [1] et Mme [C] ne s’analyse pas en relation de travail subordonnée

– Débouté Mme [C] de sa demande de requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée,

– Débouté Mme [Z] [C] de l’intégralité de ses demandes,

– Condamné Mme [C] à verser à la [8] et à la [2] conjointement la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Mis hors de cause l’AGS [12] ;

– Condamné Mme [C] aux dépens.

En conséquence et statuant à nouveau,

– Constater que la relation de travail de Mme [C] s’analyse en un contrat de travail à durée indéterminée ;

– Fixer le salaire à 2 523,19 euros (salaire minimum conventionnel groupe 6) ;

– Fixer la créance de Mme [C] auprès des organes de la procédure collective de la société [1] à la somme de 15 139,14 euros et condamner la [2] in solidum à payer à Mme [C] la somme de 15 139,14 euros (6 mois de salaire) au titre du travail dissimulé ;

– Fixer la créance de Mme [C] auprès des organes de la procédure collective de la société [1] à la somme de 29 010,84 euros et condamner la [2] in solidum à payer à Mme [C] 29 010,84 euros à titre de rappel de salaire sur les trois dernières années avant la rupture de la relation de travail ;

– Fixer la créance de Mme [C] auprès des organes de la procédure collective de la société [1] à la somme de 2 901,08 euros et condamner la [2] in solidum à payer à Mme [C] 2 901,08 euros au titre des congés payés sur le rappel de salaire des trois dernières années avant la rupture de la relation de travail ;

– Condamner les organes de la procédure collective de la société [1] et la [2] in solidum à transmettre à Mme [C] les bulletins de salaire afférents à tous les mois travaillés depuis le début du contrat de travail outre les documents de fin de contrat dont l’attestation Pôle emploi sous astreinte de 70 euros par jour de retard à compter de l’arrêt à intervenir ;

– Ordonner à la société [8] et la [2] in solidum de payer les cotisations URSSAF dues au titre des rémunérations de Mme [C] sur toute la période du contrat de travail ;

– A titre principal sur la rupture : Dire et juger que la rupture de la relation de travail de Mme [C] s’analyse en un licenciement nul ;

En conséquence,

– Fixer la créance de Mme [C] auprès des organes de la procédure collective de la société [1] à la somme de 22 708 euros et condamner la [2] in solidum à payer à Mme [C] la somme de 22 708 euros (9 mois de salaire) à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement nul ;

– A titre subsidiaire sur la rupture : Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il déboute Mme [C] de sa demande tendant à reconnaître que la rupture de la relation de travail de Mme [C] s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

En conséquence,

– Ecarter le barème d’indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail en appréciant ’in concreto’ que l’indemnité prévue n’est pas adéquate pour réparer l’entier préjudice de Mme [C] ;

– Fixer la créance de Mme [C] auprès des organes de la procédure collective de la société [1] à la somme de 22 708 euros et condamner la [2] in solidum à payer à Mme [C] la somme de 22 708 euros (9 mois de salaire) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En tout état de cause :

– Fixer la créance de Mme [C] auprès des organes de la procédure collective de la société [1] à la somme de 7 569,57 euros et condamner la [2] in solidum à payer à Mme [C] la somme de 7 569,57 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis ;

– Fixer la créance de Mme [C] auprès des organes de la procédure collective de la société [1] à la somme de 756,96 euros et condamner la [2] in solidum à payer à Mme [C] la somme de 756,96 euros à titre d’indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ;

– Fixer la créance de Mme [C] auprès des organes de la procédure collective de la société [1] à la somme de 5 046,38 euros et condamner la [2]

in solidum à payer à Mme [C] la somme de 5 046,38 euros au titre de l’indemnité légale de licenciement ;

– Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il déboute Mme [C] de sa demande tendant à juger que la rupture de la relation de travail de Mme [C] est entachée de circonstances vexatoires et que [8] a manqué à son obligation de bonne foi.

En conséquence,

– Fixer la créance de Mme [C] auprès des organes de la procédure collective de la société [1] à la somme de 7 569,57 euros et condamner la [2] in solidum à payer à Mme [C] la somme de 7 569,57 euros (3 mois de salaire) au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la rupture de sa relation de travail vexatoire et brutale et manquement à l’obligation de loyauté.

– Infirmer le jugement du conseil de prud’hommes en ce qu’il déboute Mme [C] au titre du non-respect de la procédure légale de licenciement.

En conséquence,

– Fixer la créance de Mme [C] auprès des organes de la procédure collective de la société [1] à la somme de 2 523,19 euros et condamner la [2] in solidum à payer à Mme [C] la somme de 2 523,19 euros (1 mois de salaire) au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la procédure légale de licenciement ;

– Fixer la créance auprès des organes de la procédure collective de la société [1] à la somme de 3 000 euros et condamner la [2] in solidum à payer à Mme [C] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société [1] et les organes de la procédure collective ainsi que la [2] in solidum aux entiers dépens d’instance et d’appel ;

– Condamner la société [1] et la [2] in solidum à payer les intérêts au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 30 mars 2023, la SAS [1], l’association [2], la SELARL [3], (en qualité de mandataire judiciaire de la société [1]) et la SCP [4] (en qualité d’administrateur judiciaire et commissaire à l’exécution du plan de la société [1]), intimées demandent à la cour de :

– Débouter Mme [C] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la [13] et de la SAS [1] ;

– Confirmer le jugement entrepris, sauf en ce qu’il a débouté la [13] et la SAS [1] de leur demande de dommages et intérêts ;

– Condamner Mme [C] à verser à la [13] et à la SAS [1], chacune, une somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive ;

– Condamner Mme [C] à payer à la Fédération [14] et à la SAS [1], chacune, la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

– Condamner Mme [C] aux entiers dépens.

Selon ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mars 2023, l’Unedic Délégation [10] [11] [Localité 9], intimée, demande à la cour de

– Recevoir l’AGS et le [9] en leur intervention ;

– Donner acte au [9] de sa qualité de représentant de l’AGS dans l’instance ;

– Confirmer le jugement en toutes ses dispositions ;

A défaut,

– Débouter Mme [C] de l’ensemble de ses prétentions ;

En tout état de cause,

– Condamner Mme [C] à verser à l’AGS [9] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Statuer ce que de droit sur les dépens.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 30 avril 2026.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de ’requalification’ de la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée

Pour infirmation à ce titre, Mme [C] sollicite la requalification de sa relation de travail à compter du mois de mars 2011, date à laquelle elle a été nommée ’responsable de secteur’ ou ’manager de zone bénévole’ au sein de l’association [1].

Elle indique que les éléments constitutifs d’un contrat de travail à durée indéterminée sont réunis, tant sur le plan de la rémunération, de la prestation de travail et du lien de subordination.

S’agissant de la rémunération, Mme [C] soutient que sa rémunération était ’camouflée’ sous la forme de notes de frais dès son entrée dans l’association de [Localité 1] jusqu’à ce qu’elle devienne auto-entrepreneur et qu’à compter de cette date sa rémunération prenait la forme de factures, et qu’il s’agissait alors de rémunérations dissimulées sous des frais fictifs.

S’agissant de la prestation de travail, Mme [C] fait valoir les missions qui lui étaient confiées en tant que manager de zone, animatrice et relais formation pour la ’société [8]’, telles que mentionnées dans une fiche de mission, en précisant qu’elle réalisait ces missions dans le cadre d’un lien de subordination. Elle affirme que l’ampleur des tâches effectuées nécessitait de nombreuses heures de travail, ce qui l’a contrainte à solliciter son employeur Pôle emploi afin d’obtenir un temps partiel et qu’elle a accepté de travailler sous le statut d’auto-entrepreneur sous la pression de la société.

S’agissant du lien de subordination, Mme [C] indique qu’elle était soumise au pouvoir de direction de l’association (imposition d’un règlement intérieur, d’une charte reprenant les éléments du règlement intérieur, tenue imposée, interdiction de fumer, obligation d’utiliser les cours et le matériel [8], obligation d’intervenir pour les clients de [8], détermination de ses horaires), au pouvoir de contrôle (règlement intérieur contenant un dispositif de formation continue et d’évaluation, soumission par l’association à des suivis de fréquentation de salle, des points trimestriels, des bilans trimestriels et mensuels, envoi de ’clients mystères’ dans ses salles pour contrôler l’application des règles), ainsi qu’au pouvoir de sanction (présence d’une clause résolutoire dans son contrat de prestation de service, sanctions prévues dans le règlement intérieur et dans la charte de la [8]).

Elle ajoute qu’elle utilisait une adresse mail du nom de la [8] et apparaissait comme salariée dans l’organigramme.

Pour confirmation à ce titre, les intimées indiquent que Mme [R] n’a jamais été rémunérée pour une prestation de travail mais qu’elle était remboursée de ses frais engagés pour l’association.

Ils soutiennent qu’elle était uniquement adhérente et bénévole de l’association et qu’elle n’avait aucun lien avec la SAS [8] qui ne faisait qu’apporter son soutien à la [2] pour le volet administratif.

Ils ajoutent que les missions qu’elle affirme avoir exécutées dans le cadre d’un lien de subordination était marginales et qu’elle produisait des notes de frais ; que sa grande implication s’explique uniquement par sa passion pour la gym suédoise, alors même qu’elle était en parallèle salariée de Pôle Emploi ; qu’elle n’intervenait que quelques heures au sein de la [2].

Ils contestent tout lien de subordination en indiquant que l’association comptait plus de 1000 adhérents rendant nécessaire de les encadrer mais que les actions mises en place en ce sens ne caractérisent pas de lien de subordination ; que les responsabilités qui étaient liées aux différentes fonctions de Mme [C] faisaient naître des engagements moraux vis-à-vis de l’association et non une relation de type salarié/employeur ; que l’association ne contrôlait pas Mme [C] mais utilisait des procédures pour garantir son bon fonctionnement interne.

S’agissant du contrat de prestation de service, ils précisent que toutes les factures que Mme [C] a adressées à la société lui ont été réglées sous la forme de prestations pour son activité de conseil, de formation et d’animatrice et que dans ce cadre elle pouvait organiser son temps elle-même.

L’AGS, appelée en garantie de la SAS [8], sollicite sa mise hors de cause au motif que Mme [C] n’entretenait aucun lien avec la SAS [1], et qu’elle o,ccupait des fonctions bénévoles pour le compte de l’association [13], et ne percevait aucune rémunération car elle était uniquement remboursée des frais qu’elle engageait pour le compte de l’association.

Elle fait valoir l’absence de lien de subordination et indique que la salariée était seulement soumise aux règles internes de l’association pour son bon fonctionnement, que rien n’était imposé à Mme [C], qu’elle n’était pas évaluée et ne pouvait faire l’objet de sanctions ; qu’en intervenant dans les locaux de l’association, elle s’est uniquement engagée à respecter les procédures mises en place par son client ; qu’elle n’imposait pas de plannings ou de chorégraphies mais les ’validait’.

***

Il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat de travail est la convention par laquelle une personne s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant rémunération.

Trois critères permettent de conclure à l’existence du contrat de travail : une prestation, une rémunération et un lien de subordination.

Le lien de subordination se définit comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

L’existence d’un contrat de travail ne dépend ainsi ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à la convention, mais des conditions de fait dans laquelle s’est exercée l’activité, l’office du juge étant d’apprécier le faisceau d’indices qui lui est soumis pour dire si cette qualification peut être retenue.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 8221-6 du code du travail sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales, sauf si l’existence d’un contrat de travail est établie lorsque les personnes mentionnées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci.

Le contrat d’entreprise ou de prestation de service est un contrat par lequel l’une des parties s’engage à effectuer un travail pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles.

L’élément essentiel de distinction entre le contrat de prestation de service et le contrat de travail réside dans le lien de subordination, dont il résulte que l’activité est exercée sous l’autorité de l’employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements.

– s’agissant de la relation entre Mme [C] et l’association ’[2]’:

Il sera d’abord relevé que Mme [C] dirige ses demandes à l’égard de la ’[2]’ et non à l’égard de l’association sportive ’[1]’ de [Localité 1] dont elle était membre active et nommée secrétaire du bureau (association dissoute en août 2018).

Aux termes des statuts de l’association nantaise [1] établis le 14 décembre 2010, l’objet de cette association est de ’favoriser l’épanouissement de chaque individu par la pratique des activités physiques notamment par la pratique de la gym suédoise moderne sous la direction de moniteurs bénévoles diplômés en Suède ou en France par des instructeurs de l’association’, le siège social de l’association étant fixé à [Localité 1]. Le bureau de cette association sportive, désigné par le conseil d’administration, était composé de trois membres dont Mme [Z] [C] en qualité de secrétaire.

Cette association était par ailleurs ’affiliée’ à la [2], dont elle devait respecter les statuts et la charte, selon convention d’affiliation du 27 novembre 2014.

Il est ainsi précisé dans la ’convention d’affiliation à la d fédération de gym suédoise’ que ’la fédération veille à ce que la marque déposée ’[1]’ soit exploitée dans des conditions conformes à sa charte et aux normes de qualité prescrites dans son Règlement Intérieur, ainsi que dans le respect de la Loi. A ce titre la fédération dispose d’un droit de regard sur les plannings de l’ensemble des cours programmés par l’association, sur les intensités des cours, sur le choix et la qualification des animateurs, sur la politique tarifaire, ainsi que sur les salles et les conditions d’exploitation de ces dernières’ (…) ’La fédération assure la formation de l’ensemble des animateurs (animatrices) et des hôtes (hôtesses) de [8]’ (…) ’En acceptant la formation de [8], les animateurs (animatrices) et les hôtes (hôtesses) s’engagent à signer la charte de membre (…) Les contrats d’hébergement et baux locatifs des associations affilées, les conditions de location des salles, les bases de remboursements de frais aux bénévoles ainsi que les conditions de recrutement des employés sont assujettis à l’approbation écrite de la fédération.(…) ’La fédération veille à l’harmonisation et à l’aspect équitable des conditions de rémunération et remboursement de frais à l’intérieur de chaque association mais aussi entre les différentes associations affiliées’

Il est également précisé au sein de cette convention d’affiliation que les statuts de l’association doivent être conformes au modèle établi par la fédération, que le poste de Président de l’association ’est tenu de façon irrévocable par un délégué désigné par la Fédération’, les membres du bureau de l’association étant membres du comité directeur de la fédération.

De nouveaux statuts de l’association [15] ont ainsi été élaborés en 2014, suite à la convention d’affiliation à la fédération de la [8].

Il est constant qu’aucun contrat de travail écrit n’a été régularisé entre les parties, et spécialement entre Mme [C] et la ’[2]’.

En l’absence de contrat de travail écrit, il appartient à l’appelante d’établir que les trois critères pour constater l’existence d’un contrat de travail sont réunis, à savoir la réalisation d’une prestation de travail sous la subordination d’un employeur et moyennant une rémunération.

Enfin, ’si dans le cadre d’une association, les membres adhérents de celle-ci peuvent accomplir, sous l’autorité du président de l’association ou de son délégataire, un travail destiné à la réalisation de l’objet social, en ne percevant, le cas échéant, que le strict remboursement des frais exposés par eux, et ceci sans relever des dispositions du Code du travail, la seule signature d’un contrat dit de bénévolat entre une association et une personne n’ayant pas la qualité de sociétaire, n’exclut pas l’existence d’un contrat de travail, dès l’instant que les conditions en sont remplies.’ (Cass 29 janvier 2002, n° 99-42.697)

De même, alors que Mme [C] a été déclarée comme auto-entrepreneur à compter du 1er février 2015, il résulte des dispositions de l’article L. 8221-6 du code du travail que sont présumés ne pas être liés avec le donneur d’ordre par un contrat de travail dans l’exécution de l’activité donnant lieu à immatriculation ou inscription les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d’allocations familiales, sauf si l’existence d’un contrat de travail est établie lorsque les personnes mentionnées fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci (Soc, 22 septembre 2015, n°14-12.184)

En l’absence de tout contrat écrit régissant les relations entre les parties et compte-tenu de la présomption de non salariat rappelée ci-dessus en ce qui concerne l’exercice par Mme [C] de son activité sous le statut d’auto-entrepreneur à compter de février 2015, il convient ainsi d’examiner si les trois critères afférents à l’existence d’un contrat de travail sont en l’espèce établis par Mme [C].

– S’agissant de l’existence d’une prestation de travail:

Il n’est pas contesté que Mme [C] exerçait plusieurs missions pour l’association locale dont elle était membre du bureau, en premier lieu en qualité d’animatrice et de ’responsable de secteur’ comme cela résulte des ’notes de frais’ versées aux débats pour les années 2011 à 2014, puis comme ’manager de zone’ et ’relais formation’ (notes de frais et factures adressées pour les années 2015, 2016 et 2017).

Mme [C] verse aux débats la ’charte de responsable de secteur’ (en charge d’une ou plusieurs salles de sport) répertoriant l’ensemble des missions confiées à ce titre (planning des cours, management des équipes, gestion des salles),

Il est également établi par les échanges de mail qu’elle avait été désignée par la fédération [8] au poste de ’relais formation’ pour [Localité 1] à compter de janvier 2015, la fiche de mission montrant qu’il s’agissait de représenter sur le terrain le pôle formation, en assurant un interface entre les intervenants et la fédération, tant sur le plan du suivi administratif et de la coordination, du recrutement et de la sélection, ainsi que du suivi technique et de l’observation des équipes.

Quant à la fonction de ’manager de zone’, la fiche de mission indique que le ’manager de zone’ est chargé du fonctionnement et du développement de l’activité de gym suédoise sur un territoire géographique fixé par la [13] et qu’il en est le représentant sur sa zone, s’engageant ainsi à respecter et faire respecter les procédures établies par la fédération, les activités confiées étant d’animer l’équipe locale, d’organiser les cours, de gérer les adhérents, les relations extérieures, le développement de l’activité, la communication, et de réaliser un compte-rendu d’activité.

L’examen des notes de frais versées aux débats (destinées au service financier de la [13]) montre que l’activité de Mme [C] n’a cessé de croître entre 2012 et 2014 notamment en sa qualité de ’responsable de secteur’, la prestation de ’manager de zone’ étant ensuite évaluée de manière forfaitaire dans le cadre de son passage au statut d’auto-entrepreneur, mais caractérisant la réalité d’une prestation à ce titre.

Il ne peut ainsi être considéré, comme le font les intimées, que Mme [C] ne consacrait que ’quelques heures hebdomadaires de son temps libre afin de s’impliquer au sein de la [2]’, et ce même si Mme [C] exerçait une activité salariée à temps plein pour le compte de Pôle emploi jusqu’en février 2015,celle-ci justifiant avoir sollicité de son employeur une demande de temps partiel à hauteur de 80% laquelle lui a été accordée à compter du 2 février 2015 (pour une durée de 12 mois).

La prestation de travail est ainsi établie.

S’agissant de la rémunération :

L’article 25 de la charte de l’association versée aux débats mentionne la possibilité d’un ’défraiement’ et d’une ’facturation’ comme suit :

’Le défraiement des membres bénévoles prend en compte les frais inhérents à leur activité au sein de la [8] (frais de transport, achats de matériel et équipement de sport, nourriture …).

Les membres hôtes-esses bénévoles sont défrayé(es) à hauteur de 10 € par cours assuré

Les membres hôtes-esses prestataires de service facturent à hauteur de 13 € par cours assuré

Les membres animateurs-trices bénévoles sont défrayé(es) à hauteur de 25 € par cours assuré

Les membres animateurs-trices prestataires de service facturent à hauteur de 34 € par cours assuré’

Il résulte de ce qui précède que Mme [C] justifie des notes de frais qu’elle transmettait au service financier de la fédération de gym suédoise, selon un forfait par cours assuré et non selon des frais réels.

Ceci est d’ailleurs corroboré par le mail de M [S] [D] (’Directeur Général’ de la ’[13]’) adressé à [Z] [C] et [U] [J] le 27 mars 2011 qui, s’il évoque un ’budget’ alloué à chaque zone pour la gestion qui varie en fonction du nombre de cours, du nombre de salles et des tâches réalisées (selon la charte), indique également ’je suis convaincu que votre engagement est parfaitement désintéressé mais il est impératif que vous n’ayez pas le sentiment de donner sans retour. Il me paraît clair aujourd’hui que vous partagez à vous deux l’ensemble de la gestion de la [8] [Localité 1] et c’est pour cette raison que je vous propose donc de la partager à parts égales la rémunération correspondante. Il ne s’agit pas encore de montants importants étant donné la taille du secteur mais je vous souhaite que ça grimpe très vite. Le barème fixé pour la gestion d’une association locale est de 15€ net par cours. Il s’agit donc pour le moment de 180 € par mois. Vu le montant, je vous invite à l’ajouter à vos notes de frais si vous êtes d’accord. Nous envisagerons par la suite un autre schéma dans lequel vous nous facturerez les prestations de gestion’

Ces éléments caractérisent une contrepartie financière à la réalisation de ses prestations de travail, tant en sa qualité d’animatrice que de ’responsable de secteur’, de ’manager de zone’ ou encore de ’relais formation’.

Mme [C] justifie ensuite d’une affiliation en qualité d’auto-entrepreneur à compter du 1er février 2015 et de l’envoi à ce titre de ses factures relatives à ses prestations (comme conseil/manager de zone ou conseil/relais formation).

Ces éléments permettent ainsi d’établir le versement d’une rémunération en échange des prestations de travail réalisées par Mme [C] depuis le début son engagement au sein de l’association , selon un certain barème, et non de simples remboursements de frais.

En revanche, Mme [C] ne démontre pas le caractère ’fictif’ des notes de frais ou des factures pour ’dissimuler un salaire’, comme le montrerait, selon elle, l’importance des mentions portées au titre des dépenses de nourriture (plus de 500 € par mois), dont elle affirme sans en justifier qu’elles ne correspondent pas à la réalité.

C’est également par voie d’affirmation que Mme [C] considère que les notes de frais établies jusqu’à son passage sous le statut d’auto-entrepreneur (février 2015), mentionnant pour chaque mois les dépenses effectuées pour le compte de l’association (nourriture, transport, restaurant, frais associatifs, téléphonie, formation) correspondaient en réalité au montant convenu chaque mois pour sa rémunération, alors au contraire que ces dépenses viennent s’ajouter au paiement de ses prestations comme monitrice/animatrice ou responsable de secteur (nombre de cours dispensés) de l’ordre de 150 euros par mois. Mme [C] échoue ainsi à démontrer la fraude qu’elle invoque à l’encontre de l’association quant au ’système de rémunération des bénévoles’.

La rémunération versée étant établie par ce qui précède, il ne peut en tout état de cause être tiré aucune conséquence du mode de versement de celle-ci.

– S’agissant du lien de subordination :

Le lien de subordination, élément déterminant du contrat de travail, se définit comme l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné.

Il appartient au juge de rechercher les conditions de fait dans laquelle s’est exercée l’activité.

Les courriels initialement échangés entre M. [P] [D] (responsable développement au sein de l’association [13]) et Mme [Z] [C] en septembre 2010, montrent une volonté et une motivation commune de développer l’activité de la gym suédoise à [Localité 1] dans un cadre associatif. A titre d’exemple, elle indiquait par mail du 11 septembre 2010 : ’désolée je n’ai pas de piston à la Mairie. Cependant je reste dispo & motivée pour apporter ma contribution en fonction de l’horaire de votre rdv avec le bureau des sports. [U] je veux bien vous accompagner pour soutenir le projet et dans tous les cas vous rencontrer auparavant pour constituer un dossier au besoin’.

Il est clairement établi qu’il s’agissait de fonctionner dans le cadre associatif en ’montant un bureau’ pour une association à [Localité 1] qui soit affiliée à la [13].

Mme [C] verse aux débats :

– le règlement intérieur relatif à la ’[16] suédoise’ dont l’objet est de ’définir le statut des membres, leurs obligations associatives ainsi que l’ensemble des règles de fonctionnement de la Gym suédoise’, le ’membre’ étant ’toute personne engagée dans l’association quelque soit son rôle’.

Ce règlement intérieur prévoit certaines obligations: ponctualité, port des vêtements ’gym suédoise’, engagement et respect de créneaux fixes de cours, obligations de disponibilité (minimum de 4 heures de cours par mois), obligations de formation, ainsi qu’une évaluation pour les animateurs, et des possibilités de sanctions.

– la ’charte du membre’ quant au respect des valeurs communes dans la réalisation de l’objet de la Fédération. Il est ainsi évoqué un ’état d’esprit’, une ’présentation’, une obligation de ’confidentialité’, un ’engagement’, et il est également rappelé la possibilité de sanctions (suspension ou exclusion) en cas de non respect de la charte.

En revanche, même si Mme [C] devait, en qualité de membre de l’association, adhérer à ces principes issus de la charte et du règlement intérieur, et ce afin d’ exercer son activité au nom et pour le compte de l’association, elle n’établit pas l’existence d’instructions individuelles, ni le fait qu’elle était soumise à des horaires de travail imposés ou qu’elle ne disposait pas d’autonomie dans l’exercice de ses fonctions, les mails échangés montrant au contraire que Mme [C] était partie prenante dans l’organisation des activités.

La fixation par l’association d’une rémunération selon un barème s’apprécie de manière distincte du lien de subordination de sorte que le moyen tiré d’une rémunération fixée par l’association n’est pas opérant pour caractériser le lien de subordination.

Par ailleurs, la charte et le règlement intérieur versés aux débats rappellent l’exigence de formation des membres, prescrite par l’association pour se former aux techniques de gym suédoise afin de pouvoir ensuite transmettre les compétences nécessaires dans le cadre des cours dispensés, étant précisé qu’en sa qualité de ’manager de zone’ ou de ’relais formation’ , Mme [C] pouvait être en charge de cette formation.

Les mails versés aux débats montrent une réelle incitation de la part de l’association ’[13]’ pour que les membres qui souhaitaient s’investir puissent participer à des formations, lesquelles s’inscrivent dans la volonté de respecter les principes afférents à la pratique de la gym suédoise, étant précisé que ces mails sont adressés à plusieurs membres – et non uniquement Mme [C] – en considération des fonctions exercées.

Ainsi, à titre d’exemple, le mail ayant été adressé par M. [P] [D] le 30 décembre 2011 indiquant que la candidature de Mme [C] a été retenue pour devenir ’relais formation’ et en lui demandant d’intégrer un parcours de formation avec des dates de formation retenues, et indiquant ’votre présence aux deux événements est indispensable et font partie intégrante de votre parcours de formation’, certes directif, n’est que l’application des principes auxquels Mme [C] a adhéré pour pouvoir devenir référente formation, étant précisé que ce n’est que par voie d’affirmation que celle-ci indique avoir été désignée ’relais formation’ sans même avoir été consultée et sans avoir candidaté ou encore qu’elle a été ’indirectement contrainte d’accepter des nouvelles missions par crainte de voir sa relation se dégrader avec la ’[8]’, ce qui n’apparaît établi par aucune des pièces transmises.

Les éléments également transmis quant au contenu des formations ou ’séminaires’ auxquels Mme [C] participait notamment pour l’exercice de ses fonctions de ’management’ (gestion d’équipe, responsable de secteur, utilisation des outils, formation développement, journée ’managers’ …) montrent l’existence de réels programmes de formation pour un meilleur fonctionnement de l’association, sans toutefois qu’il ne s’agisse de directives ou d’instructions individuelles.

Afin de caractériser le pouvoir de direction de l’association sur son activité, Mme [C] verse aux débats quelques mails échangés en juillet 2017 ou en mai 2018, soit postérieurement à son passage au statut d’auto-entrepreneur (à compter du 1er février 2015), quant à la ’validation’ des plannings de cours, lesquels sont toutefois insuffisants à établir l’existence de directives à ce titre voire même de contrôle régulier des horaires de travail de celle-ci. (Pièce 34)

Si Mme [C] verse aux débats l’attestation de Mme [O] [T], adhérente à l’association (sans autre précision), laquelle témoigne de ce que ’les animateurs ne choisissent pas leur planning ils ne peuvent qu’émettre des souhaits sur la salle et les horaires qu’ils souhaitent avoir (…) Les plannings changent d’une année scolaire sur l’autre et un animateur n’est pas certain de pouvoir maintenir ses créneaux de l’année précédente’ (…) Les animateurs ne choisissent pas quand et où ils travaillent, la Gym suédoise leur impose’, cette attestation, rédigée de manière générale sans relater des faits précis s’agissant de Mme [C], ni datés, n’est en outre pas corroborée par les pièces transmises, alors même qu’il ne résulte pas des échanges de mail que Mme [C] était elle-même soumise à un planning ’pré-établi’.

Le seul fait que la charte ou le règlement intérieur imposent une certaine disponibilité de la part des membres de l’association et une ’présence régulière’ ne permet pas de caractériser le fait que Mme [C] était soumise à des horaires précis préalablement fixés et qu’elle ne disposait pas d’autonomie pour l’exercice de ses missions .

S’agissant du pouvoir de contrôle, outre les obligations mentionnées au sein de la charte ou du règlement intérieur, Mme [C] indique qu’elle était tenue de transmettre un suivi régulier de son activité .

Les échanges de mails intervenus en 2013 et 2014 entre Mme [C] et [A] [F] (délégué régional Ouest) versés aux débats (pièce 40) établissent en effet un échange régulier et fréquent d’information et un suivi quant à l’activité nantaise, et aux cours dispensés, (fréquentation, nombre de forfaits, CA), sans que cela ne caractérise toutefois un contrôle sur des objectifs préalablement fixés et définis.

Il se déduit également de ces mails que Mme [C], en sa qualité de ’manager de zone’ participait pleinement aux échanges sur le développement de l’activité de l’association nantaise sans que cela ne caractérise un quelconque contrôle hiérarchique de la part de ses interlocuteurs de l’association ’[13]’.

Si des tableaux de ’reporting’ mensuels sont transmis à Mme [C], il s’agit avant tout d’un outil de travail relatif aux chiffres de fréquentation, à la gestion des équipes, aux actions de communication, destiné aux ’managers de zone’ – exerçant en qualité d’auto-entrepreneur et donc travailleur indépendant- leur permettant de suivre et de gérer l’activité de leur secteur géographique.

Enfin, s’agissant du pouvoir de sanction, Mme [C] se réfère également à la charte et au règlement intérieur de l’association, lesquels prévoient la possibilité de sanction des membres de l’association [13] en cas de non respect des prévisions de cette charte, pouvant aller jusqu’à l’exclusion des membres.

Or, même si les membres appartenant aux associations locales affiliées à la ’[13]’ sont tenus, dans le cadre de cette affiliation, de respecter les règles communes fixées par la fédération , il ne peut pour autant être considéré que les mesures pouvant être prises à l’égard de ces membres en cas de non respect de ces règles telles que prévues et énumérées par la charte ou le règlement intérieur soient constitutives d’un réel pouvoir disciplinaire de nature à caractériser un lien de subordination.

En définitive, si les éléments ainsi versés aux débats établissent le fait que Mme [C], comme tout autre membre de l’association [13], était soumise aux règles de fonctionnement de cette association qui fixent le cadre de la réalisation de l’activité sportive, dans le respect des statuts, règlements et directives de la [2] à laquelle l’association locale nantaise se trouvait affiliée, ils sont en revanche insuffisants à caractériser un lien de subordination entre cette association et Mme [C].

– s’agissant de la relation entre Mme [C] et la société SAS [1] :

La société SAS [1] a été immatriculée au RCS le 10 décembre 2012 et elle est spécialisée dans le secteur d’activité de la gestion d’installations sportives, de la communication, publicité et organisation logistique d’événements et de manifestations sportives ou de loisirs pour le compte de tiers, ainsi que de l’exploitation de toutes marques de commerce et de fabrique s’y rapportant. Plusieurs dirigeants se sont succédé à la tête de cette société, dont Mme [G] [N] à compter du 10 août 2016.

Il résulte des pièces produites que deux ’conventions cadre de prestation de service’ ont été régularisées entre la ’SAS [17]’ (représentée par [S] [D] Directeur Général), et Mme [Z] [C] en qualité de ’micro-entrepreneur’, à effet au 1er septembre 2018.

L’objet de la première convention était un soutien à l’animation de séances de sport (rôle animateur), l’animation de séances de sport ’clé en main’, l’animation de séances de sport personnalisées selon programme certifié par la société (rôle animateur certifié), moyennant une ’rémunération forfaitaire’ HT.

Il est également justifié de la transmission d’une fiche de mission ’animateur ’[17]’ prévoyant la rémunération forfaitaire de Mme [C] (25 € par séance ’clé en main’ et 34 € si animation d’un programme personnel ou ’activité spécifique’) pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2018.

L’objet de la seconde convention est le management (gestion, management et développement) : prestations d’encadrement de séances de sport et de développement d’affaires sur un secteur déterminé. Aux termes de cette convention, les tâches confiées sont définies comme suit: animation d’une équipe locale de prestataires (animateurs et équipes d’accueil), organisation de séances, gestion des clients, relations extérieures notamment avec les propriétaires ou responsables de salles, développement, communication et compte-rendu d’activité.

De même que précédemment, la prestation de travail réalisée par Mme [C] à compter de septembre 2018 résulte des factures versées aux débats.

Est en revanche discutée entre les parties la réalité d’un lien de subordination, dont la charge de la preuve repose sur l’appelante pour renverser la présomption de non-salariat résultant de la signature du contrat de prestation de service.

Même si Mme [C] disposait d’une autonomie certaine dans l’exécution de ses missions telles que définies par les conventions de prestation de service, les éléments versés aux débats et plus particulièrement les échanges de mail avec la responsable opérationnelle de la société ([I] [V]) montrent l’existence d’un contrôle plus intense sur l’activité exercée par Mme [C] qui, outre la transmission des tableaux de ’reporting’ sur son activité, devait également rendre compte des éventuelles modifications de plannings ou annulation de cours.

Les mails attestent de ce que les relations se sont progressivement dégradées entre les parties, Mme [C] évoquant son manque de disponibilité pour répondre aux diverses demandes.

Ainsi dans un mail du 28 janvier 2019, Mme [I] [V] sollicitait des explications auprès de Mme [C] quant à l’annulation de plusieurs cours et en réponse aux explications apportées par Mme [C], elle indiquait le 29 janvier 2019, Mme [V] indiquait ’(…) [18] se doit d’être fiable dans son planning. Il n’est pas

[…texte tronqué, 29992 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]