9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 25/03966 – N° Portalis DBVL-V-B7J-WBLB

SNC [1]

C/

CPAM ILLE ET VILAINE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 27 Mai 2026

devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 09 Septembre 2021

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de RENNES

Références : 19/1276

****

APPELANTE :

LA SNC [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Fabrice SOUFFIR, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

Monsieur Le Directeur – CPAM

Service contentieux Général – [Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Madame [P] [A] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 3 janvier 2018, la société [1] (la société) a complété une déclaration d’accident du travail concernant l’une de ses salariées, Mme [V] [F], conductrice de ligne, mentionnant les circonstances suivantes :

’Date : 29 décembre 2017 ; Heure : 6h30 ;

Lieu de l’accident : atelier conditionnement ;

Lieu de travail habituel ;

Activité de la victime lors de l’accident :la salariée déclare ’lors du serrage de la bobine sur la coulo (sic), ma main a ripé. J’ai ressenti une légère douleur qui s’est accentuée après 30 minutes avec l’apparition d’un oedème important au poignet droit ;

Nature de l’accident : manutention manuelle ;

Objet dont le contact a blessé la victime : machine ;

Siège des lésions : poignet droit ;

Nature des lésions : douleur, oedème ;

Horaire de la victime le jour de l’accident : 5h00 à 13h00 ;

Accident connu le 29 décembre 2017.’

Le certificat médical initial établi le 2 janvier 2018 fait état d’un ’traumatisme avant bras droit avec oedème en regard extenseur pouce au niveau 1/3 inf avant bras droit’, avec prescription d’un arrêt de travail initial jusqu’au 14 janvier 2018.

Le 16 janvier 2018, la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine (la caisse) a notifié à la société une décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.

Le 30 septembre 2019, contestant la longueur des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [F], la société a saisi la commission de recours amiable de la caisse, laquelle, par simple courrier du 3 octobre 2019, l’a invitée, au regard de la nature de sa contestation et de la jurisprudence applicable, à saisir directement le pôle social du tribunal de grande instance et lui a indiqué qu’elle procédait au classement de son dossier auprès de la commission.

La société a saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Rennes le 22 novembre 2019.

Par jugement du 9 septembre 2021, ce tribunal devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes a :

– débouté la société de l’intégralité de ses demandes ;

– déclaré opposable à la société la prise en charge par la caisse de la totalité des soins et arrêts de travail dont a bénéficié Mme [F] du 2 janvier 2018 au 31 mars 2020 résultant de l’accident du travail du 29 décembre 2017 ;

– condamné la société aux dépens.

Par déclaration adressée le 21 octobre 2021 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 27 septembre 2021.

Par arrêt du 10 avril 2024, la cour a :

– infirmé le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté la demande d’expertise médicale ;

Avant dire droit pour le surplus,

– ordonné une expertise sur pièces et désigne le docteur [X] [T], pour y procéder avec mission de :

* se faire communiquer tous documents, notamment médicaux en la possession de la caisse ou par le service du contrôle médical afférents aux prestations prises en charge par la caisse du chef de l’accident du travail ;

* déterminer les lésions imputables à l’accident du travail du 12 février 2018 et leur évolution éventuelle, en précisant s’il s’agit de lésions initiales, de lésions apparues ultérieurement, de complications de ces lésions ou d’un état pathologique antérieur aggravé par l’accident ;

* dire, s’il est possible, si les arrêts et soins prodigués à Mme [F] sont imputables, totalement ou partiellement à cet accident, par origine ou aggravation, et de quelle date à quelle date ;

* dire à partir de quelle date les arrêts et soins sont imputables exclusivement à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l’accident ou sont imputables à une cause postérieure totalement étrangère, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs ;

* soumettre aux parties un pré-rapport en leur impartissant un délai raisonnable pour formuler leurs observations écrites auxquelles il devra être répondu dans le rapport définitif, le tout dans les conditions prévues par l’article 276 du code de procédure civile ;

– dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe en double exemplaire dans les six mois de sa saisine et le notifier directement aux parties ;

– dit que la caisse et son service du contrôle médical devront communiquer au médecin de recours de l’employeur que celui-ci désignera, l’ensemble des éléments médicaux en leur possession parallèlement transmis à l’expert ;

– désigné le président de chambre ou tout autre magistrat de la chambre sociale chargé de l’instruction des affaires pour surveiller les opérations d’expertise ;

– dit qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat susvisé ;

– dit que la société devra consigner la somme de 800 euros auprès du régisseur de la cour d’appel, dans les 30 jours de la décision ;

– sursis à statuer sur l’ensemble des demandes jusqu’au dépôt du rapport d’expertise ;

– ordonné la radiation de l’affaire et son retrait du rang des affaires en cours ;

– dit que l’affaire pourra être rétablie sur les conclusions de la partie la plus diligente ;

– réservé les dépens.

Après prorogation du délai de dépôt du rapport par ordonnance du 9 septembre 2024, le docteur [T] a adressé son rapport définitif le 29 janvier 2025.

Par courrier parvenu à la cour le 28 avril 2025, la société a sollicité le réenrôlement de l’affaire.

Par ses écritures parvenues au greffe le 29 avril 2025, auxquelles s’est référé son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

– de la déclarer recevable et bien fondée en son recours ;

– d’infirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris ;

A titre principal,

– d’entériner les conclusions expertales ;

– en conséquence, de juger que les soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l’accident de Mme [F] survenu le 29 décembre 2017 ne sont pas imputables de manière directe et certaine à cet accident à compter du 27 avril 2018 ;

– en conséquence, lui juger inopposables les soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse au titre de l’accident de Mme [F] postérieurement au 27 avril 2018 ;

– de condamner la caisse aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais d’expertise consignés ;

– de condamner la caisse à lui rembourser le montant des frais d’expertise consignés.

Par ses écritures parvenues au greffe le 1er septembre 2025, auxquelles s’est référée sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour de constater qu’elle s’en rapporte à la sagesse de la cour concernant l’imputabilité des soins et arrêts prescrits à Mme [F] à compter du mois d’avril 2018.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La cour ayant rappelé dans son arrêt du 10 avril 2024 les textes applicables ainsi que l’avis du médecin de recours de la société, le docteur [K], et le rapport de l’expertise médicale confiée au docteur [H] ordonnée dans le cadre du litige opposant la société et la caisse pour la fixation du taux d’IPP, il y a lieu de s’y référer.

Dans son rapport d’expertise, le docteur [T] relève les éléments suivants qui vont dans le sens des avis médicaux précédents :

’Le 29 décembre 2017, Madame [F] [M] a été victime d’un accident à l’occasion du travail, à la suite duquel elle a présenté :

– Une contusion du tiers inférieur de l’avant-bras droit au niveau du tendon long extenseur du pouce.

Sur le plan médico-légal, cette lésion traumatique est imputable puisqu’un certificat médical initial a été délivré en ce sens, que le mécanisme lésionnel est concordant et qu’il existe une continuité évolutive dans la prise en charge thérapeutique depuis sa phase initiale.

Les soins ont consisté en la réalisation de soins de kinésithérapie.

L’évolution a été marquée par la persistance d’une douleur, compatible avec une tendinite, nécessitant une immobilisation.

Dans ce contexte, elle a bénéficié d’un arrêt de travail jusqu’au 11 février 2018. Ces soins et arrêt de travail sont en lien avec l’accident de travail initial.

Par la suite, elle a bénéficié d’un nouvel arrêt de travail le 24 juillet 2018, du fait d’une arthropathie radio ulnaire distale du poignet droit avec avulsion partielle du ligament triangulaire, nécessitant une prise en charge chirurgicale en juillet 2018, pour synovectomie avec réinsertion du TFCC et suppression du conflit intra carpien. L’évolution a été compliquée par un syndrome algodystrophique, nécessitant une prise en charge kinésithérapique prolongée. Une nouvelle chirurgie pour pisiformectomie a été nécessaire en décembre 2019.

Les lésions mises en évidence sur les examens complémentaires à partir du mois d’avril 20218 sont possiblement d’origine traumatique. On constate cependant une discordance entre le traumatisme initial du 29 décembre 2017, de faible intensité, avec ces lésions qui sont davantage compatibles avec une entorse grave du poignet. De plus, ces lésions intéressent le versant ulnaire du poignet droit, alors que les lésions ont initialement été constatées sur le versant radial (opposé), au niveau du long extenseur du pouce, avec délai entre le traumatisme et la première constatation des lésions ulnaires de plusieurs mois.

Il apparaît donc que ces lésions d’arthropathie du poignet droit ne sont pas imputables de manière directe et certaine à l’accident du travail du 29 décembre 2017, et sont en lien avec un état antérieur. L’ensemble des soins et arrêts travail à partir du mois d’avril 2018 sont à mettre en lien avec cet état antérieur qui évoluait pour son propre compte.

Les lésions initiales imputables à l’accident de travail ne sont pas susceptibles d’avoir aggravé ou décompensé cet état antérieur’.

Ces conclusions claires et précises ne sont pas discutées par la caisse.

Il convient dès lors d’infirmer le jugement et de dire que les soins et arrêts pris en charge par la caisse au titre de l’accident subi par Mme [F], postérieurs au 27 avril 2018, sont inopposables à la société.

2 – Sur les dépens

Les dépens de première instance et d’appel ainsi que les frais d’expertise seront laissés à la charge de la caisse qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

INFIRME le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Rennes du 9 septembre 2021 (RG 19/01276) dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

DÉCLARE inopposables à la SNC [2] de [Localité 3] les soins et arrêts postérieurs au 27 avril 2018, pris en charge par la caisse au titre de l’accident subi par Mme [V] [F] le 29 décembre 2017 ;

CONDAMNE la caisse primaire d’assurance maladie d’Ille-et-Vilaine aux dépens de première instance et d’appel ainsi qu’au paiement des frais d’expertise dont la consignation a été avancée par l’appelante.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT