Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 13 octobre 2026, RG n° 26/00920

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Cour d’appel
📂 Surendettement
🏷️ Caducité

Résumé

Une commission de surendettement a déclaré recevable la demande d’un débiteur, puis orienté sa situation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Un créancier a contesté cette orientation. Le juge des contentieux de la protection a déclaré le recours recevable, infirmé les mesures imposées et renvoyé le dossier à la commission pour la poursuite de la procédure selon la voie classique.

Le débiteur a interjeté appel. Régulièrement convoqué à l’audience par lettre recommandée remise à personne, il ne s’est ni présenté ni fait représenter et n’a invoqué aucun motif légitime. Les intimés n’ont pas formé d’appel incident ni demandé de décision au fond. La cour a constaté la caducité de l’appel.

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel

Catégorie

Surendettement

Type de litige

Caducité

Textes cités

Article 468 du code de procédure civile, article 1 du décret n° 47-1047 du 12 juin 1947

Texte intégral

Cour d’appel, Chambre du Surendettement, 13 octobre 2026, RG n° 26/00920

Chambre du Surendettement

Redressement judiciaire civil

N° RG 26/00920

N° Portalis DBVL-V-B7K-WJVV

DÉBITEUR :

[N] [I]

Déclare l’acte de saisine caduc, en dernier ressort

Copie exécutoire délivrée

le :14/10/2026

à :

M. [N] [I]

[6]

[1]

S.A. [2]

CRCAM D'[Localité 6]

Copie certifiée conforme délivrée

le : 14/10/2026

à :

-[4]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Rozenn COURTEL, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 Septembre 2026

ARRÊT :

Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 13 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.

****

APPELANT :

Monsieur [N] [I]

[Adresse 1]

non comparant, non représenté

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/05/2026

INTIMEES :

[6]

[Adresse 3]

représentée par Mme [M] [Y] (Juriste), munie d’un pouvoir de représentation

[1]

Service surendettement

[Adresse 5]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/05/2026, non représenté(e)

S.A. [2]

Chez [5]

Service Surendettement

[Adresse 7]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/05/2026, non représenté(e)

CRCAM D'[Localité 6]

[Adresse 8]

Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 18/05/2026, non représenté(e)

****

EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration du 17 janvier 2025, M. [N] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers d'[Localité 8] qui a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement.

Suivant décision du 27 mars 2025, la commission a orienté la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L’établissement public [6], créancier, a contesté cette décision.

Suivant jugement du 6 janvier 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes a :

-Déclaré recevable le recours formé par l’établissement public [6].

-Infirmé les mesures imposées par la commission de surendettement.

-Renvoyé le dossier à la commission de surendettement pour la poursuite de la procédure selon la voie classique.

-Laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 16 janvier 2026, M. [N] [I] a interjeté appel.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 17 septembre 2026.

L’établissement public [6] a comparu.

Les autres parties n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [N] [I], partie appelante, n’a pas comparu et n’a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence étant rappelé que la procédure est orale.

M. [N] [I] a été convoqué à l’audience suivant lettre recommandée avec avis de réception du 18 mai 2026 remise à personne.

Les parties intimées n’ont ni formé appel incident, ni requis de décision sur le fond.

Dès lors, il doit être constaté la caducité de l’appel.

Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu l’article 468 du code de procédure civile,

Constate la caducité de l’appel.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier. »

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.

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