Cour d’appel, 5ème Chambre, 14 octobre 2026, RG n° 22/00129

5ème Chambre

ARRÊT N° 2026/

N° RG 22/00129 – N° Portalis DBVL-V-B7G-SLWJ

(Réf 1ère instance : 17/03495)

Mme [Q] [W]

C/

M. [O] [T]

MACIF

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE

Société IRCEM PREVOYANCE

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Larour

Me Berthault

Me Prigent

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Virginie PARENT, Présidente,

Assesseur : Madame Frédérique EMILY, Présidente, désignée par ordonnance de M. le premier président de la cour d’appel de Rennes en date du 8 juin 2026,

Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller,

GREFFIER :

Madame Frédérique HABARE, lors des débats, et Madame OMNES, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Juin 2026, devant Madame Virginie PARENT et Monsieur Sébastien FOURNIER, tenant seuls l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

réputé contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [Q] [K] née [N]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], de nationalité française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Charlotte LAROUR, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Anne-Sophie BARDIN de la SELARL ANNE-SOPHIE BARDIN, plaidant, avocat au barreau de HAUTE-LOIRE

INTIMÉS :

Monsieur [O] [T]

né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 3], de nationalité française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Société MACIF, régie par le code des assurances, immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 440 475 309, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentés par Me Vincent BERTHAULT de la SELARL HORIZONS, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE, Organisme du régime général de Sécurité Sociale agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège ;

[Adresse 4]

[Localité 7]

non représentée (déclaration d’appel et conclusions régulièrement signifiées le 4 mai 2022 par remise à personne habilitée)

Société IRCEM PREVOYANCE Institution de Prévoyance complémentaire régie par le Code de la sécurité sociale prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représentée par Me Erwan PRIGENT de la SELARL ACTAVOCA, postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par Me Bénédicte GEORGES, plaidant, avocat au barreau de PARIS

Le 22 août 2013 Mme [Q] [N] épouse [W], qui conduisait une motocyclette légère sur le parking d’un supermarché, a été victime d’un accident de la circulation impliquant le véhicule de M. [O] [T], assuré auprès de la société Macif.

Cet accident a été à l’origine d’une fracture ouverte à l’union tiers moyen-tiers inférieur de la jambe gauche avec de très sévères lésions cutanées.

Elle a été hospitalisée du 22 août au 30 septembre 2013, ayant subi :

– le 22 août 2013 : une intervention ayant consisté en une ostéosynthèse par fixateur externe tibio-tibial associée à un parage et suture cutanée et, au plan cutané, à la mise en place de pansements aspiratifs avec réfection initiale sous anesthésie générale ;

– le 4 septembre 2013 : une nouvelle intervention pour réfection du pansement sous anesthésie générale et ostéosynthèse de la fibula par broche centromédullaire ;

– le 18 septembre 2013 : une greffe de peau de jambe gauche prélevée en cuisse gauche.

Le fixateur externe de la cheville gauche a été retiré en ambulatoire le 19 décembre 2013, sans appui autorisé.

La broche péronière gauche a été ablatée en ambulatoire le 23 juin 2014.

Le 12 février 2014, Mme [Q] [W] a été expertisée par le docteur [Z] mandaté par la société Macif, lequel a conclu que son état n’était pas consolidé.

Une expertise médicale amiable et contradictoire a été mise en place à laquelle ont participé le docteur [Z] et le docteur [G], ce dernier étant le médecin conseil de la victime.

Un rapport a été établi le 3 février 2016, fixant la date de consolidation au 3 février 2016 et concluant comme suit :

– hospitalisation :

* du 22 août au 30 septembre 2013 dans le service de chirurgie orthopédique du CHU de [Localité 3] ;

* le 19 décembre 2013 dans le service de chirurgie orthopédique du CHU

de [Localité 3] ;

* le 23 juin 2014 dans le service de chirurgie orthopédique du CHU de [Localité 3] ;

* du 11 août 2014 au 13 janvier 2015 : en hospitalisation de jour au CRF de [Localité 9] ;

* le 10 décembre 2015 dans le service de chirurgie orthopédique du CHU

de [Localité 3] (retrait d’une agrafe sous cutanée) ;

– gêne temporaire :

* totale : du 22 août au 30 novembre 2013 ; le 19 décembre 2013 ; le 23 juin 2014, du 11 août 2014 au 13 janvier 2015 ;

* partielle :

** classe IV : du 1er au 18 décembre 2013 ; du 20 décembre 2013 au 22 juin 2014 ; du 24 juin 2014 au 10 août 2014 ;

** classe III : du 14 janvier 2015 au 3 février 2016 ;

– arrêt de travail du 22 août 2013 au 3 février 2016 ;

– déficit fonctionnel permanent : 30 % pour le docteur [Z], 35 % pour le docteur [G] ;

– souffrances endurées : 4,5/7 ;

– préjudice esthétique temporaire : 4/7 jusqu’à la consolidation ;

– préjudice esthétique définitif : 3/7 ;

– incidence sur les activités d’agrément ;

– incidence professionnelle ;

– incidence sexuelle ;

– aide humaine temporaire : 8 heures pas jour à compter du 1 octobre 2013 jusqu’à la consolidation ;

– aide humaine permanente : 5 heures par semaine pour le docteur [Z], 6 heures par semaine pour le docteur [G] ;

– aménagement de domicile ;

– nécessité d’une boîte de vitesse automatique sur la voiture.

Par acte d’huissier du 31 mars 2017, du 14 avril 2017 et du 28 avril 2017, Mme [Q] [W] a fait assigner M. [O] [T] et son assureur la société Macif en présence de la CPAM d’Ille-et-Vilaine en déclaration de responsabilité et réparation des préjudices subis.

Par jugement en date du 29 juin 2021, le tribunal judiciaire de Rennes a :

– débouté M. [O] [T] et la société Macif de leur demande d’expertise médicale ;

– dit que M. [O] [T] et la société Macif sont tenus in solidum d’indemniser l’entier préjudice subi par Mme [Q] [W] en lien avec l’accident dont elle a été victime le 22 août 2013 ;

– fixé les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de Mme [Q] [W] en lien avec l’accident du 22 août 2013 comme suit :

* préjudices patrimoniaux temporaires ;

** dépenses de santé actuelles 98 616,50 euros (dont 650,86 euros devant revenir à Mme [Q] [W] ;

** frais divers 123 091,35 euros ;

** perte de gains professionnels actuels 65 621,62 euros (dont 1 875,71 euros devant revenir à Mme [Q] [W]) ;

*préjudices patrimoniaux permanents ;

** dépenses de santé futures 3 872, 26 euros (dont 214,50 euros à revenir à Mme [Q] [W] ) ;

** frais d’aménagement du véhicule 6 754,29 euros ;

** assistance tierce personne future 204 797,78 euros ;

** perte de gains professionnels futurs 311 688,51 euros (dont 84 212,69 euros devant revenir à Mme [Q] [W] ) ;

* préjudices extra-patrimoniaux temporaires ;

** déficit fonctionnel temporaire 15 918,75 euros ;

** souffrances endurées 20 000 euros ;

** préjudice esthétique temporaire 8 000 euros ;

* préjudices patrimoniaux permanents :

** déficit fonctionnel permanent 101 675 euros ;

** préjudice esthétique permanent 10 000 euros ;

** préjudice d’agrément 8 000 euros ;

** préjudice sexuel 5 000 euros ;

– rejeté la demande de Mme [Q] [W] au titre des postes frais de logement adapté et frais d’architecte, frais d’entretien des espaces verts et incidence professionnelle ;

– condamné en conséquence in solidum M. [O] [T] et la société Macif à verser à Mme [Q] [W], après déduction des créances de la CPAM et de l’IRCEM Prévoyance, une somme totale restant due de cinq cent quatre-vingt dix mille cent quatre-vingt dix euros et quatre-vingt treize centimes (590 190,93 euros ) en réparation de son préjudice corporel, sauf à déduire les provisions déjà versées à la victime ;

– condamné in solidum M. [O] [T] et la société Macif à payer à l’Ircem prévoyance, après déduction de la somme de 13 585,68 euros déjà versée, la somme de dix-sept mille six cent quatorze euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (17 614,99 euros ) au titre de la garantie incapacité, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

– condamné in solidum M. [O] [T] et la société Macif à payer à la société Ircem Prévoyance la somme de quatre-vingt-sept mille cinq cent soixante-neuf euros et seize centimes (87 569,16 euros) au titre de la garantie invalidité, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

– condamné in solidum M. [O] [T] et la société Macif aux entiers dépens ;

– condamné in solidum M. [O] [T] et la société Macif à verser à Mme [Q] [W] la somme de cinq mille euros (5 000 euros ) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné solidum M. [O] [T] et la société Macif à verser à la société Ircem Prévoyance la somme de mille euros 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté toute demande plus ample ou contraire ;

– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement.

Le 10 janvier 2022, Mme [Q] [W] a interjeté appel de cette décision.

Par arrêt du 20 novembre 2024, la cour d’appel de Rennes a infirmé le jugement entrepris et a ordonné, avant-dire droit, une expertise judiciaire.

Elle a désigné le docteur [R] [Y].

L’expertise s’est déroulée le 19 mai 2025 et l’expert a déposé son rapport définitif le 25 septembre 2025.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 3 juin 2026, Mme [Q] [N] épouse [K] (ci-après dénommée Mme [K]) demande à la cour d’appel de Rennes de :

A titre principal

– ordonner l’organisation d’une expertise judiciaire confiée à tout expert orthopédiste avec pour mission de :

* se faire communiquer par les parties ou leurs conseils :

** les renseignements d’identité de la victime ;

** tous les éléments relatifs aux circonstances tant factuelles que psychologiques et affectives de l’accident ;

** tous les documents médicaux relatifs à l’accident, depuis les constatations des secours d’urgence jusqu’aux derniers bilans pratiqués (y compris bilans neuropsychologiques) ;

 ** tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé, antérieur à l’accident :

*** degré d’autonomie fonctionnelle et intellectuelle par rapport aux actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne ;

*** conditions d’exercice des activités professionnelles ;

*** niveau d’études pour un étudiant ;

*** statut exact et/ou formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi et carrière professionnelle antérieure à l’acquisition de ce statut ;

*** activités familiales et sociales s’il s’agit d’une personne restant au foyer sans activité professionnelle rémunérée ;

** tous les éléments relatifs au mode de vie du blessé contemporain de l’expertise (degré d’autonomie, statut professionnel…, lieu habituel de vie…) ;

* après recueil de l’avis des parties, déduire de ces éléments d’information, le lieu ou les lieux, de l’expertise et prendre toutes les dispositions pour sa réalisation en présence d’un membre de l’entourage ou à défaut du représentant légal ;

* recueillir de façon précise, au besoin séparément, les déclarations de la victime et du membre de son entourage ;

** sur le mode de vie antérieure à l’accident ;

** sur la description des circonstances de l’accident ;

** sur les doléances actuelles en interrogeant sur les conditions d’apparition des douleurs et de la gène fonctionnelle, sur leur importance et sur leurs conséquences sur les actes élémentaires et élaborés de la vie quotidienne ;

* après discussion contradictoire en cas de divergence entre les déclarations ainsi recueillies et les documents produits ;

** indiquer précisément le mode de vie du blessé antérieur à l’accident retenu pour déterminer l’incidence séquellaire ;

*** degré d’autonomie, d’insertion sociale et / ou professionnelle pour un adulte ;

* restituer le cas échéant, l’accident dans son contexte psycho-affectif puis ;

** avec retranscription intégrale du certificat médical initial, et totale ou partielle du ou des autres éléments médicaux permettant de connaître les principales étapes de l’évolution, décrire de façon la plus précise possible les lésions initiales, les modalités du ou des traitements, les durées d’hospitalisation (périodes, nature, nom de l’établissement, service concerné), les divers retours à domicile (dates et modalités), la nature et la durée des autres soins et traitements prescrits imputables à l’accident ;

** décrire précisément le déroulement et les modalités des 24 heures quotidiennes de la vie de la victime, au moment de l’expertise, et ce, sur une semaine, en cas d’alternance de vie entre structure spécialisée et domicile ;

* procéder à un examen clinique détaillé permettant :

** de décrire les déficits neuro-moteurs, sensoriels, orthopédiques et leur répercussion sur les actes et gestes de la vie quotidienne ;

** d’analyser en détail les troubles des fonctions intellectuelles, affectives et du comportement, et leur incidence ;

*** sur les facultés de gestion de la vie et d’insertion ou de réinsertion socio-économique s’agissant d’un adulte ;

** l’évaluation neuropsychologique est indispensable :

*** un examen neuropsychologique récent appréciant les fonctions intellectuelles et du comportement doit être réalisé ;

* après avoir décrit un éventuel état antérieur physique ou psychique, pouvant avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles, rechercher si cet état antérieur était révélé et traité avant l’accident (préciser les périodes, la nature et l’importance des déficits et des traitements antérieurs) ;

* analyser, dans une discussion précise et synthétique, l’imputabilité aux lésions consécutives à l’accident des séquelles invoquées en se prononçant sur les lésions initiales, leur évolution, l’état séquellaire et la relation directe et certaine de ces séquelles aux lésions causées par l’accident en précisant ;

** si l’éventuel état antérieur ci-dessus défini aurait évolué de façon identique en l’absence d’accident ;

** si l’accident a eu un effet déclenchant d’une décompensation ;

** ou s’il a entraîné une aggravation de l’évolution normalement prévisible en l’absence de ce traumatisme. Dans ce cas, donner tous éléments permettant de dégager une proportion d’aggravation et préciser si l’évaluation médico-légale des séquelles est faite avant ou après application de cette proportion ;

* dans le cas où la consolidation ne serait pas acquise, indiquer :

** pour un adulte, quels sont les projets thérapeutiques et de vie envisagés ou mis en place et donner toutes indications de nature à déterminer les besoins nécessaires à la réalisation de ceux-ci (aménagement de matériels, aides humaines et/ou matérielle…) ;

** les fourchettes d’évaluation prévisible des différents postes de préjudice cité au paragraphe 9 ;

* évaluer les séquelles aux fins de :

** fixer les durées pendant lesquelles pour des raisons médicales en relation directe, certaine et exclusive avec l’accident, la victime a dû :

*** interrompre totalement ou partiellement ses activités professionnelles, scolaires, universitaires ou de formation ;

*** subir, avant consolidation, une incapacité totale ou partielle (dans ce cas, en indiquer le taux) dans sa sphère personnelle générant un déficit fonctionnel temporaire ;

** fixer la date de consolidation en établissant que les différents bilans et examens pratiqués prouvent la stagnation de la récupération des séquelles neurologiques et neuropsychologiques ;

** si la victime conserve, près consolidation, un déficit fonctionnel permanent :

*** évaluer l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, cognitives, comportementales ou psychiques en évaluant le taux ;

*** dire si des douleurs permanentes existent et si elles ont été prises en compte dans le taux retenu ; à défaut, majorer ce taux en considération de l’impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales ou psychiques de la victime ;

*** décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime ;

** évaluer, en outre, ces 3 composantes du déficit fonctionnel permanent résultant à la fois de l’accident et d’un éventuel état antérieur ;

** en cas de vie à domicile, se prononcer sur la nécessité pour le blessé d’être assisté par une tierce personne (cette évaluation ne devant pas être réduite en cas d’assistance familiale), nécessaire pour pallier l’impossibilité ou la difficulté d’effectuer les actes élémentaires mais aussi les actes élaborés de la vie quotidienne, et les conséquences des séquelles neuropsychologiques quand elles sont à l’origine d’un déficit majeur d’initiative et / ou de troubles du comportement ;

** dans l’affirmative, préciser si cette tierce personne doit ou non, être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé.

** donner à cet égard toutes précisions utiles ;

** se prononcer, le cas échéant, sur les modalités des aides techniques différencier, pour chacune des réponses, les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci ;

** se prononcer sur l’aménagement éventuel du logement en différenciant les besoins qui ont été nécessaires avant la consolidation de ceux devenus permanents après celle-ci ;

** après s’être entouré, au besoin, d’avis spécialisés, dire :

***si la victime est ou sera capable de poursuivre, dans les mêmes conditions, son activité professionnelle antérieure à l’accident ;

*** dans la négative, ou à défaut d’activité professionnelle antérieure à l’accident, si elle est ou sera capable d’exercer une activité professionnelle. Dans ce cas, en préciser les conditions d’exercice et les éventuelles restrictions ou contre-indications. Lorsque la victime présente une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparait lié aux séquelles ;

Déterminer en outre les conséquences sur les activités professionnelles de perte de gains professionnels actuels et futurs ;

** dire si les frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux, d’hospitalisation, d’appareillage et de transports postérieurs à la consolidation directement imputables à l’accident sont actuellement prévisibles et certains. Dans l’affirmative préciser lesquels et pour l’appareillage, le véhicule automobile et son aménagement, préciser la fréquence de leur renouvellement et leur surcoût ;

** décrire les souffrances physiques et psychiques endurées du fait des blessures subies et les évaluer sur l’échelle habituelle de 7 degrés ;

** décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique (PE) et l’évaluer sur l’échelle habituelle de 7 degrés, en différenciant le PE temporaire, avant consolidation, du PE permanent après celle-ci ;

** indiquer s’il existe ou existera un préjudice sexuel et un préjudice d’étabissement ;

** décrire le préjudice d’agrément, défini comme le préjudice spécifique lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;

* déterminer, le cas échéant, l’existence de préjudices exceptionnels ;

* indiquer si l’état de la victime nécessite une mesure de protection judiciaire et notamment si elle est apte à gérer seule les fonds provenant de l’indemnisation ;

* établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission.

* l’expert établira un pré rapport et répondra, dans le rapport définitif, aux éventuelles observations écrites des parties ;

* dire que l’Expert ainsi nommé pourra demander à s’adjoindre de tout sapiteur qu’il jugera utile comme notamment un architecte spécialisé dans les logements de personnes présentant de grands handicaps, ergothérapeute’

A titre subsidiaire

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

* l’a indemnisée à hauteur de 650,86 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;

* l’a indemnisée à hauteur de 1 875,71 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels ;

* l’a indemnisée à hauteur de 101 675 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;

* l’a indemnisé à hauteur de 5 000 euros au titre de son préjudice sexuel ;

* dit que M. [O] [T] et la société Macif sont tenus in solidum d’indemniser l’entier préjudice qu’elle a subi en lien avec l’accident dont elle a été victime le 22 août 2013 ;

Jugeant à nouveau

– voir fixer et liquider les préjudices dont appel qu’elle a subi comme suit :

* frais de logement adapté : mémoire ;

* 309 869,04 euros au titre de l’assistance par tierce personne future ;

* pertes de gains professionnels futurs ;

** a titre principal, à la somme de 303 079,07 euros ;

** a titre subsidiaire, à la somme de 459 725,98 euros ;

* 200 000 euros au titre de l’incidence professionnelle ;

– confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné M. [O] [T] et la société Macif à lui payer les sommes suivantes :

** 123 091,35 euros au titre des frais divers ;

** 214,50 euros au titre des dépenses de santé futures ;

** 6 754,29 euros au titre des frais d’aménagement du véhicule ;

** 15 918,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

** 20 000 euros au titre des souffrances endurées ;

** 8 000 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;

** 10 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent ;

** 8 000 euros au titre du préjudice d’agrément ;

– en conséquence à titre principal condamner in solidum M. [O] [T] et la société Macif, à lui payer, au titre de l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices la somme de 1 114 128,57 euros, somme dont sont déduites les créances de la CPAM et de l’IRCEM ;

– A titre subsidiaire, condamner in solidum M. [O] [T] et la société Macif à lui payer et porter, au titre de l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices la somme de 1 270 775,48 euros, somme dont sont déduites les créances de la CPAM et de l’IRCEM ;

– en conséquence, condamner in solidum M. [O] [T] et la société d’assurance la Macif, à lui payer et porter la somme de 20 000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner les mêmes aux entiers dépens.

Par dernières conclusions notifiées le 13 janvier 2026, M. [O] [T] et la société Macif demandent à la cour d’appel de Rennes de :

– faisant droit à l’appel incident de la société Macif, réformer le jugement entrepris en ce qu’il a :

* fixé les préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de Mme [Q] [K] en lien avec l’accident du 22 août 2013 comme suit :

** dépenses de santé (psychologue) : 455 euros ;

** perte de gains professionnels actuels : 65 621,62 euros dont 1 875,71 euros devant revenir à Mme [Q] [K] ;

** assistance tierce personne future : 204 797,78 euros ;

** perte de gains professionnels futurs : 311 688,51 euros (dont 84 212,69 euros devant revenir à Mme [Q] [K]) ;

** déficit fonctionnel permanent : 101 675 euros ;

** préjudice sexuel : 5 000 euros ;

* les a condamnés in solidum à verser à Mme [Q] [K], après déduction des créance de la CPAM et de l’IRCEM Prévoyance, une somme totale restant due de 590 190,93 euros en réparation de son préjudice corporel, sauf à déduire les provisions déjà versées à la victime ;

* les a condamnés in solidum à verser à Mme [Q] [K], après déduction des créances de la CPAM et de l’IRCEM Prévoyance une somme totale restant due de 590 190,93 euros en réparation de son préjudice corporel, sauf à déduire les provisions déjà versées à la victime ;

* les a condamnés in solidum à verser à Mme [Q] [K] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* les a condamnés in solidum aux entiers dépens ;

Et statuant à nouveau de ces chefs :

– déclarer irrecevable et à défaut infondée la demande d’expertise judiciaire présentée par Mme [Q] [K] et l’en débouter ;

– débouter Mme [Q] [K] de sa demande d’indemnisation des frais de psychologue, de sa demande d’indemnisation des pertes de gains actuels, de sa demande d’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs, de sa demande d’indemnisation d’assistance par tierce personne définitive et de sa demande d’indemnisation du préjudice sexuel ;

– réduire et fixer l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent à la somme de 18 000 euros ;

– confirmer le jugement entrepris pour le surplus dans les limites de l’appel principal et de l’appel incident de la société Macif et y additant :

– débouter Mme [Q] [K] de toutes ses autres demandes, plus amples ou contraire en ce compris celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Mme [Q] [K] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Vincent Berthault, avocat, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions notifiées le 26 janvier 2026, l’IRCEM Prévoyance demande à la cour d’appel de Rennes de :

A titre principal

– confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions en ce qui concerne les sommes mises à la charge de M. [O] [T] et de la société Macif à son profit en ce qu’il a :

* condamné in solidum M. [O] [T] et la société Macif à lui payer, après déduction de la somme de 13 585,68 euros déjà versée, la somme de dix-sept mille six cent quatorze euros et quatre-vingt-dix-neuf centimes (17 614,99 euros) au titre de la garantie incapacité, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

* condamné in solidum M. [O] [T] et la société Macif à lui payer la somme de quatre-vingt-sept mille cinq cent soixante-neuf euros et seize centimes (87 569,16 euros ) au titre de la garantie invalidité, avec intérêt au taux légal à compter de la présente décision ;

En tout état de cause

– condamner solidairement M. [O] [T] et la société Macif à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner solidairement M. [O] [T] et la société Macif aux entiers dépens.

La Caisse primaire d’assurance maladie d’Ille et Vilaine n’ayant pas constitué avocat dans les délais, la déclaration d’appel ainsi que les conclusions lui ont été notifiées à personne habilitée le 4 mai 2022.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 24 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

– Sur la demande d’une nouvelle expertise judiciaire

Mme [K] critique les propos et l’attitude dénigrante du docteur [R] à son égard lors de la réalisation de l’expertise judiciaire et lui reproche un manque d’objectivité en s’étant fondé uniquement sur le rapport d’enquête privée diligenté par la société Macif outre une attitude de connivence avec le médecin conseil de l’assureur. Elle reproche également au docteur [R] d’avoir procédé à son examen médical alors qu’elle était chaussée de ses semelles orthopédiques et d’avoir ainsi masqué les défaillances réelles de sa cheville pour minorer le déficit fonctionnel permanent en violation du principe de la réparation intégrale. Elle ajoute que l’expert judiciaire n’a pas répondu à son dire lui demandant de s’expliquer sur la date de consolidation et sur un certain nombre de postes de préjudice.

Elle considère que le rapport d’expertise ne répond pas aux exigences de l’article 276 du code de procédure civile.

Elle indique qu’elle ne sollicite pas la nullité du rapport d’expertise pour un vice de forme mais critique le rapport qu’elle estime partial et en contradiction avec l’ensemble du dossier médical.

Elle rappelle qu’en vertu des dispositions de l’article 246 du code de procédure civile, le juge n’est jamais lié par les conclusions de l’expert et qu’il appartient aux parties d’en discuter librement la valeur scientifique et l’objectivité.

Elle sollicite une nouvelle expertise judiciaire confiée à un orthopédiste en dehors du ressort de la cour d’appel de Rennes au vu du déroulement de l’expertise judiciaire. Elle ajoute que la demande tendant à voir ordonner une nouvelle expertise relève du pouvoir souverain d’appréciation du juge du fond.

M. [T] et la société Macif relèvent que Mme [K], qui considère que l’expert judiciaire n’a pas respecté les exigences de l’article 276 du code de procédure civile, n’a pas saisi la cour d’une demande de nullité de l’expertise judiciaire. Ils soutiennent que Mme [K] ne tire aucune conséquence des griefs qu’elle porte contre la dite expertise et qu’il n’y a donc pas lieu d’ordonner une nouvelle expertise en rappelant qui n’aurait été recevable que si la demande de nullité avait été présentée en cohérence avec les motifs tirés d’une prétendue méconnaissance des dispositions de l’article 276 du code de procédure civile.

Ils ajoutent que la demande d’une nouvelle expertise est mal fondée en ce que l’expertise judiciaire ne fait référence à l’enquête privée qu’à une seule reprise et que l’expert a répondu au dire de Mme [K].

L’IRCEM Prévoyance n’a pas spécifiquement conclu sur ce point.

L’article 246 du code de procédure civile dispose que le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

L’article 276 du code de procédure civile indique que l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent.

Toutefois, lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge.

Lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement. A défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties.

L’expert doit faire mention, dans son avis, de la suite qu’il aura donnée aux observations ou réclamations présentées.

La cour relève que Mme [K] fonde sa demande de nouvelle expertise judiciaire sur les dispositions des articles 246 et 276 du code de procédure civile.

En premier lieu, il convient de relever qu’elle ne sollicite pas la nullité de l’expertise alors même qu’elle reproche à l’expert de ne pas avoir répondu à son dire, ce qui, au demeurant, n’est pas exact, l’expert ayant répondu au dire du conseil de Mme [K] en date du 3 septembre 2025 dans son rapport définitif.

En second lieu, Mme [K] reproche à l’expert d’avoir été partial à son égard. Il lui appartient, dès lors, de démontrer que le comportement de l’expert envers elle est de nature à mettre en cause son impartialité ou à avoir affecté la qualité de ses conclusions.

S’agissant des propos dénigrant invoqués, il doit être relevé qu’elle ne mentionne pas les propos précis que lui auraient tenus l’expert et que les moqueries sur son mariage dont elle se plaint ont émané du docteur [Z], et non de l’expert judiciaire.

De plus, il ne peut être reproché à l’expert judiciaire d’avoir tenu compte de l’expertise privée réalisée à la demande de l’assureur s’agissant d’un élément probant d’importance, sur lequel la cour s’est préalablement exprimée dans son précédent arrêt.

En outre, il est faux d’affirmer que l’expert judiciaire s’est uniquement fondé sur ce rapport puisqu’il résulte du corps de l’expertise qu’il a également tenu compte des autres pièces médicales qui lui avaient été communiquées.

S’agissant de l’examen médical de Mme [K] avec ses semelles orthopédiques, l’expert judiciaire avait déjà répondu au dire du conseil de cette dernière du 3 septembre 2025 sur ce point en rappelant que l’examen clinique a été réalisé conformément aux bonnes pratiques et que la présence éventuelle de semelles orthopédiques n’a pas altéré l’analyse des capacités fonctionnelles de Mme [K].

Il apparaît que Mme [K] a re-présenté devant la cour l’ensemble des critiques de l’expertise judiciaire qu’elle avait déjà adressé à l’expert dans son dire du 3 septembre 2025 et auxquelles l’expert avait intégralement répondu dans son rapport définitif. Mme [K] ne présentant aucun nouvel élément ou argument de nature à remettre en cause les réponses et conclusions de l’expert, elle sera déboutée de sa demande de voir ordonner une nouvelle expertise.

– Sur l’indemnisation du préjudice de Mme [K]

L’expertise judiciaire a retenu comme date de consolidation celle du 13 janvier 2015, correspondant à la fin de la prise en charge de Mme [K] en hôpital de jour en retenant notamment les conclusions de l’enquête privée qui a permis de constater une récupération fonctionnelle plus favorable que celle décrite par Mme [K] au docteur [Z] dans son rapport au 3 février 2016. Cette date de consolidation sera retenue par la cour.

I – Sur les préjudices patrimoniaux

A- Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

* Sur les dépenses de santé actuelles

Le jugement entrepris avait alloué une somme de 650,86 euros en incluant les frais de psychologue pour 455 €, qui sont justifiés au vu de l’expertise. Ce poste de préjudice sera confirmé.

*Sur les pertes de gains professionnels actuels

La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire étant rappelé que celle-ci peut être totale ou partielle ou les 2 selon les périodes.

Mme [K] demande de voir confirmer le jugement qui lui a alloué la somme de 1 875,71 euros.

M. [T] et la société Macif sollicitent de voir débouter Mme [K] de sa demande à ce titre en critiquant la reconstitution du salaire annuel de référence du jugement.

L’expertise a retenu une période d’arrêt de travail imputable à l’accident du 22 août 2013 au 13 janvier 2015, date de la consolidation.

Il résulte des avis d’imposition produits que le revenu net imposable est de :

– pour l’année 2010 : 2 216 euros,

– pour l’année 2011 : 5 031 euros,

– pour l’année 2012 : 525 euros par mois,

– pour l’année 2013 jusqu’à la date de l’accident : 500 euros par mois.

Si Mme [K] exerçait la profession d’assistante maternelle, il apparaît au vu des avis d’imposition produits qu’elle était soumise au régime déclaratif et que le revenu imposable qu’elle a déclaré correspond aux salaires perçus. Elle ne peut solliciter de retenir un salaire de référence uniquement sur la base des salaires perçus en 2013 et en 2014, où elle a déclaré une somme de 22 173 euros largement supérieure aux sommes déclarées avant la survenance de l’accident. Il sera retenu un salaire de référence de 525 euros par mois.

Il apparaît que Mme [K] aurait dû percevoir entre l’accident et la date de consolidation au 13 janvier 2015 une somme de 8 785,47 euros. Or il est acquis qu’elle a perçu une somme de 35 688,92 euros de la CPAM au titre des indemnités journalières, somme qui n’est pas discutée par les parties outre une somme de 28 056,99 euros versée par l’IRCEM de sorte qu’il ne reste rien à devoir à Mme [K], sa perte de gains étant absorbée par la créance des tiers payeurs. Le jugement qui lui avait alloué la somme de 1 875,71 euros notamment en retenant une date de consolidation différente, sera infirmé.

* Sur les frais divers

Le jugement entrepris avait alloué une somme de 123 091,35 euros. Ce poste de préjudice n’est pas discuté par les parties et sera confirmé.

B – Sur les préjudices patrimoniaux permanents

Les parties n’ont pas interjeté appel s’agissant du poste de dépenses de santé futures et de frais de véhicule adapté.

* Sur les frais d’aménagement du logement

Mme [K] demande de réserver ce poste de préjudice en indiquant qu’elle a fait l’acquisition d’une maison de plain-pied qui est incontestablement en lien avec les séquelles qu’elle présente mais que son actuelle maison n’est pas encore vendue et qu’elle ne dispose pas des éléments afférents à cette acquisition.

M. [T] et la société Macif s’opposent à cette demande en ce que le docteur [R] n’a pas retenu le principe de l’aménagement du domicile et que Mme [K] ne démontre pas la réalité de son acquisition.

Les frais de logement aménagé incluent non seulement l’aménagement du domicile, mais aussi le surcoût découlant de l’acquisition d’un domicile mieux adapté au handicap (surcroît de superficie pour faciliter la circulation d’un fauteuil roulant ou pour l’aménagement d’une chambre destinée à la tierce personne assurant la surveillance de nuit, etc.).

L’expertise judiciaire n’a pas retenu le principe de l’aménagement du logement.

Mme [K] ne justifie pas l’achat d’une maison de plain-pied.

Au vu de ces éléments, le jugement qui l’a déboutée de sa demande sera confirmé et elle sera déboutée de sa demande de voir réserver ce poste de préjudice dont le principe n’est pas démontré.

* Sur l’assistance par tierce personne définitive

Mme [K] demande de retenir le principe d’une aide humaine de 6 heures hebdomadaires au taux de 20,60 euros tel que retenu par le jugement mais de l’indemniser sur une période de 57 semaines pour tenir compte des 5 semaines de congés payés. Elle sollicite une somme de 76 299,52 euros du 3 février 2016, date de la consolidation initiale au 3 décembre 2026 puis demande de capitaliser le besoin en aide humaine sur la base de l’euro de rente viager du barème de la Gazette du Palais 2022 au taux – 1 % soit 233 569,52 euros.

M. [T] et la société Macif concluent au débouté en relevant que le docteur [R] n’a pas retenu la nécessité d’une aide humaine post-consolidation.

Dans le cas où la victime a besoin du fait de son handicap d’être assistée de manière définitive par une tierce-personne, il faut lui donner les moyens de financer le coût de cette tierce-personne sa vie durant.

L’expertise du docteur [R] n’a pas retenu la présence d’une aide humaine (active ou de présence) post-consolidation pour les actes essentiels de la vie quotidienne et/ou pour certaines activités instrumentales. L’expert a rappelé l’existence d’une discordance entre les déficiences et le retentissement dans la vie personnelle de Mme [K] et les éléments de l’enquête privée qui a permis de constater une récupération fonctionnelle beaucoup plus favorable telle que relatée dans le rapport du docteur [Z]. L’expert [R] a d’ailleurs indiqué, en réponse à un dire du conseil de Mme [K], qu’il avait évalué les postes de préjudice, dont celui de l’aide humaine, en tenant compte des données cliniques disponibles, des examens médicaux antérieurs, des doléances de la victime et des pièces versées à la procédure.

Mme [K] n’apportant aucune contradiction aux conclusions de l’expert [R] ni aucune pièce de nature à remettre en cause ces conclusions ou à démontrer la nécessité d’une aide humaine viagère, elle sera déboutée de sa demande en réparation de ce poste de préjudice dont le principe n’est pas démontré. Le jugement, qui lui a alloué une somme en réparation de ce poste de préjudice sur la base d’un autre rapport d’expertise, sera infirmé.

* Sur les pertes de gains professionnels futurs

Mme [K] demande de voir porter la somme allouée par le jugement entrepris de 84 212,69 euros après déduction des créances des tiers payeurs à la somme de 303 079,07 € à titre principal et de 459 725,98 euros à titre subsidiaire, après déduction desdites créances.

Elle critique le jugement qui a indemnisé ce poste de préjudice sur la base d’un euro de rente temporaire jusqu’à l’âge de 62 ans au lieu d’être calculé sur une base viagère. A ce titre, elle soutient qu’elle a dû définitivement abandonner le métier d’assistante maternelle à cause de l’accident et qu’elle s’est trouvée privée de toute possibilité de reprendre une activité professionnelle.

M. [T] et la société Macif concluent au débouté de ce poste de préjudice au motif que Mme [K] ne démontre pas son inaptitude définitive à toute profession et qu’au contraire, les pièces produites pour la période postérieure à la date de consolidation révèlent qu’elle a perçu des salaires qui s’élèvent notamment en 2016 à un revenu mensuel de 656 euros, soit un montant supérieur à son salaire de référence avant l’accident.

Ils ajoutent qu’à supposer que soit retenu le principe d’une perte de gains professionnels futurs, Mme [K] ne justifie pas d’une perte des droits à retraite et ils rappellent que les sommes versées par l’IRCEM au titre de la garantie invalidité doivent être déduites, de même que les indemnités journalières et la pension d’invalidité servies par la CPAM.

Les pertes de gains professionnels futurs (ci-après PGPF) correspondent à la perte ou à la diminution des revenus consécutive à l’incapacité permanente à compter de la date de consolidation.

L’expertise du docteur [R] a considéré que sur le plan professionnel, Mme [K] est médicalement apte à l’exercice de son activité professionnelle antérieure et apte à l’obtention de toute activité professionnelle en milieu ordinaire.

La cour rappelle que la date de consolidation a été fixée au 13 janvier 2015 et que Mme [K] était âgée de 47 ans au moment de la consolidation.

Mme [K] exerçait la profession d’assistante maternelle au moment de l’accident. Elle n’a pas précisé quel était son niveau d’études et de formation.

Mme [K] a produit sa déclaration de revenus pour l’année 2016 qui indique une somme de 8 667 euros au titre des salaires soit 722,25 euros par mois et celle pour l’année 2017 de 3 982 euros soit 331,83 euros et de 3 252 euros pour l’année 2018 soit 271 euros par mois. Elle ne peut utilement soutenir qu’il s’agirait de l’allocation de retour à l’emploi s’agissant de revenus d’activités déclarés outre le fait qu’elle ne justifie pas de la perception de cette allocation à hauteur de ces montants.

Elle a perçu de la part de la CPAM une pension d’invalidité d’un montant mensuel brut de 948,25 euros à compter du 1er mai 2016 outre une garantie invalidité de la part de l’IRCEM de 526,41 euros. Or son salaire de référence a été retenu par la cour à hauteur de 525 euros par mois

Au vu des conclusions de l’expertise du docteur [R], de la perception de revenus salariés, il ne peut être retenu que Mme [K] se trouve dans l’impossibilité définitive d’exercer dans l’avenir une quelconque activité professionnelle lui procurant des gains. Elle ne produit aucune autre pièce médicale justifiant d’une telle impossibilité. Dans ces conditions, elle sera déboutée de sa demande d’indemnisation intégrale de sa perte de gains professionnels futurs.

Par ailleurs, les salaires perçus en 2016 ne permettent pas retenir le principe d’une perte de gains au vu du salaire de référence.

S’agissant des salaires perçus pour les années 2017 et 2018, même s’ils sont inférieurs au salaire de référence, il n’en demeure pas moins qu’il ne reste rien à devoir à Mme [K], celle-ci ayant perçu des indemnités journalières de la CPAM à hauteur de 3 247,65 euros à compter du 3 février 2016 ainsi qu’une pension d’invalidité de 132 114,71 euros de la part de la CPAM.

Mme [K] sera déboutée de sa demande au titre de ce poste de préjudice. Le jugement sera infirmé.

*Sur l’incidence professionnelle

Mme [K] demande de réformer le jugement qui l’a déboutée de sa demande au titre de l’incidence professionnelle. Elle expose que suite aux séquelles qu’elle conserve de l’accident dont elle a été victime, elle se trouve dans l’impossibilité de reprendre son activité professionnelle ou une autre activité professionnelle et se trouve exclue du monde du travail, ce qui caractérise une dévalorisation sociale. Elle sollicite à ce titre une somme de 200 000 euros.

M. [T] et la société Macif sollicitent la confirmation du jugement. Ils reprochent à Mme [K] de solliciter une somme de 200 000 euros sans renseigner la cour sur sa situation professionnelle actuelle et passée. Ils soutiennent que l’incidence liée à la dévalorisation sur le marché du travail tient, non pas aux conséquences de l’accident, mais à la faible employabilité de Mme [K] compte tenu de son illettrisme allégué et/ou de son absence de formation et de qualification. Ils ajoutent que l’expert judiciaire n’a pas retenu le principe d’un retentissement professionnel.

Ce préjudice a pour but d’indemniser, non pas la perte de revenus liée à l’invalidité permanente, mais les incidences périphériques du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi en raison d’une dévalorisation sur le marché du travail, d’une perte de chance professionnelle ou de l’augmentation de la fatigabilité au travail (même pour un faible taux d’incapacité), cette fatigabilité fragilisant la permanence de l’emploi et la concrétisation d’un nouvel emploi éventuel.

L’expertise judiciaire a conclu à l’absence de retentissement professionnel en indiquant que sur le plan professionnel, Mme [K] est médicalement apte à l’exercice de son activité professionnelle antérieure et apte à l’obtention de toute activité professionnelle en milieu ordinaire.

Au vu de ces conclusions, Mme [K] ne peut soutenir qu’elle se trouve dans l’impossibilité de reprendre son activité professionnelle ou une autre activité professionnelle et ce sans apporter la moindre pièce ou le moindre élément de nature à remettre en cause les conclusions de l’expertise.

Mme [K] exerçait l’activité d’assistante maternelle depuis peu de temps au moment de l’accident tel que cela résulte de ses propres déclarations lors de l’expertise judiciaire. Il est regrettable que Mme [K] n’ait fourni aucune indication sur son niveau d’études et/ou de formation et sur les différents emplois qu’elle a pu occuper avant l’accident.

En tout état de cause, il est constant que Mme [K] a été placée en invalidité de catégorie 2 à compter du 1er mai 2016 et qu’elle a cessé son activité professionnelle des suites de l’accident. Cette reconnaissance en invalidité ainsi que l’âge de Mme [K] au moment de la consolidation (47 ans) limitent de fait les possibilités d’emploi de cette dernière et caractérise une dévalorisation sur le marché du travail constitutive d’une incidence professionnelle. Au vu des éléments sus-mentionnés, il lui sera alloué une somme de 20 000 euros en réparation de ce poste de préjudice. Le jugement sera infirmé.

II ’ Les préjudices extra patrimoniaux

Au vu de la déclaration d’appel, la cour relève qu’elle n’est pas saisie des postes de préjudices suivants :

– déficit fonctionnel temporaire,

– souffrances endurées,

– préjudice esthétique temporaire,

– préjudice d’agrément,

– préjudice esthétique permanent.

Il n’y a, dès lors, pas lieu de confirmer les dispositions du jugement relatives à ces postes de préjudices.

’ Le déficit fonctionnel permanent

Mme [K] demande de confirmer le jugement qui lui a alloué la somme de 101 675 euros après avoir retenu un taux de déficit fonctionnel permanent de 35 %.

M. [T] et la société Macif sollicitent de voir fixer ce poste de préjudice à 18 000 euros sur la base d’une valeur du point de 1 800 euros et d’un taux de 10 % retenu par l’expertise judiciaire.

Il s’agit du préjudice non économique lié à la réduction du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel. Il s’agit d’un déficit définitif, après consolidation, c’est à dire que l’état de la victime n’est plus susceptible d’amélioration par un traitement médical adapté.

Ce poste de préjudice est défini par la Commission européenne (conférence de [Localité 10] de juin 2000) et par le rapport [P] comme : ’la réduction définitive du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable, donc appréciable par un examen clinique approprié complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séqu

[…texte tronqué, 6047 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]