9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/04659 – N° Portalis DBVL-V-B7I-VC2D

SASU [1]

C/

CPAM DES YVELINES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 14 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 24 Juin 2026

devant Madame Clotilde RIBET, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seule l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 14 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 21 Juin 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pô-le social du Tribunal Judiciaire de RENNES

Références : 23/00537

****

APPELANTE :

LA SASU [1]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Julien LANGLADE de la SCP K.S.E ET ASSOCIE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE substitué par Me Amélie FORGET, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES YVELINES

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Madame [W] [T] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 juillet 2020, la caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (la caisse) a pris en charge l’accident survenu le 29 juin 2020 à Mme [X] [L] [V] (Mme [V]), salariée au sein de la SASU [1] (la société) en tant qu’agent d’entretien, au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation a été fixée au 31 janvier 2022.

Par décision du 4 mars 2022, la caisse a notifié à la société le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribué à Mme [V] évalué à 14 % à compter du 1er février 2022.

Le 9 mars 2022, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 1er décembre 2022.

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes le 25 mai 2023.

Par jugement du 21 juin 2024, ce tribunal a :

– débouté la société de son recours ;

– condamné la société aux dépens ;

– rejeté toutes les demandes plus amples ou contraires.

Par déclaration adressée le 9 juillet 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 4 juillet 2024.

Par ses écritures visées à l’audience par le greffe le 24 juin 2026 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

– de déclarer son appel recevable ;

– d’infirmer le jugement entrepris ;

statuant à nouveau,

– de juger que les séquelles de Mme [V] en lien avec l’accident du travail du 29 juin 2020 justifient un taux médical d’IPP de 5 % tous éléments confondus ;

à titre subsidiaire,

– de désigner tel expert qu’il plaira en lui confiant la mission définie dans son dispositif.

Par ses écritures parvenues au greffe le 29 mai 2026, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris maintenant à 14 % le degré de réduction de la capacité de travail de Mme [V] opposable à la société ;

– débouter la société de toutes ses demandes, fins et conclusions.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur le taux d’IPP opposable à l’employeur

L’article L. 434-2, 1 er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Comme l’a jugé la Cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

L’annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l’annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie – ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social.

Enfin, le barème précise que l’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur, et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière.

a. Il peut arriver qu’un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité.

b. L’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme.

c. Un état pathologique antérieur connu avant l’accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle.

S’agissant des atteintes du rachis, le chapitre 3 du barème indicatif d’invalidité en matière d’accident du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :

’3.1 RACHIS CERVICAL.

La flexion en avant porte le menton sur le sternum :

hyperextension : 45° ; rotations droite et gauche : 70° ; inclinaisons droite et gauche (l’oreille touche l’épaule) : 45°.

Persistance de douleurs et gêne fonctionnelle, qu’il y ait ou non séquelles de fracture d’une pièce vertébrale :

– Discrètes 5 à 15

– Importantes 15 à 30

– Très importantes séquelles anatomiques et fonctionnelles 40 à 50

A ces taux s’ajouteront éventuellement les taux fixés pour les séquelles neurologiques pouvant coexister.

Pour le syndrome cervico-céphalique (voir chapitre 4 : « Crâne et système nerveux »).

Pour les atteintes radiculaires, voir chapitre 4 : « Névrites périphériques » (4.2.5.) et « Algodystrophies » (4.2.6.)

3.2 RACHIS DORSO-LOMBAIRE.

Si le rachis dorsal est un segment pratiquement rigide et participant peu aux mouvements, la pathologie traumatique du rachis lombaire est fréquente. Aussi, est-il indispensable de tenir compte des données rhumatologiques les plus récentes de la pathologie discale et non discale lombaire.

Pour éviter les interprétations erronées basées sur une fausse conception de l’image radiologique, il faut définir avec soin les données objectives de l’examen clinique et, notamment, différencier les constatations faites selon qu’elles l’ont été au repos ou après un effort.

L’état antérieur (arthroses lombaires ou toute autre anomalie radiologique que l’accident révèle et qui n’ont jamais été traitées antérieurement), ne doit en aucune façon être retenu dans la genèse des troubles découlant de l’accident .

Normalement, la flexion à laquelle participent les vertèbres dorsales et surtout lombaires est d’environ 60°. L’hyperextension est d’environ 30°, et les inclinaisons latérales de 70°. Les rotations atteignent 30° de chaque côté.

C’est l’observation de la flexion qui donne les meilleurs renseignements sur la raideur lombaire. La mesure de la distance doigts-sol ne donne qu’une appréciation relative, les coxo-fémorales intervenant dans les mouvements vers le bas. L’appréciation de la raideur peut se faire par d’autres moyens, le test de Schober-[Localité 3] peut être utile. Deux points distants de 15 cm (le point inférieur correspondant à l’épineuse de L 5), s’écartent jusqu’à 20 dans la flexion antérieure. Toute réduction de cette différence au-dessous de 5 cm atteste une raideur lombaire réelle.

Persistance de douleurs notamment et gêne fonctionnelle (qu’il y ait ou non séquelles de fracture) :

– Discrètes 5 à 15

– Importantes 15 à 25

– Très importantes séquelles fonctionnelles et anatomiques 25 à 40

A ces taux s’ajouteront éventuellement les taux estimés pour les séquelles nerveuses coexistantes.

Anomalies congénitales ou acquises : lombosciatiques.

Notamment : hernie discale, spondylolisthésis, etc. opérées ou non. L’I.P.P. sera calculée selon les perturbations fonctionnelles constatées.’

Il sera tout d’abord précisé les circonstances de l’accident du travail selon lesquelles en nettoyant le sol, Mme [V] a glissé sur une flaque d’eau, cette chute sur le dos lui ayant causé plusieurs lésions notamment des douleurs lombaires et cervicales, sans fractures et sans symptomatologie neurologique.

Il ressort de la notification de la décision attributive de rente adressée à la société que le taux d’IPP de 14 % a été fixé au regard des éléments suivants :

’Séquelles d’une chute ayant entraîné des cervicalgies et des lombalgies traitées médicalement chez une travailleuse manuelle consistant en des douleurs et une gêne fonctionnelle’.

Ce taux a été confirmé par la commission médicale de recours amiable le 1er décembre 2022, dont il convient de rappeler qu’elle est composée d’un médecin expert judiciaire et d’un médecin conseil étranger à la décision contestée et qu’elle s’est prononcée connaissance prise de l’intégralité du rapport médical ayant conduit à proposer le taux d’IPP, aux motifs suivants repris par le docteur [C] (pièce n°6 de la société) :

’Lors de l’examen clinique du 19/01/2022 l’assurée allègue des douleurs résiduelles irradiant à la fesse, à la face postérieure de la cuisse, au mollet et au dos du pied ainsi que des cervicalgies droites lorsqu’elle tourne la tête ; dit ne plus pouvoir passer l’aspirateur, indique des difficultés lors de la station debout prolongée, une limitation du périmètre de marche (s’aide d’une canne) et des difficultés à la montée et la descente des escaliers ; se plaint de vertiges ; le médecin conseil a retrouvé une gêne fonctionnelle douloureuse du rachis cervical et lombaire.

Le taux d’IP est étayé par une analyse médico-légale circonstanciée mettant en exergue certes l’existence d’un état antérieur mais aussi son aggravation par l’AT. Le taux d’IP fixé à la borne basse du barème n’est donc pas démesuré compte tenu du métier exercé.

On notera la prise en charge de soins après consolidation du 29/04/2022 au 29/04/2023 au titre de l’accident de travail du 29/06/2020.

Etat(s) antérieur(s) : Oui.

Barème Légifrance applicable : 3.1 – RACHIS CERVICAL. 3.2 – RACHIS DORSO-LOMBAIRE.

Conclusions motivées

Compte tenu des constatations du médecin conseil , de l’examen clinique du 19/01/2022 retrouvant des douleurs rachidiennes avec gêne fonctionnelle importante, chez une assurée femme de ménage âgée de 54 ans et de l’ensemble des documents vus, la Commission décide de maintenir le taux de 14%.’

La société conteste ce taux, s’appuyant pour ce faire sur deux avis de médecins mandatés par elle, l’un du 27 octobre 2022 établi par le docteur [K] et l’autre du 8 octobre 2024 établi par le docteur [C] (ses pièces n°5 et 6), lesquels proposent un taux de 5 % correspondant à la fourchette basse du barème eu égard notamment à l’existence d’un état antérieur.

Il convient de rappeler que le barème n’est qu’indicatif et que les juges apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits aux débats et des rapports d’expertise.

Il est possible de retenir, à la lecture du rapport du docteur [C], que le médecin conseil s’est fondé sur les constats suivants après avoir réalisé un examen clinique de Mme [V] le 19 janvier 2022 :

’Doléances :

Dit avoir toujours mal mais de façon différente par rapport à la douleur initiale de l’AT.

Douleurs irradiant à la fesse, à la face postérieure de la cuisse au mollet et au dos du pied.

Ne peut pas passer l’aspirateur.

Ne peut rester debout plus de 15 minutes.

Essaye de marcher 30 minutes le matin et l’après-midi mais marche lente toujours avec une canne.

A du mal à monter et descendre les escaliers.

Dit avoir des vertiges, la tête qui tourne si se penche en avant et se redresse rapidement.

Cervicalgie droite contourne la tête impression de bras lourd et impression de paresthésies dans toute la main droite.

Examen clinique :

Poids : 80 kg. Taille : 1,56 m.

Arrive en marchant avec une canne.

Examen rachis lombaire :

Port ceinture lombaire sans armature, très souple.

Schober = 10 + 3.

Inclinaisons latérales faites et amènent la main à 50 cm du sol.

Lasègue lombaire 70 à droite et rien à gauche.

Palpation des épineuses sensible en L5-S1.

La marche talons pointes est difficilement effectuée car douleurs à droite. Appui monopodal instable à droite.

Accroupissement : Fait un peu au dessus de la hauteur de chaise.

Pas de déficit des releveurs, extenseurs et péroniers à l’examen.

ROT rotuliens vifs de façon symétrique.

Examens cervical :

DMS = 8 cm / 13cm / 15cm en hyperextension.

Palpation des trapèzes non douloureuse.

Palpation des épineuses et en paravertébral droite sensible.

Limitation des inclinaisons et des rotations de façon bilatérale avec plus de douleur en portant sur la droite.

Rotations droite et gauche 40º et inclinaison droite et gauche 35.

Périmètre de l’avant-bras droit est de 27 cm et de 26,5 cm pour l’avant-bras gauche.

Périmètre du bras droit est de 36 cm et de 35 cm à gauche.

L’examen des épaules retrouve des amplitudes complètes avec une appréhension pour élever le bras droit en antérieure et latérale mais le geste va jusqu’au bout de son amplitude.

Séquelles d’une chute ayant entraîné des cervicalgies et de lombalgies traitées médicalement chez une travailleuse manuelle consistant en des douleurs une gêne fonctionnelle.

DISCUSSION MEDICO-LEGALE

à plus de un an et demi d’une chute ayant entraîné des cervicolombalgies et sans nouveau projet thérapeutique l’état peut être consolidé, l’effet de l’AT est épuisé et c’est l’état antérieur de discopathie dégénérative à l’étage L5-S1 réduisant l’espace épidural et d’arthrose interapophysaire postérieure à l’étage L5-S1 à l’origine d’un rétrécissement foraminal, qui s’exprime. Au niveau cervical, il existe une discrète saillie discale C5-C6 sans conflit radiculaire franc qui a un an et demi des faits est consolidable. Les paresthésies décrites sont non systématisées au niveau de la main et la fonctionnalité du membre supérieur droit reste telle qu’à gauche.

Le taux IP est calculé selon le barème AT MP.

Cervicalgies = 7 %.

Lombalgies 7 %, il existe un état antérieur radiologique certain révélé et aggravé par la chute.’

Il ressort de cet examen que Mme [V] marche avec une canne et porte une ceinture lombaire, que le médecin conseil a constaté s’agissant du rachis lombaire un appui monopodal instable à droite et s’agissant du rachis cervical une limitation des inclinaisons et des rotations de façon bilatérale avec plus de douleur en portant sur la droite, les rotations droite et gauche mesurées à 40º contre une norme à 70° et les inclinaisons droite et gauche mesurées à 35° contre 45°.

Il convient de préciser que les phénomènes douloureux persistants, dont l’existence est reconnue par le docteur [C], doivent être pris en considération afin de déterminer le taux d’IPP.

Il en résulte que le taux d’IPP fixé à 14 % et décomposé par le médecin conseil, à raison de 7 % pour le rachis cervical et 7 % pour le rachis dorso-lombaire, est justifié au regard des séquelles constatées.

S’agissant de l’existence d’un état antérieur, force est de constater qu’aucun élément médical repris dans les commémoratifs des docteurs [K] et [C] ne fait état de l’existence d’un état pré-existant à l’accident du travail, ni qu’un tel état était invalidant ou douloureux avant sa survenance.

En outre, l’existence d’un état antérieur a été relevée d’une part par le médecin conseil qui en a tenu compte pour fixer le taux d’IPP, d’autre part par la commission médicale de recours amiable ayant indiqué que l’accident du travail avait aggravé l’état antérieur. En tout état de cause, cette aggravation doit être totalement indemnisée conformément au barème.

Les observations des docteurs [K] et [C], lesquels n’ont pas effectué d’examen clinique de Mme [V], ne viennent pas utilement contredire l’avis du médecin conseil, qui a pu pratiquer un examen physique et prendre connaissance de l’intégralité du dossier médical de l’assurée, sur la base duquel le taux médical a été fixé à 14 % confirmé par la commission médicale de recours amiable et conformément au barème prévoyant un taux de 5 à 15 % pour la persistance de douleurs discrètes et une gêne fonctionnelle du rachis cervical et lombaire.

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction demandées. Le fait de laisser ainsi au juge une simple faculté, sans qu’il ne soit contraint d’y donner une suite favorable, ne constitue pas en soi une violation des principes du procès équitable, tels qu’issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou du principe du contradictoire.

Au regard de l’ensemble des pièces produites, qui sont suffisantes pour trancher le litige soumis à la cour, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’expertise sollicitée.

Dès lors, il y a lieu de confirmer le jugement et de déclarer opposable à la société le taux d’IPP de 14 % attribué à Mme [V].

2 – Sur les dépens

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS,

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu le 21 juin 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Rennes (n° RG 23/00537) ;

Y ajoutant :

DÉCLARE opposable à la SASU [1] le taux d’incapacité de 14 % attribué à Mme [X] [L] [V] ;

CONDAMNE la SASU [1] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT