2ème Chambre

N° RG 25/05697

N° Portalis DBVL-V-B7J-WFHU

(Réf 1ère instance : 24/02552)

(2)

Mme [E] [V]

C/

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

Copie exécutoire délivrée

le : 20/10/2026

à :

– Me CONTA

– Me SIROT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Valérie PICOT-POSTIC, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 09 Juin 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 20 Octobre 2026, après prorogation, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANTE :

Madame [E] [V]

née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Julie CONTA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIMÉE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Pierre SIROT de la SELARL RACINE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

EXPOSE DU LITIGE

Par acte notarié du 21 décembre 2007 M. [Z] [L] et Mme [E] [V], mariés sous le régime de la séparation des biens, ont solidairement souscrit auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] un prêt relais n°093745449505 d’un montant de 518 000 euros pour une durée de 24 mois.

Le 2 octobre 2024, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] a fait procéder à la saisie-attribution des sommes détenues par Mme [E] [V] entre les mains de la Banque Postale.

Cette saisie-attribution lui a été dénoncée le 11 octobre 2024.

Suivant acte du 8 novembre 2024, Mme [V] a assigné la banque devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en contestation de la saisie.

Par jugement du 2 octobre 2025, le juge de l’exécution a :

– Déclaré Mme [E] [V] irrecevable en sa contestation.

– Condamné Mme [E] [V] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– Mis les dépens de l’instance à la charge de Mme [V].

Par déclaration du 17 octobre 2025, Mme [E] [V] a relevé appel dudit jugement.

Par dernières conclusions en date du 17 décembre 2025, Mme [E] [V] demande à la cour de :

– Infirmer le jugement du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en date du 2 octobre 2025 en ce qu’il a :

– Déclaré Mme [E] [V] irrecevable en sa contestation.

– Condamné Mme [E] [V] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

– Mis les dépens de l’instance à la charge de Mme [V].

Statuant à nouveau :

– Déclarer recevable Mme [E] [V] en sa contestation.

– Déclarer Mme [E] [V] bien fondée en sa contestation.

A titre principal :

– Constater la prescription de l’action en paiement de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] contre Mme [E] [V] à compter du 17 janvier 2020.

En conséquence,

– Déclarer la saisie-attribution pratiquée le 2 octobre 2024 par la société Nedellec et Associés entre les mains de la Banque Postale nulle et de nul effet.

– Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 octobre 2024 par la société Nedellec et Associés.

A titre ultra-subsidiaire :

– Constater la prescription de l’action en paiement de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] contre Mme [E] [V] à compter du 21 février 2024.

En conséquence,

– Déclarer la saisie-attribution pratiquée le 2 octobre 2024 par la société Nedellec et Associés entre les mains de la Banque Postale nulle et de nul effet.

– Ordonner la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 octobre 2024 par la société Nedellec et Associés.

Dans tous les cas :

– Condamner la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] à régler à Mme [E] [V] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Débouter la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] de toutes ses demandes.

– Condamner la société Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] aux dépens.

Par dernières conclusions en date du 18 février 2026, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] demande à la cour de :

– Débouter Mme [E] [V] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1].

– Juger que le procès-verbal de saisie-attribution en date du 2 octobre 2024 satisfait aux exigences légales.

– Débouter Mme [E] [V] de sa demande de nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 2 octobre 2024 et de sa demande de mainlevée de ladite saisie-attribution.

– Débouter Mme [E] [V] de l’intégralité de ses demandes, fins, moyens et conclusions.

– Condamner Mme [E] [V] à payer à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure ainsi que des prétentions et moyens des parties, la cour se réfère aux énonciations de la décision ainsi qu’aux dernières conclusions précitées, l’ordonnance de clôture ayant été rendue le 9 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur la recevabilité de la contestation :

Mme [V] produit en cause d’appel la lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 12 novembre 2024 à l’huissier saisissant et par lequel elle a dénoncé l’assignation délivrée le 8 novembre 2024 aux fins de comparution devant le juge de l’exécution de [Localité 5].

Il apparaît ainsi que Mme [V] justifie de la dénonciation de l’assignation le premier jour ouvrable suivant la délivrance de l’assignation conformément aux dispositions de l’article R. 2111-11 du code des procédures civiles d’exécution et l’action sera jugée recevable, le jugement étant infirmé à ce titre.

Mme [V] soutient que la Caisse de Crédit Mutuel est prescrite en son action.

Par application des dispositions des articles 2240, 2241, 2244 et 2245 du code civil la prescription est interrompue par la reconnaissance de la créance par le débiteur, la demande en justice ainsi que par une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée. Il est de principe que l’interpellation faite à l’un des codébiteurs solidaires interrompt le délai de prescription à l’égard des autres.

Il n’est pas contesté que la Caisse de Crédit Mutuel poursuit le recouvrement d’un prêt destiné au financement de la résidence principale des emprunteurs de sorte que le délai de prescription de l’action du prêteur est le délai de deux ans prévu à l’article L. 137-2 ancien du code de la consommation. Il est constant que Mme [V] est codébitrice solidaire du prêt avec M. [L].

Il sera constaté que par jugement du 18 juin 2014, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Quimper statuant dans le cadre de la procédure de saisie immobilière engagée par le prêteur suivant commandement délivré le 9 août 2013 a rejeté les moyens de prescription soulevés par les emprunteurs, et constaté que la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de Carnac s’élevait à la somme de 455 611,97 euros en principal , frais et accessoires arrêtés à la date du commandement de payer du 9 août 2013.

La Caisse de Crédit Mutuel fait valoir à bon droit que le jugement a acquis autorité de chose jugée et qu’il en ressort que la prescription n’était pas acquise à cette date, le moyen ayant été rejeté.

Il sera relevé que la prescription a été interrompue par le commandement aux fins de saisie-vente délivré le 14 décembre 2015 à M. [L], codébiteur solidaire de la créance, puis par les commandements aux fins de saisie-vente délivrés le 12 décembre 2017 à Mme [V] et M. [L].

La prescription a été interrompue par le procès verbal de saisie-attribution dressé le 17 janvier 2018 et dénoncée à Mme [V] et M. [L] le 22 janvier 2018.

Il est de principe que l’effet interruptif résultant de la saisie-attribution se poursuit jusqu’au terme de celle-ci et qu’un nouveau délai, de même nature et durée que le précédent, recommence à courir à compter du paiement par le tiers saisi. (Cassation civile 2ème 10 janvier 2019. 16-24742).

La banque produit aux débats le décompte de créance établi par le commissaire de justice en charge du recouvrement qui fait apparaître que le règlement des causes de la saisie est intervenu par virement du 27 mars 2018.

Mme [V] ne fournit pas d’éléments de nature à établir que le paiement serait intervenu à une date antérieure à celle mentionnée par le commissaire de justice de sorte qu’il sera retenu que le délai de prescription a été interrompu par l’acte de saisie-attribution du 17 janvier 2018 et a recommencé à courir à compter du 27 mars 2018.

Le délai de prescription a été interrompu par le procès verbal d’indisponibilité du certificat d’immatriculation du véhicule de M. [L] dressé le 11 février 2020 et dénoncé le 19 février 2020 et par la procédure de saisie-attribution engagée au préjudice de M. [L] suivant procès verbal de saisie-attribution du 6 mars 2020.

Il ressort du décompte du commissaire de justice que le règlement des causes de la saisie est intervenu le 19 juin 2020 date à partir de laquelle le délai de prescription a recommencé à courir.

Le délai de prescription a été interrompu par l’acte de saisie-attribution dressé le 8 mars 2021 au préjudice de Mme [V] et qui lui a été dénoncé le 12 mars 2021.

La Caisse de Crédit Mutuel fait valoir que la prescription a été interrompue par un règlement de la somme de 296,71 euros effectué par M. [L] suivant virement du 21 juin 2021.

Le délai de prescription a été interrompu par la procédure de saisie des rémunérations engagée à l’encontre de M. [L] suivant requête déposée le 21 février 2022.

Mme [V] fait valoir que l’effet interruptif de cette requête en saisie des rémunérations est non avenu par application des dispositions de l’article 2243 du code civil par suite du jugement du 30 août 2023 par lequel le juge de l’exécution a rejeté la demande de saisie.

La Caisse de Crédit Mutuel conteste ce caractère non avenu faisant valoir que la requête aux fins de saisie des rémunérations constitue un acte d’exécution forcée au sens de l’article 2244 du code civil.

S’il est de principe que la requête aux fins de saisies des rémunérations constitue une demande en justice interruptive de prescription par application de l’article 2241 du code civil. ( Civile 2ème, 17 novembre 2022. N° 20-20.660), seul l’acte de saisie constitue un acte d’exécution forcé au sens de l’article 2244 du code civil.

Il est de principe que par application de l’article 2243 du code civil l’interruption de la prescription est non avenue si la demande en justice est définitivement rejetée sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant que le rejet résulte d’un moyen de fond, d’un moyen de forme ou d’une fin de non recevoir.

Il ressort des termes du jugement du 30 août 2023 que la requête aux fins de saisie déposée le 21 février 2022 a été rejetée à la suite de l’ouverture de la procédure de surendettement au profit de M. [L], le 29 juin 2023. La banque conteste le caractère définitif de ce rejet motivé par l’ouverture de la procédure de surendettement de M. [L] exposant qu’elle est susceptible de recouvrir son droit de poursuites individuelles. Il demeure cependant que la reprise des poursuites n’est qu’éventuelle et qu’en tout état de cause, elle nécessiterait le dépôt d’une nouvelle requête. Il en résulte que par le jugement du 30 août 2023, la requête aux fins de saisie des rémunérations déposée le 21 février 2022 a été définitivement rejetée au sens de l’article 2243 susvisé, emportant le caractère non avenu de son effet interruptif.

La Caisse de Crédit Mutuel ne justifie pas d’autre acte interruptif de prescription postérieur au règlement du 21 juin 2021 que l’ouverture de la procédure de surendettement au profit de M. [L] le 29 juin 2023.

Il convient dans ces conditions de constater que la prescription biennale était acquise à la date du 21 juin 2023 soit antérieurement à la date de l’ouverture de la procédure de surendettement qui ne saurait se voir reconnaître d’effet interruptif d’une prescription déjà acquise.

Il résulte de ces éléments que le Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] est prescrite en ses actions et c’est en conséquence à bon droit que Mme [V] conteste la validité de la saisie-attribution pratiquée à son préjudice le 2 octobre 2024 et dont il sera donné mainlevée.

Le jugement attaqué sera infirmé en toutes ses dispositions.

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] qui succombe sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel et à payer à Mme [V] une indemnité de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, LA COUR :

Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 2 octobre 2025 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Saint Nazaire,

Déclare Mme [V] recevable en sa contestation,

Constate la prescription de l’action de la Caisse de Crédit Mutuel à compter du 21 juin 2023.

Ordonne mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 2 octobre 2024 par la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] entre les mains de la Banque Postale au préjudice de Mme [E] [V].

Condamne la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] à payer à Mme [E] [V] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] aux dépens de première instance et d’appel.

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

’En conséquence,

La République Française,

Mande et ordonne, conformément au décret n° 47-1047 du 12 juin 1947 art. 1 modifié, à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et le greffier.’

Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire délivrée par Nous, directeur des services de greffe judiciaires de la cour d’appel de Rennes.