Cour d’appel, 8ème Ch Prud’homale, 21 octobre 2026, RG n° 22/04476

8ème Ch Prud’homale

ARRÊT N°372

N° RG 22/04476 –

N° Portalis DBVL-V-B7G-S6HX

M. [Z] [R]

C/

S.A.S.U. [D]

Sur appel du jugement du C.P.H. de [Localité 1] du 16/06/2022

RG : F 20/00944

Infirmation partielle

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Jean-David CHAUDET,

– Me Marie VERRANDO

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 21 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Nadège BOSSARD, Présidente,

Assesseur : Madame Anne-Laure DELACOUR, Conseillère,

Assesseur : Madame Anne-Cécile MERIC, Conseillère,

GREFFIER :

Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 21 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [Z] [R]

né le 26 Novembre 1961 à [Localité 3] (92)

demeurant [Adresse 1]

[Localité 4]

Ayant Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représenté à l’audience par Me Isabelle GUIMARAES, Avocat plaidant du Barreau de NANTES

INTIMÉE :

La S.A.S.U. [D] prise en la personne de son représentant légal et ayant son siège social :

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Ayant Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocat au Barreau de RENNES, pour postulant et représentée à l’audience par Me Servane JULLIE, Avocat plaidant du Barreau de NANTES

M. [Z] [R], né le 26 novembre 1961, a été engagé par la société SASU [D] selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 31 octobre 2018 en qualité de voyageur-représentant-placier exclusif, statut cadre.

La société [D] a pour activité la construction de maisons individuelles au sein de la Loire-Atlantique et des départements limitrophes. Son siège social est situé à [Localité 7] et elle comprend deux agences : une agence nord Loire et une agence sud Loire.

La société [D] comprend un effectif composé de trois VRP, et d’une assistante de gestion.

La convention collective applicable est celle de l’immobilier.

Les salariés VRP engagés au sein de la société [D] sont soumis à l’accord national interprofessionnel des VRP en date du 3 octobre 1975.

La relation de M. [R] est exclusivement une rémunération variable comprenant :

– des commissions au titre de la commercialisation des maisons : «au titre de chaque mois, le montant forfaitaire de la commission versée pour chaque commercialisation de maison est de :

– 1.000 € bruts les deux premières maisons,

– 1.100 € bruts la 3ème maison,

– 1.200 € bruts la 4ème maison et les suivantes.

– des commissions liées au démarrage de la construction des maisons dont le montant forfaitaire est le suivant :

– 1.000 € pour les deux premières maisons,

– 1.100 € bruts la 3ème maison,

– 1.200 € bruts la 4ème maison et les suivantes.

– une commission supplémentaire totale de 600 € par maison vendue par les VRP sous sa responsabilité composée de 300 € à la vente et 300 € au démarrage.

Le contrat de travail stipule également une rémunération additionnelle rétribuant sa performance sous la forme d’une prime d’un montant de 30% dont l’assiette de calcul était le différentiel entre le prix de base catalogue et le prix vendu par l’intéressé.

Par remise en main propre contre décharge le 9 octobre 2020, M. [R] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement le 15 octobre suivant auquel il s’est présenté.

Le 21 octobre 2020, la société [D] a notifié oralement puis par courrier recommandé avec accusé de réception une mise à pied conservatoire en visant ’la gravité des faits qui vous sont reprochés’.

Le 28 octobre 2020, date d’envoi de la lettre, la société [D] a notifié à M. [R] son licenciement pour faute grave.

Le 18 décembre 2020, M. [R] a saisi le conseil de prud’hommes de Nantes des demandes suivantes :

– indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement : 4 815,97 €

– salaire pour la période de mise à pied conservatoire du 21 octobre au 28 octobre 2020 : 409,08 €

– congés payés afférents : 40,90 €

– indemnité compensatrice de préavis : 9 631,74 €

– congés payés afférents : 963,17 €

– indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 16 855,54 €

– indemnité conventionnelle de licenciement : 1 559,32 €

– article 700 du code de procédure civile : 1 200,00 €

– remise des bulletins de salaire des mois d’octobre, novembre et décembre 2020, d’un certificat de travail rectifié, d’une attestation pôle emploi rectifiée et d’un solde de tout compte, sous astreinte de 30 €

– exécution provisoire du jugement à intervenir

– condamner la partie défenderesse aux entiers dépens.

Par jugement en date du 16 juin 2022, le conseil de prud’hommes de Nantes a :

– dit que le SAS [D] a bien respecté la procédure de licenciement de M. [R]

– dit que le licenciement pour faute grave de M. [R] est justifié

– débouté M. [R] de l’intégralité de ses demandes

– condamné M. [R] à verser à la SAS [D] la somme de 300 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

– condamné M. [R] aux dépens éventuels.

M. [R] a interjeté appel le 12 juillet 2022.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 6 mars 2023, M. [R] demande à la cour de :

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Nantes en date du 16 juin 2022 en toutes ses dispositions

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Nantes en date du 16 juin 2022 en ce qu’il a débouté M. [R] de sa demande de voir juger la procédure de licenciement irrégulière et de sa demande de dommages et intérêts subséquente en raison du préjudice subi

– juger que la procédure de licenciement est irrégulière

En conséquence

– condamner la SAS [D] prise en la personne de ses représentants légaux à verser à M. [R] la somme de 4 815,57 € nets à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait de la procédure de licenciement irrégulière

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Nantes en date du 16 juin 2022 en ce qu’il a jugé que le licenciement pour faute grave de M. [R] est justifié et l’a débouté de l’ensemble des demandes présentées au titre du rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire et les congés payés y afférents, de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis et les congés pays y afférents, des dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait du licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de remise des documents sociaux modifiés sous astreinte :

juger que le licenciement pour faute grave de M. [R] est dénué de cause réelle et sérieuse :

En conséquence.

– condamner la SAS [D] (société par actions simplifiées à associé unique) prise en la personne de ses représentants légaux à verser à M. [R] les sommes suivantes :

– 409,08 € bruts à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire outre la somme de 40.90 € bruts au titre des congés pays y afférents ;

– 1 559,32 € nets à titre d’indemnité de licenciement ;

– 9 631,74 € bruts à titre d’indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 963,17 € bruts au titre des congés payés y afférents ;

– 16 855,54 € nets à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait du licenciement dénué de cause réelle et sérieuse ;

– réformer le jugement du conseil de prud’hommes de Nantes en date du 16 juin 2022 en ce qu’il a débouté M. [R] de sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et l’a condamné au versement de la somme de 300 € à ce titre au bénéfice de la SAS [D] (société par actions simplifiées à associé unique) prise en la personne de ses représentants légaux ainsi qu’aux dépens ;

– condamner la SAS [D] (société par actions simplifiées à associé unique) prise en la personne de ses représentants légaux à verser à M. [R] la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonner la remise d’un bulletin de salaires récapitulatif de ces sommes, ainsi qu’une attestation pôle emploi et un certificat de travail rectifiés, tous documents a établir conformément à la décision à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

– juger que ces sommes porteront intérêts de droit à compter de l’introduction de l’instance pour celles ayant le caractère de salaire, et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes

– juger que les intérêts se capitaliseront en application de l’article 1154 du code civil ;

– juger qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, et en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l’huissier

instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société défenderesse,

– ordonner la remise d’un bulletin de salaires récapitulatif de ces sommes, ainsi qu’une attestation pôle emploi et un certificat de travail rectifiés, tous documents à établir conformément à la décision à intervenir et sous astreinte de 100 € par jour de retard ;

– juger que ces sommes porteront intérêts de droit à compter de l’introduction de l’instance pour celles ayant le caractère de salaire, et à compter de la décision à intervenir pour les autres sommes,

– juger que les intérêts se capitaliseront en application de l’article 1154 du code civil ;

– juger qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, et en cas d’exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l’huissier instrumentaire en application des dispositions de l’article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société défenderesse ;

– condamner la SAS [D] (société par actions simplifiées à associé unique) prise en la personne de ses représentants légaux aux entiers dépens.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 8 décembre 2022, la société [D] demande à la cour de :

– recevoir la société [D] en ses présentes écritures, les dire bien fondées et y faisant droit,

– confirmer le jugement prononcé par le conseil de prud’hommes de Nantes le 16 juin 2022 en toutes ses dispositions,

Ce faisant :

– juger que la SAS [D] a bien respecté la procédure de licenciement de M. [R],

– juger que le licenciement pour faute grave de M. [R] était justifié,

– débouter M. [R] de l’intégralité de ses demandes,

– condamner M. [R] à verser à la société [D] la somme de 2.500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens avec distraction au profit de l’avocat soussigné aux offres de droit.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 11 décembre 2025.

L’affaire a été fixée à l’audience rapporteur du 9 janvier 2026.

Le conseil de M. [R] ayant sollicité une audience collégiale le 8 janvier 2026, soit la veille de l’audience rapporteur, l’affaire a été renvoyée à l’audience collégiale du 2 juillet 2026.

Par application de l’article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

-MOTIFS-

Sur le licenciement pour faute grave :

La faute grave privative du droit aux indemnités de rupture est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle fait obstacle au maintien du salarié dans l’entreprise y compris pendant la durée du préavis.

L’employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en apporter la preuve.

Sur le fondement des articles L. 1232-1 et L.1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable en l’espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l’absence de faute grave, doit vérifier q’ils ne sont pas tout au moins constitutifs d’une faute de nature à conférer une cause réelle et sérieuse au licenciement.

Tout salarié fait l’objet d’une obligation de loyauté vis-à-vis de son employeur et doit l’exercer de bonne foi.

En l’espèce, la lettre de licenciement est libellée comme suit : ’Ainsi que nous vous l’avons exposé lors de l’entretien, les motifs de ce licenciement sont les suivants :

Aux termes d’un entretien avec Monsieur [N], courtier auprès de l’entreprise [3], en date du 15 septembre 2020, nous avons été informés que vous auriez sollicité de cette personne que les commissions revenant à la société [D] et concernant le dossier projet de Madame [Y] vous soit versés directement en ’dessous de table’.’

La société a, par la suite, précisé le motif de licenciement, à la demande du salarié, selon un courrier daté du 14 décembre 2020, dans lequel elle expose : ’En effet, comme nous vous l’avons indiqué dans ledit courrier, le motif de votre licenciement s’appuie sur l’attestation du gérant du courtier en prêts immobiliers [3], partenaire exclusif de notre société en matière de courtage en financement immobilier. Nous avons la confirmation de votre volonté de vous faire verser des fonds directement sur le compte d’une société que vous détenez.

C’est donc bien pour capter des fonds revenants à la société [D] que vous avez pris l’initiative d’exiger, que les commissions d’apporteur d’affaire sur des prêts immobiliers accordés à nos clients, vous reviennent ; assortis de menaces de rupture commerciale à défaut d’exécution de vos exigences.

Par ailleurs, et devant votre insistance, nous sommes également contraints de vous rappeler que ces faits s’apparentent pour nous, et comme nous vous l’indiquions, à un abus de confiance et donc pour lesquels nous aurions également pu intenter une action pénale à votre encontre.’

L’employeur, sur lequel repose la charge de la preuve, produit l’attestation de M. [F], président de la SAS [4] (dite ’[3]’) lequel écrit le 9 juin 2021 avoir recueilli les propos de M. [N] courtier au sein de sa société qui lui a relaté que : ’Mr [R] a préciser qu’il était immatriculé au registre du commerce et que de ce fait, il demande des commissions d’apporteur d’affaires en cours et sur les dossiers à venir, soient versées directement sur son compte et non à la Sté [D] (…).’

M. [F] déclare également que : ’A la rentrée de septembre 2020, Mr [R] a de nouveau, demandé un versement de la commission du Dossier [Y] sur son compte à Mr [W] et à son collègue Mr [Q] [N]’ et que ’MR [R] a précisé qu’en travaillant avec un courtier concurrent la [5], il obtenait le versement de commissions directement à son profit et qu’à l’avenir il détournera la clientèle des [6] vers ce prestataire si les commissions ne lui étaient pas versées directement.’

Cette attestation relate toutefois des propos dont M. [F] n’a pas été personnellement témoin.

Cette attestation fait certes suite à un courrier adressé par M. [F] à M. [D], supérieur de M. [R], le 22 septembre 2020 dans lequel il indique que l’une de ses salariées, Mme [W], courtière au sein de la société [3], l’avait informé du fait que M. [R] lui avait demandé en mai 2020 que les commissions d’apporteur d’affaires lui soient reversées en direct et non à Maison [D].

Toutefois, de la même manière, ce courriel rapporte des propos non personnellement entendus par son auteur, et concerne des faits de mai 2020 dans le cadre d’un échange professionnel avec Mme [W], courtière de la société [3], non mentionnés dans la lettre de licenciement.

Aucun courriel adressé par M. [N] ou Mme [W], courtiers de la société [3], à leur employeur ou à la société [D] n’est produit ni aucune attestation de ces deux personnes.

Les deux seules attestations de salariés de la société [3] n’émanent pas de M. [N] ou Mme [W] et sont relatives à des prises de contact de M. [R], postérieurement à son licenciement et sans lien avec les faits reprochés au salarié au titre de la rupture de son contrat de travail.

La preuve des faits reprochés n’est dès lors pas rapportée par la seule attestation indirecte du dirigeant de la société [3], qui n’a pas été témoin des propos reprochés à M. [R].

L’employeur échouant à démontrer la réalité des griefs, le licenciement de M. [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur le rappel de salaire sur mise à pied conservatoire :

Dans la mesure où le licenciement pour faute grave n’est pas justifié, la mise à pied conservatoire est injustifiée de sorte que l’employeur est tenu de payer le salaire sur la période de mise à pied.

La société [D] est en conséquence condamnée à payer à M. [R] la somme de 409,08 euros bruts et 40,90 euros de congés payés afférents.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse :

Selon l’article L. 1235-3 du code du travail, si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris pour une ancienneté au jour du prononcé du licenciement de un an et onze mois entre les montants minimaux et maximaux de un et deux mois de salaire.

Au regard de l’âge de M. [R] au jour du licenciement soit 58 ans, de son salaire brut de 4 815,87 euros bruts de sa qualification et de sa capacité à retrouver un emploi, le préjudice par lui subi du fait de la perte injustifiée de son emploi sera réparé par l’allocation de la somme de 9 600 euros.

La société [D] est condamnée à lui payer cette somme.

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur l’indemnité compensatrice de préavis :

Selon l’article L1234-1 du code du travail, lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit :

1° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, à un préavis dont la durée est déterminée par la loi, la convention ou l’accord collectif de travail ou, à défaut, par les usages pratiqués dans la localité et la profession ;

2° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un préavis d’un mois ;

3° S’il justifie chez le même employeur d’une ancienneté de services continus d’au moins deux ans, à un préavis de deux mois.

Toutefois, les dispositions des 2° et 3° ne sont applicables que si la loi, la convention ou l’accord collectif de travail, le contrat de travail ou les usages ne prévoient pas un préavis ou une condition d’ancienneté de services plus favorable pour le salarié.

Compte tenu de son ancienneté d’un an et onze mois, M. [R] a droit à une indemnité compensatrice de préavis de deux mois.

La société [D] est en conséquence condamnée à lui payer la somme de 9 631,74 euros et celle de 963,17 euros de congés payés afférents.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Sur l’indemnité légale de licenciement :

Selon l’article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.

En vertu de l’article R. 1234-2 du même code, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :

1° Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;

2° Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans.

Si le droit à l’indemnité de licenciement naît à la date où le congédiement est notifié, l’évaluation du montant de l’indemnité est faite en tenant compte de l’ancienneté à l’expiration du contrat c’est-à-dire à l’expiration normale du préavis même s’il y a eu dispense de l’exécuter. (Soc, 30 mars 2005, n°03-42.667)

En l’espèce, M. [R] a droit au regard de son ancienneté, préavis compris de deux ans et un mois à 1 559,32 euros d’indemnité de licenciement.

La société [D] est condamnée à lui payer cette somme.

Le jugement est infirmé de ce chef.

Sur l’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement :

Selon l’article L.1235-2 denier alinéa du code du travail, lorsqu’une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d’un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire.

Il résulte de ces dispositions que le préjudice né d’une irrégularité de procédure ne fait pas l’objet d’une indemnisation distincte de celle de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque le licenciement n’est pas justifié.

L’article L. 1232-3 du code du travail indique que l’employeur expose les griefs retenus à l’encontre de son salarié au cours de l’entretien préalable à une éventuelle mesure de licenciement. Il doit ainsi recueillir les explications de celui-ci.

Le licenciement de M. [R] étant dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’irrégularité qu’il invoque consistant dans l’absence d’énoncé des griefs lors de l’entretien préalable à licenciement, ne peut faire l’objet d’une indemnité distincte.

Sa demande est en conséquence rejetée.

Le jugement sera infirmé de ce chef.

===

Sur le cours des intérêts :

Conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil, les créances salariales sont assorties d’intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à comparaître devant le bureau de conciliation du conseil de prud’hommes pour celles qui étaient exigibles au moment de sa saisine.

En vertu de l’article 1231-7 du code civil, les dommages et intérêts alloués sont assortis d’intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

La demande en étant judiciairement formée, il y a lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts échus sur une année entière.

Sur la demande de remise de documents de rupture sous astreinte :

La société [D] est condamnée à remettre à M. [R] un bulletin de paie rectificatif, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi, conformes au présent arrêt dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt, sans qu’il y ait lieu d’assortir une condamnation d’une astreinte. Cette demande est rejetée.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

La société [D], partie succombante, est condamnée aux dépens d’appels ainsi qu’au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de déroger aux règles applicables en matière d’exécution forcée relatives au recouvrement des salaires.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Statuant publiquement par arrêt contradictoire par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Nantes sauf en ce qu’il a rejeté la demande d’indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement,

statuant à nouveau,

Juge que le licenciement de M. [R] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [D] à payer à M. [R] les sommes de :

– 409,08 euros de rappel de salaire sur période de mise à pied conservatoire et 40,90 euros de congés payés afférents,

– 1 559,32 euros à titre d’indemnité de licenciement,

– 9 631,74 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 963,17 euros de congés payés afférents,

– 9 600 euros à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Dit que les créances salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la notification de la demande à l’employeur par convocation devant le bureau de conciliation et les créances indemnitaires produiront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent arrêt,

Ordonne la capitalisation des intérêts échus sur une année entière,

Condamne la société [D] à remettre à M. [R] un bulletin de paie rectificatif, un certificat de travail et une attestation destinée à Pôle emploi, conformes au présent arrêt dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent arrêt,

Rejette la demande d’astreinte,

Condamne la société [D] aux dépens d’appel ainsi qu’à la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.