9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/03290 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U3AQ

CPAM LOIRE ATLANTIQUE

C/

SA [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Juin 2026

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 05 Avril 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 19/07289

****

APPELANTE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Madame [U] [V] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

LA SA [1] anciennement dénomée [2]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Aurélien GUYON de la SCP GUYON & DAVID, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 12 décembre 2018, la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge la maladie ’cancer broncho-pulmonaire’ déclarée le 11 octobre 2018 par M. [J] [P], salarié au sein de la SA [1] (la société) en tant que menuisier, au titre du tableau n°30 bis des maladies professionnelles.

La date de consolidation a été fixée au 7 février 2018.

Par décision du 18 mars 2019, la caisse a notifié à la société le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribué à M. [P] évalué à 67 % à compter du 8 février 2018.

Le 7 mai 2019, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 17 septembre 2019.

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes le 7 novembre 2019.

Par jugement du 5 avril 2024, après avoir sollicité l’avis du docteur [K], médecin consultant, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a :

– dit que le taux d’IPP résultant de la maladie professionnelle de M. [P] du 7 février 2018, opposable à la société dans ses rapports avec la caisse, est fixé à 15 % ;

– condamné la caisse aux dépens et au paiement des frais de la consultation judiciaire.

Par deux déclarations adressées le 3 mai 2024 par courriers recommandés avec avis de réception enregistrées sous le n° RG 24/03293 et n° RG 24/03290, la caisse a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 5 avril 2024 (AR manquant).

Par ordonnance du 2 juillet 2024, les procédures inscrites au rôle sous les n°RG 24/03293 et n° RG 24/03290 ont été jointes sous le n° RG 24/03290.

Par ses écritures parvenues au greffe le 24 décembre 2024, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour :

– d’infirmer purement et simplement le jugement entrepris ;

– de dire que la décision de la caisse d’attribuer à M. [P] un taux d’incapacité permanente de 67 %, toutes causes confondues, est bien fondée et opposable à la société ;

– de condamner la société aux entiers dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 8 janvier 2025 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

– de la juger recevable et bien fondée en ses écritures et en son appel incident ;

A titre liminaire, si la cour décidait d’ordonner avant-dire droit une mesure d’instruction,

– de constater qu’elle sollicite le bénéfice des articles R. 142-16-3, alinéa 2 et R. 142-16-4 dudit code et dire et juger que devront être notifiés à son médecin de recours l’intégralité des rapports visés à l’article R. 142-16-3 alinéa 1er et tout rapport de l’expert ou du consultant désigné par le tribunal ;

A titre principal et incident,

– d’infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que le taux d’IPP résultant de la maladie professionnelle de M. [P] du 7 février 2018 qui lui est opposable dans ses rapports avec la caisse, est fixé à 15 % ;

– statuant à nouveau, de fixer à 10 % à son égard le taux d’incapacité permanente de M. [P] à la date de consolidation du 7 février 2018 ;

– de confirmer la condamnation de la caisse aux dépens et au paiement des frais de la consultation judiciaire ;

A titre subsidiaire,

– de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a dit que le taux d’IPP résultant de la maladie professionnelle de M. [P] du 7 février 2018, qui lui est opposable, dans ses rapports avec la caisse, est fixé à 15% et condamné la caisse aux dépens et au paiement des frais de la consultation judiciaire ;

– de débouter la caisse de toutes ses demandes plus amples ou contraires.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur le taux d’IPP opposable à l’employeur

L’article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Comme l’a jugé la cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

L’annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l’annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie – ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

S’agissant des affections respiratoires, et plus précisément les pathologies tumorales, le chapitre 6.6 du barème indicatif d’invalidité en matière de maladie professionnelle auquel il est renvoyé, prévoit :

’6.6 Pathologie tumorale

6.6.1 – Cancers broncho-pulmonaires primitifs en fonction du code TNM et des suites thérapeutiques : 67 à 100 %.

6.6.2 – Mésothéliomes malins primitifs de la plèvre : 100 %.

6.6.3 – Tumeurs pleurales primitives autres que le mésothéliome en fonction du type histologique et des suites thérapeutiques : 67 à 100 %.’

En l’espèce, le certificat médical initial établi le 1er octobre 2018 par le docteur [B], pneumologue au Centre hospitalier de [Localité 3], indique que M. [P] a eu une exposition passée à l’amiante et a subi une ’lobectomie supérieure droite (11/9/18) – Adécarcinome pT1bN0.’

La caisse a attribué à M. [P] un taux d’IPP de 67 % à la date de consolidation du 7 février 2018.

La société conteste ce taux, s’appuyant sur l’avis médico-légal de son médecin de recours, le docteur [Y], du 27 septembre 2019, lequel estime que ’l’assuré conserve pour seules séquelles des phénomènes thoraciques douloureux justifiant au maximum un taux d’incapacité permanente de 10%’.

Le tribunal a ramené le taux d’incapacité de l’assuré à 15% considérant qu’il ressortait de l’examen clinique de l’assuré que ’les séquelles fonctionnelles sont minimes et résident essentiellement en la persistance de quelques douleurs qui ne nécessitent pas de traitement antalgique, et d’un léger essoufflement alors que l’exploration fonctionnelle respiratoire est normale.

A cela peut s’ajouter un préjudice d’anxiété pour l’avenir du fait de la pathologie grave découverte’.

Au soutien de son appel, la caisse s’en remet aux notes de son médecin conseil et précise que le tribunal ne pouvait pas fixer un taux d’IPP inférieur à la valeur plancher du barème prévu expressément pour les cancers broncho-pulmonaires.

Il ressort de la notification de la décision attributive de rente du 18 mars 2019 adressée à l’employeur que le taux d’IPP de 67 % a été fixé au regard des éléments suivants :

’Adénocarcinome PT1BN0 dans le lobe supérieur avec une composante invasive sur 20% de la lésion. Pas d’indication de traitement adjuvant. EPR post opératoire normaux. Consolidation avec séquelles indemnisables’.

La CMRA a confirmé le taux médical de 67%, dont il convient de rappeler qu’elle est composée d’un médecin expert judiciaire et d’un médecin conseil étranger à la décision contestée et qu’elle s’est prononcée connaissance prise de l’intégralité du rapport médical ayant conduit à proposer le taux d’IPP et de l’avis du docteur [Y], médecin de recours de la société.

Dans sa note médico légale produite par la caisse devant les premiers juges, le docteur [Q], médecin conseil, a confirmé le bien-fondé de ce taux de 67 % et a indiqué :

’ L’assuré est un ex-employé des Chantiers navals; il est retraité au moment de l’instruction de la MP et âgé de 61 ans à la date de la consolidation.

Il était ainsi soumis à une surveillance régulière qui a permis en 2018 dans le cadre des examens systématiques la découverte d’une image suspecte.

La MP reconnue au 07/02/2018 est un cancer broncho-pulmonaire primitif inscrit au tableau 30 bis des maladies professionnelles.

L’affection a été objectivée par examen anatomopathologique : adénocarcinome à prédominance lépique avec une composante invasive sur 20% de la lésion et par scanner thoracique : volumineux nodule en verre dépoli postérieur du lobe supérieur droit de 20mm. Les examens sont restitués dans le rapport d’évaluation du médecin conseil.

Il s’agissait d’un stade évolutif : pT1bNo.

Le traitement a été chirurgical : lobectomie supérieure droite.

Les suites sont simples, l’état apparaît en rémission complète apparente, les EFR sont normales.

Le médecin conseil constate : « Persistance de douleur des côtes dos et cicatrice

Décrit un léger essoufflement pour monter 1 étage

Décrit une dyspnée de repos ayant nécessité un oreiller supplémentaire ».

Discussion et conclusion :

L’IP séquellaire est fixée à l’aune du paragraphe du barème UCANSS-MP, chapitre 6 – Affections respiratoires :

6.6.1 – Cancers broncho-pulmonaires primitifs en fonction du code TNM et des suites thérapeutiques …………….67 à 100

Nous sommes ici, en raison de la découverte précoce liée aux examens de surveillance qui s’imposent après une exposition à l’amiante, dans un stade TNM : Pt1Bn0. Il s’agit d’un stade peu évolué autorisant un traitement chirurgical. Les suites sont simples, avec un état en rémission complète apparente.

Pour ces raisons, c’est à juste titre que le médecin conseil a retenu la borne basse de la fourchette indiquée au barème. Le taux fixé ne saurait être inférieur à cette valeur plancher de 67%.

Le médecin mandaté nous a fait savoir que les séquelles observées ne pourraient justifier qu’un taux de 10%.

C’est ignorer le barème spécifique UCANSS applicable en réparation des maladies professionnelles et dont le libellé ne peut être soumis à interprétation’.

Cette analyse des séquelles de M. [P] a été confirmée par l’avis du docteur [K], médecin consultant désigné par le tribunal.

Dans une note complémentaire établie le12 février 2024, le docteur [Q] a ajouté :

’ L’IP du barème UCANNS est un taux tout compris, à la différence du taux de déficit fonctionnel permanent de l’indemnisation en droit commun auquel on ajoute différents préjudices. Ce n’est pas seulement un taux qui mesure un déficit fonctionnel mais qui tient compte ici de la nature cancéreuse de la pathologie, de l’anxiété qu’elle suscite, des douleurs, des séquelles du traitement. Si l’on devait s’en tenir au strict déficit pulmonaire ventilatoire, c’est au chapitre 6.9 déficience fonctionnelle qu’il aurait fallu se référer.

Or, le barème UCANSS a créé un paragraphe spécifique pour réparer une MP en rapport avec un cancer broncho-pulmonaire.

Pour ces raisons, je maintiens que le taux fixé à 67% est justement choisi’.

Dans sa note médico légale du 17 avril 2024 produite par la caisse devant la cour, le docteur [N], médecin conseil, a confirmé le bien-fondé de ce taux de 67 % et a indiqué :

’ Le diagnostic de cancer broncho-pulmonaire est certain et n’est pas contesté.

L’IP séquellaire est fixée à l’aune du paragraphe du barème UCANSS-MP, chapitre 6 – Affections respiratoires :

6.6.1. – Cancers broncho-pulmonaires primitifs en fonction du code TNM et des suites thérapeutiques…….. 67 à 100.

Il s’agit du barème spécifique UCANSS applicable en réparation des maladies professionnelles et dont le libellé ne peut être soumis à interprétation : cancers broncho-pulmonaires primitifs.

Même si le patient est actuellement en rémission, la valeur plancher du barème, selon le chapitre 6.6.1 à 67 % est applicable devant la nature cancéreuse confirmée de cette maladie professionnelle’.

Il convient tout d’abord de préciser que la lobectomie pratiquée fait partie des suites thérapeutiques du cancer.

Ensuite, la société ne prend pas en compte la pathologie du cancer présentée mais uniquement ses suites thérapeutiques. Or, le tableau n° 6.6.1 auquel il convient de se référer prévoit que le taux d’IPP est fixé non seulement en fonction des suites thérapeutiques mais aussi en fonction du stade du cancer (code TNM). Ces deux critères ne peuvent être dissociés.

Il en résulte que, contrairement à ce qu’affirme la société, un taux d’IPP est attribué compte tenu de la maladie qu’a présentée l’assuré et qu’il est plus ou moins élevé en fonction notamment de la taille de la tumeur, de l’existence ou non d’une extension ganglionnaire et de métastases et selon les suites thérapeutiques.

Certes, ce barème n’est qu’indicatif, ainsi que cela résulte des principes généraux rappelés par l’annexe relative aux accidents du travail, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème. Il doit cependant alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

La classification TNM en oncologie repose sur trois éléments :

T pour Tumeur décrit la taille et l’extension locale de la tumeur d’origine, l’échelle allant de T0 à T4,

N pour Nodes (ganglions en anglais) évalue si des ganglions lymphatiques proches sont touchés, l’échelle allant de N0 à N3,

M pour Métastases indique si le cancer s’est propagé vers d’autres organes distants et se décompose entre M0 (absence de métastase) et M1.

En l’espèce, le médecin conseil a précisé pour M. [P] qu’il s’agissait d’un cancer ’T1N0’.

Si les éléments médicaux mentionnent l’absence de métastase sur d’autres organes et l’absence d’atteinte ganglionnaire plus étendue, ce qui est heureux pour M. [P], la première composante (T) montre l’importance du développement du cancer, la tumeur ayant commencé à s’étendre au-delà de l’organe d’origine.

M. [P] présentait également, à la date de consolidation, une symptomatologie limitée à une persistance de douleur des côtes dos et cicatrice, un léger essoufflement pour monter un étage et une dyspnée de repos.

Enfin, comme le souligne le docteur [Q] sur l’évaluation des suites thérapeutiques, le taux du barème 6.6.1 ’Cancers broncho-pulmonaires primitifs’ ne s’en tient pas uniquement au strict déficit pulmonaire ventilatoire (EFR) mais tient compte aussi de la nature cancéreuse de la pathologie, de l’anxiété qu’elle suscite, des douleurs, des séquelles du traitement.

Dès lors, l’évaluation effectuée par le service médical de la caisse est conforme au barème indicatif précité en cas de cancers broncho-pulmonaires primitifs en fonction du code TNM et des suites thérapeutiques. Il a ainsi tenu compte du cancer présenté et des suites favorables obtenues après lobectomie.

Il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction demandées. Le fait de laisser ainsi au juge une simple faculté, sans qu’il ne soit contraint d’y donner une suite favorable, ne constitue pas en soi une violation des principes du procès équitable, tels qu’issus de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ou du principe du contradictoire.

Au regard de l’ensemble des pièces produites, qui sont suffisantes pour trancher le litige soumis à la cour, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’expertise sollicitée.

Ainsi, en l’absence de tout élément justifiant de s’écarter du barème, le taux décidé à hauteur de 67 % est fondé et opposable à l’employeur.

Il y a donc lieu d’infirmer le jugement qui a fixé un taux d’incapacité permanente partielle de 15% opposable à l’employeur.

2 – Sur les dépens

Les dépens de première instance et d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance, à l’exception des frais de la consultation médicale confiée au docteur [K] qui demeurent à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement dans toutes ses dispositions à l’exception des frais de la consultation médicale confiée au docteur [K] qui demeurent à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

Statuant à nouveau,

DÉBOUTE la SA [1] de sa demande d’expertise ;

FIXE à 67 % le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la SA [1] dans ses rapports avec la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique, consécutif à la maladie professionnelle de M. [J] [P] ;

CONDAMNE la SA [1] aux dépens de première instance et d’appel à l’exception des frais de consultation médicale restant à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT