9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/03329 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U3C6

CPAM LOIRE ATLANTIQUE

C/

SAS [1]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Juin 2026

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 29 Mars 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 19/05657

****

APPELANTE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA LOIRE ATLANTIQUE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Madame [J] [O] en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMÉE :

LA SAS [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS

EXPOSÉ DU LITIGE

La caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique (la caisse) a pris en charge la maladie ’tendinite de la coiffe des rotateurs droite’ déclarée le 15 décembre 2008 par Mme [W] [S] épouse [K] (Mme [K]), salariée au sein de la SAS [1] (la société) en tant qu’ouvrière d’assemblage, au titre de la législation sur les risques professionnels.

La date de consolidation a été fixée au 2 décembre 2011.

Par décision du 16 janvier 2012, la caisse a notifié à la société le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribué à Mme [K] évalué à 27 % dont 7 % pour le taux professionnel à compter du 2 décembre 2011.

Le 24 septembre 2019, contestant ce taux, la société a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité des Pays de la Loire.

Par jugement du 29 mars 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a :

– infirmé la décision de la caisse en date du 16 janvier 2012 ;

– déclaré opposable à la société dans ses rapports avec la caisse le taux d’IPP de 17 % consécutif à la maladie professionnelle de Mme [S] [K] ;

– condamné la caisse aux dépens exposés postérieurement au 31 janvier 2018 et au paiement des frais de la consultation judiciaire.

Par déclaration adressée le 7 mai 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 16 avril 2024.

Par ses écritures parvenues au greffe le 24 décembre 2024, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour :

– d’infirmer purement et simplement le jugement entrepris ;

– de dire que sa décision d’attribuer à Mme [K] un taux d’incapacité permanente de 27 % toutes causes confondues est bien fondée et opposable à la société ;

– de condamner la société aux entiers dépens.

Par ses écritures parvenues au greffe le 20 mai 2026 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

– de confirmer le jugement entrepris ;

– de confirmer le taux médical de 13 % fixé par le tribunal ;

– d’annuler le coefficient socio-professionnel attribué à Mme [K] ou à défaut le fixer à 4 % maximum ;

– de débouter la caisse de l’ensemble de ses demandes.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur le taux d’IPP opposable à la société

L’article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Comme l’a jugé la Cour de cassation, il appartient au juge de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938).

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est

fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

L’annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l’annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie – ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

L’estimation médicale de l’incapacité doit faire la part de ce qui revient à l’état antérieur, et de ce qui revient à l’accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l’objet d’une estimation particulière.

a. Il peut arriver qu’un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l’occasion de l’accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu’il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n’y a aucune raison d’en tenir compte dans l’estimation du taux d’incapacité.

b. L’accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l’aggraver. Il convient alors d’indemniser totalement l’aggravation résultant du traumatisme.

c. Un état pathologique antérieur connu avant l’accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d’en faire l’estimation. L’aggravation indemnisable résultant de l’accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l’accident ou la maladie professionnelle.

S’agissant des atteintes des fonctions articulaires concernant le membre supérieur, le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d’invalidité en matière d’accident du travail, auquel il est renvoyé, prévoit :

’Blocage et limitation des mouvements des articulations du membre supérieur, quelle qu’en soit la cause.

Epaule :

La mobilité de l’ensemble scapulo-huméro thoracique s’estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d’une main, l’autre main palpant l’omoplate pour en apprécier la mobilité :

– Normalement, élévation latérale : 170° ;

– Adduction : 20° ;

– Antépulsion : 180° ;

– Rétropulsion : 40° ;

– Rotation interne : 80° ;

– Rotation externe : 60°.

La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s’effectuer sans aucune gêne.

Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d’éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d’adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l’amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.’

Pour une limitation légère de tous les mouvements, le taux médical est proposé entre 10 à 15 % pour le membre dominant et entre 8 à 10 % pour le membre non dominant. Concernant une limitation moyenne de tous les mouvements, le taux médical proposé est de 20 % pour le membre dominant et de 15 % pour le membre non dominant. Le barème admet en outre la majoration du taux de 5 points pour des douleurs résiduelles de type périarthrite scapulo-humérale.

Il ressort de la notification de la décision attributive de rente adressée à la société que le taux d’IPP de 27 % dont 7% pour le taux professionnel a été fixé compte tenu des séquelles suivantes : ’Algodystrophie du membre supérieur droit, forme moyenne, avec limitation et douleur importante de l’épaule dominante et antépulsion à 90°’.

La société conteste ce taux, s’appuyant pour ce faire sur le mémoire de son médecin consultant, le docteur [H], du 30 avril 2026 qui indique que le taux doit être revu à la baisse et évalué à 15% en tenant compte de la mention d’un état antérieur rapporté par le médecin conseil et ’de douleurs résiduelles d’épaule droite dominante dans un contexte de tendinopathiesans autres éléments documentés’.

Le jugement du 29 mars 2024 reprend l’avis du médecin expert du tribunal, le docteur [Y], qui retient une limitation fonctionnelle de l’épaule dominante majeure, une limitation fonctionnelle de l’abduction et de l’antépulsion, une douleur persistante de l’épaule dominante, mais relève un état antérieur, pour proposer un taux médical de 13%.

Il y a lieu de se reporter aux constatations du médecin conseil qui est le seul à avoir examiné Mme [K].

Dans sa note médico-légale du 8 décembre 2023 produite par la caisse devant les premiers juges, le docteur [Z] rapporte les éléments suivants issus des constatations du médecin conseil du 9 novembre 2011 :

’ La MP reconnue du 15/12/2008 est une tendinopathie de la coiffe des rotateurs droite dominante confirmée par IRM de l’épaule droite le 07/10/2008, opérée en mars 2009, chez une ouvrière d’usine, licenciée par inaptitude à la consolidation.

Rappel des faits médicaux :

– Tendinite épaule droite opérée en 03/2009

– Algoneurodystrophie du membre supérieur droit après intervention de Neer et après 2 infiltrations

Doléances :

Douleurs persistantes épaule droite dominante

Examen clinique : (Droitière)

Inspection normale – aucune déformation, aucun blocage de l’épaule droite –

En revanche, on note une limitation fonctionnelle de l’épaule dominante majeure

Examen épaules

Droite Gauche

Abduction active 80° 160°

Abduction passive 80° 160°

Antépulsion active 90° 160°

Antépulsion passive 90° 160°

Rotation interne 10° 30°

Rotation externe 10° 30°

Mouvements fins épaule : Droite Gauche

. main nuque non possible normale

. main vertèbre sacrum D12

. circumduction non possible normale

. Force 2 kg 12 kg’

Le docteur [Z] a confirmé le bien-fondé de ce taux de 20 % et a indiqué:

’ Est imputable à la MP reconnue du 15/12/2008 une tendinopathie de la coiffe des rotateurs droite dominante et son traitement chirurgical en mars 2009.

Les amplitudes articulaires observées à la consolidation constituent, selon le chapitre 1.1.2 du barème indicatif d’invalidité de l’UCANSS en accidents du travail, une limitation moyenne des mouvements de l’épaule dominante, seule la rétropulsion n’étant pas mentionnée dans l’examen du médecin conseil ; néanmoins le mouvement combiné main => dos atteignant seulement le sacrum (normalement le rachis thoracique) atteste d’une limitation importante de la rétropulsion et de la rotation interne.

On rappellera également que l’adduction (non mesurée par le médecin conseil) est limitée physiologiquement à 20°, et qu’il n’y a pas lieu d’en tenir compte dans l’appréciation globale de la fonction de l’épaule.

Le barème prévoit un taux médical d’IP de 20% pour une limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule dominante’.

La Cour observe qu’à aucun moment au cours de ses constatations, le médecin conseil de la Caisse n’a évoqué un quelconque état antérieur.

Le docteur [Z], interrogé dans le cadre de l’appel interjeté, affirme dans sa note du 30 avril 2024 qu’il ’n’existe aucun état antérieur symptomatique patent mentionné dans le rapport médical au niveau de l’épaule droite, susceptible d’interférer avec l’évaluation séquellaire de cette maladie professionnelle’ et il rappelle que ’le rapport du médecin conseil ne fait en effet aucune mention d’un quelconque état antérieur sur les épaules, en termes de limitation fonctionnelle ou de douleurs (paragraphe ANTECEDENTS MEDICAUX). Il faut d’ailleurs noter qu’au moment de la demande de MP l’assurée exécutait une profession manuelle d’ouvrière d’usine’.

Par ailleurs, le docteur [Z] précise que ’les observations du Dr [Y], médecin expert désigné par le tribunal aux fins de consultation sur pièces, ne permettent en aucun cas d’affirmer l’existence d’un état antérieur patent, mais confirme bien en revanche que les limitations observées correspondent à une limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule dominante’.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les premiers juges ont fixé le taux médical de 13% en se basant sur état antérieur inexistant.

Dès lors, l’interprétation restrictive du barème telle que proposée par la société ne peut être entérinée, le barème demeurant en tout état de cause indicatif.

L’évaluation effectuée par le médecin conseil est conforme au barème indicatif précité qui prévoit un taux de 10 % à 15% en cas de limitation légère et un taux de 20% en cas de limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule dominante et ce d’autant plus que la limitation retenue est douloureuse.

S’agissant du coefficient socio-professionnel, Mme [K], née en 1973, qui occupait un poste d’ouvrière assemblage, a fait l’objet d’une visite de reprise le 11 décembre 2011 à l’issue de laquelle le médecin du travail l’a déclarée inapte à son poste.

Il s’avère que le licenciement pour inaptitude a été notifié le 16 janvier 2012, soit peu de temps après la consolidation de son état de santé dans le cadre de la maladie professionnelle déclarée. Ce changement dans la situation professionnelle de l’assurée doit nécessairement être pris en considération dès lors que, par définition, l’inaptitude au poste de travail ne peut être déterminée qu’une fois la consolidation intervenue.

Mme [K] a été licenciée suite à une impossibilité de reclassement.

La société conteste le taux professionnel de 7 % retenu par la caisse et ramené à 4% par les premiers juges au motif que la caisse ne rapporterait pas la preuve d’une perte de salaire subie par Mme [K].

Le critère de la perte de revenus n’étant pas le seul à devoir être pris en compte, au regard de son âge au moment de la consolidation, de sa faible qualification professionnelle et des difficultés prévisibles auxquelles Mme [K] sera confrontée dans ses démarches de reclassement, il doit être considéré que le coefficient socio-professionnel fixé à 7 % a été correctement évalué par la caisse.

Par conséquent, il y a lieu d’infirmer le jugement et de fixer le taux d’IPP opposable à l’employeur à hauteur de 27 % dont 7 % pour le coefficient socio-professionnel au titre de la maladie professionnelle de Mme [K].

2 – Sur les dépens

Les dépens de première instance et d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance, à l’exception des frais de la consultation médicale confiée au docteur [Y] qui demeurent à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Infirme le jugement dans toutes ses dispositions à l’exception des frais de la consultation médicale confiée au docteur [Y] qui demeurent à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie ;

Statuant à nouveau,

FIXE à 27 % le taux d’incapacité permanente partielle dont 7 % pour le coefficient socio-professionnel opposable à la SAS [1] dans ses rapports avec la caisse primaire d’assurance maladie de Loire-Atlantique, consécutif à la maladie professionnelle de Mme [W] [K] ;

CONDAMNE la SAS [1] aux dépens de première instance et d’appel à l’exception des frais de consultation médicale restant à la charge de la caisse nationale d’assurance maladie.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT