9ème Ch Sécurité Sociale

ARRÊT N°

N° RG 24/03348 – N° Portalis DBVL-V-B7I-U3EU

SASU [1]

C/

CPAM [Localité 1] ATLANTIQUE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée

le:

à:

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 28 OCTOBRE 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Clotilde RIBET, Présidente de chambre

Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère

Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller

GREFFIER :

Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 30 Juin 2026

devant Monsieur Philippe BELLOIR, magistrat chargé d’instruire l’affaire, tenant seul l’audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 28 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:

Date de la décision attaquée : 29 Mars 2024

Décision attaquée : Jugement

Juridiction : Pôle social du Tribunal Judiciaire de NANTES

Références : 19/05715

****

APPELANTE :

LA SASU [1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE :

LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA [Localité 1] ATLANTIQUE

[Adresse 2]

Service contentieux

[Localité 3]

représentée par Madame [A] [Y] en vertu d’un pouvoir spécial

EXPOSÉ DU LITIGE

La caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 1]-Atlantique (la caisse) a pris en charge la maladie ’syndrome du canal carpien droit’ déclarée le 9 octobre 2015 par Mme [C] [I], salariée au sein de la SASU [1] (la société) en tant qu’ouvrière agro-alimentaire, au titre du tableau n°57 des maladies professionnelles.

La date de consolidation a été fixée au 3 juillet 2018.

Par décision du 3 septembre 2018, la caisse a notifié à la société le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) attribué à Mme [I] évalué à 38 % dont 8 % pour le taux professionnel à compter du 4 juillet 2018.

Le 24 septembre 2018, contestant ce taux, la société a saisi le tribunal du contentieux de l’incapacité des Pays de la Loire.

Par jugement du 29 mars 2024, après avoir sollicité une consultation sur pièces réalisée par le docteur [N], le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes, désormais compétent, a :

– dit que le taux d’IPP global consécutif à la maladie professionnelle de Mme [I] du 24 juin 2016, opposable à la société, dans ses rapports avec la caisse, est fixé à 20 % ;

– condamné la caisse aux dépens exposés postérieurement au 31 décembre 2018 et au paiement des frais de la consultation judiciaire.

Par déclaration adressée le 15 mai 2024 par courrier recommandé avec avis de réception, la société a interjeté appel de ce jugement adressé par le greffe le 12 avril 2024 (AR non daté).

Par ses écritures parvenues au greffe par le RPVA le 27 décembre 2024 auxquelles s’est référé et qu’a développées son conseil à l’audience, la société demande à la cour :

– de la déclarer recevable en son appel ;

– de l’y déclarer bien fondée ;

– d’infirmer le jugement entrepris ;

Statuant à nouveau,

A titre principal,

– de juger que les séquelles de Mme [I] en lien avec la maladie professionnelle en date du 9 octobre 2015 justifient l’attribution d’un taux global d’IPP de 8 % ;

– de fixer à 0% le coefficient socio-professionnel de Mme [I] ;

– de condamner la caisse aux entiers dépens de l’instance ;

A titre subsidiaire,

– de juger que les séquelles de Mme [I] en lien avec la maladie professionnelle en date du 9 octobre 2015 justifient l’attribution d’un taux anatomique d’IPP de 8 % ;

– de fixer à 2 % le coefficient socio-professionnel de Mme [I] ;

– de condamner la caisse aux entiers dépens de l’instance ;

A titre infiniment subsidiaire,

– d’ordonner une mesure d’expertise sur pièces à l’audience en confiant à tel expert, qu’il plaira à la cour de désigner, la mission définie dans son dispositif ;

– de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure pour qu’il soit débattu de la fixation du taux d’incapacité relatif aux séquelles avec la pathologie en date du 9 octobre 2015 déclarée par Mme [I].

Par ses écritures parvenues au greffe le 7 avril 2025, auxquelles s’est référée et qu’a développées sa représentante à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– confirmer le jugement entrepris ayant décidé que les séquelles présentées par Mme [I] justifiaient l’attribution d’un taux d’incapacité permanente de 20 % dont 5 % de taux professionnel ;

– déclarer opposable à l’employeur la décision attributive du taux d’IPP reconnu à l’assuré par la caisse à hauteur de 20 % ;

– rejeter la demande d’expertise judiciaire ;

– débouter la société de toutes ses demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires ;

– condamner la partie adverse aux entiers dépens.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1 – Sur le taux d’IPP opposable à l’employeur

L’article L. 434-2, 1er alinéa du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Selon l’article R. 434-32 du même code, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l’existence d’une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit. Les barèmes indicatifs d’invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d’incapacité permanente d’une part en matière d’accidents du travail et d’autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d’invalidité en matière d’accidents du travail.

L’annexe I applicable aux accidents du travail est issue du décret n°2006-111 du 2 février 2006. L’annexe II applicable aux maladies professionnelles est en vigueur depuis le 30 avril 1999.

En son chapitre préliminaire, au titre des principes généraux, il est rappelé à l’annexe I que ce barème répond à la volonté du législateur et qu’il ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l’évaluation garde, lorsqu’il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l’entière liberté de s’écarter des chiffres du barème; il doit alors exposer clairement les raisons qui l’y ont conduit.

Le barème indicatif a pour but de fournir les bases d’estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail et, éventuellement, des maladies professionnelles dans le cadre de l’article L. 434-2 applicable aux salariés du régime général et du régime agricole. Il ne saurait se référer en aucune manière aux règles d’évaluation suivies par les tribunaux dans l’appréciation des dommages au titre du droit commun.

Les quatre premiers éléments de l’appréciation concernent donc l’état du sujet considéré, du strict point de vue médical.

Le dernier élément concernant les aptitudes et la qualification professionnelle est un élément médico-social ; il appartient au médecin chargé de l’évaluation, lorsque les séquelles de l’accident ou de la maladie professionnelle lui paraissent devoir entraîner une modification dans la situation professionnelle de l’intéressé, ou un changement d’emploi, de bien mettre en relief ce point susceptible d’influer sur l’estimation globale.

Les éléments dont le médecin doit tenir compte, avant de proposer le taux médical d’incapacité permanente, sont donc :

1° La nature de l’infirmité. Cet élément doit être considéré comme la donnée de base d’où l’on partira, en y apportant les correctifs, en plus ou en moins, résultant des autres éléments. Cette première donnée représente l’atteinte physique ou mentale de la victime, la diminution de validité qui résulte de la perte ou de l’altération des organes ou des fonctions du corps humain. Le présent barème doit servir à cette évaluation.

2° L’état général. Il s’agit là d’une notion classique qui fait entrer en jeu un certain nombre de facteurs permettant d’estimer l’état de santé du sujet. Il appartient au médecin chargé de l’évaluation d’adapter en fonction de l’état général, le taux résultant de la nature de l’infirmité. Dans ce cas, il en exprimera clairement les raisons.

L’estimation de l’état général n’inclut pas les infirmités antérieures – qu’elles résultent d’accident ou de maladie – ; il en sera tenu compte lors de la fixation du taux médical.

3° L’âge. Cet élément, qui souvent peut rejoindre le précédent, doit être pris en considération sans se référer exclusivement à l’indication tirée de l’état civil, mais en fonction de l’âge organique de l’intéressé. Il convient ici de distinguer les conséquences de l’involution physiologique, de celles résultant d’un état pathologique individualisé. Ces dernières conséquences relèvent de l’état antérieur et doivent être estimées dans le cadre de celui-ci.

On peut ainsi être amené à majorer le taux théorique affecté à l’infirmité, en raison des obstacles que les conséquences de l’âge apportent à la réadaptation et au reclassement professionnel.

4° Facultés physiques et mentales. Il devra être tenu compte des possibilités de l’individu et de l’incidence que peuvent avoir sur elles les séquelles constatées. Les chiffres proposés l’étant pour un sujet normal, il y a lieu de majorer le taux moyen du barème, si l’état physique ou mental de l’intéressé paraît devoir être affecté plus fortement par les séquelles que celui d’un individu normal.

5° Aptitudes et qualification professionnelles. La notion de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d’exercice d’une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s’agit là des facultés que peut avoir une victime d’accident du travail ou de maladie professionnelle de se reclasser ou de réapprendre un métier compatible avec son état de santé.

S’agissant des atteintes des fonctions articulaires concernant le membre supérieur, le chapitre 1.2 du barème indicatif d’invalidité en matière d’accident du travail relatif à la main, auquel il est renvoyé, prévoit :

’L’examen soigné et complet d’une main doit comporter d’abord un bilan des lésions anatomiques (amputation, atteinte motrice, atteinte sensitive, anesthésie, douleurs).

L’addition des invalidités partielles ne suffit pas à établir l’invalidité globale de la main.

Une correction doit être effectuée grâce à une étude dynamique fonctionnelle. En effet, la main n’est pas seulement un segment de membre, lui-même additionné de segments digitaux, mais un organe global unique, organe de la préhension et du tact.

Cette étude dynamique se fait par un bilan de la valeur des diverses prises: pinces, empaumement, crochet.

On se fondera, au départ, sur le bilan anatomique et on le modulera grâce à un bilan fonctionnel.’

Le chapitre 4.2.5 intitulé ’séquelles portant sur le système nerveux périphérique’ prévoit :

’Huit paires de racines cervicales, douze dorsales, cinq lombaires, cinq sacrées et une coccygienne, soit trente et une en tout composent le système nerveux périphérique.

Son atteinte se manifeste par des troubles sensitifs, moteurs, réflexes et sympathiques, dont la distribution tomographique permet de localiser la lésion.

(…)

Lésions traumatiques

Les taux d’incapacité indiqués s’appliquent à des paralysies totales et complètes.

En cas de paralysie incomplète, parésie ou simple affaiblissement musculaire, le taux d’incapacité subit naturellement une diminution proportionnelle.

On estime généralement six degrés de force musculaire :

0 : aucune contraction n’est possible ;

1 : ébauche de contraction visible, mais n’entraînant aucun déplacement ;

2 : mouvement actif possible, après élimination de la pesanteur ;

3 : mouvement actif possible, contre la pesanteur ;

4 : mouvement actif possible contre la pesanteur et résistance ;

5 : force normale.

Les atteintes correspondant aux degrés 0, 1, 2 et 3 entraîneront l’application du taux entier.

Pour le degré 4, le taux sera diminué de 25 à 50 % de sa valeur.

Les troubles névritiques, douleurs, troubles trophiques, accompagnant éventuellement les troubles moteurs, aggravent plus ou moins l’impotence et légitiment une majoration du taux proposé.

En cas d’atteinte simultanée de plusieurs nerfs d’un même membre, il y a lieu d’additionner les taux, le taux global ne pouvant en aucun cas dépasser le taux fixé pour la paralysie de ce membre.

(…)

Paralysie du nerf médian :

a. Au bras : (rond-pronateur, fléchisseur commun superficiel, grand et petit palmaires, chefs externes du fléchisseur commun profond, long fléchisseur du pouce, carré pronateur, court abducteur et opposant du pouce, 2 premiers lombricaux) (degré 0, 1, 2 et 3) 55 côté dominant et 45 côté non dominant

b. Au poignet (n’atteint que les muscles de la main énumérés ci-dessus) (degré 0, 1, 2 et 3) 45 côté dominant et 35 coté non dominant.

Névrites périphériques.

– Névrites avec algies (voir en tête du sous-chapitre)

Lorsqu’elles sont persistantes, suivant leur siège et leur gravité 10 à 20

Pour les névralgies sciatiques (voir « Membre inférieur »).’

Il ressort de la notification de la décision attributive de rente adressée à la société que le taux d’IPP de 38 % dont 8% pour le taux professionnel de Mme [I] a été fixé au regard des éléments suivants :

’Canal carpien droit compliqué d’un syndrome épaule-main syndrome algo neuro algo dystrophique forme sévère.’

La société conteste ce taux, s’appuyant pour ce faire sur le mémoire de son médecin de recours, le docteur [O] en date du 20 décembre 2024 qui propose un taux de 8% en raison de l’absence de troubles trophiques importants et l’absence de déficit sensitivomoteur dans le territoire médian.

Pour rappel, les séquelles sont appréciées en partant du taux moyen proposé par le barème indicatif, éventuellement modifié par des estimations en plus ou en moins résultant de l’état général, de l’âge, ainsi que des facultés physiques et mentales de l’assurée. Les juges apprécient souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits aux débats et des rapports d’expertise.

Il est possible de retenir à la lecture du colloque médico-juridique établi par le docteur [M], médecin conseil, le 7 décembre 2023 (pièce n°6 de la caisse), que le médecin conseil ayant examiné Mme [I] le 27 février 2018 s’est fondé sur les constats suivants :

’ Doléances :

Lâchage d’objets de la main droite. Douleur après 30 minutes de conduite; douleur de l’ensemble de la main (n’a plus de douleur du poignet ni du bras) réveils nocturnes ; n’arrive pas à ouvrir les bocaux.

Examen clinique : [Etablissement 1]

1m 68, 64 kg, 45 ans,

Inspection : cicatrice peu visible dans les plis du poignet droit. Doigts oedemateux avec ongles identiques à ceux de l’autre main. Mains froides et rougeoyantes avec sudation symétrique. Main droite non amyotrophiée.

Palpation : dysesthésie des doigts de la main droite

(…)

Cinétique des poignets (en°) Droit Gauche

flexion dorsale 65 70

flexion palmaire 65 75

inclinaison radiale 20 30

inclinaison cubitale 30 45

pronosupination 180 180

(…)

=> cinétique des doigts longs :

extension 0/0/0

flexion 90/ 110 /30

contact laborieux entre le pouce et le majeur et annulaire, mais pas avec les autres doigts

poigne : mobilisation douloureuse. Bon écartement des doigts symétriques’.

Il en résulte que le taux médical a été fixé au regard d’une limitation de la flexion de l’articulation métacarpophalangienne (MCP) mesurée à droite et à gauche à 65°, de la flexion de l’articulation interphalangienne (IP) mesurée à droite et à gauche à 55°, de la flexion dorsale mesurée à 65° à droite contre 70° à gauche et d’une inclinaison cubitale mesurée à 30° à droite contre 45° à gauche.

En outre, Mme [I] a allégué des phénomènes douloureux, lesquels doivent être pris en considération pour fixer le taux d’IPP.

Le docteur [M], médecin conseil de la caisse, reprend également dans le colloque médico-juridique un document établi le 28 janvier 2018 par le docteur [U], algologue, indiquant :

’douleurs neuropathiques avec troubles vaso moteurs variables’.

Le docteur [M], après avoir repris l’ensemble des éléments médicaux du dossier dans son colloque médico-juridique du 7 décembre 2023, conclut ainsi qu’il suit :

’ Est imputable à la MP du 09/10/2015 un canal carpien droit opéré en 2016, compliqué d’un syndrome douloureux régional complexe du membre supérieur droit dominant.

A la consolidation on constate, membre supérieur droit dominant :

– des douleurs neuropathiques de la main dominante nécessitant un suivi en algologie avec traitement par antalgiques de niveau II

– un enraidissement de la main dominante avec une légère raideur douloureuse du poignet dominant épargnant la prono supination justifiant selon le chapitre 4.2.6 SEQUELLES PORTANT SUR LE SYSTEME NERVEUX VEGETATIF ET SYNDROMES ALGONEURODYSTROPHIQUES un taux médical d’IP de 20%’.

Les juges de première instance ont sollicité l’avis d’un médecin consultant à l’audience, le docteur [N], lequel, après avoir pris connaissance des éléments médicaux du dossier, retient un taux médical de 15 % en raison de l’atteinte légère de la mobilité du poignet avec des douleurs associées et 8% pour le coefficient socio-professionnel.

Force est de constater que l’ensemble de ces avis médicaux sont concordants et justifient l’attribution d’un taux médical de 15 % s’agissant des séquelles relatives à l’algodystrophie de la main droite de Mme [I], sans qu’il soit tenu compte des séquelles relatives à son épaule.

Au surplus, il sera relevé que la société n’apporte aucun élément nouveau de nature à remettre en cause le taux médical.

Le médecin de recours n’ayant pas effectué d’examen clinique de l’assurée, ses observations ne viennent pas utilement contredire l’avis du médecin conseil et du médecin consultant désigné par le tribunal ayant fixé le taux médical à 15 %, conformément au barème prévoyant un taux de 10 à 20 % pour une forme mineure sans troubles trophiques importants et sans impotence.

S’agissant du coefficient socio-professionnel, en l’espèce, Mme [I], née en 1972 et occupant un poste d’ouvrière en agro-alimentaire, a fait l’objet d’un licenciement pour inaptitude physique d’origine professionnelle avec impossibilité de reclassement notifié le 6 août 2018.

Dans l’avis d’inaptitude de la salariée du 3 juillet 2018, le médecin du travail a indiqué :

’ Constatation de l’inaptitude médicale, première information émise le 19 juin 2018 : confirmation de la conclusion médicale et notification de l’inaptitude médicale inapte aux postes de fabrication, production sur lignes, inapte à exercer des travaux comportant des gestes répétitifs des membres supérieurs, sous contrainte de cadence, durée continue. Pas de mesures d’aménagement, d’adaptation de poste à envisager pour un maintien au poste . Aptitude médicale résiduelle : peut exercer un poste de bureau, peut suivre une reconversion professionnelle en vu d’un emploi adapté à l’état de santé’.

Aux termes de la notification de licenciement, l’employeur justifie l’impossibilité de reclassement de Mme [I] au sein de l’entreprise notamment en raison de son absence de qualification, de diplômes et d’expérience professionnelle.

Ainsi, au regard de son âge au moment de la consolidation (46 ans), de sa qualification et des difficultés prévisibles auxquelles Mme [I] sera confrontée dans ses démarches de reclassement, il doit être considéré que le coefficient socio-professionnel fixé à 5 % par les premiers juges a été correctement évalué.

Au regard de l’ensemble des pièces produites, qui sont suffisantes pour trancher le litige soumis à la cour, il n’y a pas lieu de réduire le taux d’IPP attribué à Mme [I] dans les rapports employeur/caisse, ni de faire droit à la demande de mise en oeuvre d’une expertise sollicitée à titre subsidiaire par la société, dès lors qu’il résulte de la combinaison des articles 10, 143 et 146 du code de procédure civile que les juges du fond apprécient souverainement l’opportunité d’ordonner les mesures d’instruction demandées.

Par conséquent, il y a lieu, par voie de confirmation du jugement, de déclarer opposable à la société le taux d’IPP de 20 % dont 5 % pour le coefficient socio-professionnel au titre de la maladie professionnelle de Mme [I].

2 – Sur les dépens

Les dépens de la présente procédure d’appel seront laissés à la charge de la société qui succombe à l’instance.

PAR CES MOTIFS :

La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,

Confirme le jugement dans toutes ses dispositions,

y ajoutant :

Condamne la SASU [X] [Z] aux dépens d’appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT