COUR D’APPEL

DE [Localité 1]

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET du 30 Septembre 2026

N° RG 25/01426 – N° Portalis DBVU-V-B7J-GM4P

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Arrêt rendu le trente Septembre deux mille vingt six

Sur appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Clermont Ferrand, décision attaquée en date du 10 juillet 2025, enregistrée sous le n° 24/01337

COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Madame Anne Céline BERGER, Conseiller

Madame Aurélie GAYTON, Conseiller

En présence de : Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, lors de l’appel des causes et du prononcé

ENTRE :

Mme [A] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE

Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 445 200 488

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Jean-Eudes BASSET de la SCP BASSET, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

INTIMÉE

DEBATS : A l’audience publique du 18 Juin 2026 Madame DUBLED-VACHERON a fait le rapport oral de l’affaire, avant les plaidoiries, conformément aux dispositions de l’article 804 du CPC. La Cour a mis l’affaire en délibéré au 30 Septembre 2026.

ARRET :

Prononcé publiquement le 30 Septembre 2026, par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Valérie SOUILLAT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Mme [I] est cliente de la [Adresse 3] (le Crédit Agricole), étant notamment titulaire d’un compte dépôt à vue personnel.

Selon ses dires, Mme [I] s’est rapprochée d’un dénommé M. [D] de la société Niort 94. Celui-ci lui a alors proposé un placement financier dans des bornes de recharge électrique en Espagne.

Dans le cadre de cet investissement, Mme [I] a procédé à un virement de 5 000 euros le 25 juillet 2023 sur un compte ouvert à son nom auprès de la banque espagnole Banco Bilbao VizcayaArgentaria.

Le 26 juillet 2023, elle a procédé à un second virement sur le même compte pour un montant de 95 000 euros . Le 14 août 2023, elle a perçu un premier loyer d’un montant de 1 200 euros. Le 13 septembre 2023, elle a perçu un second loyer du même montant. Par la suite, elle n’a plus reçu aucun loyer.

Le 11 décembre 2023, Mme [I] a reçu un mail de la société Niort 94 l’informant que leur enseigne avait été utilisée à des fins d’escroquerie.

Dans ces circonstances, Mme [I] a déposé plainte le même jour.

Le 15 février 2024, elle a sollicité la mise en place d’une solution amiable auprès du Crédit Agricole. Ce dernier a refusé de faire droit à sa demande le 7 mars 2024.

Parallèlement, le 27 février 2024, Mme [I] a effectué une demande de rappel de virement SEPA qui n’a pas abouti dès lors que les sommes versées sur son compte au sein de la banque espagnole avaient disparu.

Par acte du 21 mars 2024, Mme [I] a assigné la [Adresse 3] en justice aux fins de se voir indemniser de son préjudice.

Par jugement du 10 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a :

-débouté Mme [I] de ses demandes indemnitaires à l’encontre de la Caisse régionale crédit agricole mutuel centre France ;

-condamné Mme [I] à payer à la [Adresse 3] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-débouté Mme [I] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné Mme [I] aux entiers dépens de l’instance ;

-débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

-rappelé que la présente décision est de droit assortie de l’exécution provisoire.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal a rappelé que le banquier teneur de compte est tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client. Dès lors, il n’a pas, en principe, à effectuer des recherches ou à réclamer des justifications pour s’assurer que les opérations qui lui sont demandées par son client sont régulières et non dangereuses pour lui. Ce principe de non-immixtion, ou de non-ingérence, conduit à considérer que le banquier ne commet pas de faute s’il ne s’aperçoit pas, dans l’exercice d’une de ses missions, qu’il prête involontairement la main aux agissements coupables d’un tiers. Si le devoir de non-immixtion trouve néanmoins sa limite dans le devoir de surveillance du banquier, celui-ci est limité à la détection des seules anomalies apparentes, qu’elles soient matérielles ou intellectuelles. En l’espèce, les ordres de virement provenaient du compte dépôt à vue personnel de Mme [I] et ont été transféré sur un compte ouvert en son nom auprès d’une banque espagnole, établissement bancaire non signalé comme suspect. Par conséquent, le tribunal a relevé que le Crédit Agricole n’a pas manqué à son devoir de surveillance étant donné qu’aucune anomalie matérielle ne pouvait être détectée par cette dernière.

Par déclaration du 19 août 2025, Mme [I] a relevé appel de ce jugement.

Suivant conclusions notifiées le 25 septembre 2025, l’appelante demande à la cour de :

-réformer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Clermont Ferrand le 10 juillet 2025 dans toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau :

– condamner la SC [Adresse 3] à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation de son préjudice financier ;

– condamner la SC Caisse régionale crédit agricole mutuel centre France à lui verser la somme 5 000 euros en réparation de son préjudice moral ;

– condamner la SC [Adresse 3] à lui verser la somme 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, Mme [I] soutient, au visa des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, que le Crédit Agricole a failli à son obligation de conseil.

Elle assure que la banque aurait dû tenir compte de son profil, de sa situation personnelle, de son patrimoine, de sa catégorie socio-professionnelle, de sa familiarité avec le milieu bancaire et du caractère risqué de l’opération envisagée pour lui déconseiller les virements demandés.

Elle prétend que le Crédit Agricole a manqué à son obligation de vigilance dans la tenue de ses comptes eu égard au caractère soudain des deux virements, à leur montant total de 100 000 euros, à l’intervalle de deux jours dans lesquels ils ont été réalisés et au fait qu’un compte a été ouvert à l’étranger dans un laps de temps très court avant lesdites opérations de virement.

Ce faisceau d’indices lui permettait de déterminer une anomalie apparente dans l’usage du compte.

Elle ajoute que le conseiller n’a pas correctement vérifié l’IBAN qu’elle lui a fourni dans la mesure où il n’a pas détecté que le compte ouvert dans la banque espagnole était vraisemblablement celui d’une autre personne.

Elle se prévaut d’un préjudice financier, certain, légitime et direct causé par le manquement de la banque et d’un préjudice moral.

Suivant conclusions notifiées le 23 décembre 2025, le Crédit Agricole demande à la cour de’:

A titre principal,

-confirmer intégralement le jugement rendu par le tribunal judicaire de Clermont-Ferrand le 10 juillet 2025

A titre subsidiaire,

-rejeter l’ensemble des demandes et prétentions formées par Mme [I] à son encontre, celles-ci étant non fondées, à tout le moins non justifiées ;

-l’en débouter ;

En tout état de cause, et y ajoutant,

-condamner Mme [I] à lui payer, en cause d’appel, la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner Mme [I] aux entiers dépens de la procédure d’appel et ordonner leur distraction au profit de la SCP Basset, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Crédit Agricole répond que Mme [I] a été reçue en agence le 26 juillet 2023 par un conseiller pour procéder à un virement de 95 000 euros. Au vu de l’importance de ce montant, ce dernier l’a interrogée sur les raisons et la finalité de cette opération. Toutefois, à l’occasion de cet entretien, Mme [I] n’a pas daigné répondre. Elle s’est agacée en indiquant pouvoir faire ce qu’elle voulait de son argent. L’intimée estime donc que sa responsabilité ne saurait être engagée au titre d’un défaut de mise en garde.

La banque expose ensuite qu’elle n’avait pas de raison d’alerter Mme [I] sur lesdites opérations, dès lors que les virements ont été effectués entre deux comptes bancaires lui appartenant.

Par ailleurs, elle explique que les établissements bancaires ne sont pas en capacité de vérifier le titulaire effectif d’un compte enregistré. Elle ne pouvait donc pas s’apercevoir que le RIB fourni ne correspondait pas à un compte ouvert à son nom mais à celui d’une autre personne. Au vu de ces éléments, elle soutient qu’il n’existe aucune anomalie apparente qui aurait permis d’attirer son attention et considère qu’aucune faute ne saurait lui être reprochée au titre d’un défaut de vigilance.

Enfin, elle s’oppose à la demande indemnitaire de l’appelante au titre d’un préjudice moral, dans la mesure où elle n’est pas l’auteur de la fraude qui lui a généré du stress et de l’anxiété.

Il sera renvoyé pour l’examen complet des moyens et demandes des parties à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 30 avril 2026.

MOTIFS

A-Sur la responsabilité du [Adresse 4]:

Mme [I] fonde sa demande sur les dispositions de l’article 1231-1 du code civil et rappelle que dans le cadre de ses relations contractuelles avec son client le banqier est soumis à une obligation de vigilance.Elle indique que le devoir de non immixion de la banque cède en cas d’anomalie matérielle apparente ou d’anomalie intellectuelle.

Mme [I] ne conteste ainsi pas avoir autorisé les deux virements litigieux mais reproche à la banque d’avoir failli à ses obligations contractuelles.

Ces virements font suite à deux ordres de paiement exécutés conformément à l’identifiant unique fourni par Mme [I].

Le mode d’escroquerie dont a été victime Mme [I] est une fraude à l’investissement. Elle a été démarchée par une personne se présentant faussement comme représentant la société Niort 94. Cette personne a, selon la déposition de Mme [I] à la police, ouvert à Mme [I] un compte dans une banque espagnole.

Mme [I] a dès lors nécessairement dû fournir à son interlocuteur des documents d’identité permettant d’ouvrir le compte.

Le compte a été ouvert sous le numéro IBAN [XXXXXXXXXX01] et sous le numéro de compte 02011846772.

Il est produit au débat un IBAN et une attestation de la SA Banco Bilbao (BBVA)suivant laquelle Mme [I] détient ce compte au sein de son établissement.

C’est à partir de cet IBAN que les deux virements litigieux ont été effectués, le premier le 25 juillet 2023 pour une somme de 5 000 euros et le second le 26 juillet 2023 pour une somme de 95 000 euros.

Ces virements portent le nom de Mme [I] comme bénéficiaire avec la même référence pour le bénéficiaire que pour l’émetteur: perso 6772.

L’appelante n’indique cependant pas comment le réglement de son investissement auprès de la société Niort 94 devait s’opérer à partir du compte espagnol.

Les virements ordonnés par Mme [I] sont des opérations autorisées au sens des articles L 133-3 et L 133-6 du code monétaire et financier.Contrairement à ce qu’indique Mme [I] les deux ordres de virement sont signés par elle (manuscritement pour le premier et électroniquement pour le second).

La banque qui a un devoir de non immixtion n’a pas commis de faute en exécutant l’ordre que sa cliente lui a expressément demandé de faire.

Suivant l’article L 133-21 du code monétaire et financier un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique.

La banque n’a aucune obligation légale ou réglementaire de vérifier la concordance entre le nom du bénéficiaire mentionné par le client et le nom du titulaire du compte rattaché à l’IBAN étant précisé qu’en l’espèce, il n’est pas argué ni justifié que l’IBAN est un faux, le mécanisme de l’escroquerie pouvant reposer sur la détention des identifiants d’accès Web/Mobile par l’escroc qui a lui même ouvert le compte pour Mme [I] ou par le fait que le compte est en réalité celui d’une autre personne.En l’espèce, le compte comme l’IBAN étaient au nom de Mme [I].

Mme [I] évoque un faisceau d’indices permettant de considérer qu’il existait une anomalie manifeste identifiable par la banque.

La cour fait sienne la motivation du tribunal en ce qu’il rappelle que le devoir de surveillance du banquier est limité à la détection des seules anomalies apparentes , qu’elles soient matérielles lorsqu’elles affectent les mentions figurant sur les effets communiqués au banquier ou intellectuelles lorsqu’elles portent sur la nature des opérations effectuées par le client et le fonctionnement du compte.

Le tribunal a retenu à juste titre qu’il n’existait pas d’anomalie matérielle puisque les virements ont été opérés sur un compte ouvert au nom de Mme [I] dans une banque dont il n’est pas justifié qu’elle ait été signalée comme suspecte. Il s’agit d’un virement de compte à compte fait dans le cadre de la gestion par le client de son propre patrimoine et il n’est pas établi que la banque ait eu connaissance de l’opération financière dans laquelle Mme [I] s’engageait.

S’agissant du montant important du second virement, la cour relève qu’elle ne dispose d’aucun élément permettant de connaître le profil de Mme [I], le montant de son épargne, ses placements habituels.

Mme [I] invoque un manquement à la Lutte [Localité 5] le Blanchiment (LCB-FT) pour n’avoir pas fait de vérifications en termes ne serait ce que sur l’origine des fonds transférés.Toutefois ces règles existent pour préserver l’intérêt général et Mme [I] débloquait des fonds de son compte sur un autre de ses comptes. Il n’est pas démontré que la banque savait que ces fonds étaient destinés à faire un investissement. Lesdits fonds n’ont d’ailleurs pas été virés directement du compte Crédit Agricole à la société Niort 94. La banque Banco Bilbao est une banque officielle et n’est pas signalée comme douteuse.

En revanche, Mme [I] a fait preuve d’une imprudence grave en effectuant des investissements à haut risque (bornes électriques) sans effectuer les vérifications d’usage élémentaires ni prendre le temps de consulter ou même d’informer son conseiller habituel.

Mme [I] échouant à démontrer la faute du Crédit Agricole il convient de confirmer le jugement critiqué.

B-Sur les autres demandes:

Mme [I] succombant en son appel sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de laisser à chaque partie ses frais de défense.

Par ces motifs:

La cour, statuant publiquement, contradictoirement , par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement en toutes ses dispositions;

Y ajoutant,

Déboute la SA [Adresse 4] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [A] [I] aux dépens.

Le greffier La présidente