Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, 26/01693

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Article L741, Article L742, Article L. 742-1, Article L. 742-2, Articles 973 et suivants du code de procédure civile, L. 742-1, L. 742-2

Résumé

Un homme de nationalité guinéenne a été placé en rétention administrative à l’issue d’une garde à vue. Sa rétention a été prolongée à deux reprises, puis une troisième prolongation a été demandée. Le juge a autorisé cette troisième prolongation, mais l’intéressé a interjeté appel, invoquant des diligences tardives et discontinues de l’administration ainsi que l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement. Le juge a déclaré l’appel recevable. Sur le fond, il a constaté que les autorités consulaires et l’organisme compétent avaient été saisis et relancés, que des vols avaient été réservés puis annulés, et que les diligences étaient suffisantes malgré l’absence de pouvoir coercitif. Les perspectives d’éloignement étaient jugées raisonnables. L’ordonnance a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention validée malgré contestation des diligences et absence de perspectives d’éloignement

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
30 avril 2026

Numéro RG :
26/01693

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention validée malgré contestation des diligences et absence de perspectives d’éloignement – Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, N° de RG 26/01693.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention validée malgré contestation des diligences et absence de perspectives d’éloignement – Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, N° de RG 26/01693.
Cour d’appel Rouen 30 avril 2026 RG 26/01693
RG 26/01693
N° RG 26/01693
N° de RG 26/01693
26/01693 Prolongation rétention absence perspectives

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rouen du 30 avril 2026, RG 26/01693, validant la prolongation de la rétention malgré contestation des diligences et absence de perspectives d’éloignement. L’appel est recevable si la déclaration est motivée et déposée dans les délais (articles R743-10 et R743-11 CESEDA). L’article L742-4 CESEDA encadre la prolongation au-delà de 30 jours en cas d’urgence, menace à l’ordre public ou impossibilité d’exécuter la décision liée à la délivrance tardive des documents. L’administration doit justifier des diligences, notamment la saisine des autorités consulaires. L’absence de perspectives raisonnables ne peut être invoquée par le juge judiciaire, compétence exclusive du juge administratif. La décision doit être confirmée si conditions remplies.

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