Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, 26/01694

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⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Rouen

Catégorie

Immigration / Asile

Sous-catégorie

Prolongation de la rétention

Textes cités

Articles 973 et suivants du code de procédure civile

Résumé

Une femme de nationalité vietnamienne a été placée en rétention administrative et une prolongation de 30 jours a été autorisée. Elle a interjeté appel en invoquant l’inefficacité des diligences de l’administration et l’absence de perspectives d’éloignement. Le juge a déclaré l’appel recevable. Sur le fond, il a constaté que les autorités consulaires vietnamiennes avaient été saisies et relancées, que des difficultés d’identification liées à une confusion d’identité avaient été prises en compte, et que la décision du tribunal administratif validant l’obligation de quitter le territoire avait été rendue. Les diligences administratives ont été jugées satisfaisantes et les perspectives d’éloignement raisonnables. L’ordonnance a été confirmée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Prolongation de la rétention confirmée malgré contestation des diligences et absence de perspectives d’éloignement

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
30 avril 2026

Numéro RG :
26/01694

Citation exacte complète :
Prolongation de la rétention confirmée malgré contestation des diligences et absence de perspectives d’éloignement – Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, N° de RG 26/01694.

Variantes exactes de recherche :
Prolongation de la rétention confirmée malgré contestation des diligences et absence de perspectives d’éloignement – Cour d’appel de Rouen, 30 avril 2026, N° de RG 26/01694.
Cour d’appel Rouen 30 avril 2026 RG 26/01694
RG 26/01694
N° RG 26/01694
N° de RG 26/01694
26/01694 Prolongation rétention absence perspectives

Résumé :
Décision de la Cour d’appel de Rouen du 30 avril 2026, RG 26/01694, confirmant la prolongation de la rétention malgré contestation des diligences et absence de perspectives d’éloignement. L’appel est recevable si la déclaration est motivée et déposée dans les délais (articles R743-10 et R743-11 CESEDA). L’article R743-2 CESEDA impose la requête accompagnée de toutes pièces justificatives, notamment la copie actualisée du registre (article L744-2). L’article L743-7 CESEDA autorise la visioconférence sous conditions. L’administration doit justifier des diligences, notamment la saisine des autorités consulaires. L’absence de perspectives ne peut être invoquée par le juge judiciaire, compétence exclusive du juge administratif. La décision doit être confirmée si conditions remplies.

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