Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Prolongation de la rétention administrative

Un étranger tunisien condamné à une peine de réclusion et à une interdiction définitive du territoire français a été placé en rétention administrative. Le juge judiciaire a autorisé la prolongation de la rétention, confirmée en appel. La préfète a demandé une deuxième prolongation, également autorisée. L’intéressé a interjeté appel, soulevant plusieurs moyens dont l’absence de preuve des diligences de l’administration, le recours illégal à la visioconférence, la violation de l’article 3 de la CEDH, l’impossibilité de voir un psychologue et la prolongation de la rétention. À l’audience, seuls les moyens tirés de la violation de l’article 3 de la CEDH et de l’impossibilité de voir un psychologue sont maintenus. La cour déclare l’appel recevable mais rejette ces moyens, confirmant la prolongation de la rétention.

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