LegalPlanet CommunesIA juridique pour les mairies
Les IA
Cour d'appel de Rouen

Cour d’appel de Rouen, 21 août 2026, 26/02976

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Rouen, 21 août 2026, 26/02976

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Rouen

📂 Immigration / Asile

🏷️ Rétention prolongée

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Rouen
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Rétention prolongée
Textes cités
Article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 813-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 813-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 425-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 425-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 425-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article R. 425-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Résumé

Une étrangère originaire du Vietnam a été interpellée près d’un port en compagnie de deux autres personnes. Elle a été placée en rétention administrative, la préfecture soupçonnant une situation de traite d’êtres humains ou de prostitution. Le premier juge a ordonné sa libération, estimant la rétention irrégulière. La préfecture a interjeté appel, contestant cette décision.

La cour d’appel a examiné plusieurs griefs : l’absence d’interprète physiquement présent lors de l’audition, la durée excessive de la retenue entre deux auditions, et l’état de santé de l’intéressée. Sur la question de l’interprète, la cour a relevé que les services de police avaient contacté l’interprète disponible qui ne pouvait se déplacer immédiatement, justifiant le recours à l’assistance téléphonique. Concernant la durée de la retenue, la cour a estimé que le délai entre les deux auditions était nécessaire pour rendre et notifier l’ordonnance de quitter le territoire français.

Sur le fond, la cour a constaté que l’intéressée, interrogée directement sur sa situation, avait nié être victime de traite ou de prostitution, évoquant plutôt des raisons économiques pour justifier son départ du Vietnam. Elle n’avait signalé aucune vulnérabilité particulière. L’audition avait été relue le lendemain en présence de l’interprète et confirmée. Concernant l’état de santé, bien que l’intéressée ait mentionné une bipolarité et une intervention chirurgicale récente, elle avait reçu des soins au centre de rétention. La cour a estimé que ces éléments ne rendaient pas la rétention incompatible avec son maintien. L’ordonnance de première instance a été infirmée et la prolongation de la rétention pour 26 jours a été autorisée.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Rétention prolongée : irrégularités procédurales écartées

Juridiction :
Cour d’appel de Rouen

Date :
21 août 2026

Numéro RG :
26/02976

Citation exacte complète :
Rétention prolongée : irrégularités procédurales écartées – Cour d’appel de Rouen, 21 août 2026, N° de RG 26/02976.

Variantes exactes de recherche :
Rétention prolongée : irrégularités procédurales écartées – Cour d’appel de Rouen, 21 août 2026, N° de RG 26/02976.
CA Rouen 21 août 2026 RG 26/02976
RG 26/02976
N° RG 26/02976
N° de RG 26/02976
26/02976 Rétention irrégularités

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rouen, 21 août 2026, N° de RG 26/02976 relative à la rétention prolongée : irrégularités procédurales écartées. L’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’assistance d’un interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français. L’impossibilité pour l’interprète de se déplacer immédiatement justifie le recours à l’assistance téléphonique. Lorsque l’étranger interrogé expressément sur la traite ou le proxénétisme répond par la négative et ne fait état d’aucune vulnérabilité particulière, l’autorité administrative ne commet pas d’erreur manifeste d’appréciation en écartant ces éléments.

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet