Cour d’appel de Rouen, 21 août 2026, 26/02976
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Informations clés
Résumé
La cour d’appel a examiné plusieurs griefs : l’absence d’interprète physiquement présent lors de l’audition, la durée excessive de la retenue entre deux auditions, et l’état de santé de l’intéressée. Sur la question de l’interprète, la cour a relevé que les services de police avaient contacté l’interprète disponible qui ne pouvait se déplacer immédiatement, justifiant le recours à l’assistance téléphonique. Concernant la durée de la retenue, la cour a estimé que le délai entre les deux auditions était nécessaire pour rendre et notifier l’ordonnance de quitter le territoire français.
Sur le fond, la cour a constaté que l’intéressée, interrogée directement sur sa situation, avait nié être victime de traite ou de prostitution, évoquant plutôt des raisons économiques pour justifier son départ du Vietnam. Elle n’avait signalé aucune vulnérabilité particulière. L’audition avait été relue le lendemain en présence de l’interprète et confirmée. Concernant l’état de santé, bien que l’intéressée ait mentionné une bipolarité et une intervention chirurgicale récente, elle avait reçu des soins au centre de rétention. La cour a estimé que ces éléments ne rendaient pas la rétention incompatible avec son maintien. L’ordonnance de première instance a été infirmée et la prolongation de la rétention pour 26 jours a été autorisée.