N° RG 25/04264 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KDQW

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/588

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 23 Octobre 2025

APPELANTE :

CPAM DE L’EURE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Eric CHEVALIER, avocat au barreau de l’EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 02 Juin 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame DE BRIER, Conseillère

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 02 juin 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 18 septembre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 18 Septembre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Le 8 avril 2024, la société [1] (la société) a déclaré, à la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Eure (la caisse), un accident dont aurait été victime Mme [L] [M] le 4 avril, alors qu’elle était mise à la disposition de l’entreprise [2] en qualité d’opératrice qualifiée. La société a adressé à la caisse une lettre de réserves. Le certificat médical initial, du 5 avril 2024, mentionnait une entorse bilatérale des genoux.

Après enquête, la caisse a pris en charge le fait accidentel au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision du 8 juillet 2024.

La société a saisi la commission de recours amiable de la caisse d’une contestation puis a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Évreux d’une contestation du rejet implicite de son recours.

Le 30 janvier 2025, la commission de recours amiable a rejeté expressément le recours en inopposabilité de l’employeur.

Par jugement du 23 octobre 2025, le tribunal a :

– déclaré inopposable à la société la décision de prise en charge par la caisse de l’accident de Mme [L] [M] survenu le 4 avril 2024,

– débouté les parties de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné la caisse aux dépens.

Cette dernière a relevé appel du jugement.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises le 3 mars 2026, soutenues oralement à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– infirmer le jugement,

– déclarer opposable à la société la décision de prise en charge de l’accident du travail du 4 avril 2024,

– débouter la société de ses demandes,

– la condamner à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– statuer ce que de droit en ce qui concerne les dépens.

Par conclusions remises le 22 avril 2026, soutenues oralement à l’audience, la société demande à la cour de :

– confirmer le jugement,

– en tout état de cause, condamner la caisse aux dépens et au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur le respect de l’obligation d’information de la caisse

La caisse fait valoir qu’elle n’avait le registre d’infirmerie ni au moment de l’instruction du dossier ni au moment du recours amiable, dès lors qu’elle a sollicité la remise de ce registre à la société utilisatrice lors de la phase contentieuse, afin de vérifier la déclaration de l’employeur qui affirmait que l’accident n’avait pas été reporté sur ce registre. Elle en déduit que sa décision de prise en charge est opposable à l’employeur.

La société soutient que le registre d’infirmerie ne figurait pas parmi les pièces mises à sa disposition dans le cadre de la consultation du dossier et qu’elle n’a donc pas été en mesure d’en débattre contradictoirement, elle considère que cela constitue une violation du principe du contradictoire, en raison de l’absence de mise à sa disposition de l’intégralité des documents visés à l’article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, justifiant l’inopposabilité la décision de prise en charge

Sur ce :

Le tribunal a rappelé à juste titre qu’en application de l’article R. 441-8 II du code de la sécurité sociale, à l’issue de ses investigations, la caisse devait mettre à la disposition de l’employeur le dossier mentionné à l’article R. 441-14, qui dresse la liste de ce qu’il comprend.

Pour déclarer la décision de prise en charge inopposable à l’employeur, le tribunal a considéré que la caisse ne justifiait pas qu’elle n’était pas, à l’issue de ses investigations, en possession de la pièce dénommée «registre infirmerie » versée aux débats, faisant grief à l’employeur.

En cause d’appel, la caisse produit un courriel du 28 mars 2025 par lequel la société [2] lui adresse la copie du registre [R] concernant le passage de Mme [L] à l’infirmerie.

Il s’en évince que cette pièce a effectivement été obtenue par la caisse après la fin du délai de consultation du dossier, de sorte qu’elle ne pouvait y figurer.

L’employeur ne peut en conséquence lui reprocher de ne pas l’avoir mise à sa disposition, étant observé qu’il est en mesure de la critiquer dans le cadre de l’instance. Il ne peut davantage soutenir que la caisse tente de refaire l’enquête, dès lors que son dossier comprenait déjà l’attestation de Mme [I], [R], indiquant qu’elle s’était rendue avec l’assurée à l’infirmerie, le lendemain des faits, et avait noté ce passage et les soins prodigués dans le registre de l’infirmerie [2].

Le moyen de la société doit en conséquence être écarté.

2/ Sur la matérialité d’un accident du travail le 4 avril 2024

La caisse fait valoir que le fait de ne prévenir personne le jour de l’accident ou de revenir travailler le lendemain ne constitue pas des circonstances suffisantes pour exclure toute matérialité de la lésion litigieuse ; que le fait accidentel est situé au cours de la séance de travail au lieu où la salariée exerçait habituellement celui-ci ; qu’il a été connu de l’employeur et constaté médicalement dès le lendemain ; que la victime a été prise en charge par une collègue [R] le lendemain, qui a pu constater son état physique et a mentionné qu’elle avait marché la veille sur une pièce au sol, ce qui avait entraîné une torsion du genou gauche. La caisse en déduit qu’il existe des éléments graves, précis et concordants permettant de retenir la présomption d’imputabilité, laquelle n’est pas renversée par l’employeur.

La société conteste la matérialité de l’accident, au motif que la salariée n’a prévenu personne, le jour même, de sa blessure, alors qu’elle n’était pas seule au sein de l’entreprise utilisatrice. Elle fait observer que Mme [I] n’indique pas que sa collègue lui aurait précisé que la douleur faisait suite à un accident survenu au temps et au lieu du travail et ne témoigne pas de l’état de celle-ci lors de son arrivée dans l’entreprise. Elle ajoute que la salariée ne s’est pas rendue à l’infirmerie le 4 avril mais le lendemain, ce qui ne permet pas de confirmer qu’elle était effectivement blessée lorsqu’elle a quitté son poste le 4, alors même que les lésions ont été constatées le lendemain. La société considère que rien ne permet de confirmer la survenance d’un accident au temps et au lieu du travail en dehors des seuls dires de Mme [L] [M].

Sur ce :

Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ou psychologique, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

En cas de contestation de l’employeur, il appartient à la caisse d’établir, autrement que par les seules allégations du salarié, la matérialité d’un accident survenu au temps et au lieu de travail.

Il appartient à l’employeur qui entend faire écarter l’application de cette présomption de rapporter la preuve que la cause de l’accident est totalement étrangère au travail ou que la lésion a une cause totalement étrangère au travail.

La déclaration d’accident du travail mentionne que le 4 avril 2024 à 21 heures, soit pendant son horaire de travail, l’assurée aurait marché sur une pièce, en se déplaçant pour aller vers sa machine, et aurait ressenti une douleur au genou, la lésion concernant le genou gauche.

L’entorse des genoux a été constatée médicalement le lendemain et l’employeur a été informé le 5 avril à 17 heures.

Dans son questionnaire, l’assurée précise avoir prévenu sa collègue [R] qu’elle avait mal, après s’être blessée, mais qu’elle ne s’est pas rendue à l’infirmerie à ce moment-là, pensant que la douleur cesserait ; qu’il n’y avait personne à proximité de l’endroit où elle travaillait, qui était séparé des autres par des étagères ; que le lendemain elle est allée travailler mais n’a pu continuer en raison de l’augmentation de sa douleur.

Mme [I] indique que sa collègue lui a signalé une douleur au genou gauche et qu’elles se sont rendues le lendemain à l’infirmerie car Mme [L] avait fortement mal à son genou. Le registre d’infirmerie comporte, à la date du 5 avril 2024, la mention suivante écrite par Mme [I] : « à marcher hier sur une pièce au sol -> torsion du genou gauche ».

Il ressort de ce témoignage que c’est bien le 4 avril 2024 que l’assurée a signalé à Mme [I] sa douleur au genou gauche puisque cette dernière précise qu’elles se sont rendues à l’infirmerie le lendemain.

Ainsi, alors même que personne n’a été témoin de l’accident, l’existence d’un accident au temps et au lieu du travail est établie par le fait que la douleur a été signalée le jour même, que la lésion a été constatée dans un temps proche de l’accident et que les constatations médicales corroborent les déclarations de l’assurée quant aux circonstances de l’accident et à la localisation de la douleur.

L’employeur ne soutient pas et à plus forte raison n’établit pas que la cause de l’accident est totalement étrangère au travail.

Il convient dès lors de déclarer la décision de prise en charge de l’accident, dont a été victime Mme [L] [M] le 4 avril 2024, opposable à la société.

3/ les frais du procès

La société qui perd le procès est condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

Elle est déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile et condamnée à payer, sur ce même fondement, la somme de 2 000 euros à la caisse.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :

Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Évreux du 23 octobre 2025 ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Déclare opposable à la société [1] la décision du 8 juillet 2024 de prise en charge de l’accident dont a été victime Mme [L] [M] le 4 avril 2024 ;

Condamne la société [1] aux dépens de première instance et d’appel ;

La condamne à payer à la caisse primaire d’assurance-maladie de l’Eure la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

La déboute de sa demande fondée sur ce même article.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE