N° RG 25/04463 – N° Portalis DBV2-V-B7J-KD4Z

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 16 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

24/00617

Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 1] du 23 Octobre 2025

APPELANTE :

CPAM RED

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

[1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Céline VERDIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de l’EURE substituée par Me Caroline LEGRAS-DEZELLUS, avocat au barreau de l’EURE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 945-1 du Code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 01 Septembre 2026 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d’instruire l’affaire.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ROGER-MINNE, Conseillère

Madame DE BRIER, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme WERNER, Greffière

DEBATS :

A l’audience publique du 01 septembre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 16 octobre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 16 Octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

* * *

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

La fondation [2] (la fondation) a adressé à la caisse primaire d’assurance-maladie de [Localité 4] [Localité 5] [Localité 6] (la caisse) une déclaration concernant un accident du travail dont son salarié, M. [J] [S], responsable pédagogique, aurait été victime le 21 mars 2024, ainsi qu’un courrier de réserves. Le certificat médical initial du 29 mars 2024 faisait état d’une aggravation du syndrome dépressif.

Au regard des éléments recueillis au cours de l’instruction du dossier, la caisse a pris en charge l’accident au titre de la législation sur les risques professionnels, par décision du 28 juin 2024.

La fondation a contesté cette décision devant la commission de recours amiable qui a rejeté son recours le 20 mars 2025. Elle a poursuivi sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire d’Évreux.

Par jugement du 23 octobre 2025, le tribunal a :

– déclarer inopposable à la fondation la décision de prise en charge par la caisse de l’accident de M. [S] survenu le 21 mars 2024,

– condamné la caisse aux dépens.

Cette dernière a relevé appel du jugement le 3 décembre 2025.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Par conclusions remises le 27 juillet 2026, soutenues oralement à l’audience, la caisse demande à la cour de :

– infirmer le jugement,

– déclarer opposable à la fondation la décision de prise en charge du 21 mars 2024.

Elle fait valoir que l’employeur a confirmé l’existence d’une altercation entre l’assuré et son responsable, M. [R], directeur de l’institut, le 21 mars 2024, soit au temps et au lieu du travail. Elle considère que ce fait accidentel doit faire l’objet d’une prise en charge au titre de la législation professionnelle, peu important que selon l’employeur l’assuré aurait été le seul à être irrespectueux et virulent lors de l’altercation. Elle soutient en outre que l’altération de l’état de santé de l’assuré a bien été constatée avant la date d’établissement du certificat médical initial, de sorte que le syndrome anxiodépressif constaté le 29 mars 2024 trouve bien son origine dans l’altercation du 21 mars. Elle ajoute que la lésion a trouvé son prolongement par les autres incidents clairement identifiés et rapprochés dans le temps que sont les entretiens de l’assuré avec sa direction dans l’après-midi du 21 mars et le lendemain matin ainsi que la remise d’une convocation à un entretien préalable avec expulsion sur le champ du site, le 25 mars. Elle conteste l’allégation suivant laquelle l’assuré a travaillé normalement le 22 mars. La caisse conclut à l’existence d’éléments constituant un faisceau de preuves graves, précises et concordantes permettant à l’assuré de bénéficier de la présomption d’imputabilité de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Elle relève que l’employeur n’évoque ni n’établit l’existence d’une cause totalement étrangère au travail pour renverser la présomption et soutient que l’existence d’un état pathologique antérieur ne peut être suffisante pour renverser cette présomption.

Par conclusions remises le 27 août 2026, soutenues oralement à l’audience, la fondation demande à la cour de :

– confirmer le jugement en toutes ses dispositions,

– en tout état de cause, débouter la caisse de ses demandes,

– condamner la caisse aux dépens et au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle expose que depuis le début de l’année 2024, l’assuré a multiplié les manquements professionnels dans l’exécution de son contrat de travail, de sorte qu’il a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, le 24 mars ; le 30, il lui a transmis un arrêt de travail initial allant du 29 mars au 14 avril pour accident du travail fixé au 21 mars ; dans un courrier du 29 mars demandant le report de l’entretien préalable, il a fait état pour la première fois de prétendues agressions physiques et verbales de la part de son supérieur hiérarchique le 21 mars. Elle soutient qu’entre cette date et le 30 mars, il allait très bien, a travaillé normalement et n’a fait état d’aucune difficulté ; la lésion a été constatée tardivement par rapport à la date de l’accident déclaré, lequel n’a en réalité entraîné aucune lésion ; la déclaration d’accident du travail est intervenue uniquement à la suite de la mise en place d’une procédure disciplinaire. La fondation fait valoir par ailleurs que l’échange du 21 mars 2024 s’inscrit dans le cadre d’un accord strictement professionnel sur les modalités de communication des notes à des étudiants. Elle conteste la tenue par M. [R] de propos injurieux, diffamatoires, racistes ou menaçants et considère que la reconnaissance d’un échange vif ne vaut en aucun cas reconnaissance d’un accident du travail. Elle soutient enfin que la caisse tente de contourner l’absence de choc unique objectivement établi en faisant glisser le fait générateur de l’altercation du 21 mars 2024 aux entretiens postérieurs et à la mise à pied conservatoire du 25 mars, ce dont elle déduit que l’appelante ne satisfait plus à l’exigence d’un événement ou d’une série d’événements, survenus à des dates certaines, à l’origine de la lésion et décrit, en réalité, une situation conflictuelle et durable liée à la procédure disciplinaire et à la remise en cause professionnelle de l’assuré. Elle fait observer à cet égard que le certificat médical initial vise une aggravation du syndrome préexistant sans en attribuer l’origine exclusive à un fait de travail précisément daté.

Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé détaillé de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur la matérialité d’un accident du travail le 21 mars 2024

Il résulte de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d’événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l’occasion du travail, dont il est résulté une lésion corporelle ou psychologique, quelle que soit la date d’apparition de celle-ci.

Toute lésion apparue au temps et au lieu de travail est présumée survenue par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause, et bénéficie ainsi d’une présomption d’imputabilité au travail.

En cas de contestation de l’employeur, il appartient à la caisse d’établir, autrement que par les seules allégations du salarié, la matérialité d’un accident survenu au temps et au lieu de travail.

Il n’est pas contesté l’existence d’un fait soudain le 21 mars 2024, consistant en une altercation ayant opposé l’assuré à son supérieur hiérarchique, l’employeur l’évoquant lui-même dans son questionnaire remis à la caisse.

Le certificat médical initial, contrairement à ce que soutient l’employeur, mentionne comme date déclarée de l’accident du travail, le 21 mars 2024.

Dans son courrier du 29 mars 2024, sollicitant un report de l’entretien préalable à un éventuel licenciement, l’assuré rappelle que la remise en main propre de la convocation faisait suite aux agressions physiques et verbales de M. [R] le 21 mars 2024, reprises par la directrice générale sans entendre sa propre version ; qu’à la suite de cette convocation et de son expulsion du site le 25 mars, il avait fait l’objet de malaises justifiant l’arrêt de travail.

Un étudiant, M. [X], qui a entendu M. [S] et M. [R] se disputer le 21 mars 2024, atteste que le lendemain, pendant le forum de l’emploi, l’assuré semblait toujours aussi anxieux et fatigué et qu’il lui a confié qu’il essayait de s’accrocher uniquement pour ses étudiants. Il précise que le lundi 25 au matin, l’état de l’assuré ne s’était pas amélioré et il a soudainement interrompu les oraux de présentation de mémoire sans avoir fini de faire passer tous les étudiants. Il ajoute avoir lui-même souffert d’une dépression, de sorte qu’il peut attester que l’état de l’assuré durant ces trois jours n’était pas à prendre à la légère.

M. [U], responsable pédagogique, atteste qu’à son retour de rendez-vous avec la directrice, le 22 mars 2024, l’assuré était atterré, abattu et consterné par ce qui venait de se passer lors de ce rendez-vous ; que toute la journée il est resté pensif, foudroyé et attristé ; que lui-même est resté sous le choc de la violence du déroulement de la matinée du 25 mars 2024, au cours de laquelle l’assuré a été mis à pied.

Mme [Y], étudiante, qui a également été témoin de l’altercation du 21 mars 2024, sans pour autant entendre les propos échangés, atteste avoir vu l’assuré livide et très anxieux, les mains tremblantes et le regard fuyant ; que le 22 mars, elle l’a vu dans le même état que la veille.

Enfin, Mme [A], étudiante, indique avoir vu l’assuré, après l’altercation du 21 mars, très peiné par la situation et que le lendemain il n’était toujours pas bien, étant très stressé.

Il ressort de ces éléments l’existence de plusieurs faits soudains intervenus à l’occasion du travail dont est résulté une lésion constatée dans un temps proche du premier fait accidentel, daté du 21 mars 2024.

Il importe peu que le syndrome dépressif ait été préexistant, dès lors qu’il a été aggravé par ce fait accidentel.

Il convient en conséquence de juger que l’accident du 21 mars 2024 est un accident du travail et de déclarer la décision de prise en charge de la caisse opposable à la société.

Le jugement est par suite infirmé.

2/ Sur les frais du procès

La société qui perd le procès est condamnée aux dépens de première instance et d’appel et déboutée de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement, en dernier ressort :

Infirme le jugement du pôle social du tribunal judiciaire d’Evreux du 23 octobre 2025 ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Déclare opposable à la fondation [2] la décision de la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] [3] [Localité 6] de prise en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, de l’accident du travail dont a été victime M. [J] [S] le 21 mars 2024 ;

Condamne la fondation [2] aux dépens de première instance et d’appel ;

La déboute de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE