N° RG 24/03874 – N° Portalis DBV2-V-B7I-JZXQ

COUR D’APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du tribunal Judiciaire juge des Contentieux de la Protection d’Evreux du 13 août 2024

APPELANTE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE

immatriculée au rcs de ROUEN sous le n° 433 786 738

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

INTIMEE :

Madame [J] [K]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 3] (50)

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée et assistée par Me Raphaëlle POIGNY, avocat au barreau de ROUEN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 76540-2025-005155 du 02/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Rouen)

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été plaidée et débattue à l’audience du 31 août 2026 sans opposition des avocats devant Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Monsieur TAMION, Président

Madame ALVARADE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Madame TILLIEZ, Conseillère

DEBATS :

Madame DUPONT greffier

ARRET :

Contradictoire

Prononcé publiquement le 22 octobre 2026, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile,

signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.

Exposé des faits et de la procédure

Suivant acte sous seing privé du 4 juillet 2019, la Caisse régionale de crédit agricole Mutuel de Normandie-Seine a octroyé à Mme [J] [K] un prêt n°10000756503 d’un montant de 137.946 euros, remboursable en

240 mensualités, moyennant un taux d’intérêts de 2,19%, en vue de financer l’acquisition de sa résidence principale.

En raison de la défaillance de l’emprunteur dans le remboursement du prêt et après mise en demeure infructueuse du 22 mars 2023 mentionnant que la déchéance du terme serait acquise en l’absence de paiement dans le délai imparti, sur assignation délivrée le 21 mars 2024 par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine, le tribunal judiciaire de Rouen, a suivant jugement réputé contradictoire du 13 août 2024, rejeté l’intégralité des demandes de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine et l’a condamnée aux dépens.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu qu’il n’était pas justifié de l’envoi et de la récéption de la lettre de mise en demeure par la débitrice de sorte qu’il ne pouvait être considéré que la déchéance du terme avait été valablement pronnoncée.

Par déclaration électronique du 9 novembre 2024, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine a interjeté appel de cette décision.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 31 août 2026.

Exposé des prétentions des parties

Dans ses dernières conclusions communiquées le 27 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine demande à la cour de :

-la dire recevable en son appel, la dire bien-fondée et y faisant droit,

-réformer en toutes ses dispositions le jugement en date du 13 août 2024 rendu par le tribunal judiciaire de Rouen qui a rejeté toutes ses demandes et statuant de nouveau,

– condamner Mme [K] à lui régler la somme de 135.131,99 euros, somme provisoirement arrêtée, à parfaire des intérêts postérieurs à la date d’arrêté,

-assortir ces sommes des intérêts au taux contractuel et ce jusqu’à parfait paiement,

-ordonner la capitalisation des intérêts,

-débouter Mme [K] de toutes ses demandes fins et conclusions,

-condamner Mme [K] à lui régler à une somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

-la condamner aux dépens de première instance et d’appel que la Selarl Gray Scolan, avocats associés, sera autorisée à recouvrer selon les dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions communiquées le 3 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des motifs, Mme [K] demande à la cour de :

Vu les dispositions de l’article 1103 du code civil, des articles L.312-12 et suivants, L. 341-1 et suivants, L. 341-25 et L. 341-26, L. 341-45, L. 341-47 du code de la consommation,

Vu la jurisprudence,

Vu les pièces versées aux débats,

-confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 13 aout 2023 par le tribunal judiciaire de Rouen,

A titre subsidiaire,

– prononcer la déchéance du droit aux intérêts et des frais de toute nature,

– lui accorder les plus larges délais, compte tenu de sa situation financière plus que précaire, soit un report à 2 ans, soit à titre subsidiaire un paiement de 50 euros par mois pendant 23 mensualités et le solde à la 24ème mensualité.

En tout état de cause,

– condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine au paiement de la somme de 2500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Mme Raphaelle Poigny, avocat,

– condamner la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS

1 Sur la demande en paiement

1 – 1 Sur la régularité de la déchéance du terme

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine fait grief au premier juge d’avoir rejeté l’intégralité de ses demandes au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve de l’exigibilité de sa créance.

Elle rappelle les dispositions contractuelles relatives à l’exigibilité du prêt et produit à hauteur d’appel les avis de réception de la lettre de mise en demeure et de celle informant la débitrice de la déchéance du terme pouvant être encourue en cas de non paiement dans le délai imparti.

Pour confirmation du jugement, Mme [K] soutient que la pièce versée pour justifier de l’exigibilité de la créance consiste en un document de la poste dont la date n’est pas visible et par conséquent insuffisant à démontrer que la déchéance du terme aurait été valablement prononcée.

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine produit la lettre recommandée avec accusé de réception N°2C 176 974 4749 0 adressée à Mme [K] le 22 mars 2023, la mettant en demeure de régler avant le 15 avril 2023, les sommes de 8.016,87 euros au titre du retard sur le prêt n°10000756503 et de 921,38 euros au titre du solde débiteur du compte de dépôt à vue n°[XXXXXXXXXX01], et l’avis de réception portant la référence N°2C 176 974 4749 0, mentionnant que Mme [K] a été avisée le 25 mars 2023 et que le pli n’a pas été retiré.

Elle produit en outre la lettre recommandée avec accusé de réception N°2C 176 974 4495 6 adressée à la débitrice le 19 février 2024 lui confirmant que la déchéance du terme est acquise et lui joignant le décompte des sommes dues provisoirement arrêtées au 25 avril 2024 à la somme de 133.399,53 euros. Si la date figurant sur l’accusé réception est en partie cachée par l’étiquette apposée par les services postaux mentionnant que le pli a été avisé et non réclamé, il est possible de lire le chiffre 22 s’agissant du jour de la présentation. Par ailleurs, la référence qui y est portée, soit le N°2C 176 974 4495 6 correspond bien à celle figurant au recto de la lettre recommandée adressée le 19 février 2024.

La régularité de la déchéance du terme est ainsi suffisamment établie et la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine est fondée en sa demande en paiement, le pli mentionnant que Mme [K] a été avisée le 25 mars 2023 et qu’il n’a pas été retiré.

1 – 2 Sur la déchéance du droit aux intérêts

En défense à l’action en paiement du prêteur, Mme [K] oppose l’absence de valeur probante du contrat signé électroniquement et estime que dès lors que la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine ne démontre ni la remise du contrat écrit et des documents obligatoires qu’il lui incombe de fournir lors de la conclusion du contrat de nature à justifier de l’information faite à l’emprunteur et de l’accomplissement des vérifications relativement à sa solvabilité, elle ne saurait prétendre aux intérêts au taux contractuel.

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine rétorque que la simple allégation selon laquelle les documents produits en version électronique ne seraient revêtus d’aucune signature ne suffit pas à renverser la présomption de leur remise résultant du processus de signature électronique.

La cour observe à titre liminaire que le principe de l’obligation au paiement n’est pas discuté, Mme [K] sollicitant seulement l’extourne des intérêts au taux contractuel depuis la conclusion du contrat remettant en cause la valeur probante du contrat et des documents signés électroniquement.

Selon l’article 1366 du code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.

Aux termes de l’article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de l’acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte. Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification

garantissant son lien avec l’acte auquelelle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie.

L’article 1er du décret n°2017-1417 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique dispose que la fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en oeuvre une signature électronique qualifiée. Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement UE n°910/2014 du 23 juillet 2014 et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux critères de l’article 28 de ce règlement.

En l’espèce, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine verse aux débats l’enveloppe de preuve du service Protect & Sign émise par la société DocuSign, prestataire de service de certification électronique, attestant de la signature par Mme [K] des documents afférents au crédit souscrit le 20 juillet 2019 à 12:38:29, ainsi que l’attestation de conformité de l’archive établie par la société Arkhineo qui garantissent la fiabilité du procédé de signature électronique et l’intégrité de l’acte signé.

Il résulte de ces éléments que la fiabilité de ce procédé est présumée, la preuve contraire ne pouvant être rapportée que par le signataire de l’acte.

Il s’en déduit que le contrat de prêt électronique signé le 20 juillet 2019 a la même force probante qu’un écrit sur support papier et que tant la preuve de l’existence que de la teneur du contrat liant les parties est suffisamment rapportée. Mme [K] ne peut donc prétendre qu’au vu des pièces produites, la banque ne l’a pas valablement informée ou n’a pas vérifié sa solvabilité.

La demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts sera rejetée, étant précisé que l’établissement financier serait en droit de prétendre aux intérêts au taux légal, supérieur en l’espèce au taux conventionnel qui se fixe à 1,39%.

1 – 3 Sur le montant de la créance

Aux fins de justifier sa créance, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine produit, outre l’offre de prêt immobilier et ses annexes, dont la fiche d’information standardisée européenne et la fiche d’information précontractuelle, la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure du 22 mars 2023, la lettre recommandée avec accusé de réception valant déchéance du terme du 19 février 2024, le tableau d’amortissement, les décomptes provisoires arrêtés au 25 février 2024 et au 28 février 2025.

La demande en paiement de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine est fondée à hauteur de 135.131,99 euros se décomposant comme suit

– 7847,71 euros au titre des échéances échues impayées,

– 115.438,19 euros au titre du capital restant dû,

– 8629,99 euros au titre de l’indemnité contractuelle de défaillance de 7%,

– 3225,16 euros au titre des intérêts échus au taux de 1,39% entre le 16 avril 2023 et le 28 février 2025.

La somme de 135.131,99 euros sera assortie des intérêts au taux contractuel de 1,39 % jusqu’à parfait paiement.

1- 4 Sur la capitalisation des intérêts

En application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dus pour une année entière à compter de la demande formée à ce titre par voie d’assignation délivrée le 21 mars 2024.

2 – Sur les délais de paiement

Mme [K] explique qu’elle a connu une période de souffrance psychologique intense depuis plus de cinq ans et ne percevait aucune ressource depuis plusieurs années, qu’elle est accompagnée par l’association CAPS 76 qui l’aide dans la recherche de solutions à ses problèmes financiers, qu’elle perçoit des allocations familiales pour une somme de 646 euros depuis juillet 2026 et l’allocation adulte handicapé pour une somme mensuelle de 1033 euros depuis le mois de janvier 2026. Elle sollicite le report de la dette à 2 ans, et subsidiairement le versement d’une somme de 50 euros pendant 23 mois et le solde le 24e mois.

Elle produit un dossier MDPH aux fins de justifier de son état de santé, un avis d’imposition sur les revenus de 2024 établissant l’absence de revenus, une attestation de suivi par l’association CAPS 76, une attestation CAF faisant état d’allocations familiales au 6 octobre 2025 de 646 euros par mois, l’attestation établie par la CAF mentionnant le versement d’une somme de 1033,32 euros au titre de l’allocation adulte handicapé.

Elle verse en outre la décision de recevabilté émise le 12 mars 2026 par la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime.

La Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine s’oppose à l’octroi de délais de paiement, observant que les premiers impayés remontent à novembre 2016 selon l’historique du compte, que Mme [K] n’a procédé à aucun règlement depuis cette date, et plus généralement, que les éléments versés aux débats ne permettent pas d’envisager une amélioration de sa situation financière.

En application de l’article 1343-5 du code civil, en ses alinéas 1 et 2, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Compte tenu de l’ancienneté de la créance de la banque et du montant dû, il ne peut être fait droit à la demande de report de la dette et force est de constater, que la proposition de paiement formulée par Mme [K] n’est nullement réaliste au regard de l’importance de la créance.

Par conséquent ses demandes de moratoire et de versements mensuels ne sauraient prospérer.

Il sera à toutes fins précisé que Mme [K] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable et qu’il appartiendra à la commission de surendettement, et éventuellement au juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, de prendre toutes mesures utiles aux fins d’assainir la situation de la débitrice.

3 – Sur les frais et dépens

Les dispositions du jugement déféré à ce titre seront infirmées.

Mme [K] sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.

Il sera fait application aux dépens d’appel des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de l’avocat qui en a fait la demande.

Mme [K] sera également condamnée à verser à la banque la somme globale de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour

Infirme le jugement ;

Statuant à nouveau et y ajoutant ;

Condamne Mme [J] [K] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Normandie-Seine la somme de 135.131,99 euros arrêtée au 28 février 2025 avec intérêts au taux contractuel de 1,39 % à compter du 1er mars 2025 jusqu’à parfait paiement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus par années entières ;

Rejette les demandes de report et de versements par mensualités formulées par Mme [J] [K] ;

Condamne Mme [J] [K] aux dépens de première instance et d’appel qui pourront pour ces derniers être recouvrés par la Selarl Gray & Scolan dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [J] [K] à verser à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Le greffier Le président